(1)

Le règlement (UE) no 236/2012 établit l’obligation de notifier aux autorités compétentes les positions courtes nettes importantes constituées sur le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation de l’Union, lorsque ces positions franchissent à la hausse ou à la baisse le seuil de notification pertinent. La Commission doit vérifier si ce seuil de notification reste pertinent au regard de l’évolution des marchés financiers et s’il y a lieu de le modifier conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

(2)

Au début de 2020, une forte pression à la vente et une volatilité inhabituelle du prix des actions résultant de la pandémie de COVID-19 ont provoqué une importante spirale baissière qui a touché les émetteurs de tous les secteurs des marchés financiers. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), usant des pouvoirs d’intervention qui lui sont conférés dans des circonstances exceptionnelles, a abaissé temporairement le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions, afin d’améliorer la surveillance qu’elle-même et les autorités de régulation exercent sur ces positions, de déterminer s’il y avait lieu d’adopter des mesures plus strictes et de pouvoir réagir plus rapidement.

(3)

Étant donné que l’abaissement du seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions qui est en vigueur depuis douze mois consécutifs ne peut plus, du fait de l’amélioration partielle des conditions de marché, être prorogé en tant que mesure d’urgence, il convient d’évaluer l’incidence de cette mesure et de déterminer s’il y a lieu de la rendre permanente en remplacement du seuil actuel. À cet égard, la Commission tient compte de l’avis (2) émis par l’AEMF le 13 mai 2021.

(4)

Les évolutions récentes des marchés financiers observées par la Commission, telles que l’instabilité causée par la pandémie de COVID-19, qui a incité les autorités de régulation et l’AEMF à recourir plus souvent à des mesures d’urgence en matière de vente à découvert, ainsi que le risque croissant que des investisseurs de détail soient impliqués dans des liquidations forcées, montrent qu’il est indispensable, aux fins de la surveillance du marché, de recueillir en permanence des renseignements complémentaires sur les positions courtes nettes importantes. À cet égard, l’AEMF a estimé dans son avis que l’abaissement du seuil de notification pertinent avait permis de renforcer sensiblement la transparence et le suivi des positions courtes nettes importantes sur actions, tant aux niveaux individuel et sectoriel qu’à l’échelle du marché, et ainsi d’améliorer l’efficacité réglementaire. L’AEMF a également estimé que, ce seuil étant appliqué depuis plusieurs mois par les acteurs du marché, les coûts marginaux de sa mise en œuvre devraient être négligeables pour eux. En outre, s’agissant des règles et des obligations en matière de déclaration, la Commission estime qu’il faut éviter l’incertitude et privilégier la stabilité. Dans ces conditions, et compte tenu des recommandations formulées par l’AEMF dans son avis, auxquelles la Commission souscrit, il convient de modifier le seuil de notification pertinent actuel et de le fixer de manière permanente à 0,1 %.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 236/2012 en conséquence,