DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2306 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé

[notifiée sous le numéro C(2022) 8341]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu les demandes formulées par le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d’accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres.

(2)

Les informations transmises à la Commission par les États membres indiquent que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.

(3)

Il conviendrait donc d’accorder ces dérogations, à leur demande, au Royaume de Belgique, à la République tchèque, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, au Grand-Duché du Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, à la République d’Autriche, à la République portugaise, à la Roumanie et au Royaume de Suède.

(4)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

ANNEXE

Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les établissements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé.

Aux fins de la collecte des données, les dérogations suivantes sont accordées:

La Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie ne sont pas tenus de fournir les variables ou, le cas échéant, la ou les ventilations des variables indiquées dans le tableau 1 pour les années de référence qui y sont indiquées. Lorsque la couverture complète n’est pas requise, les écarts par rapport à la couverture complète sont expliqués dans les métadonnées de référence.

Tableau 1

État membre

Variable/ventilation

Année (s) de référence couverte (s) par dérogation

Tchéquie

Le pays de résidence des patients non-résidents qui sont sortis de l’hôpital, pour les variables suivantes:

6.1	Nombre de sorties d’hôpital

6.2	Nombre de jours d’hospitalisation

6.3	Nombre de sorties d’hôpital de jour

2023-2024

Tchéquie

7.10	Mastectomie partielle

7.11	Mastectomie totale

2023-2024

Irlande

Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):

6.1	Nombre de sorties d’hôpital

6.2	Nombre de jours d’hospitalisation

6.3	Nombre de sorties d’hôpital de jour

2023-2024

Espagne

Les classes d’âge «65-74 ans» et «75 ans et plus» pour la variable:

1.1	Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe

2021-2023

Chypre

Couverture complète de toutes les variables de l’annexe II (une couverture partielle est requise)

2021-2022

Luxembourg

Variables 1.1 à 1.6 sous «Données sur l’emploi dans le domaine de la santé»

2023

Pays-Bas

Couverture complète des variables visées au point 6. Données sur les soins hospitaliers (une couverture partielle est requise)

2023

Autriche

5.1	Taux de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus contre la grippe

2021-2022

Portugal

1.1	Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe

1.2	Nombre de médecins en exercice par catégorie

1.3	Nombre de sages-femmes en exercice

1.4	Nombre d’infirmiers en exercice

1.5	Nombre de dentistes en exercice

2023-2025

Portugal

2.4	Nombre de titulaires d’un diplôme de sage-femme

3.1	Nombre de lits d’hôpital en soins somatiques; fonction «soins de longue durée»

3.3	Nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée

Variables du point 4. Données relatives aux appareils d’imagerie médicale.

5.2	Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)

5.3	Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus

2021-2023

Portugal

La région de niveau NUTS2 de résidence du patient sorti de l’hôpital:

6.1	Nombre de sorties d’hôpital

6.2	Nombre de jours d’hospitalisation

6.3	Nombre de sorties d’hôpital de jour

2023-2025

Portugal

Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):

7.1	Chirurgie de cataracte

7.2	Tonsillectomie

7.3	Angioplastie coronaire transluminale

7.4	Pontage aorto-coronarien

7.5	Cholécystectomie

7.6	Réparation d’une hernie inguinale

7.8	Prothèse de hanche

7.9	Prothèse complète du genou

7.10	Mastectomie partielle

7.11	Mastectomie totale

2023-2025

Roumanie

1.3	Nombre de sages-femmes en exercice

2021

Des dérogations sont accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg et à la Suède en ce qui concerne le délai de transmission des données pour les variables du tableau 2 et, le cas échéant, pour les métadonnées de référence.

Tableau 2

État membre

Variables

Nouveau délai

Année (s) de référence couverte (s) par dérogation

Belgique

5.2	Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)

5.3	Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus

T+26 mois

2021-2024

Grèce

Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé

T+20 mois

2023

Espagne

Variables du point 1. Données sur l’emploi dans le domaine de la santé et métadonnées de référence

T+16 mois

2023

Espagne

Variables visées aux points 2 à 5 de l’annexe II et métadonnées de référence

T+16 mois

2021-2023

France

2.1	Nombre de titulaires d’un diplôme de médecine

2.2	Nombre de titulaires d’un diplôme de médecine dentaire

2.3	Nombre de titulaires d’un diplôme de pharmacologie

T+21 mois

2021-2023

Luxembourg

Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales

T+38 mois

2023

Luxembourg

Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales

T+26 mois

2024

Suède

Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé

T+21 mois

2023-2024