26.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 276/142 |
DÉCISION (UE) 2022/2063 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 13 octobre 2022
modifiant la décision (UE) 2020/637 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro
(BCE/2022/35)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 16 et 34.3,
vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Afin de garantir une mise en œuvre efficace et pratique des exigences en matière d’éthique relatives à l’autorisation des fabricants conformément à la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/24) (2), il convient de mettre à jour ladite décision. |
(2) |
Il convient que la décision soit mise à jour afin de préciser que les auditeurs indépendants sont tenus de se concentrer sur la certification de la mise en œuvre et du fonctionnement d’un programme de conformité d’entreprise et qu’elle précise davantage le champ d’application de la définition d’«auditeur indépendant» afin d’inclure la fonction d’audit interne d’une banque centrale nationale, le cas échéant. |
(3) |
Il est également nécessaire de préciser qu’une condamnation prononcée par un jugement définitif fait l’objet d’un délai défini et harmonisé faisant référence au moment où la conduite contraire à l’éthique est survenue. |
(4) |
Il convient par ailleurs de clarifier le champ d’application du programme de conformité d’entreprise de manière à mettre effectivement en œuvre au moins une norme de conformité. |
(5) |
Il convient que la conformité aux normes éthiques établies dans la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) fasse l’objet d’une auto-déclaration du fabricant autorisé afin de garantir que cette conformité soit clairement démontrée et enregistrée. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants pour se préparer, il est nécessaire de fixer la date limite de présentation de la première auto-déclaration confirmant cette conformité. |
(6) |
Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que les modifications proposées s’appliquent à compter de la date indiquée à l’article 24, paragraphe 3, de la décision (UE) 2020/637, à savoir le 16 novembre 2022. |
(7) |
Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/24) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications
La décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) est modifiée comme suit:
1) |
L’article 1er est modifié comme suit:
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2) |
À l’article 3, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:
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3) |
L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Exigences en matière d’éthique 1. Un fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci se conforme à l’ensemble des exigences éthiques suivantes:
(*2) JO C 195 du 25.6.1997, p. 2." (*3) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54)." (*4) Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48)." (*5) Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6)." (*6) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)." (*7) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1)." (*8) Disponibles sur le site internet de la Chambre de commerce internationale à l’adresse internet suivante: www.iccwbo.org." (*9) Disponible sur le site internet de l’initiative pour une éthique relative aux billets à l’adresse internet suivante: www.bnei.com.»." |
4) |
À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
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b) |
le point g) est remplacé par le texte suivant:
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5) |
L’article 6 est modifié comme suit:
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6) |
L’article 9 est modifié comme suit:
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Article 2
Dispositions finales
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
2. Elle s’applique à compter du 16 novembre 2022.
Article 3
Destinataires
La présente décision a pour destinataire les fabricants et fabricants autorisés d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 octobre 2022.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.
(2) Décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne du 27 avril 2020 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro (BCE/2020/24) (JO L 149 du 12.5.2020, p. 12).