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18.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 189/24 |
Rectificatif au règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 67 du 2 mars 2022 )
Page 6, à l’article 1er, point 6), dans le nouvel article 1 septies ter:
au lieu de:
«Article 1 septies ter
1. La notification à l’autorité compétente visée à l’article 1 sexies, paragraphe 3, et à l’article 2 septies, paragraphe 3, est soumise, chaque fois que cela est possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments des modèles figurant à l’annexe V quater et selon l’ordre énoncé dans ces derniers.
2. Toutes les autorisations visées aux articles 1 sexies et 1 septies sont délivrées, chaque fois que cela est possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments des modèles figurant à l’annexe V quater et selon l’ordre énoncé dans ces derniers.»,
lire:
«Article 1 septies ter
1. La notification à l’autorité compétente visée à l’article 1 sexies, paragraphe 3, et à l’article 1 septies, paragraphe 3, est soumise, chaque fois que cela est possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments des modèles figurant à l’annexe V quater et selon l’ordre énoncé dans ces derniers.
2. Toutes les autorisations visées aux articles 1 sexies et 1 septies sont délivrées, chaque fois que cela est possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments des modèles figurant à l’annexe V quater et selon l’ordre énoncé dans ces derniers.».