13.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 319/84 |
DÉCISION (PESC) 2022/2443 DU CONSEIL
du 12 décembre 2022
modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1), qui établit une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia). |
(2) |
Le 10 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/2032 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUTM Somalia jusqu’au 31 décembre 2022. |
(3) |
Dans le cadre de l’examen stratégique global de l’action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM Somalia soit à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. |
(4) |
Il y a lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:
1) |
L’article 1er est modifiée comme suit:
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2) |
L’article 10 est modifié comme suit:
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3) |
À l’article 12, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Le mandat de la mission militaire de l’Union prend fin le 31 décembre 2024. 3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union, établies dans la décision (PESC) 2021/509.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).
(2) Décision (PESC) 2020/2032 du Conseil du 10 décembre 2020 modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 419 du 11.12.2020, p. 28).