ORIENTATION (UE) 2022/971 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 mai 2022

relative à la base de données centralisée sur les titres et à la production de statistiques sur les émissions de titres et abrogeant l’orientation ECB/2012/21 et l’orientation (UE) 2021/834 (BCE/2022/25)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La base de données centralisée sur les titres (Centralised Securities Database – CSDB) est une infrastructure informatique unique gérée conjointement par les membres du Système européen de banques centrales (SEBC,) y compris des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après «BCN n’appartenant pas à la zone euro») lorsque ces dernières participent volontairement au fonctionnement de la CSDB. La CSDB stocke les données élément par élément, en particulier les données concernant les titres, leurs émetteurs, leurs prix et leurs notations. Les principaux processus de fonctionnement de la CSDB comprennent la fourniture de données en entrée, le traitement de ces données, la gestion de la qualité des données (GQD) ainsi que la production et la diffusion de données en sortie consistant en des données élément par élément et des informations agrégées. Un certain nombre de modifications apportées à ces processus requiert l’adoption d’une nouvelle orientation afin de garantir que la CSCB est gérée selon des modalités claires et sûres. À des fins de sécurité juridique, il convient d’abroger l’orientation ECB/2012/21 de la Banque centrale européenne (2) et l’orientation (UE) 2021/834 de la Banque centrale européenne (ECB/2021/15) (3), qui, à ce jour, ont régi le cadre de gestion de la qualité des données de la CSDB et la déclaration d’informations statistiques sur les émissions de titres.

(2)

Afin d’améliorer les analyses de politique monétaire et de stabilité financière pour la zone euro et l’Union, de contribuer à la production de statistiques secondaires, de respecter les engagements de déclaration de la zone euro concernant les statistiques relatives aux émissions de titres de créance dans le cadre de l’initiative du G20 sur les lacunes en matière de données (G20 Data Gaps Initiative) et d’évaluer le rôle de l’euro sur les marchés financiers internationaux, les statistiques mensuelles sur les émissions de titres, portant sur les agrégats de stocks et de flux de ces émissions, sont produites à partir des données élément par élément de la CSDB (ci-après les «statistiques agrégées CSEC»). En conséquence, les statistiques agrégées CSEC devraient être établies dans la CSDB, et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») et la Banque centrale européenne (BCE) devraient être chargées de la vérification des statistiques agrégées CSEC et de la gestion de la qualité des données élément par élément, sous-jacentes, qui figurent dans la CSDB.

(3)

La fourniture de données d’entrée pour la CSDB implique de recueillir des données auprès de différentes sources et de les transmettre à la BCE via la CSDB. Cette collecte par la BCE est nécessaire pour accomplir les missions du SEBC, notamment celles relatives à la politique monétaire et à la stabilité du système financier. Ces sources comprennent les BCN ainsi que les BCN n’appartenant pas à la zone euro, les sources internes de la BCE, certains fournisseurs de données commerciales, les sources administratives et le domaine public.

(4)

Afin de relier les données titre par titre collectées à partir de différentes sources et d’éviter les doubles enregistrements, il convient que tous les titres transmis à la CSDB soient identifiés de manière unique par un numéro international d’identification des titres (International Securities Identification Number – code ISIN). Afin de garantir le regroupement correct des données en entrée fournies par les BCN ainsi que le rattachement précis des données de la CSDB à d’autres informations statistiques du SEBC, les BCN devraient fournir comme données en entrée, dans le cadre des données de référence fournies à propos de l’émetteur, au moins un identifiant d’entité de liaison qui figure dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (Register of Institutions and Affiliates Database - RIAD). En outre, afin de faciliter le regroupement correct des données de référence à propos de l’émetteur provenant de différentes sources et leur rattachement précis à d’autres informations statistiques du SEBC, il convient de fournir, si disponible, un identifiant d’entité juridique (Legal Entity Identifier - LEI).

(5)

La qualité globale des données élément par élément de la CSDB peut uniquement être évaluée au niveau des données produites, et non au niveau des ensembles individuels de données en entrée. Afin de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites, il est nécessaire de définir un cadre pour la gestion de la qualité des données (ci-après le «cadre de la GQD») devant s’appliquer aux extractions prédéfinies, qui constituent un sous-ensemble des données produites qui peuvent être utilisées pour la production de statistiques ou à d’autres fins.

(6)

Il convient d’appliquer le cadre de la GQD de la CSDB aux extractions prédéfinies quelle que soit la source des données en entrée, ce cadre devant définir les responsabilités des BCN et de la BCE pour la qualité des données produites dans la CSDB. Il convient que les BCN et la BCE vérifient les extractions prédéfinies et les statistiques agrégées CSEC dans un délai déterminé afin de garantir la qualité élevée des extractions prédéfinies et des statistiques agrégées CSEC et de permettre à la BCE de fournir en temps utile des instantanés des extractions prédéfinies et des statistiques agrégées CSEC.

(7)

Afin de garantir la qualité élevée des données élément par élément de la CSDB et des statistiques agrégées CSEC rétrospectives, tout en facilitant la correspondance entre les bases nationales de données titre par titre des BCN et la CSDB, il y a lieu, pour les BCN ayant amélioré leurs données en entrée, de fournir des fichiers de données d’entrée révisés à la CSDB ou d’utiliser le système de la CSDB pour corriger les données.

(8)

Étant donné que tous les membres du SEBC gèrent conjointement la CSDB, ils devraient tous chercher à se conformer aux mêmes normes en matière de GQD. Lorsqu’une BCN souhaite effectuer une GQD ayant une incidence sur les données de la CSDB relatives aux résidents d’autres pays, il convient qu’elle se concerte avec les BCN et les BCN n’appartenant pas à la zone euro ainsi qu’avec la BCE, le cas échéant, afin de définir clairement les limites de cette GQD. En outre, les BCN n’appartenant pas à la zone euro sont les mieux placées pour mettre en œuvre la GQD concernant les données afférentes aux émetteurs résidant dans leur État membre respectif. S’il est admis que les orientations adoptées par la BCE ne peuvent imposer aucune obligation aux BCN n’appartenant pas à la zone euro, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s’applique tant aux BCN de la zone euro qu’aux BCN n’appartenant pas à la zone euro. Cela implique l’obligation, pour les BCN n’appartenant pas à la zone euro, d’élaborer et de mettre en œuvre toutes les mesures qu’elles estiment appropriées pour mener à bien la GQD des données produites provenant de la CSDB et des statistiques agrégées CSEC conformément à la présente orientation. En outre, pour que la BCE puisse avoir une vue d’ensemble des informations statistiques collectées et réaliser des analyses appropriées, les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro qui adoptent l’euro devraient être tenues de lui fournir des informations statistiques couvrant une période déterminée avant leur adoption de l’euro.

(9)

Afin d’améliorer la qualité des données produites, il convient de veiller à ce que la gestion de la source de données (GSD) permette de détecter et de corriger les erreurs répétitives et structurelles des données en entrée. Il y a lieu que la BCE réalise la GSD pour les données en entrée fournies par des sources de données commerciales et que les BCN réalisent la GSD pour leurs propres données en entrée.

(10)	Il convient d’établir des règles communes pour la publication, par les BCN, des statistiques agrégées utilisant la CSDB afin d’assurer une diffusion méthodique des principaux agrégats correspondants.

(11)

Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que ces modifications n’altèrent pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge liée aux obligations de déclaration et à la GQD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1)	«base de données centralisée sur les titres» ou «CSDB»: la base de données centralisée sur les titres créée par le Système européen de banques centrales (SEBC);

«données en entrée»: toute donnée fournie à la CSDB à partir d’une ou de plusieurs des sources de données suivantes: a) les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro»); b) les sources internes de la Banque centrale européenne; c) les fournisseurs de données commerciales; d) les sources administratives; e) le domaine public;

3)	«plage de fourniture des données en entrée»: une période de jours ouvrés par mois civil, qui est définie par la Banque centrale européenne (BCE) et au cours de laquelle les BCN peuvent fournir des données en entrée à la CSDB;

4)	«données produites»: données élément par élément qui sont automatiquement calculées dans la CSDB et qui résultent de la combinaison des données en entrée en un seul enregistrement complet et de grande qualité;

5)	«extractions prédéfinies»: le sous-ensemble de données produites élément par élément et de caractéristiques, énumérées à l’annexe III de la présente orientation, qui permet la production de statistiques ou d’autres usages;

6)	«statistiques agrégées CSEC»: les statistiques agrégées sur les émissions de titres, portant sur les agrégats de stocks et de flux de ces émissions, établies à partir des données élément par élément produites provenant de la CSDB, comme indiqué à l’annexe IV de la présente orientation;

7)	«gestion de la qualité des données» ou «GQD»: le fait d’assurer, de vérifier et de maintenir la qualité des extractions prédéfinies et des statistiques agrégées CSEC en ayant recours aux objectifs, indicateurs, seuils et processus de traitement de la GQD;

8)	«gestion de la source de données» ou «GSD»: le fait de détecter et de corriger directement avec un fournisseur de données les erreurs répétitives ou structurelles des données en entrée;

9)	«GQD initiale»: la gestion de la qualité des extractions prédéfinies de données élément par élément et des statistiques agrégées CSEC, portant sur l’état préliminaire de fin de mois pour le mois de référence le plus récent et effectuée selon une périodicité mensuelle;

10)

«GQD périodique»: la gestion de la qualité des extractions prédéfinies de données élément par élément et des statistiques agrégées CSEC, portant sur les mois de référence précédant le mois concerné par la GQD initiale et effectuée selon une périodicité mensuelle, en tenant compte de données de référence autres que celles de la CSDB fournies par différentes sources de données, afin de garantir que la qualité des données produites provenant de la CSDB satisfait aux exigences applicables aux extractions de la CSDB;

11)	«objectif de la GQD»: une référence aux fins d’évaluation de la qualité des extractions prédéfinies, ainsi que précisé à l’annexe II de la présente orientation;

12)	«indicateur de la GQD», un indicateur statistique mesurant le niveau de réalisation d’un objectif donné du suivi de la qualité des données, comme précisé à l’annexe II de la présente orientation;

13)	«seuil de la GQD»: le niveau minimum de travail de vérification à effectuer afin de répondre aux exigences du cadre de la GQD pour un objectif de la GQD;

14)	«exception à la GQD»: un éventuel problème de qualité des données détecté au moyen d’une règle définie et pour lequel les données doivent être confirmées ou corrigées afin d’atteindre le seuil correspondant de la GQD;

15)	«processus de traitement de la GQD»: un processus technique appliqué pour corriger les données en entrée afin de respecter un seuil de la GQD;

16)	«état préliminaire de fin de mois»: une mise à jour quotidienne des données produites et des indicateurs de la GQD, qui donne une estimation approximative des données pour le prochain état de fin de mois;

17)	«statistiques agrégées CSEC initiales»: les statistiques agrégées CSEC portant sur le mois de référence le plus récent;

18)	«statistiques agrégées CSEC périodiques»: les statistiques agrégées CSEC portant sur les mois de référence précédant le mois concerné par les statistiques agrégées CSEC initiales;

19)	«séries prioritaires CSEC»: les statistiques agrégées CSEC du niveau de détail le plus bas qui sont soumises aux exigences de la GQD, telles que spécifiées aux annexes II et IV de la présente orientation;

20)	«mois de référence»: le mois civil auquel se rapportent les données ou statistiques concernées;

21)	«jour ouvré»: un jour complet qui n’est pas un jour férié de la BCE, tel que publié sur le site internet de la BCE;

22)	«vérification»: le processus consistant à vérifier les extractions prédéfinies de la CSDB ainsi que les statistiques agrégées CSEC et, si nécessaire, à corriger les données en entrée de la CSDB, en utilisant le processus de traitement de la GQD;

23)	«résident» a le sens défini dans le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (4);

24)	«code ISIN»: le numéro international d’identification des titres, tel que défini par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) dans la norme ISO 6166;

25)

«identifiant d’entité de liaison»: un identifiant d’entité figurant à la fois dans la CSDB et dans l’ensemble de données du registre des données relatives aux institutions et aux filiales (RIAD) du SEBC, à savoir soit un code RIAD, soit un autre identifiant d’entité nationale utilisé par la BCN ou BCN n’appartenant pas à la zone euro compétente, soit un identifiant d’entité juridique (Legal Entity Identifier - LEI) défini par la norme ISO 17442, soit un autre identifiant d’entité communément accepté par la BCE et la BCN ou BCN n’appartenant pas à la zone euro concernée.

Article 2

Objet et champ d’application

La présente orientation établit un cadre pour la production de statistiques sur les titres et les émissions de titres dans la CSDB. L’objectif de ce cadre est de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites provenant de la CSDB et des statistiques agrégées CSEC en appliquant de manière uniforme les règles relatives à la fourniture des données en entrée ainsi que la GQD et la GSD pour ces données.

Article 3

Rôle de la BCE et des BCN

1. La BCE, assistée des BCN, définit les processus opérationnels de la CSDB, établit les statistiques agrégées CSEC et génère les données produites, y compris les extractions prédéfinies.

2. Conformément à la présente orientation, les BCN:

a)	fournissent à la CSDB des données en entrée sur les titres émis par les résidents de leur État membre, lorsqu’elles disposent facilement de telles données;

b)	effectuent la GQD des données relatives aux émetteurs résidant dans leur État membre;

c)	vérifient les statistiques agrégées CSEC relatives aux émetteurs résidant dans leur État membre.

3. La BCE:

a)	effectue la GQD des données afférentes aux émetteurs qui ne sont pas des résidents de la zone euro, à moins qu’une BCN n’appartenant pas à la zone euro n'ait accepté la responsabilité de la GQD des données afférentes aux émetteurs résidant dans son État membre.

b)	vérifie les statistiques agrégées CSEC relatives aux émetteurs résidant en dehors de la zone euro, à moins qu’une BCN n’appartenant pas à la zone euro n’ait accepté la responsabilité de la vérification des statistiques agrégées CSEC relatives aux émetteurs résidant dans son État membre.

Article 4

Fourniture de données en entrée par les BCN

1. Lorsque les BCN disposent facilement de données élément par élément sur les titres émis par les résidents de leur État membre, elles les communiquent régulièrement à la CSDB.

2. Lorsque les BCN disposent facilement de données élément par élément sur les titres émis par des résidents d’autres pays, elles peuvent fournir régulièrement ces données à la CSDB, en accord avec:

a)	la BCN responsable de la GQD des données relatives à l’émetteur concerné conformément à l’article 3 de la présente orientation; et

b)	la BCE pour les données afférentes aux émetteurs résidant hors de la zone euro, à moins qu’une BCN n’appartenant pas à la zone euro n'ait accepté la responsabilité de la GQD des données afférentes aux émetteurs résidant dans son État membre.

3. Lorsqu’elles fournissent à la CSDB des fichiers de données en entrée, les BCN renseignent, au minimum, les attributs figurant dans le tableau 1 de l’annexe I de la présente orientation.

4. Les données en entrée relatives aux titres qui sont transmises à la CSDB identifient chaque titre par son code ISIN.

5. Si une BCN a amélioré ses données en entrée, elle fournit à la CSDB les fichiers de données en entrée révisés ou utilise le système de la CSDB pour corriger toute erreur ou omission dans ses données n’ayant pas été corrigée au cours de la vérification des données visée à l’article 5.

6. Les BCN précisent chaque année les dates de transmission des données en entrée qu’elles utiliseront pour fournir des fichiers de données à la CSDB conformément aux plages de fourniture des données en entrée définies par la BCE.

7. Conformément à l’article 26 de l’orientation BCE/2018/16 de la Banque centrale européenne (5), les BCN veillent à ce que leurs émetteurs de titres résidents soient enregistrés dans l’ensemble de données RIAD du SEBC. Les BCN qui transmettent à la CSDB des fichiers de données en entrée incluent dans ceux-ci au moins un identifiant d’entité de liaison figurant déjà dans RIAD.

Article 5

Gestion de la qualité des données

1. La BCE et les BCN procèdent à une GQD initiale et à une GQD périodique. Ce faisant, ils vérifient les extractions prédéfinies élément par élément et les statistiques agrégées CSEC, quelle que soit la source de ces données ou statistiques.

2. La GQD est effectuée en appliquant les objectifs de la GQD n° 1, 2, 3a et 3b, ainsi que les indicateurs de la GQD correspondants, comme indiqué à l’annexe II de la présente orientation. Ces indicateurs sont fondés sur les données de fin de mois mises à jour quotidiennement par la BCE, en respectant les exigences applicables du SEBC en matière de niveau de service.

3. En ce qui concerne les attributs visés à l’annexe II, la BCE et les BCN appliquent les seuils de la GQD à un niveau garantissant la qualité des extractions prédéfinies afin de permettre les utilisations des attributs prévus à l’annexe III de la présente orientation.

4. La BCE et les BCN vérifient les extractions prédéfinies dans la mesure où, conformément aux indicateurs de la GQD, toutes les exceptions à la GQD pour les objectifs de la GQD n° 1, 3a et 3b ont été vérifiées pour atteindre les seuils de la GQD.

5. La BCE et les BCN vérifient les statistiques agrégées CSEC initiales et périodiques dans la mesure où il a été vérifié que toutes les exceptions à la GQD relatives à l’objectif de la GQD n° 2 ont atteint les seuils de la GQD.

6. Les BCN corrigent les données en entrée, conformément au processus de traitement de la GQD qui a été convenu, en utilisant les fonctionnalités de la CSDB ou en transmettant des fichiers de données en entrée à la BCE, selon le cas.

Article 6

GQD initiale

1. La GQD initiale est appliquée aux données de l'état préliminaire de fin de mois pour le mois de référence du cycle de production en cours.

2. La BCE et les BCN vérifient les exceptions à la GQD afin de s’assurer qu’après l’application de la GQD initiale, les extractions prédéfinies et les statistiques agrégées CSEC initiales reflètent les évolutions les plus récentes.

3. Lorsqu’elles procèdent à la GQD initiale, la BCE et les BCN s’appuient uniquement sur des informations qui leur sont facilement accessibles.

Article 7

GQD périodique

1. La GQD périodique est appliquée aux données des mois de référence antérieurs au mois couvert par la GQD initiale.

2. Lorsqu’elles effectuent la GQD périodique, la BCE et les BCN tiennent compte de toutes les informations alors disponibles.

Article 8

Calendrier de la GQD initiale et de la GQD périodique

1. Conformément au calendrier de production indiqué au tableau 2 de l’annexe II de la présente orientation, la BCE et les BCN vérifient:

a)	les extractions prédéfinies de l’état préliminaire de fin de mois qui font l’objet d’une GQD initiale;

b)	les extractions prédéfinies qui font l’objet d’une GQD périodique;

c)	les statistiques agrégées CSEC initiales;

d)	les statistiques agrégées CSEC périodiques.

2. Si la BCE et les BCN constatent des problèmes de qualité des données au cours du processus de vérification, elles les corrigent en respectant le même calendrier.

Article 9

Gestion de la source des données

1. Lorsque les BCN constatent des problèmes de GSD liés à des sources de données commerciales, elles les déclarent à la BCE, indiquant l’importance des problèmes en se référant à la fois à leur ampleur, en fonction des encours ou de la capitalisation boursière des titres concernés, et aux extractions prédéfinies spécifiquement concernées.

2. La BCE communique aux fournisseurs de données concernés les problèmes de GSD de grande importance liés à des sources de données commerciales dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle un problème de GSD lui a été signalé. Dans la mesure du possible, la BCE met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de GSD de grande importance en collaboration avec les fournisseurs de données concernés.

3. La BCE déclare les problèmes de GSD liés aux données en entrée fournies par les BCN, indiquant l’importance des différents problèmes de GSD en se référant à la fois à leur ampleur, en fonction des encours ou de la capitalisation boursière des titres concernés, et aux extractions prédéfinies spécifiquement concernées. Dans la mesure de leurs moyens, les BCN mettent tout en œuvre pour résoudre les problèmes de GSD de grande importance dans leurs données en entrée, en collaboration avec la BCE.

Article 10

Établissement des statistiques agrégées CSEC

1. La BCE met en œuvre des dispositifs visant à garantir que le processus d’établissement conjoint des statistiques agrégées CSEC respecte les règles et la méthodologie d’élaboration précisées à l’annexe IV de la présente orientation.

2. La BCE établit quotidiennement les statistiques agrégées CSEC mensuelles dans la CSDB, comme indiqué à l’annexe IV de la présente orientation, dans le respect des exigences applicables du SEBC en matière de niveau de service. Les statistiques agrégées CSEC sont établies à partir du mois de référence décembre 2020.

Article 11

Fourniture des données produites

1. La BCE met à la disposition des BCN:

a)	un instantané des extractions prédéfinies mensuelles telles qu’indiquées à l’annexe III de la présente orientation, selon une périodicité mensuelle;

b)	un instantané des données en entrée élément par élément sur lesquelles reposent les statistiques agrégées CSEC, ainsi que les statistiques agrégées CSEC du mois de référence précédent, selon une périodicité mensuelle;

pour le jour de référence précédent et dans toute la mesure du possible, un instantané des extractions prédéfinies quotidiennes indiquées à l’annexe III de la présente orientation, selon une périodicité quotidienne, concernant les titres les plus importants tels que convenus par le comité des statistiques du SEBC.

2. La BCE met également à la disposition des BCN toute révision des éléments suivants:

a)	instantané des extractions prédéfinies indiquées à l’annexe III de la présente orientation;

b)	instantané des données élément par élément sur lesquelles reposent les statistiques agrégées CSEC et les statistiques agrégées CSEC concernant au moins les 12 derniers mois de référence;

c)	instantané des données élément par élément sur lesquelles reposent les statistiques agrégées CSEC et les statistiques agrégées CSEC concernant au moins les 36 derniers mois de référence, mais à l’exclusion de toute période antérieure à décembre 2020, selon une périodicité annuelle.

3. Les données visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement utilisées à des fins statistiques, y compris la production et l’établissement de statistiques. Pour une utilisation des données à des fins non statistiques, il convient de respecter les règles et procédures relatives à la communication d’informations statistiques confidentielles approuvées par le conseil des gouverneurs.

4. Les données visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises à disposition soit par transmission, soit par d’autres moyens communément acceptés par la BCE et les BCN.

Article 12

Publication

1. Les BCN ne publient pas d’agrégats nationaux ou d’agrégats de la zone euro des statistiques relatives aux émissions de titres établies à partir des données de la CSDB avant la publication respective des statistiques agrégées CSEC par la BCE. Cela n’empêche pas les BCN de publier des agrégats nationaux des statistiques relatives aux émissions de titres conformément à leurs calendriers nationaux de publication, pour autant que leur élaboration ne repose pas sur les données de la CSDB.

2. Lors de la publication d’agrégats des statistiques relatives aux émissions de titres de la zone euro, les BCN sont tenues de reproduire avec précision les agrégats publiés par la BCE.

Article 13

Obligations de vérification rétrospective des données en cas d’adoption de l’euro

Lorsqu’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, la banque centrale nationale de cet État membre met tout en œuvre pour vérifier les statistiques agrégées CSEC pour cet État membre au moins à partir du mois de référence décembre 2020 ou pour les trois années précédant la date d’adoption de l’euro, la date la plus tardive étant retenue.

Article 14

Procédure simplifiée de modification

Après prise en compte du point de vue du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE est habilité à apporter toute modification nécessaire, d’ordre technique, aux annexes de la présente orientation, à condition que ces modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base de l’orientation, notamment la répartition des responsabilités entre la BCE et les BCN, et n’aient pas de répercussions importantes sur la charge liée aux obligations de déclaration des BCN. Le directoire informe, dans les meilleurs délais, le conseil des gouverneurs de toute modification des annexes de la présente orientation.

Article 15

Abrogation

1. L’orientation BCE/2012/21 et l’orientation (UE) 2021/834 (BCE/2021/15) sont abrogées par la présente.

2. Les références aux orientations abrogées s’entendent comme faites à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 16

Prise d’effet et mise en œuvre

1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro ainsi que la BCE se conforment à la présente orientation à compter du 1er juin 2022.

Article 17

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 mai 2022.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p.8.

(2) Orientation de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 relative au cadre de contrôle de la qualité des données de la base de données centralisée sur les titres (BCE/2012/21) (JO L 307 du 7.11.2012, p. 89).

(3) Orientation (UE) 2021/834 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux émissions de titres (BCE/2021/15) (JO L 208 du 11.6.2021, p. 311).

(4) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(5) Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).

ANNEXE I

ATTRIBUTS DE DONNÉES POUR LES DONNÉES EN ENTRÉE DE LA BASE DE DONNÉES CENTRALISÉE SUR LES TITRES (CSDB)

Lorsque les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») fournissent à la CSDB des données en entrée par l’intermédiaire de fichiers en entrée décrivant des titres de créance, des titres de participation au capital ou des prix, elles doivent au moins saisir des informations pour les attributs suivants:

Tableau 1

Nom de l’attribut de donnée en entrée	Description	Fichiers en entrée
Nom de l’attribut de donnée en entrée	Description	Titre de créance	Titre de participation	Prix
Numéro international d’identification des titres (code ISIN)	Identifiant du titre ISIN	√	√	√
Indicateur actif	Indicateur technique requis pour le traitement des enregistrements en entrée	√	√	√
Classification des instruments du système européen de comptes (SEC 2010) (1)	Classification du titre conformément au SEC 2010	√	√
Classification principale de l'actif 2	Classification principale de l’instrument, par exemple indication si l’instrument est un titre de créance, un titre de participation ou un fonds, avec quelques précisions supplémentaires	√	√
Monnaie du nominal	Monnaie du nominal de l’instrument (ISO 4217)	√	√
Convention d’offre de prix à l’émission	Base de cotation de l’instrument, par exemple pourcentage de nominal ou monnaie par action/unité	√
État du titre	État de l’instrument, en indiquant s’il existe ou non, avec quelques précisions supplémentaires	√	√
Date de l'état du titre	Date correspondant à un événement qui a entraîné le changement de l’état du titre	√	√
Code source de l’émetteur	Code de l’émetteur d’une source de données en entrée de la CSDB. Pour les données en entrée fournies par les BCN, il s’agit de l’identifiant d’entité de liaison entre la CSDB et la base de données RIAD.	√	√
Type de code source de l’émetteur	Type de code source de l’émetteur	√	√
Pays de résidence de l’émetteur	Pays de constitution (domicile) de l’émetteur du titre (ISO 3166)	√	√
Nom de l’émetteur	Nom complet de l’émetteur	√	√
Secteur émetteur SEC 2010	Le secteur institutionnel de l’émetteur selon le SEC 2010	√	√
Date du prix	Date des informations sur le prix			√
Prix de clôture	Valeur de cotation du titre à la clôture			√
Type d’offre de prix	Type d’offre de prix, par exemple en pourcentage de valeur nominale ou en monnaie par action/unité			√
Marché de référence des cours	Marché sur lequel le cours était coté (ISO 10383)			√
Monnaie du prix	Monnaie dans laquelle le prix est coté (applicable uniquement lorsque la cotation est exprimée dans une monnaie)			√
Code LEI de l’émetteur	Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’émetteur (ISO 17442), si l’émetteur dispose d’un LEI (*1)	√	√

Les BCN qui fournissent des données en entrée à la CSDB doivent tout mettre en œuvre pour renseigner les attributs suivants:

Tableau 2

Nom de l’attribut de donnée en entrée	Description	Fichiers en entrée
Nom de l’attribut de donnée en entrée	Description	Titre de créance	Titre de participation	Prix
Montant de l’encours	Encours (à la valeur nominale)	√
Nombre en circulation	Nombre total d’actions individuelles ou de parts de fonds individuels actuellement en circulation		√
Prix d’émission	Prix d’émission des titres individuels payé par les investisseurs	√	√
Prix de rachat	Prix de rachat final des titres individuels	√
Date d’émission	Date à laquelle les titres ont été livrés par l’émetteur au souscripteur contre paiement. Il s’agit de la date à laquelle les titres étaient pour la première fois disponibles pour livraison aux investisseurs	√	√
Date d'échéance	Date d’échéance initiale, c’est-à-dire la date contractuellement prévue du paiement final du principal, telle que définie dans le prospectus	√
Montant de la tranche	Montant de la tranche (dans la monnaie du nominal)	√
Date de la tranche	Date à laquelle une nouvelle tranche d’un titre existant a été émise	√
Prix de la tranche	Prix auquel une nouvelle tranche d’un titre existant a été mise sur le marché	√
Montant du remboursement partiel	Montant du remboursement partiel (dans la monnaie du nominal)	√
Date du remboursement partiel	Date à laquelle un titre existant a été partiellement remboursé	√
Prix de remboursement partiel	Prix auquel un titre existant a été partiellement remboursé	√
Montant de l’augmentation de capital	Montant de l’augmentation de capital (en nombre d’actions individuelles)		√
Date de l’augmentation de capital	Date à laquelle l’augmentation de capital a eu lieu		√
Prix de l’augmentation de capital	Prix auquel les nouvelles actions ont été mises sur le marché		√
Montant de la réduction de capital	Montant de la réduction de capital (en nombre d’actions individuelles)		√
Date de la réduction du capital	Date à laquelle la réduction de capital a eu lieu		√
Prix de la réduction de capital	Prix auquel les actions existantes ont été remboursées puis annulées		√
Type de titrisation de l’actif	Type d’actifs titrisés	√
Type de rang de priorité de l’instrument	La classification indique si l'instrument est garanti ou non, le niveau de son rang et s'il est ou non sécurisé	√
Attributs liés au coupon	Informations sur les paiements de coupons, y compris le type de coupon, la fréquence du coupon, les dates de coupon, les taux de coupon et la date de début de la période de calcul de l’intérêt couru	√
Facteur de fractionnement	Facteur de fractionnement des actions (et des regroupements d’actions), correspondant au quotient (nombre d’actions avant le fractionnement) /(nombre d’actions après le fractionnement)		√
Date de fractionnement des actions	Date à laquelle le fractionnement a eu lieu		√
Montant du dividende	Montant du dernier versement de dividendes (en unités monétaires)		√
Type du montant du dividende	Type de distribution de dividendes (en espèces ou en nature, par exemple)		√
Monnaie du dividende	Monnaie du dernier versement de dividendes (ISO 4217)		√
Date de règlement du dividende	Date dernier versement de dividendes		√
Fréquence des dividendes	Fréquence des versements de dividendes		√
Montant des revenus	Revenus attribuables aux investisseurs de fonds, y compris les dividendes et les bénéfices non distribués (concept du SEC 2010) — ne concerne que les parts de fonds		√
Monnaie des revenus	Monnaie des revenus attribuables aux investisseurs de fonds (ISO 4217) — ne concerne que les parts de fonds		√
Date des revenus	Date à laquelle se rapporte le montant des revenus, c’est-à-dire la fin de mois ou la fin de trimestre — ne concerne que les parts de fonds		√
Structure des actifs du fonds	Type (de la majorité) des actifs sous-jacents du fonds		√
Structure géographique du fonds	Répartition géographique (de la majorité) des actifs sous-jacents du fonds		√
Type de fonds	Type de fonds, c’est-à-dire classement comme fonds ouvert ou fermé et politique en matière de dividendes (distribution ou non-distribution)		√
Informations supplémentaires relatives à l’instrument	Informations indiquant si le titre est, par exemple, démembré, s’il s’agit d’un certificat représentatif de titre, d’un bon d’option ou s’il est pertinent pour les statistiques relatives aux émissions de titres produites à partir des données élément par élément de la CSDB (ci-après les «statistiques agrégées CSEC»).	√	√

(1) Tel qu’établi par le règlement (UE) n° 549/2013.

(*1) Le LEI doit être indiqué si la BCN dispose de cette information.

ANNEXE II

OBJECTIFS DE LA GESTION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES (GQD), MISE EN ŒUVRE DES EXCEPTIONS, ATTRIBUTS, BASE DU SEUIL DE LA GQD ET CALENDRIER

Le cadre de la GQD de la base de données centralisée sur les titres (CSDB) repose, d’une part, sur les objectifs de la GQD, qui constituent des valeurs de référence pour évaluer la qualité des extractions prédéfinies et, d’autre part, sur les indicateurs de la GQD, qui mesurent le niveau atteint par un objectif de la GQD donné et déterminent et hiérarchisent ainsi, pour chaque objectif respectif, les extractions prédéfinies à vérifier. Il s’appuie également sur les seuils de la GQD, qui définissent le niveau minimal de vérification à effectuer pour un objectif de la GQD et sur les exceptions à la GQD, qui sont déterminées au moyen d’une règle définie et qui indiquent de (possibles) problèmes de qualité des données, ces derniers devant alors être vérifiés ou corrigés pour atteindre le seuil de la GQD correspondant.

Les objectifs de la GQD, les indicateurs de la GQD, la mise en œuvre des exceptions à la GQD, les attributs et la base du seuil de la GQD sont précisés dans le tableau ci-après. Dans la CSDB, une liste des exceptions à la GQD sera mise à disposition pour chaque objectif de la GQD à vérifier pour pouvoir atteindre le seuil de la GQD. La BCE et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») vérifieront les exceptions à la GQD définies dans la présente annexe, pour lesquelles des règles sont mises en œuvre dans la CSDB.

Tableau 1

Objectif de la GQD

Indicateur de la GQD

Mise en œuvre des exceptions à la GQD

Attributs des extractions prédéfinies

Base du seuil de la GQD

Objectif 1:

Stabilité des données – données d’encours

Concept:

L’indicateur sera défini pour chaque combinaison pays de résidence/secteur comme un «indice de variation» pondéré en fonction du volume, au moyen de montants monétaires. Un indice de valeur 1 indique que l’attribut concerné est resté stable pour chacun des titres sous-jacents, tandis qu’un indice de valeur 0 indique que l’attribut concerné a changé pour tous les titres.

Si un indice chute au-dessous de 1, les titres individuels seront identifiés avec l’attribut modifié à l’origine de la chute de l’indice en vue de vérifier la variation jusqu’à ce que le seuil soit atteint.

Circonstances déclenchant une variation d’indice:

Concernant les attributs prenant des valeurs discrètes, toute différence d’un mois sur l’autre au niveau de l’attribut est considérée comme déclenchant une variation d’indice.

Concernant les attributs prenant des valeurs continues, toute différence d’un mois sur l’autre supérieure à un seuil spécifié est considérée comme déclenchant une variation d’indice.

Couverture:

Cet indicateur de la GQD couvre toutes les parts de fonds d’investissement, titres de participation au capital et titres de créance, y compris les certificats.

L’objectif 1 évalue la stabilité des données de stock.

Toute différence d’un mois sur l’autre déclenchant une variation d’indice déclenche une exception à la GQD pour les attributs des extractions prédéfinies couverts par l’objectif 1.

Les exceptions à la GQD qui n’ont pas été vérifiées ne doivent pas réduire la quote-part des données stables au-delà du seuil de la GQD pour chacun des secteurs d’émetteurs du système européen des comptes (SEC 2010) (2) suivants:

—	S.11 «sociétés non financières»

—	S.121 «la banque centrale»

—	S.122 «institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale»

—	S.123 «fonds d’investissement monétaires» [aussi nommés «OPC monétaires» dans d’autres actes juridiques de la BCE]

—	S.124 «fonds d’investissement non monétaires » [aussi nommés «OPC non monétaires» dans d’autres actes juridiques de la BCE]

—	S.125 «autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension»

—	S.126 «auxiliaires financiers»

—	S.127 «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels»

—	S.128 «sociétés d’assurance»

—	S.129 «fonds de pension»

—	S.13 «administrations publiques»

Attributs explicites: date d’émission, date d’échéance pour le titre de créance, monnaie du nominal, base de cotation, catégorie d’instrument selon le SEC 2010, classification principale de l’actif 2, identifiant de l’émetteur CSDB, pays du domicile de l’émetteur (1), secteur de l’émetteur selon le SEC 2010, classement de l’émetteur selon la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE), état de l’entité, encours, nombre en circulation, état du titre, attributs liés au coupon, coefficient de produit à recevoir, valorisation, type de valorisation, prix moyen mensuel, prix d’émission, prix de remboursement, informations supplémentaires relatives à l’instrument, coefficient de dernier fractionnement, date du dernier fractionnement.

Montant de l’encours ou capitalisation boursière en euro, exprimés en quote-part de données de stocks

Objectif 2:

Exactitude des données — Statistiques agrégées CSEC

Cadre conceptuel:

Les statistiques agrégées CSEC relatives aux encours de fin de mois et aux flux mensuels sont générées quotidiennement à partir des données produites provenant de la CSDB, comme indiqué à l’annexe IV de la présente orientation.

Étant donné que les statistiques agrégées CSEC consistent en un grand nombre d’agrégats différents, y compris d’agrégats de niveau supérieur et d’agrégats qui se recoupent, la vérification des statistiques agrégées CSEC doit se concentrer sur les ensembles de «séries prioritaires CSEC», c’est-à-dire les statistiques agrégées CSEC du niveau le plus bas qui sont soumises aux exigences de la GQD, comme indiqué à l’annexe IV de la présente orientation. La vérification des ensembles de séries prioritaires permettra de vérifier également tous les agrégats de niveau supérieur qui sont basés sur ces séries et, dans une large mesure, les agrégats connexes qui se recoupent.

Concept:

Pour chaque pays, l’indicateur doit identifier les «séries prioritaires CSEC» et les rattacher, en pourcentage de l’encours ou de la capitalisation boursière, au total des agrégats économiques pour les encours à la valeur de marché pour le pays concerné.

Il doit être possible d’avoir accès aux données désagrégées au niveau des titres individuels sous-jacents des statistiques agrégées CSEC. Les ensembles de séries prioritaires CSEC doivent être vérifiés et confirmés jusqu’à ce que le seuil soit atteint.

Couverture:

Cet indicateur porte sur les titres de créance et les actions cotées qui entrent dans le champ d’application des statistiques agrégées CSEC.

L’objectif 2 évalue la qualité des données des statistiques agrégées CSEC.

Toute série prioritaire CSEC pour les titres de créance et les actions cotées déclenche une exception à la GQD pour l’objectif 2.

Les exceptions à la GQD non vérifiées ne doivent pas dépasser le seuil de la GQD pour les titres de créance et les actions cotées.

Attributs implicites: date d’émission, date d’échéance pour le titre de créance, monnaie du nominal, base de cotation, catégorie d’instrument selon le SEC 2010, classification principale de l’actif 2, pays du domicile de l’émetteur (3), secteur de l’émetteur selon le SEC 2010, état de l’entité, montant de l’encours, nombre en circulation, montant de la tranche, date d’émission de la tranche, prix d’émission de la tranche, état du titre, attributs liés au coupon, valorisation, prix d’émission, prix de remboursement, informations supplémentaires relatives à l’instrument.

Encours à la valeur de marché des séries prioritaires CSEC exprimés en pourcentage des encours à la valeur de marché du total des agrégats économiques du pays concerné (calculés séparément pour les agrégats de titres de créance et d’actions cotées).

Objectif 3a:

Exactitude des données – aide à l’affectation correcte par secteur et à l’extraction correcte des données par émetteur

Cadre conceptuel:

La CSDB crée un lien entre les informations relatives aux émetteurs et les informations relatives aux instruments selon un processus pouvant être décrit comme une mise en relation de «un à plusieurs», c’est-à-dire qu’un émetteur peut être relié à plusieurs instruments, tandis qu’un instrument ne peut être relié qu’à un seul émetteur. Ce lien instrument-émetteur est établi au moyen des identifiants de chaque émetteur fournis par les divers fournisseurs de données en entrée. Ces identifiants varient selon les fournisseurs de données, dans la mesure où il n’existe pas actuellement de norme commune, mais ils devraient être cohérents.

Dans le cas où les fournisseurs de données en entrée fournissent pour le même instrument des identifiants d’émetteur incompatibles (contradictoires), c’est-à-dire que les fournisseurs se contredisent sur l’émetteur, l’instrument ne peut pas être affecté à un émetteur déterminé et est enregistré au final dans un «groupe d’incompatibilités» (clash group). Les groupes d’incompatibilités peuvent encore être classés correctement par pays et par secteur, mais il n’existe pas de lien cohérent entre l’instrument et son émetteur.

Les instruments se trouvant dans les groupes d’incompatibilités rendent impossible l’extraction cohérente et fiable de tous les instruments émis par un émetteur donné.

Les instruments dans les groupes d’incompatibilités augmentent le risque d’erreur dans la classification par pays de résidence ou par secteur.

Concept:

Pour chaque pays de résidence, l’indicateur doit recenser les instruments se trouvant dans les groupes d’incompatibilités et les rattacher, sous forme de pourcentage, en fonction du nombre ou du montant monétaire, à l’ensemble des instruments pour le pays concerné.

Couverture:

L’indicateur porte sur tous les instruments de la CSDB.

L’objectif 3a évalue l’identification exacte de la population des émetteurs.

Toute divergence sur l’émetteur d’un instrument, c’est-à-dire pour les instruments faisant partie de «groupes d’incompatibilités», déclenche une exception à la GQD pour l’objectif 3a.

En cas d’exception à la GQD, les instruments ayant déclenché cette exception ne doivent pas dépasser le seuil de la GQD.

Attributs explicites: identifiant de l’émetteur utilisé aux fins de regroupement.

Encours et capitalisation boursière en euros portant sur les instruments enregistrés dans les groupes d’incompatibilités, exprimés en pourcentage de tous les instruments.

Objectif 3b:

Exactitude des données – aide à l’affectation correcte par secteur et à l’extraction correcte des données par émetteur

Cadre conceptuel:

Au cas où aucun fournisseur de données ne fournit d’identifiant d’émetteur pour un instrument donné, il y a un risque que cet instrument ne soit pas affecté à un émetteur déterminé et rejoigne au final un «groupe d’instruments isolés» (stand-alone group) qui est composé uniquement de cet instrument. Les groupes d’instruments isolés peuvent encore être classés correctement par pays et par secteur, mais il n’existe pas de lien cohérent entre l’instrument et son émetteur.

Les instruments se trouvant dans les groupes d’instruments isolés rendent impossible l’extraction cohérente et fiable de tous les instruments émis par un émetteur donné.

Les instruments dans les groupes d’instruments isolés augmentent le risque d’erreur dans la classification par pays de résidence ou par secteur, étant donné que les informations qui les concernent sont souvent incomplètes.

Concept:

Pour chaque pays de résidence, l’indicateur doit recenser les instruments se trouvant dans les groupes d’instruments isolés et les rattacher, sous forme de pourcentage, en fonction du nombre ou du montant monétaire, à l’ensemble des instruments pour le pays concerné.

Couverture:

L’indicateur porte sur tous les instruments de la CSDB.

L’objectif 3b évalue l’identification exacte de la population des émetteurs.

Tout manque d’informations fiables sur l’émetteur d’un instrument, à savoir les instruments appartenant à des groupes d’instruments isolés», déclenche une exception à la GQD pour l’objectif 3b.

En cas d’exception à la GQD, les instruments ayant déclenché cette exception ne doivent pas dépasser le seuil de la GQD.

Attributs explicites: identifiant de l’émetteur utilisé aux fins de regroupement.

Encours et capitalisation boursière en euros portant sur les instruments enregistrés dans les groupes d’instruments isolés, exprimés en pourcentage de tous les instruments.

Lorsqu’elles accomplissent leurs missions en vertu de l’article 8 de la présente orientation, la BCE et les BCN doivent respecter le calendrier suivant pour la vérification des exceptions à la GQD et la correction des problèmes de qualité des données pour les objectifs 1, 2, 3a et 3b de la GQD:

Tableau 2

Type de GQD	Mois de référence soumis à la GQD	Type de données faisant l’objet de la GQD	Objectifs de la GQD impliquant la vérification des exceptions et la correction des problèmes de qualité des données	Délai limite de vérification de toutes les exceptions pour atteindre les seuils de la GQD
GQD initiale	Mois de référence du cycle de production courant	Extractions prédéfinies de l’état préliminaire de fin de mois des	Objectifs 1, 3a et 3b de la GQD	Fin du troisième jour ouvré suivant le mois de référence faisant l’objet de la GQD initiale
		Statistiques agrégées CSEC initiales	Objectif 2 de la GQD	Fin du septième jour ouvré suivant le mois de référence faisant l’objet de la GQD initiale
GQD périodique	Tous les mois de référence antérieurs	Extractions prédéfinies	Objectifs 1, 3a et 3b de la GQD	Fin du troisième jour ouvré suivant le mois de référence faisant l’objet de la GQD initiale
		Statistiques agrégées CSEC périodiques	Objectif 2 de la GQD	Fin du septième jour ouvré suivant le mois de référence faisant l’objet de la GQD initiale

Un exemple particulier de calendrier pour la vérification des exceptions à la GQD et la correction des problèmes de qualité des données pour les objectifs 1, 2, 3a et 3b de la GQD est donné dans le diagramme ci-après. Cet exemple illustre le cas du cycle de production pour le mois de référence juin 2022. Dans ce cas, la BCE et les BCN doivent procéder à la GQD initiale des exceptions à la GQD pour le mois de référence juin 2022 au plus tard le troisième jour ouvré de juillet 2022 dans le cas des exceptions à la GQD pour les objectifs 1, 3a et 3b de la GQD et au plus tard le septième jour ouvré de juillet 2022 dans le cas des exceptions à la GQD pour l’objectif 2 de la GQD. De même, la BCE et les BCN doivent procéder à la GQD périodique des exceptions à la GQD pour le mois de référence mai 2022 et pour tout mois de référence antérieur avant le troisième jour ouvré de juillet 2022 dans le cas des exceptions à la GQD pour les objectifs 1, 3a et 3b de la GQD et au plus tard le septième jour ouvré de juillet 2022 dans le cas des exceptions à la GQD pour l’objectif 2 de la GQD.

Diagramme

Exemple de calendrier pour la vérification des exceptions à la GQD pour le mois de référence juin 2022.

(1) Les données en entrée relatives aux attributs de l’émetteur sont transmises régulièrement à la CSDB à partir de l’ensemble de données du registre des données relatives aux institutions et aux filiales (RIAD), conformément à l’article 4 de la présente orientation.

(2) Tel qu’établi par le règlement (UE) n° 549/2013.

(3) Les données en entrée relatives aux attributs de l’émetteur sont transmises régulièrement à la CSDB à partir de l’ensemble de données de RIAD. Les données en entrée de RIAD sont liées aux données de la CSDB conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la présente orientation.

ANNEXE III

EXTRACTIONS ET ATTRIBUTS DES EXTRACTIONS PRÉDÉFINIES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA GQD

Extractions prédéfinies mensuelles: le cadre de la GQD concerne les extractions mensuelles élément par élément suivantes, pour les besoins de la production de statistiques:

—	Extraction CSEC pour les besoins des statistiques agrégées CSEC, qui sont des statistiques sur les émissions de titres générées à partir des données produites provenant de la base de données centralisée sur les titres (CSDB) (ci-après l’«extraction CSEC»)

—	Extraction extérieure pour les besoins des statistiques extérieures (ci-après l’«extraction EXT»)

—	Extraction concernant les véhicules de titrisation (financial vehicle corporations – FVC) pour les besoins des statistiques sur les véhicules de titrisation (ci-après l’«extraction FVC»)

—	Extraction concernant les fonds d’investissement pour les besoins des statistiques sur les fonds d’investissement (ci-après l’«extraction IF»)

—	Extraction concernant les détentions de titres pour les besoins des statistiques sur les détentions de titres (ci-après l’«extraction SHS»)

—	Extraction concernant le financement des titres émis par les administrations publiques pour les besoins des statistiques sur le financement des titres des administrations publiques (ci-après l’«extraction GSF»)

—	Extraction concernant les sociétés d’assurance pour les besoins des statistiques sur les sociétés d’assurance (ci-après l’«extraction IC»)

—	Extraction concernant les fonds de pension pour les besoins des statistiques sur les fonds de pension (ci-après l’«extraction PF»)

Extractions prédéfinies quotidiennes: le cadre de la GQD porte sur les extractions quotidiennes élément par élément suivantes, destinées à différentes utilisations et pour lesquelles la Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») mettront tout en œuvre pour garantir la qualité des données:

—	Extraction concernant la gestion des garanties (ci-après l’«extraction CM»)

—	Extraction concernant la déclaration des statistiques relatives au marché monétaire (ci-après l’«extraction MM»)

—	Extraction concernant le stockage de données relatives aux opérations de financement sur titres (ci-après l’«extraction SFT»)

Attributs des extractions prédéfinies entrant dans le cadre de la CQD concernées:

Nom de l’attribut pour l'extraction prédéfinie

Description

Extraction concernée

CSEC

EXT

FVC

SHS

GSF

SFT

International Securities Identification Number (ISIN) code [Numéro international d’identification du titre (code ISIN)]

Identifiant du titre ISIN (ISO 6166).

√

Classification of Financial Instruments (CFI) code [Code de classification de l’instrument financier (CFI)]

Code CFI de l’instrument (ISO 10962).

√

Central securities depository [Dépositaire central du titre]

Code du dépositaire central de titres, c’est-à-dire l’endroit où le titre matériel ou immatériel est effectivement stocké et géré.

√

European System of Accounts (ESA 2010) instrument classification [Classification de l’instrument dans le système européen des comptes (SEC 2010)]

Classification du titre conformément au SEC 2010.

√

Debt type [Type de créance]

Type de titre de créance.

√

Primary asset classification 2 [Classification principale de l'actif 2]

Classification principale de l’instrument (indiquant par exemple s’il s’agit d’un titre de créance, d’un titre de participation ou d’un fonds, avec quelques détails supplémentaires)

√

Security included in CSDB-based securities issues statistics (hereinafter ‘CSEC’) [Titre inclus dans les statistiques sur les émissions de titres relevant de la CSDB (ci-après «CSEC»)]

Attribut qui peut être utilisé pour identifier les titres qui devraient entrer dans les «encours actuels» conformément au champ d’application des statistiques agrégées CSEC.

√

Instrument supplementary information [Informations supplémentaires sur l’instrument]

Attribut supplémentaire indiquant si l’instrument doit ou ne doit pas figurer dans la CSEC.

√

Security status [État du titre]

État de l’instrument. Cet attribut indique si l’instrument existe ou non.

√

Security status date [Date de l'état du titre]

Date à laquelle l’état du titre est passé d’existant à non existant (ou de non existant à existant).

√

Asset securitisation type [Type de titrisation de l’actif]

Type d’actif donné en garantie.

√

Instrument seniority type [Rang de priorité de l’instrument]

Attribut indiquant si l'instrument est garanti ou non, son rang/niveau et s'il est ou non sécurisé.

√

Security included in the Collateral and Counterparties Database [Inclusion du titre dans la base de données sur les garanties et les contreparties]

Attribut indiquant si l’instrument peut être utilisé en garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème.

√

Nominal currency [Devise du nominal]

Devise du nominal de l’instrument (ISO 4217).

√

Issue Date [Date d’émission]

Date à laquelle les titres ont été livrés par l’émetteur au souscripteur contre paiement. Il s’agit de la date à laquelle les titres étaient pour la première fois disponibles pour livraison aux investisseurs.

Note: pour un démembrement, cette colonne indique la date à laquelle le coupon ou le principal est démembré.

√

Maturity date [Date d'échéance]

Date d’échéance initiale, c’est-à-dire la date contractuellement prévue du paiement final du principal, telle que définie dans le prospectus.

√

Original maturity [Échéance d’origine]

L’échéance d’origine de l’instrument, exprimée en nombre de jours, calculée à la date à laquelle les données produites ont été générées. Vide si aucune date d’échéance n’est disponible.

√

Residual maturity [Échéance résiduelle]

Échéance résiduelle de l’instrument, exprimée en nombre de jours, calculée à la date à laquelle les données en sortie ont été générées.

√

Issuer name [Nom de l’émetteur]

Nom de l’émetteur

√

Issuer organisation alias code [Code alias de l’organisation émettrice]

Code alias source de l’organisation émettrice ou code alias externe de l’organisation émettrice en fonction du type d’alias.

√

Issuer organisation alias type [Type d’alias de l’organisation émettrice]

Type d’alias de l’organisation émettrice indiquant le fournisseur de données qui a fourni le code alias ou le code alias externe.

√

ESCB issuer identifier [Identifiant d’émetteur du SEBC]

Code d’identification de l’émetteur, chargé à partir d’une liste spéciale correspondant à un type défini dans la liste des types d’identifiant d’émetteur du SEBC.

√

ESCB issuer identifier type [Type d’identifiant de l’émetteur du SEBC]

Le type d’identifiant d’émetteur du SEBC indiquant la liste officielle des codes de la BCE dont l’identifiant fait partie [par exemple la liste des institutions financières monétaires (MFI), la liste des fonds d’investissement (IF), la liste des véhicules de titrisation (FVC) ou la liste des sociétés d’assurance et des fonds de pension (ICPF)]

√

Issuer domicile country [Pays de résidence de l’émetteur]

Pays de constitution (domicile) de l’émetteur du titre (ISO 3166).

√

ESA 2010 issuer sector [Secteur de l’émetteur selon le SEC 2010]

Secteur institutionnel de l’émetteur selon le SEC 2010.

√

European Classification of Economic Activities – NACE classification entity status [État de l’entité selon la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE)]

Activité économique principale conformément à la NACE.

√

Entity status [État de l'entité]

État de l’entité de l’émetteur de l’instrument. Cet attribut indique si un émetteur existe ou non.

√

Entity status date [Date de l'état de l'entité]

Attribut indiquant la date à laquelle l’état de l’entité est passé d’existant à non existant (ou de non existant à existant).

√

Issuer legal entity identifier (LEI) [Identifiant de l'entité juridique (LEI)]

Code LEI de l’émetteur (ISO 17442).

√

Issuer MFI code [Code MFI de l’émetteur]

Code MFI de l’émetteur.

√

Amount issued [Montant de l’émission]

Montant du titre de créance levé lors de l’émission (valeur faciale).

Pour un titre démembré, cette colonne indique le montant du démembrement de coupon/principal. Pour un titre émis par tranche, portant le même code ISIN, cette colonne indique le montant cumulé émis jusqu’à présent.

Le montant émis est libellé dans la monnaie du nominal.

√

Amount outstanding [Encours]

Encours (en valeur nominale). Pour un titre émis par tranches, portant le même code ISIN, cette colonne indique le montant cumulé émis jusqu’à présent, après déduction des remboursements. Les valeurs sont indiquées en monnaie du nominal.

L’encours est libellé en monnaie du nominal.

Si la monnaie du nominal fait défaut, l’encours est libellé en euros.

√

Amount outstanding in euro [Encours en euros]

Encours converti en euros à l’aide du taux de change de l’euro par rapport à la monnaie du nominal ayant cours à la date à laquelle les données produites ont été générées.

√

Amount outstanding type [Type d’encours]

Attribut indiquant si l’attribut de l'encours prend en compte le montant total des encours ou le nombre d’instruments en circulation.

√

Market capitalisation [Capitalisation boursière]

Dernière capitalisation boursière disponible. La capitalisation boursière est libellée dans la monnaie du nominal.

Si la monnaie du nominal fait défaut, la capitalisation boursière est libellée en euros.

√

Market capitalisation in euro [Capitalisation boursière en euros]

Capitalisation boursière convertie en euros à l’aide du taux de change de l’euro par rapport à la monnaie du nominal ayant cours à la date à laquelle les données produites ont été générées.

√

Tranche issue date [Date d’émission de la tranche]

Date de l’émission d’une nouvelle tranche d’un titre existant.

√

Tranche issue price [Prix d’émission de la tranche]

Prix auquel une nouvelle tranche d’un titre existant a été mise sur le marché.

√

Partial redemption date [Date de remboursement partiel]

Date à laquelle un titre existant a été partiellement remboursé.

√

Partial redemption price [Prix de remboursement partiel]

Prix auquel un titre existant a été partiellement remboursé.

√

Capital increase date [Date de l’augmentation de capital]

Date à laquelle l’augmentation de capital a eu lieu.

√

Capital increase price [Prix de l’augmentation de capital]

Prix auquel de nouvelles actions ont été mises sur le marché.

√

Capital decrease date [Date de la réduction de capital]

Date à laquelle la réduction de capital a eu lieu.

√

Capital decrease price [Prix de la réduction de capital]

Prix auquel les actions existantes ont été remboursées puis annulées.

√

Yield to maturity [Rendement à l’échéance]

Rendement spécifique du titre à l’échéance, exprimé en pourcentage.

√

Short name [Nom court]

Nom court de l’instrument, défini en fonction des caractéristiques de l’émission et de toute information disponible.

√

Pool factor [Facteur de pool]

Pour les titres garantis par une hypothèque, le facteur de pool ou le facteur de principal restant dû est le montant d’encours du principal du panier d’hypothèques garantissant le titre, divisé par l’encours initial du principal.

√

Has embedded options [A des options intégrées]

Attribut indiquant si l’instrument dispose d’une option de remboursement intégrée.

√

Quotation basis [Base de cotation]

Base de cotation de l’instrument, par exemple pourcentage du nominal (pour-cent) ou monnaie par part (unités)

√

Price date [Date de la valorisation]

Date à laquelle se rapportent les informations sur la valorisation fournie dans la rubrique «valorisation».

√

Price value [Valorisation]

Dernier prix représentatif disponible de l’instrument à la date de référence exprimée en termes de base de cotation et de monnaie du nominal, le cas échéant, de l’instrument. Pour un titre produisant des intérêts, le prix au pied de coupon (clean price) est fourni, c’est-à-dire intérêts courus non inclus.

√

Price value type [Type de valorisation]

Nature de la valorisation, indique si elle reflète une valeur de marché, une valeur estimée ou une valeur par défaut.

√

Monthly average price [Prix moyen mensuel]

Moyenne des prix normalisés de l’instrument disponible au cours des trente jours calendaires précédant la date de référence exprimé en termes de base de cotation et de monnaie du nominal, le cas échéant, de l’instrument.

√

Issue price [Prix d’émission]

Prix d’émission des titres individuels payé par les investisseurs.

√

Redemption type [Méthode de remboursement]

Méthode de remboursement, par exemple remboursement in fine, titre perpétuel, structuré, par annuité, séquentiel, irrégulier ou par tranche.

√

Redemption frequency [Périodicité des remboursements]

Nombre de remboursements par an pour un instrument de créance.

√

Redemption currency [Devise de remboursement]

Devise du paiement du principal (ISO 4217).

√

Redemption price [Prix de remboursement]

Prix de remboursement final des titres individuels.

√

Accrual start date [Date de début de la période de calcul du coupon couru]

Date à laquelle les intérêts commencent à courir pour les titres de créance portant intérêts

√

Accrued interest [Intérêts courus]

Intérêts courus depuis le dernier paiement de coupon ou depuis le début de la période de calcul du coupon couru. Pour les titres portant intérêts, le fait d’ajouter cette valeur à la valorisation aboutit à ce que l’on appelle le «prix coupon couru» (dirty price).

√

Accrued income factor [Coefficient de revenu à recevoir]

Coefficient de revenu quotidien spécifique au titre, exprimé en pourcentage, calculé du point de vue du débiteur. Le coefficient repose sur les éléments de revenu à recevoir, c’est-à-dire qu’il tient compte de l’effet cumulé des intérêts courus et du revenu résultant de la différence entre le prix à l’émission et le prix de remboursement.

√

Accrued income (Creditor) [Revenu à recevoir (Créancier)]

Revenu quotidien spécifique au titre, exprimé en pourcentage, calculé du point de vue du créancier.

√

Coupon type [Type de coupon]

Type de coupon, par exemple fixe, variable, par tranche, etc.

√

Last coupon rate [Dernier taux de coupon]

Dernier taux de coupon annuel, exprimé en pourcentage, effectivement payé (taux annuel).

√

Last coupon date [Dernière date de coupon]

Date du dernier taux de coupon effectivement payé. L’attribut permet de déterminer si le dernier taux de coupon effectivement payé tombe dans la période de déclaration ou non.

√

Last coupon frequency [Fréquence du dernier coupon]

Fréquence par année à laquelle le dernier coupon est payé.

√

Coupon currency [Devise du coupon]

Devise du coupon (ISO 4217).

√

Dividend amount [Montant du dividende]

Montant du dernier paiement de dividende par action (selon le type de montant du dividende) avant impôt (dividende brut).

√

Dividend amount type [Type de montant du dividende]

Le montant du dividende par action peut être libellé dans la monnaie du dividende ou en un nombre d’actions.

√

Dividend currency [Monnaie du dividende]

Monnaie du dernier versement de dividende (ISO 4217).

√

Dividend Settlement date [Date de règlement du dividende]

Date de règlement du dernier dividende. L’attribut permet de déterminer si le montant du dividende versé tombe dans la période de déclaration ou non.

√

Last split factor [Coefficient de dernier fractionnement]

Coefficient de fractionnement des actions (et des regroupements d’actions), correspondant au quotient (nombre d’actions avant le fractionnement) /(nombre d’actions après le fractionnement).

√

Last split date [Date du dernier fractionnement]

Date à laquelle le fractionnement des actions est effectif.

√

Fund asset structure type [Type de structure des actifs du fonds]

Type (de la majorité) des actifs sous-jacents du fonds.

√

ANNEXE IV

STATISTIQUES AGRÉGÉES CSEC

Introduction

Les statistiques produites à partir de la base de données centralisée sur les titres (CSDB) (ci-après les statistiques «CSEC») fournissent des agrégats de stocks et de flux concernant les émissions de titres réalisées par les résidents des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro») et des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro») dans toutes les monnaies, ainsi que par les résidents du reste du monde en euros, ventilés par secteur de l’émetteur, type d’instrument, type de taux d’intérêt, échéance et monnaie de libellé.

Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») sont chargées de vérifier les statistiques agrégées CSEC relatives aux émetteurs résidant dans leur pays. La BCE est chargée de vérifier les statistiques agrégées CSEC relatives aux émetteurs résidant en dehors de la zone euro, à moins qu’une BCN d’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après une «BCN n’appartenant pas à la zone euro») ait accepté de vérifier les statistiques agrégées CSEC relatives aux émetteurs résidant dans son État membre.

La méthode d’établissement des statistiques agrégées CSEC suit aussi étroitement que possible les normes internationales définies dans le « Handbook on Securities Statistics » de la Banque des règlements internationaux, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (1) et dans le SEC 2010. (2) Les cas exceptionnels où la méthodologie s’écarte de ces normes statistiques sont expressément mis en évidence. Les règles de calcul détaillées des statistiques CSEC seront définies dans le guide de calcul approuvé par le comité statistique du SEBC et publiées sur le site internet de la BCE.

1. Couverture et classifications

1.1

Pays de résidence de l’émetteur: les statistiques agrégées CSEC portent sur les émissions effectuées par les résidents des États membres de la zone euro et des États membres n’appartenant pas à zone euro dans toutes les monnaies, ainsi que par les résidents du reste du monde en euros. Les émissions effectuées par des résidents des États membres de la zone euro ou des États membres n’appartenant pas à la zone euro sont ventilées par pays émetteur et d’autres critères. En outre, les agrégats au niveau de la zone euro et de l’Union englobent également les émissions effectuées par des institutions supranationales considérées comme résidentes, respectivement, dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union.

1.2

Secteurs: les statistiques agrégées CSEC portent sur les émissions effectuées par les émetteurs des secteurs suivants:

—	S1: économie totale (tous secteurs confondus)

—	S11: sociétés non financières

—	S12: sociétés financières

—	S121: banques centrales

—	S122: institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale

—	S12M: sociétés financières autres que les institutions de dépôt

—	S12P: sociétés financières autres que les institutions de dépôt, les sociétés d’assurance et les fonds de pension

—	S124: fonds d'investissement non monétaires

—	S125: autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

—	S125A: véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation

—	S125W: autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (à l’exclusion des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation)

—	S126: auxiliaires financiers

—	S127: institutions financières captives et prêteurs non institutionnels

—	SQ12Q: sociétés d’assurance et fonds de pension

—	S13: administrations publiques

—	S1311: administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale)

—	S13M: administrations d’États fédérés et administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale)

—	S1314: administrations de sécurité sociale

—	S1M: ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages

1.3

Type d'instrument: les statistiques agrégées CSEC portent sur les émissions de titres de créance et d’actions cotées (3). Les émissions d’actions non cotées, d’autres titres de participation, de parts émises par des fonds d’investissement monétaires et de parts émises par des fonds d’investissement non monétaires sont exclues.

Les émissions de titres de créance et d’actions cotées ne comprennent que des titres identifiés par un code ISIN (International Securities Identification Number). Sont exclues les émissions d’instruments non négociables, y compris les prêts, les opérations sur titres dans le cadre d’accords de mise en pension et les participations des administrations publiques au capital des organisations internationales qui ont la forme juridique de sociétés par actions.

1.4

Type de taux d’intérêt: les statistiques agrégées CSEC portent sur les émissions de titres de créance présentant tous types de taux d’intérêt, ventilés comme suit:

—

Coupon fixe: titres de créance pour lesquels, à la date d’émission, les paiements contractuels de coupons sont fixes en ce qui concerne la monnaie de libellé pour toute la durée du titre et le remboursement du principal est fixe en ce qui concerne la monnaie de libellé et l’échéance. Cela inclut les titres de créance échelonnés pour lesquels, à la date d’émission, différents coupons sont fixés au préalable pour toute la durée de vie du titre.

—	Coupon zéro: titres de créance à paiement unique sans paiement de coupon, généralement vendus en dessous du pair.

—	Taux variable indexé sur l’inflation: titres de créance pour lesquels les paiements de coupon ou de principal sont liés à des indices de prix.

—	Taux variable indexé sur un taux d’intérêt: titres de créance pour lesquels les paiements de coupon ou de principal sont liés à des taux d’intérêt de référence ou à des rendements obligataires.

—

Taux variable indexé sur le prix d’un actif : titres de créance dont les paiements de coupon ou de principal sont liés à d’autres actifs financiers, des matières premières ou des indices autres que des indices de prix ou des taux d’intérêt de référence. Cela inclut des titres de créance liés à des paniers de titres, de monnaies, d’événements commerciaux tels que des défaillances de l’émetteur et à d’autres types d’actifs ou d’événements.

Les titres de créance qui contiennent un coupon variable combiné à un coupon fixe sont classés dans la catégorie de taux d’intérêt variable concernée.

1.5

Échéance: Les statistiques agrégées CSEC portent sur les émissions de titres de créance de toutes échéances. La ventilation par échéance pour les émissions de titres de créance classe les titres de créance par échéance initiale et, dans une certaine mesure, par échéance résiduelle.

1.6

Monnaie de libellé: les statistiques agrégées CSEC portent sur les émissions effectuées par des résidents de la zone euro, ventilées dans les catégories «en euros» et «dans d’autres monnaies», les émissions effectuées par des résidents des États membres n’appartenant pas à la zone euro, ventilées dans les catégories «en euros», «dans une monnaie nationale autre que l’euro» et «dans d’autres monnaies», ainsi que les émissions effectuées par des résidents du reste du monde, placées dans la catégories «en euros». Le tableau ci-dessous résume les ventilations par monnaie.

Monnaie de libellé	Émissions effectuées par des résidents de la zone euro	Émissions effectuées par des résidents d’États membres n’appartenant pas à la zone euro	Émissions effectuées par des résidents du reste du monde en euro
En euros	✓	✓	✓
Dans une monnaie nationale autre que l’euro	s.o.	✓
Dans d’autres monnaies	✓	✓

2. Concepts de stocks et de flux

Les statistiques agrégées CSEC fournissent des informations sur les stocks (c’est-à-dire les encours) et les flux (c’est-à-dire les émissions brutes, les remboursements, les réévaluations et les autres variations en volume, y compris les reclassements). L’équation suivante illustre le lien entre stocks et flux:

stocks (t) = stocks (t-1) + émissions brutes (t) - remboursements (t) + réévaluations (t) + autres variations en volume (t)

2.1

Stocks: les statistiques agrégées CSEC sur les encours portent sur les positions de titres de créance et d’actions cotées en circulation à la fin de la période de référence.

2.2

Émissions brutes: les statistiques agrégées CSEC sur les émissions brutes portent sur les nouvelles émissions de titres de créance et d’actions cotées au cours de la période de référence. Les émissions font référence au cas où un émetteur vend des titres de créance nouvellement créés ou des actions cotées à des porteurs. Un titre est considéré comme émis lorsque l’émetteur le cède à un porteur, généralement en échange de numéraire ou de dépôts transférables, ou lorsqu’il a effectivement été émis mais qu’il est conservé par l’émetteur initial (4). En outre, pour les agrégats relatifs aux titres de créance à la valeur nominale et à la valeur de marché, les émissions brutes incluent également les intérêts courus. Aucune émission brute n’est enregistrée s’il s’agit seulement de la cotation d’une société sur un marché boursier, sans que de nouveaux capitaux ne soient levés (5). Les émissions de titres pouvant être convertis par la suite en d’autres instruments doivent être enregistrées en tant qu’émissions dans la catégorie de leur instrument initial. Lors de la conversion, les titres doivent être enregistrés comme ayant été rachetés et sont soustraits de la catégorie qu'ils quittent, pour un montant identique, puis sont de nouveau enregistrés sous forme d’émissions brutes dans la nouvelle catégorie qu'ils rejoignent.

2.3

Remboursements: les statistiques agrégées CSEC sur les remboursements portent sur les annulations de titres de créance et d’actions cotées au cours de la période de référence. Les remboursements comprennent les titres de créance qui ont atteint leur date d’échéance ou qui ont été remboursés par anticipation, ainsi que les actions cotées qui ont été formellement annulées. En outre, pour les agrégats de titres de créance à la valeur nominale et à la valeur de marché, les remboursements incluent également le coupon payé. Aucun remboursement n’est enregistré dans le cas d’une simple radiation de la cote d’une bourse de valeurs (6).

2.4

Réévaluations: les statistiques agrégées CSEC sur les réévaluations portent sur les réévaluations des titres de créance et des actions cotées cumulées au cours de la période de référence. Des réévaluations peuvent résulter de l’évolution des prix et des taux de change sur le marché.

2.5

Autres variations en volume: les statistiques agrégées CSEC sur les autres variations en volume portent sur les autres variations en volume pour les titres de créance et les actions cotées dues à des modifications de la quantité ou des caractéristiques physiques des titres ou à des changements dans le classement des titres. Les changements de classement comprennent des modifications du secteur institutionnel de l’émetteur, des modifications de la zone de référence dans laquelle l’émetteur est domicilié, des modifications de la structure des unités institutionnelles et des modifications de la classification des actifs. Les autres variations en volume sont calculées comme le reste de l’équation stock-flux.

Les règles de calcul détaillées pour les stocks et les flux seront définies dans le guide de calcul approuvé par le comité des statistiques du SEBC et seront publiées sur le site internet de la BCE.

3. Traitement statistique de catégories spécifiques d’instruments

Lors de l’établissement des statistiques agrégées CSEC, il convient d’appliquer le traitement suivant à des catégories spécifiques d’instruments:

Certificats représentatifs de titres: afin d’éviter un double comptage, les émissions de certificats représentatifs de titres doivent être exclues des statistiques agrégées CSEC.

Émissions ayant plusieurs codes ISIN: afin d’éviter un double comptage, les émissions identifiées par plusieurs codes ISIN (par exemple parce que différentes portions d’un titre sont émises en vertu de dispositions réglementaires différentes ou sont enregistrées chez des dépositaires différents) ne doivent être incluses dans les statistiques agrégées CSEC que dans la mesure où leurs montants d’encours respectifs ne sont pas déjà couverts avec un code ISIN différent.

Titres de créance démembrés: pour éviter un double comptage, les émissions de titres de créance démembrés ne doivent être incluses dans les statistiques agrégées CSEC que dans la mesure où leurs montants d’encours respectifs ne sont pas déjà couverts par le titre de créance initial auquel elles sont attachées.

Détention de titres propres: les statistiques agrégées CSEC doivent être établies sur une base brute et porter sur les propres avoirs en titres, y compris i) les titres vendus sur le marché et rachetés par l’émetteur et ii) les titres effectivement émis mais qui sont conservés par l’émetteur (7).

4. Évaluation

Pour les titres de créance et les actions cotées, les statistiques agrégées CSEC sont établies à la valeur du marché. Pour les titres de créance uniquement, les statistiques agrégées CSEC sont également établies à la valeur faciale et pour les stocks de titres de créance à la valeur nominale. Le tableau suivant résume les méthodes d’évaluation utilisées pour établir les statistiques agrégées CSEC:

Type d’instrument	Stocks et flux à la valeur de marché	Stocks et flux à la valeur faciale	Stocks à la valeur nominale
Titres de créance	✓	✓	✓
Actions cotées	✓	s.o.	s.o.

5. Vue d’ensemble des ventilations

Pour les émissions effectuées dans chacun des États membres de la zone euro et dans l’ensemble de la zone euro, les statistiques agrégées CSEC sont quantifiées en euros et établies selon les ventilations définies dans les tableaux suivants. Les codes sectoriels utilisés dans les tableaux correspondent aux définitions données à la section 1 intitulée «Couverture et classifications».

Tableau A1

Hiérarchie des titres de créance 1 — Principales ventilations par échéance et type de taux d’intérêt pour les différents États membres de la zone euro et pour la zone euro dans son ensemble

Tableau A2

Hiérarchie des titres de créance 2 — Ventilations détaillées par type de taux d’intérêt pour les différents États membres de la zone euro et pour la zone euro dans son ensemble

Tableau A3

Hiérarchie des titres de créance 3 — Ventilations détaillées par échéance initiale pour les différents États membres de la zone euro et pour la zone euro dans son ensemble

Tableau A4

Hiérarchie des titres de créance 4 — Ventilations détaillées par échéance résiduelle pour les différents États membres de la zone euro et pour la zone euro dans son ensemble

Tableau A5

Ventilation des actions cotées pour les différents États membres de la zone euro et pour la zone euro dans son ensemble

Pour les émissions de titres de créance du reste du monde hors zone euro, les statistiques agrégées CSEC doivent être quantifiées en euros et établies conformément aux ventilations définies dans les tableaux suivants. Les codes sectoriels utilisés dans les tableaux correspondent aux définitions données à la section 1 intitulée «Couverture et classifications».

Tableau A6

Hiérarchie des titres de créance 1 — Principales ventilations par échéance et type de taux d’intérêt pour le reste du monde hors zone euro

Tableau A7

Hiérarchie des titres de créance 2 — Ventilations détaillées par type de taux d’intérêt pour le reste du monde hors zone euro

Tableau A8

Hiérarchie des titres de créance 3 — Ventilations détaillées par échéance initiale pour le reste du monde hors zone euro

Tableau A9

Hiérarchie des titres de créance 4 — Ventilations détaillées par échéance résiduelle pour le reste du monde hors zone euro

6. Processus de calcul des statistiques agrégées CSEC

Les statistiques agrégées CSEC sont établies de manière centralisée et automatique à partir des données élément par élément enregistrées dans la CSDB. Le processus de calcul produit les agrégats du niveau de détail le plus bas indiqués dans les tableaux A1 à A9 (cellules identifiées par la lettre «L» ou «L*»). Tous les autres agrégats définis dans les tableaux A1 à A9 sont produits en regroupant davantage ces agrégats du niveau de détail le plus bas.

7. Vérification et GQD des statistiques agrégées CSEC

La BCE met tout en œuvre pour établir et mettre à disposition quotidiennement les statistiques agrégées CSEC afin de permettre la vérification régulière des agrégats.

Vérification des agrégats initiaux et périodiques

Conformément au calendrier indiqué dans le tableau 2 de l’annexe II de la présente orientation, la BCE et les BCN doivent vérifier les statistiques agrégées CSEC initiales et périodiques avant la fin du septième jour ouvré du mois civil suivant le mois de référence du cycle de production en cours, afin de s’assurer que tous les ensembles de séries prioritaires CSEC ont été vérifiés.

La BCE et les BCN doivent faire de leur mieux, lors de la vérification des statistiques agrégées CSEC initiales sur la base des informations qui leur sont aisément accessibles, et doivent examiner ces agrégats, en particulier pour en vérifier la plausibilité. Les statistiques agrégées CSEC initiales doivent être signalées comme des «valeurs provisoires» dans les données diffusées.

La BCE et les BCN doivent vérifier minutieusement les statistiques agrégées CSEC périodiques sur la base de toutes les informations disponibles à ce moment-là, y compris d’autres données de référence disponibles en dehors de la CSDB. Les statistiques agrégées CSEC périodiques doivent être signalées comme des «valeurs normales» dans les données diffusées.

Hiérarchisation des travaux de vérification

Afin de garantir l’efficacité du flux des tâches de vérification et d’éviter la duplication de tâches, la vérification des statistiques agrégées CSEC doit cibler les «séries prioritaires CSEC», c’est-à-dire les statistiques agrégées CSEC les plus significatives du niveau de détail le plus bas. La vérification des séries prioritaires permettra de vérifier également tous les regroupements de niveau supérieur qui sont eux-mêmes basés sur ces séries, ainsi que, dans une large mesure, les agrégats qui leur sont liés et qui se chevauchent.

Les séries prioritaires CSEC représentent les statistiques CSEC agrégées les plus significatives au niveau d’un pays, et quantifient, pour les titres de créance, leurs encours exprimés en pourcentage des encours par rapport aux agrégats CSEC de l’économie totale et, pour les actions cotées, leur capitalisation boursière exprimée en part de la capitalisation boursière par rapport aux agrégats CSEC de l’économie totale. Les séries prioritaires CSEC sont définies comme les statistiques agrégées CSEC du niveau de détail le plus bas pour les encours à la valeur de marché qui sont nécessaires pour qu'un pays donné atteigne le seuil de GQD de l’objectif 2.

Pour les titres de créance, les statistiques agrégées CSEC englobent quatre hiérarchies qui se chevauchent, telles qu’elles sont définies dans les tableaux A1 à A4 et A6 à A9. Afin d’éviter les doubles emplois, l’identification des séries prioritaires CSEC pour les titres de créance est fondée sur les agrégats du niveau de détail le plus bas «court terme à l’échéance initiale» et «long terme à l’échéance initiale» pour le «coupon fixe» et le «coupon zéro» tels que définis dans les tableaux A1 et A6, ainsi que sur les agrégats du niveau de détail le plus bas «taux variable indexé sur l’inflation», «taux variable indexé sur un taux d’intérêt» et «taux variable indexé sur le prix d’un actif», tels que définis dans les tableaux A2 et A7. Cela garantit une vérification dans le détail des ventilations par type d’instrument ainsi qu’une vérification de haut niveau des ventilations par échéance (c’est-à-dire pour l’échéance initiale, à court terme ou à long terme).

Pour les actions cotées, l’identification des séries prioritaires CSEC repose sur les agrégats du niveau de détail le plus bas définis dans le tableau A5.

Les statistiques agrégées CSEC doivent être vérifiées au niveau des «ensembles de séries», comprenant les agrégats correspondants pour les trois méthodes d’évaluation (c’est-à-dire la valeur de marché, la valeur nominale et la valeur faciale) et les cinq types de série (c’est-à-dire les stocks, les émissions brutes, les remboursements, les réévaluations et les autres variations de volume), qui se partagent les ventilations restantes. Cela signifie que la vérification des séries prioritaires CSEC doit toujours porter sur l’ensemble des séries relatives aux séries prioritaires CSEC concernées («ensembles de séries prioritaires CSEC») pour les titres à la valeur du marché.

Si des ensembles de séries prioritaires CSEC présentent une variation significative du total des encours ou de la capitalisation boursière après qu’ils ont été vérifiés mais avant la date limite de vérification définie par le calendrier figurant dans le tableau 2 de l’annexe II de la présente orientation, la CSDB doit faire ressortir les ensembles de séries concernés et ces derniers doivent être à nouveau vérifiés.

GQD des statistiques agrégées CSEC

Lors de la vérification et de la confirmation des séries prioritaires CSEC, la BCE et les BCN doivent examiner les séries chronologiques des ensembles de séries correspondants à la recherche des éventuels problèmes suivants de qualité des données:

—	des valeurs aberrantes, c’est-à-dire des valeurs qui diffèrent sensiblement des autres valeurs des séries chronologiques concernées;

—

des incohérences stock-flux, c’est-à-dire des périodes de référence au cours desquelles les stocks courants ne sont pas égaux à la somme des stocks antérieurs plus les émissions brutes moins les remboursements plus les réévaluations, ce qui pourrait être dû soit à d’autres variations de volume, soit à des problèmes de qualité des données.

Si la BCE et les BCN constatent des problèmes de qualité des données statistiques lors de la vérification des statistiques agrégées CSEC initiales et périodiques, elles doivent les corriger dans les données élément par élément sous-jacentes de la CSDB en temps utile et au plus tard à la date limite précisée dans le calendrier figurant dans le tableau 2 de l’annexe II de la présente orientation. Les corrections des données élément par élément sous-jacentes apparaîtront dans les statistiques agrégées du CSEC établies pendant le traitement de nuit pour le lendemain.

(1) Disponible sur le site internet du Fonds monétaire international à l’adresse suivante: www.imf.org.

(2) Tel qu’établi par le règlement (UE) n° 549/2013.

(3) Catégories F.3 et F.511 du SEC 2010.

(4) Les titres sont considérés comme effectivement émis (même s’ils n’ont pas été vendus à une autre entité auparavant) lorsque: i) ils sont enregistrés dans le bilan comptable de l‘émetteur ; ou ii) lorsqu’ils sont utilisés ou peuvent être utilisés par l’émetteur pour des opérations de marché.

(5) En revanche, le SEC 2010, point 5.150, permet théoriquement l’enregistrement de telles opérations, puisqu’il indique: «la cotation doit être enregistrée comme une émission d’actions cotées et un remboursement d’actions non cotées [...] le cas échéant. »

(6) En revanche, le SEC 2010, point 5.150, permet théoriquement l’enregistrement de telles opérations, puisqu’il indique: «[...] la radiation est enregistrée comme un remboursement d’actions cotées et une émission d’actions non cotées, le cas échéant. »

(7) Voir note de bas de page 4.

Orientation 2012/689/EU (ECB/2012/21)	Orientation (UE) 2021/834 (BCE/2021/15)	La présente orientation
Article 1er	-	Article 1er
Article 2	-	Article 2
-	-	Article 3, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 1	-	Article 3, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 2	-	Article 3, paragraphe 3
-	-	Article 4, paragraphes 1, 2, 3 et 4
Article 8	-	Article 4, paragraphe 5
-	-	Article 4, paragraphes 6 et 7
Article 4, paragraphe 1	-	Article 5, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 2, article 5, paragraphes 1 et 2 et article 6, paragraphe 1	-	Article 5, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 3	-	Article 5, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 4	-	Article 5, paragraphe 4
-	-	Article 5, paragraphe 5
Article 5, paragraphe 6, et article 6, paragraphe 3	-	Article 5, paragraphe 6
Article 5, paragraphe 4	-	Article 6, paragraphe 1.
Article 5, paragraphe 3	-	Article 6, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 5	-	Article 6, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 2	-	Article 7
Article 5, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 2	-	Article 8
Article 7, paragraphe 1	-	Article 9, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2	-	Article 9, paragraphe 2
-	-	Article 9, paragraphe 3
-	-	Article 10
-	-	Article 11
-	Article 9	Article 12
-	Article 5	Article 13
Article 10	Article 10	Article 14
-	-	Article 15
Article 11	Article 11	Article 16
Article 12	Article 12	Article 17
-	-	Annexe I
Annexe I	-	Annexe II
Annexe II	-	Annexe III
-	-	Annexe IV