(1)

Le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil (2) introduit la stratégie de financement diversifiée, en tant que méthode de financement unique pour la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées par la Commission, dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»). Après l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2022/2434, la stratégie de financement diversifiée s’appliquera aux programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure.

(2)

La Commission devrait prendre les dispositions nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. L’application de la stratégie de financement diversifiée nécessite l’adoption d’un ensemble de règles visant à déterminer la répartition des coûts respectifs entre les programmes d’assistance financière concernés, de sorte que tous les frais exposés par l’Union en relation avec une assistance financière soient supportés par le bénéficiaire.

(3)

La méthode de répartition des coûts liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU a été établie par la décision d’exécution (UE) 2021/1095 de la Commission (3). Il convient d’étendre ce dispositif aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue par l’article 220 bis du règlement financier.

(4)

Les obligations de remboursement devraient rester à la charge des bénéficiaires de l’assistance financière, conformément à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et aux principes budgétaires de bonne gestion financière et d’équilibre. Il convient que tous les coûts soient imputés aux bénéficiaires sur la base d’une méthode unique de répartition des coûts qui garantisse une répartition transparente et proportionnelle des coûts.

(5)

La méthode de répartition des coûts devrait garantir l’absence de subvention croisée des coûts d’une catégorie de bénéficiaires par une autre. Les coûts des prêts devraient être entièrement imputés aux bénéficiaires des prêts, et les coûts des aides non remboursables au budget de l’UE, sur la base des coûts réels encourus pour la levée des fonds et le décaissement de la part respective de ces fonds aux différents bénéficiaires. La méthode devrait couvrir tous les coûts encourus par l’Union en raison d’opérations d’emprunt et de gestion de la dette, y compris l’ensemble des coûts administratifs, et permettre le calcul de différentes catégories de coûts pour chaque décaissement.

(6)

Afin de garantir un traitement équitable et égal entre les bénéficiaires, la Commission devrait mettre en œuvre une méthode commune et harmonisée concernant les coûts, applicable à tous les types de décaissements (ceux remboursés par le budget de l’Union et ceux remboursés par les bénéficiaires) et qui impute les coûts aux bénéficiaires sur la base de la part de fonds reçus.

(7)

Cette méthode de calcul et de répartition des coûts devrait faire la distinction entre trois catégories de coûts: le coût du financement, les coûts de gestion des liquidités et les coûts administratifs. Le coût du financement découle du taux d’intérêt et des autres charges que la Commission doit payer sur les différents instruments émis pour financer les décaissements en question. Les coûts de gestion des liquidités correspondent aux coûts encourus en raison des montants émis et détenus temporairement sur des comptes de liquidités en tant que réserves pour honorer les paiements à venir. Ces frais opérationnels continus sont une caractéristique intrinsèque de la stratégie de financement diversifiée et devraient être répartis équitablement entre tous les bénéficiaires. La troisième catégorie de coûts est composée des coûts administratifs liés au renforcement des capacités techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie de financement diversifiée et qui résultent clairement de la mise en œuvre de cette stratégie.

(8)

La répartition équitable et proportionnée des coûts est assurée au moyen de la compartimentation en périodes (ci-après les «compartiments temporels») des décaissements et des instruments de financement correspondants. Les décaissements préexistants et les opérations d’emprunt correspondantes effectués dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée, qui sont déjà assignés à des compartiments temporels, ne sont pas affectés par l’ajout de décaissements au titre de programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier. Les coûts des décaissements de prêts financés dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée seront calculés et répartis identiquement dès le départ. Cette approche a ceci de particulièrement avantageux que le coût du financement étant identique pour tous les décaissements affectés à un même compartiment temporel, les emprunts sont adaptés aux besoins de décaissement.

(9)

Il convient de veiller à l’absence d’incidence sur la répartition des coûts pour les programmes auxquels s’applique la méthode de répartition des coûts. La méthode de répartition des coûts s’appliquera, dès son adoption, aux emprunts effectués au titre de NextGenerationEU et aux prêts accordés au titre du règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil (4), qui ont une durée et une structure similaires. Il est donc possible de les inclure dans les mêmes compartiments temporels. Dans le cas où serait mis en place un nouveau programme d’assistance financière présentant une durée et une structure différentes, susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts, il conviendrait de revoir cette méthode selon que de besoin.

(10)

Le coût du financement résultant des opérations d’emprunt devrait être calculé à partir des coûts découlant de toutes les opérations d’emprunt au cours de la période de six mois qui entoure la date du décaissement. Cette compartimentation des coûts du financement est nécessaire pour garantir que le coût du financement imputé au décaissement est étroitement lié aux taux prévalant sur le marché au moment où il est effectué. Ainsi, le coût précis du financement n’est fixé qu’après constitution de la réserve de financement, à la clôture du compartiment temporel de six mois, mais des prix indicatifs seront communiqués aux bénéficiaires de prêts avant l’établissement du coût final. Les bénéficiaires de prêts ou, pour les recettes affectées externes visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 (5), le budget de l’UE devraient supporter la même charge. Cela permet d’éviter la dimension arbitraire ou aléatoire qui caractérise la méthode d’adossement traditionnellement employée, en vertu de laquelle les coûts applicables à un bénéficiaire donné résultaient des conditions qui pouvaient être obtenues le jour même de l’emprunt.

(11)

Chaque compartiment temporel devrait être actif pendant une période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet. Toutefois, le premier compartiment temporel devrait couvrir la période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021, comme indiqué à l’article 4 de la présente décision.

(12)

Bien que le coût du financement puisse varier entre les compartiments temporels de six mois en raison de différences dans les conditions de financement échappant au contrôle de la Commission, cette dernière gérera les opérations d’emprunt et de gestion de la dette de manière que chaque compartiment soit composé de profils d’échéance aussi similaires que possible.

(13)

La stratégie de financement de la Commission permet une meilleure gestion du risque de taux d’intérêt et des autres risques financiers. Bien que les taux d’intérêt appliqués aux bénéficiaires de prêts doivent rester stables, un nouveau calcul périodique et marginal des taux sera nécessaire lorsque les instruments arrivant à échéance dans la réserve de financement devront être remplacés. Si cela est justifié, la Commission renforcera sa capacité à utiliser des produits dérivés tels que les contrats d’échange pour gérer d’éventuels risques résiduels de taux d’intérêt et offrir aux bénéficiaires la possibilité de contracter des prêts à taux fixe. Les coûts de cette facilité à taux fixe devraient être entièrement et exclusivement supportés par le bénéficiaire qui fait usage de cette possibilité.

(14)

Les montants des décaissements au sein d’un compartiment temporel devraient être égaux au montant des instruments de financement à long terme affectés à ce compartiment temporel. Dans la plupart des cas, le décaissement des fonds aura lieu dans le même compartiment temporel que celui des instruments de financement à long terme émis pour lever ces fonds, et lui sera affecté. Toutefois, des retards imprévus dans le décaissement peuvent entraîner des situations dans lesquelles les fonds du financement à long terme auront certes été levés, mais ne pourront pas être décaissés comme prévu initialement. Dans ce cas, le décaissement pourra être reporté d’un compartiment temporel au compartiment temporel suivant. Toutefois, si les fonds correspondant à ces besoins de financement particuliers ont déjà été levés et imputés au compartiment temporel précédent, ils ne pourront pas être utilisés pour d’autres besoins dans ce compartiment temporel. Dans ces circonstances, il devrait être possible d’affecter les décaissements au compartiment temporel auquel les instruments de financement ont été affectés. Il devrait également être possible d’affecter les instruments de financement à long terme du compartiment temporel suivant au compartiment temporel précédent si le montant des instruments de financement à long terme de ce compartiment temporel n’est pas suffisant pour couvrir le montant des décaissements.

(15)

Au cours du compartiment temporel précédent, la Commission aura également besoin de moyens pour anticiper les besoins de décaissement qui pourraient s’imposer au début du compartiment temporel suivant. Afin de faire face à de telles situations et de s’assurer que la Commission dispose, à des conditions avantageuses, des ressources pour effectuer des décaissements peu de temps avant la transition d’un compartiment temporel à un autre, la Commission devrait avoir la possibilité d’affecter des instruments de financement à long terme au compartiment temporel suivant.

(16)

La capacité de gérer les liquidités des opérations de financement en accédant à des emprunts à court terme et en détenant des liquidités à des fins prudentielles est une caractéristique essentielle et déterminante de la stratégie de financement diversifiée. Cette gestion des liquidités permettra à la Commission de répondre à tous les besoins de paiement et d’adapter l’émission aux conditions du marché. Cette capacité entraîne des coûts de levée de fonds par l’émission de titres à court terme et la détention temporaire de fonds sur un compte de liquidités afin de garantir la capacité d’effectuer tous les paiements sur demande. Les opérations de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée permettent une meilleure gestion du risque de taux d’intérêt et d’autres risques financiers. Elles peuvent inclure l’utilisation de produits dérivés tels que les contrats d’échange pour gérer les risques de taux d’intérêt ou d’autres risques financiers en lien avec les prêts pour les bénéficiaires, ou la réalisation d’opérations garanties ou non garanties sur le marché secondaire. Les coûts encourus en raison d’un rachat et/ou de la détention de ses propres obligations aux fins de la gestion des liquidités devraient être considérés comme des coûts de gestion des liquidités. La présente décision devrait établir une base pour le calcul de ces coûts de liquidité et leur imputation, sur une base juste et équitable, dans le courant de l’année en question, à tous les bénéficiaires concernés des fonds.

(17)

Des besoins de décaissement supérieurs au montant des instruments de financement à long terme affecté au compartiment temporel concerné, ou des intérêts plus élevés, peuvent entraîner un déficit de liquidités au sein d’un compartiment temporel. Des besoins de décaissement inférieurs au montant des instruments de financement à long terme affecté au compartiment temporel concerné ou des remboursements reçus en rapport avec l’encours des décaissements affecté au compartiment peuvent donner lieu à un excédent de liquidités. La compensation de ces excédents ou déficits de liquidités est une exigence inévitable de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces coûts ne devraient pas être imputés aux différents compartiments temporels, mais devraient être isolés et gérés en tant que frais distincts de gestion des liquidités. La présente décision devrait établir un mécanisme permettant de distinguer les coûts découlant des déficits ou des excédents de liquidités afin qu’ils puissent être absorbés par le programme de financement général sous la forme de coûts de gestion des liquidités. La Commission devrait utiliser le compartiment de gestion des liquidités pour ramener tout solde positif ou négatif dans les compartiments temporels au montant total des décaissements.

(18)

La mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée nécessite l’acquisition de nouvelles capacités indispensables pour obtenir l’accès le plus avantageux possible aux marchés des capitaux et assurer le maintien de cette infrastructure de manière continue et efficace. Cela inclut les coûts nécessaires à la tenue de comptes de liquidités, à l’acquisition de capacités pour la conduite d’adjudications d’obligations et de titres de créance à court terme de l’UE et à la mise en place de nouvelles capacités internes de traitement des données. Les coûts qui résultent directement de la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de décaissement devraient être traités comme des frais généraux distinguant les coûts liés à la mise en place et au maintien des infrastructures d’emprunt et de paiement. Ces coûts devraient être pris en compte par le coût du service pour les frais généraux administratifs.

(19)

Le coût du service pour les frais généraux administratifs combine tous les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces coûts doivent prendre la forme de coûts de mise en place, liés à des coûts ponctuels de renforcement des capacités opérationnelles, ou de coûts récurrents, qui sont des coûts inévitables directement imputables aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et qui sont exposés au fil du temps. Alors que les coûts récurrents constituent les coûts annuels réguliers imputés aux décaissements effectués au cours d’une année donnée, les coûts de mise en place devraient être imputés en tant que charges uniques.

(20)

Les coûts liés à la mise en place et au renforcement des capacités de ces opérations sont engagés depuis 2021 et ont déjà été imputés aux bénéficiaires des programmes de soutien financier de NextGenerationEU, par l’intermédiaire de coûts de mise en place spécifiques. Par conséquent, les bénéficiaires d’autres programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier ne devraient pas supporter les coûts liés à ce précédent renforcement de capacités, mais uniquement les dépenses futures liées au maintien de cette infrastructure. La part des coûts administratifs des programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier, autres que NextGenerationEU, devrait donc être limitée aux coûts récurrents et être traitée comme tout bénéficiaire de la stratégie de financement diversifiée.

(21)

Les coûts administratifs inclus dans le coût du service pour les frais généraux administratifs devraient être limités à une liste exhaustive de coûts éligibles directement liés à la stratégie de financement diversifiée. Les frais de contrat liés au recrutement de consultants externes sont ajoutés à la liste des dépenses administratives éligibles à la suite d’accords conclus dans le cadre du budget annuel pour 2023. L’extension de la liste des dépenses administratives éligibles a été communiquée aux autorités des États membres avant l’adoption de la présente décision. Le coût total du service pour les frais généraux administratifs représente une toute petite part des coûts totaux des opérations menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée.

(22)

Le processus de facturation ex post est conçu de manière que les coûts soient recouverts au cours de l’année suivante, et aussi longtemps que les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de paiement menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée engendrent des coûts.

(23)

Exceptionnellement pour les prêts d’assistance financière accordés à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2022/2463, l’Union pourrait devoir supporter la charge d’intérêts et les frais administratifs liés aux emprunts et prêts, conformément à l’article 17 dudit règlement. Les ressources nécessaires seraient fournies par des contributions des États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2463. Les factures de ces coûts devraient donc être harmonisées avec les factures des coûts concernant les décaissements en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 et être regroupées par trimestre.

(24)

La Commission devrait publier un avis de confirmation pour chaque décaissement, y compris les décaissements d’un soutien non remboursable au sens de l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2020/2094, d’un soutien remboursable aux États membres au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), de ce même règlement, et de prêts accordés à un État membre ou pays tiers au titre des programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier.

(25)

Les prêts financés dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée doivent être mis en œuvre selon des modalités financières standard (profil d’échéance et de remboursement) pour chaque décaissement. En ce qui concerne le soutien non remboursable, l’avis de confirmation devrait constituer le principal élément permettant de déterminer ces modalités financières pour le budget de l’UE. L’avis de confirmation vise à déterminer la créance sur la base de ses modalités financières. Ces modalités devraient inclure la date de décaissement, le montant du soutien financier, la date de paiement du coût de financement et la date d’échéance. L’avis de confirmation constitue la base essentielle de la planification budgétaire, des circuits financiers et de la comptabilisation des soutiens non remboursables de l’UE.

(26)

Les références appropriées dans les accords de prêt préciseront que les coûts des décaissements sont déterminés par l’application de la méthode exposée dans la présente décision.

(27)

La présente décision devrait s’appliquer à toutes les opérations d’emprunt et à tous les décaissements au titre du programme NextGenerationEU, y compris ceux qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur,