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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/78 |
DÉCISION (PESC) 2022/2184 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2019/1296 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1296 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les projets visés à son article 1er, paragraphe 2 (ci-après dénommée «période de mise en œuvre»), à compter de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
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(2) |
La période de mise en œuvre doit prendre fin le 14 décembre 2022 avec l’expiration de la décision (PESC) 2019/1296. |
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(3) |
Le 12 août 2022, le Centre de prévention des conflits du secrétariat de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2019/1296, a demandé une prolongation sans frais de treize mois de la période de mise en œuvre. Cette prolongation permettrait à l’OSCE de mettre en œuvre plusieurs de ces projets, dont la mise en œuvre a été interrompue par la pandémie de COVID-19 et la situation en matière de sécurité en Ukraine. |
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(4) |
La prolongation de la période de mise en œuvre jusqu’au 14 janvier 2024 n’aura aucune incidence concernant les ressources financières. |
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(5) |
Il convient donc de modifier la décision (PESC) 2019/1296 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2019/1296 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 14 janvier 2024.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2019/1296 du Conseil du 31 juillet 2019 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 204 du 2.8.2019, p. 29).