12.1.2022   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 7/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/29 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2021

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de répondre aux besoins identifiés dans les thèmes détaillés pertinents, la Commission devrait préciser le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données couvrant plusieurs thèmes détaillés énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, à savoir: les caractéristiques du lieu de travail, le statut professionnel, le niveau d’études atteint, y compris l’interruption ou l’abandon des études, le milieu de vie, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement (notamment les difficultés de location) et les raisons.

(2)

Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté.

(3)

La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé de variables sur le sujet ad hoc sur l’efficacité énergétique des ménages.

(4)

Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1700,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne l’ensemble de variables relatives au marché du travail et au logement et à la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, aux difficultés de logement ainsi qu’au sujet ad hoc de 2023 sont définis en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.

ANNEXE

Le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne l’ensemble de variables relatives au marché du travail et au logement et à la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, aux difficultés de logement ainsi qu’au sujet ad hoc de 2023 figurent en annexe.

Module

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Marché du travail et logement

Caractéristiques du poste de travail

(4 variables collectées)

PL230

Secteur d’emploi public/privé

PW100

Satisfaction au travail

PL260

Heures de travail habituelles par semaine

PL130

Taille de l’unité locale pour l’activité principale

Situation professionnelle

(5 variables collectées)

PL035

A travaillé au moins une heure au cours de la semaine précédente

PL025

Disponible pour travailler

PL020

Recherche activement un emploi

PL120

Motif pour ne pas travailler plus de 30 heures

PL280

Durée d’inscription au chômage

Niveau d’études atteint - détails, y compris interruption ou abandon des études

(2 variables collectées)

PE030

Année où le niveau d’études le plus élevé a été atteint

PE050

Interruption ou abandon des études

Précisions sur les conditions de logement, y compris privation et loyer imputé

(11 variables collectées: 9 variables obligatoires, 2 variables optionnelles)

HS160

Problèmes avec le logement: trop sombre, pas assez de clarté

HS170

Bruit provenant des voisins ou de la rue

HC020

Superficie du logement en mètres carrés

HC080

Degré de satisfaction globale concernant le logement

HY030

Loyer imputé

HH040

Fuites dans la toiture, murs/sols/fondations humides, cadres de fenêtre ou plancher pourris

HS140

Charge financière du coût total du logement

HS180

Pollution, saleté ou autres problèmes environnementaux

HS190

Criminalité, violence ou vandalisme dans le quartier

HH081

Bain ou douche dans le logement (OPTIONNEL)

HH091

Toilettes intérieures à chasse d’eau à l’usage exclusif du ménage (OPTIONNEL)

Transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, difficultés de logement et sujet ad hoc 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages

Transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages (16 variables collectées: 12 variables obligatoires, 4 variables optionnelles)

PT220

Type de ménage lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT230

Présence de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT240

Présence du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT070

Nationalité du père (OPTIONNEL)

PT100

Nationalité de la mère (OPTIONNEL)

PT110

Niveau d’études le plus élevé atteint par le père

PT120

Niveau d’études le plus élevé atteint par la mère

PT130

Statut professionnel du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT160

Statut professionnel de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT150

Emploi principal du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans (OPTIONNEL)

PT180

Emploi principal de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans (OPTIONNEL)

PT210

Statut d’occupation du logement lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT190

Situation financière du ménage lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT260

Satisfaction des besoins scolaires de base (livres et matériel scolaire) lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT270

Au moins un repas par jour avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

PT280

Au moins une semaine de vacances par an hors du domicile lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans

Difficultés de logement (y compris de location) et raisons

(6 variables collectées: 4 variables obligatoires, 2 variables optionnelles)

PHD01

Expérience antérieure de difficultés de logement

PHD07

Quand les difficultés de logement ont été rencontrées (OPTIONNEL)

PHD02

Durée de l’expérience la plus récente de difficultés de logement (OPTIONNEL)

PHD03

Principale raison des difficultés de logement antérieures

PHD05

Sortie des difficultés de logement

PHD06

Difficultés de location

Sujet ad hoc - Efficacité énergétique des ménages

(7 variables collectées: 4 variables obligatoires, 3 variables optionnelles)

HC001

Système de chauffage utilisé

HC002

Source d’énergie

HC003

Rénovation (isolation thermique, fenêtres ou système de chauffage)

HC060

Incapacité de maintenir le logement confortablement chaud en hiver

HC070

Incapacité de maintenir le logement confortablement frais en été (OPTIONNEL)

HC004

Type de fenêtres (OPTIONNEL)

HC005

Année de construction (OPTIONNEL)