RÈGLEMENT (UE) 2022/546 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2022

établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2022.

(3)	Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu’au 30 juin 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 inclus est réputé épuisé à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

ANNEXE

No	01/TQ109
État membre	Union européenne (tous les États membres)
Stock	RED/N3M.
Espèce	Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)
Zone(s)	OPANO 3M
Période de fermeture	Du 25 mars 2022 à 24 h 00 TUC au 30 juin 2022