12.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 114/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/590 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 avril 2022
modifiant le règlement (CE) no 138/2004 en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le système européen des comptes 2010 (SEC 2010) et contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union. |
(2) |
Le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) instaure les comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans l’Union en prévoyant la méthodologie et les délais pour la transmission des comptes agricoles. Les CEA sont des comptes satellites des comptes nationaux, tels qu’ils sont prévus par le SEC 2010, dont le but est d’obtenir des résultats harmonisés et comparables entre les États membres afin d’élaborer des comptes pour les besoins de l’Union. En 2016, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial n° 1/2016 intitulé "Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?". Ledit rapport contient des observations et recommandations fiables et pertinentes concernant les CEA et le règlement (CE) n° 138/2004. |
(3) |
Les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) sont une adaptation des CEA au niveau régional. Les chiffres nationaux ne peuvent, à eux seuls, rendre pleinement compte de la situation, parfois complexe, à un niveau plus détaillé. Les données régionales aident donc à mieux comprendre la diversité qui existe entre les régions en complétant les informations de l’Union, de la zone euro et des différents États membres, tout en répondant à la nécessité accrue de statistiques au regard de l’obligation de rendre des comptes, et en renforçant l’harmonisation, l’efficacité et la cohérence des statistiques agricoles de l’Union. Il est donc nécessaire d’intégrer les CERA au règlement (CE) n° 138/2004 en ce qui concerne la méthodologie et le programme de transmission des données. |
(4) |
Les statistiques ne sont plus considérées simplement comme l’une des nombreuses sources d’informations disponibles pour l’élaboration des politiques, mais jouent un rôle central dans le processus décisionnel. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée, énoncés dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), conformément aux objectifs qu’ils poursuivent. |
(5) |
Des données statistiques régionales de qualité élevée sont un instrument central pour la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation, le réexamen et l’analyse des incidences économiques, environnementales et sociales des politiques relatives à l’agriculture dans l’Union, en particulier la politique agricole commune (PAC), y compris les mesures de développement rural, le nouveau modèle de mise en œuvre et les plans stratégiques nationaux de la PAC, ainsi que les politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, le changement climatique, la biodiversité, l’économie circulaire, l’utilisation des terres, le développement régional durable et équilibré, la santé publique, le bien-être des animaux, la sûreté et la sécurité alimentaires ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies. Les CERA sont également essentiels pour évaluer avec précision la contribution du secteur agricole à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, en particulier la stratégie "De la ferme à la table" et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité. Le rôle des régions et des données régionales dans la mise en œuvre de la PAC est de plus en plus reconnu. Les régions représentent un moteur important de l’emploi et de la croissance économique durable dans l’Union et fournissent de meilleures données pour évaluer la durabilité du secteur agricole en ce qui concerne l’environnement, les personnes, les régions et l’économie. |
(6) |
Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5), le public devrait avoir accès aux données collectées au titre du présent règlement qui n’ont pas été publiées. |
(7) |
Le règlement (CE) n° 223/2009 fournit un cadre juridique pour les statistiques européennes et exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité qu’il énonce. Les rapports sur la qualité sont essentiels à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité des statistiques européennes ainsi qu’à la communication sur le sujet. Le comité du système statistique européen (ci-après dénommé "comité SSE") a adopté la structure unique et intégrée de métadonnées comme norme du système statistique européen pour les rapports sur la qualité, contribuant ainsi à satisfaire, par des normes uniformes et des méthodes harmonisées, aux exigences en matière de qualité statistique définies dans le règlement (CE) n° 223/2009, en particulier celles énoncées dans son article 12, paragraphe 3. Les ressources devraient être utilisées de manière optimale et la charge de réponse devrait être réduite autant que possible. |
(8) |
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités relatives à l’établissement des rapports sur la qualité et leur contenu. Des compétences d’exécution devraient aussi être conférées à la Commission en ce qui concerne d’éventuelles dérogations aux exigences des CERA. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). |
(9) |
Les CEA fournissent d’importantes données macroéconomiques annuelles aux décideurs politiques européens trois fois par an comme prévu à l’annexe II du présent règlement. Le délai de transmission actuel pour les secondes estimations des CEA, l’une des trois transmissions de données annuelles, ne laisse pas beaucoup de temps après la fin de la première période de référence pour collecter de meilleures données par rapport aux données fournies pour les premières estimations des CEA. Afin d’améliorer la qualité des secondes estimations des CEA, le délai de transmission correspondant doit être légèrement différé. |
(10) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 138/2004 en conséquence. |
(11) |
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’intégration des CERA dans l’actuel cadre juridique pour les statistiques européennes des CEA, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
(12) |
Le comité SSE a été consulté, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 138/2004 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La première transmission des données a lieu en novembre 2003. Toutefois, la première transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) de niveau NUTS 2 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (*1) a lieu au plus tard le 30 septembre 2023. (*1) Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)."." |
2) |
Les articles suivants sont insérés: "Article 3 bis Diffusion des statistiques Sans préjudice du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (*2) et du règlement (CE) n° 223/2009, la Commission (Eurostat) diffuse en ligne, gratuitement, les données qui lui sont transmises conformément à l’article 3 du présent règlement. Article 3 ter Évaluation de la qualité 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises. 2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s’appliquent aux données à transmettre conformément à l’article 3 du présent règlement. 3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. À cette fin, les États membres transmettent un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat), pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite, pour les ensembles de données transmis pendant la période de référence. 4. En appliquant les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 aux données à transmettre conformément à l’article 3 du présent règlement, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les modalités, la structure et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité visés au paragraphe 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4 bis, paragraphe 2, du présent règlement. Ils n’imposent pas de coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres. 5. Les États membres fournissent sans tarder à la Commission (Eurostat) toute information ou modification pertinente en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement susceptible d’influer, d’une manière substantielle, sur la qualité des données transmises. 6. Sur demande dûment justifiée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent sans tarder toute clarification complémentaire nécessaire à l’évaluation de la qualité des données statistiques. (*2) Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13)."." |
3) |
Les articles suivants sont insérés: "Article 4 bis Comité 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 4 ter Dérogations 1. Lorsque l’application du présent règlement nécessite des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre en ce qui concerne la mise en œuvre du chapitre VII de l’annexe I et du programme de transmission des données pour les CERA visé à l’annexe II, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’accorder des dérogations audit État membre pour une durée maximale de deux ans. La première date de transmission des données pour les CERA ne doit toutefois pas être ultérieure au 30 septembre 2025. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4 bis, paragraphe 2. 2. L’État membre qui décide de demander une dérogation visée au paragraphe 1 présente à la Commission une demande de dérogation dûment motivée au plus tard le 21 août 2022. 3. L’Union peut fournir des contributions financières provenant du budget général de l’Union aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 afin de couvrir les coûts de mise en œuvre du présent règlement lorsque l’établissement des CERA nécessite des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre.". |
4) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
5) |
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 6 avril 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) Position du Parlement européen du 8 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 mars 2022.
(2) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(3) Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).
(4) Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(5) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(6) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (UE) n° 138/2004 est modifiée comme suit:
1) |
À la section "Tables des matières", le chapitre suivant est ajouté:
|
2) |
Au point 1.27, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
3) |
Le point 2.006 est remplacé par le texte suivant:
|
4) |
Au point 2.108, le point g) est remplacé par le texte suivant:
|
5) |
Au point 2.136, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
6) |
Le chapitre suivant est ajouté: "VII. COMPTES ÉCONOMIQUES RÉGIONAUX DE L’AGRICULTURE (CERA) A. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. Introduction
2. L’économie régionale, le territoire régional
3. L’unité de base dans l’élaboration des CERA
4. Les méthodes d’élaboration des CERA
5. Les notions de résidence et de territoire
6. La branche d’activité agricole et les unités caractéristiques
B. LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS
1. Production a) Mesure de la production
b) Valorisation de la production
2. Consommation intermédiaire a) Définition
b) Valorisation de la consommation intermédiaire
3. Formation brute de capital
a) FBCF
b) Variation des stocks
C. LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION ET AUTRES FLUX
1. Règles générales
2. Valeur ajoutée a) Règles générales
b) Évaluation de la valeur ajoutée
3. Consommation de capital fixe
4. Subventions
5. Impôts
6. Rémunération des salariés
7. Excédent net d’exploitation
8. Intérêts, loyers
9. Revenu d’entreprise agricole: règles générales de calcul
D. BREF APERÇU DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Introduction
2. Définition de l’agriculture régionale
3. Mesure de la production agricole
4. Les activités secondaires non-agricoles non séparables
5. Consommation intermédiaire
(*1) Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)." (*2) Pour autant que la vente et l’achat correspondants aient lieu durant le même exercice comptable." (*3) L’achat d’un animal ne doit jamais être enregistré comme consommation intermédiaire (en substance, il s’agit d’une acquisition de travaux en cours, voir point 2.067) et la production animale ne peut être calculée qu’indirectement, sur la base des ventes, de la FBCF et de la variation des stocks." (*4) Selon la méthode utilisée, l’intraconsommation est ajoutée aux valeurs des CERA." (*5) Les produits agricoles importés (à l’exception des animaux) sont exclus."." |
(*1) Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
(*2) Pour autant que la vente et l’achat correspondants aient lieu durant le même exercice comptable.
(*3) L’achat d’un animal ne doit jamais être enregistré comme consommation intermédiaire (en substance, il s’agit d’une acquisition de travaux en cours, voir point 2.067) et la production animale ne peut être calculée qu’indirectement, sur la base des ventes, de la FBCF et de la variation des stocks.
(*4) Selon la méthode utilisée, l’intraconsommation est ajoutée aux valeurs des CERA.
(*5) Les produits agricoles importés (à l’exception des animaux) sont exclus."."
ANNEXE II
«ANNEXE II
PROGRAMME DE TRANSMISSION DES DONNÉES
Pour chaque poste de la production (positions 01 à 18, y compris les sous-positions), la valeur aux prix de base ainsi que ses composantes (la valeur aux prix du producteur, les subventions sur les produits et les impôts sur les produits) sont transmises.
Les données du compte de production et de formation brute de capital fixe (FBCF) sont transmises à prix courants et aux prix de l’année précédente.
Toutes les valeurs sont exprimées en millions d’unités monétaires nationales. La main-d’œuvre est exprimée en milliers d’unités de travail annuel.
Les données des comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) sont fournies au niveau NUTS 2 et transmises uniquement à prix courants.
1. Compte de production
|
|
Transmission concernant l’année de référence n |
|||||
a |
b |
c |
d |
||||
Position |
Liste de variables |
Novembre année n (estimations des CEA) |
Mars année n+1 (estimations des CEA) |
Septembre année n+1 (données des CEA) |
Septembre année n+2 (données des CERA) |
||
01 |
CÉRÉALES (y compris semences) |
X |
X |
X |
X |
||
01.1 |
Blé et épeautre |
X |
X |
X |
X |
||
01.1/1 |
Blé tendre et épeautre |
— |
— |
X |
X |
||
01.1/2 |
Blé dur |
— |
— |
X |
X |
||
01.2 |
Seigle et méteil |
X |
X |
X |
X |
||
01.3 |
Orge |
X |
X |
X |
X |
||
01.4 |
Avoine et mélange de céréales d’été |
X |
X |
X |
X |
||
01.5 |
Maïs (grain) |
X |
X |
X |
X |
||
01.6 |
Riz |
X |
X |
X |
X |
||
01.7 |
Autres céréales |
X |
X |
X |
X |
||
02 |
PLANTES INDUSTRIELLES |
X |
X |
X |
X |
||
02.1 |
Oléagineux (y compris semences) |
X |
X |
X |
X |
||
02.1/1 |
Graines de colza et de navette |
— |
— |
X |
X |
||
02.1/2 |
Graines de tournesol |
— |
— |
X |
X |
||
02.1/3 |
Fèves de soja |
— |
— |
X |
X |
||
02.1/4 |
Autres graines et fruits oléagineux |
— |
— |
X |
X |
||
02.2 |
Protéagineux (y compris semences) |
X |
X |
X |
X |
||
02.3 |
Tabac brut |
X |
X |
X |
X |
||
02.4 |
Betteraves sucrières |
X |
X |
X |
X |
||
02.5 |
Autres plantes industrielles |
X |
X |
X |
X |
||
02.5/1 |
Plantes textiles |
— |
— |
X |
— |
||
02.5/2 |
Houblon |
— |
— |
X |
— |
||
02.5/3 |
Autres plantes industrielles: autres |
— |
— |
X |
— |
||
03 |
PLANTES FOURRAGÈRES |
X |
X |
X |
X |
||
03.1 |
Maïs fourrager |
— |
— |
X |
X |
||
03.2 |
Plantes sarclées fourragères (y compris betteraves fourragères) |
— |
— |
X |
X |
||
03.3 |
Autres plantes fourragères |
— |
— |
X |
X |
||
04 |
PRODUITS MARAÎCHERS ET HORTICOLES |
X |
X |
X |
X |
||
04.1 |
Légumes frais |
X |
X |
X |
X |
||
04.1/1 |
Choux-fleurs |
— |
— |
X |
— |
||
04.1/2 |
Tomates |
— |
— |
X |
— |
||
04.1/3 |
Autres légumes frais |
— |
— |
X |
— |
||
04.2 |
Plantes et fleurs |
X |
X |
X |
X |
||
04.2/1 |
Plants de pépinières |
— |
— |
X |
— |
||
04.2/2 |
Fleurs et plantes ornementales (y compris arbres de Noël) |
— |
— |
X |
— |
||
04.2/3 |
Plantations |
— |
— |
X |
— |
||
05 |
POMMES DE TERRE (y compris semences) |
X |
X |
X |
X |
||
06 |
FRUITS |
X |
X |
X |
X |
||
06.1 |
Fruits frais |
X |
X |
X |
X |
||
06.1/1 |
Pommes de table |
— |
— |
X |
— |
||
06.1/2 |
Poires de table |
— |
— |
X |
— |
||
06.1/3 |
Pêches |
— |
— |
X |
— |
||
06.1/4 |
Autres fruits frais |
— |
— |
X |
— |
||
06.2 |
Agrumes |
X |
X |
X |
X |
||
06.2/1 |
Oranges douces |
— |
— |
X |
— |
||
06.2/2 |
Mandarines |
— |
— |
X |
— |
||
06.2/3 |
Citrons |
— |
— |
X |
— |
||
06.2/4 |
Autres agrumes |
— |
— |
X |
— |
||
06.3 |
Fruits tropicaux |
X |
X |
X |
X |
||
06.4 |
Raisins |
X |
X |
X |
X |
||
06.4/1 |
Raisins de table |
— |
— |
X |
— |
||
06.4/2 |
Autres raisins |
— |
— |
X |
— |
||
06.5 |
Olives |
X |
X |
X |
X |
||
06.5/1 |
Olives de table |
— |
— |
X |
— |
||
06.5/2 |
Autres olives |
— |
— |
X |
— |
||
07 |
VIN |
X |
X |
X |
X |
||
07.1 |
Vin de table |
— |
— |
X |
— |
||
07.2 |
Vin de qualité |
— |
— |
X |
— |
||
08 |
HUILE D’OLIVE |
X |
X |
X |
X |
||
09 |
AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX |
X |
X |
X |
X |
||
09.1 |
Matières à tresser |
— |
— |
X |
— |
||
09.2 |
Semences |
— |
— |
X |
— |
||
09.3 |
Autres produits végétaux: autres |
— |
— |
X |
— |
||
10 |
PRODUCTION VÉGÉTALE (01 À 09) |
X |
X |
X |
X |
||
11 |
ANIMAUX |
X |
X |
X |
X |
||
11.1 |
Bovins |
X |
X |
X |
X |
||
11.2 |
Porcs |
X |
X |
X |
X |
||
11.3 |
Équidés |
X |
X |
X |
X |
||
11.4 |
Ovins et caprins |
X |
X |
X |
X |
||
11.5 |
Volailles |
X |
X |
X |
X |
||
11.6 |
Autres animaux |
X |
X |
X |
X |
||
12 |
PRODUITS ANIMAUX |
X |
X |
X |
X |
||
12.1 |
Lait |
X |
X |
X |
X |
||
12.2 |
Œufs |
X |
X |
X |
X |
||
12.3 |
Autres produits animaux |
X |
X |
X |
X |
||
12.3/1 |
Laine brute |
— |
— |
X |
— |
||
12.3/2 |
Cocons de vers à soie |
— |
— |
X |
— |
||
12.3/3 |
Autres produits animaux: autres |
— |
— |
X |
— |
||
13 |
PRODUCTION ANIMALE (11 + 12) |
X |
X |
X |
X |
||
14 |
PRODUCTION DE BIENS AGRICOLES (10 + 13) |
X |
X |
X |
X |
||
15 |
PRODUCTION DE SERVICES AGRICOLES |
X |
X |
X |
X |
||
15.1 |
Services agricoles |
— |
— |
X |
— |
||
15.2 |
Location de quotas laitiers |
— |
— |
X |
— |
||
16 |
PRODUCTION AGRICOLE (14 + 15) |
X |
X |
X |
X |
||
17 |
ACTIVITÉS SECONDAIRES NON-AGRICOLES (NON SÉPARABLES) |
X |
X |
X |
X |
||
17.1 |
Transformation de produits agricoles |
X |
X |
X |
X |
||
17.2 |
Autres activités secondaires non séparables (biens et services) |
X |
X |
X |
X |
||
18 |
PRODUCTION DE LA BRANCHE AGRICOLE (16 + 17) |
X |
X |
X |
X |
||
19 |
CONSOMMATIONS INTERMÉDIAIRES TOTALES |
X |
X |
X |
X |
||
19.01 |
Semences et plants |
X |
X |
X |
X |
||
19.02 |
Énergie; lubrifiants |
X |
X |
X |
X |
||
19.02/1 |
|
— |
— |
X |
— |
||
19.02/2 |
|
— |
— |
X |
— |
||
19.02/3 |
|
— |
— |
X |
— |
||
19.02/4 |
|
— |
— |
X |
— |
||
19.03 |
Engrais et amendements |
X |
X |
X |
X |
||
19.04 |
Produits de protection des cultures et antiparasitaires |
X |
X |
X |
X |
||
19.05 |
Dépenses vétérinaires |
X |
X |
X |
X |
||
19.06 |
Aliments pour animaux |
X |
X |
X |
X |
||
19.06/1 |
|
X |
X |
X |
X |
||
19.06/2 |
|
X |
X |
X |
X |
||
19.06/3 |
|
X |
X |
X |
X |
||
19.07 |
Entretien du matériel |
X |
X |
X |
X |
||
19.08 |
Entretien des bâtiments |
X |
X |
X |
X |
||
19.09 |
Services agricoles |
X |
X |
X |
X |
||
19.10 |
Services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) |
X |
X |
X |
X |
||
19.11 |
Autres biens et services |
X |
X |
X |
X |
||
20 |
VALEUR AJOUTÉE BRUTE AUX PRIX DE BASE (18 – 19) |
X |
X |
X |
X |
||
21 |
CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE |
X |
X |
X |
X |
||
21.1 |
Bien d’équipement |
— |
— |
X |
— |
||
21.2 |
Bâtiments |
— |
— |
X |
— |
||
21.3 |
Plantations |
— |
— |
X |
— |
||
21.4 |
Autres |
— |
— |
X |
— |
||
22 |
VALEUR AJOUTÉE NETTE AUX PRIX DE BASE (20 – 21) |
X |
X |
X |
X |
2. Compte d’exploitation
|
|
Transmission concernant l’année de référence n |
|||
a |
b |
c |
d |
||
Position |
Liste de variables |
Novembre année n (estimations des CEA) |
Mars année n+1 (estimations des CEA) |
Septembre année n+1 (données des CEA) |
Septembre année n+2 (données des CERA) |
23 |
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS |
X |
X |
X |
X |
24 |
AUTRES IMPÔTS SUR LA PRODUCTION |
X |
X |
X |
X |
25 |
AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION |
X |
X |
X |
X |
26 |
REVENU DES FACTEURS (22 – 24 + 25) |
X |
X |
X |
X |
27 |
EXCÉDENT NET D’EXPLOITATION/REVENU MIXTE (22 – 23 – 24 + 25) |
X |
X |
X |
X |
3. Compte du revenu d’entreprise
|
|
Transmission concernant l’année de référence n |
|||
a |
b |
c |
d |
||
Position |
Liste de variables |
Novembre année n (estimations des CEA) |
Mars année n+1 (estimations des CEA) |
Septembre année n+1 (données des CEA) |
Septembre année n+2 (données des CERA) |
28 |
FERMAGES |
X |
X |
X |
X |
29 |
INTÉRÊTS À PAYER |
X |
X |
X |
X |
30 |
INTÉRÊTS À RECEVOIR |
X |
X |
X |
X |
31 |
REVENU NET D’ENTREPRISE (27 – 28 – 29 + 30) |
X |
X |
X |
X |
4. Éléments du compte de capital
|
|
Transmission concernant l’année de référence n |
|||
a |
b |
c |
d |
||
Position |
Liste de variables |
Novembre année n (estimations des CEA) |
Mars année n+1 (estimations des CEA) |
Septembre année n+1 (données des CEA) |
Septembre année n+2 (données des CERA) |
32 |
FBCF EN PRODUITS AGRICOLES |
— |
— |
X |
X |
32.1 |
FBCF en plantations |
— |
— |
X |
— |
32.2 |
FBCF en animaux |
— |
— |
X |
— |
33 |
FBCF EN PRODUITS NON AGRICOLES |
— |
— |
X |
X |
33.1 |
FBCF en matériel |
— |
— |
X |
— |
33.2 |
FBCF en bâtiments |
— |
— |
X |
— |
33.3 |
Autre FBCF |
— |
— |
X |
— |
34 |
FBCB (HORS TVA DÉDUCTIBLE) (32 + 33) |
— |
— |
X |
X |
35 |
FORMATION NETTE DE CAPITAL FIXE (HORS TVA DÉDUCTIBLE) (34 – 21) |
— |
— |
X |
X |
36 |
VARIATIONS DES STOCKS |
— |
— |
X |
X |
37 |
TRANSFERTS EN CAPITAL |
— |
— |
X |
X |
37.1 |
Aides à l’investissement |
— |
— |
X |
— |
37.2 |
Autres transferts en capital |
— |
— |
X |
— |
5. Main-d’œuvre agricole
|
|
Transmission concernant l’année de référence n |
||
a |
b |
c |
||
Position |
Liste de variables |
Novembre année n (estimations des CEA) |
Mars année n+1 (estimations des CEA) |
Septembre année n+1 (données des CEA) |
38 |
MAIN-D’ŒUVRE AGRICOLE TOTALE |
X |
X |
X |
38.1 |
Main-d’oeuvre agricole non salariée |
X |
X |
X |
38.2 |
Main-d’oeuvre agricole salariée |
X |
X |
X |