RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/91 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2022

définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux fins de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/883, il convient d’utiliser les critères figurant à l’annexe.

(2)	Les critères énoncés à la section 1 de l’annexe reflètent les efforts essentiels pour réduire les déchets. Ils devraient donc être obligatoires.

(3)	Les critères supplémentaires énoncés à la section 2 de l’annexe peuvent être appliqués pour encourager le recours à des pratiques et équipements spécifiques, qui peuvent également s’avérer utiles pour réduire les déchets. Ces critères devraient donc être facultatifs.

(4)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres s’appuient sur une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc revêtir la forme de règlements d’exécution.

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port tiennent compte des critères énoncés à la section 1 de l’annexe lors du calcul de la réduction des redevances conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2019/883.

2. Les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port peuvent tenir compte des critères énoncés à la section 2 de l’annexe lors du calcul de la réduction des redevances conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2019/883.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.

ANNEXE

SECTION 1

Liste des critères obligatoires visés à l’article 1er, paragraphe 1

Critères	Éléments liés	Annexe correspondante de la convention MARPOL	Moyens de vérification possibles (1)
Séparation à bord conformément à la résolution MEPC.295 (71) et garantie de dépôt dans des installations de réception portuaires adéquates qui respectent l’article 4, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883.	Exploitation et gestion	Annexe V	Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, reçu de dépôt des déchets, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.
Politiques d’achats durables du point de vue environnemental (réduction des matériaux d’emballage tels que le conditionnement en vrac et évitement des plastiques à usage unique)	Gestion	Annexe V	Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.

SECTION 2

Liste des critères facultatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2

Critères	Éléments liés	Annexe correspondante de la convention MARPOL	Moyens de vérification possibles (2)
Utilisation de carburants alternatifs (3) et d’autres sources d’énergie pendant le trajet jusqu’au port d’escale ou au poste de mouillage (par exemple, électricité à quai, énergie éolienne, énergie solaire)	Conception, technologie et exploitation du navire	Annexe I	Green Award, notes de livraison de soutes, registre des hydrocarbures, certificat de classification ou certification réglementaire, plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP).
Utilisation d’un système de boîte blanche < 5 ppm (pour contrôler et suivre les rejets des eaux de cale du navire)	Technologie et exploitation	Annexe I	Certificat de classification, documentation de réception par type
Séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm	Technologie et exploitation	Annexe I	Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, classement Clean Shipping (Clean Shipping Index - CSI), Alliance verte, Ange bleu
Séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm + système d’alarme et arrêt automatique pour navires < 10 000 GT	Technologie et exploitation	Annexe I	Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, CSI, Alliance verte, Ange bleu
Le navire n’utilise pas de système de filtrage des hydrocarbures pour les rejets mais sépare toutes les eaux de cale et les boues et les dépose ensuite dans des installations de réception portuaires	Exploitation	Annexe I	Registre des hydrocarbures, reçus de dépôt des déchets
Système d’épuration des eaux usées conforme à la résolution MEPC.227 (64) de l’Organisation maritime internationale pour tous les navires, à l’exception des navires à passagers exploités dans les zones spéciales couvertes par l’annexe IV de la convention MARPOL	Technologie, exploitation et gestion	Annexe IV	Déclaration UE de conformité conformément à la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ou certificat de classification, En outre, vérification régulière en cours d’utilisation par un vérificateur indépendant.
Le navire ne rejette pas d’eaux usées dans la mer et dépose toutes ses eaux usées non traitées et/ou traitées et/ou ses boues d’épuration dans des installations de réception portuaires	Exploitation	Annexe IV	Reçus de dépôt des déchets
Réutilisation et recyclage à bord	Exploitation et gestion	Annexe V	ISO 21070, Alliance verte, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.

(1) D’autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.

(2) D’autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.

(3) Tels que définis dans la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).

(4) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).