21.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 120/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/659 DU CONSEIL
du 21 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
(2) |
Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
(3) |
Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a réaffirmé que la RPDC ne devait procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et devait s’abstenir de toute autre provocation; devait suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle avait précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; devait abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et devait abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
(4) |
Le 24 mars 2022, la RPDC a lancé un missile balistique intercontinental. La RPDC a lancé des missiles à au moins douze reprises entre le 5 janvier et le 24 mars 2022. |
(5) |
Le 25 mars 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il condamne le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de nombreuses résolutions du CSNU et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales. Cette déclaration demandait également à la RPDC de s’abstenir de toute nouvelle action susceptible d’exacerber les tensions internationales ou régionales ainsi que de se conformer aux résolutions concernées du CSNU en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de manière complète, vérifiable et irréversible, et en cessant immédiatement toutes les activités connexes. Le haut représentant a également déclaré que l’Union était prête à mettre en œuvre et à compléter, si nécessaire, toute mesure qui pourrait être prise par le CSNU en réponse au lancement d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022. |
(6) |
Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509. |
(7) |
Il y a dès lors lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
ANNEXE
Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées comme suit:
1) |
À l’annexe XV, sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions suivantes sont ajoutées:
|
2) |
À l’annexe XVI, sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:
|
3) |
À l’annexe XVI, sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «b) Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:
|