DÉCISION (UE) 2022/2562 DU CONSEIL

du 24 octobre 2022

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Thaïlande concernant un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).

(2)	Les négociations concernant l’accord ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé le 2 septembre 2022 à Bruxelles.

(3)

L’accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture.

(4)	Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)	Compte tenu de la nécessité d’appliquer l’accord avant son entrée en vigueur à la suite des ratifications par les États membres, il convient d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l’article 59 de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire (2) entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande, uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

—	le titre I

—	le titre II

—	le titre III

—	les articles 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre IV

—	les articles 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du titre V

—	le titre VI

—	le titre VII

—	le titre VIII

—	la déclaration commune relative à l’article 5

—	la déclaration commune relative à l’article 23.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. HUBÁČKOVÁ

(1) Voir page 72 du présent Journal officiel.

(2) La date à partir de laquelle lesdites parties de l’accord doivent être appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.