DÉCISION (PESC) 2022/2377 DU CONSEIL

du 5 décembre 2022

modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1).

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réponse aux entraves au processus électoral en République démocratique du Congo (RDC) et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient de modifier les critères de désignation figurant dans la décision 2010/788/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui appuient ou soutiennent le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC, ou qui en tirent profit.

(4)	Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/788/CE est modifiée comme suit:

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui:

a)	font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’état de droit;

b)	contribuent, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC;

c)	sont responsables d’appuyer le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC;

d)	apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c);

e)	incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d);

f)	exploitent le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC, y compris en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d’espèces sauvages;

g)	sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f), dont la liste figure à l’annexe II.»

2)	À l’annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant: «Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés à l’article 3, paragraphe 2».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. KUPKA

(1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).

(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).