DÉCISION (PESC) 2022/1944 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 (1) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

(2)

La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 16 octobre 2023 et de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3, figurant à l’annexe de ladite décision.

(3)	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/1544 est modifiée comme suit:

1)	L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2023. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, ainsi qu’il convient, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

2)	L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

(1) Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (JO L 259 du 16.10.2018, p. 25).

ANNEXE

La mention 12 de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3, figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544, sous le titre «A. Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

	Nom	Informations d’identification	Motifs de la désignation	Date de l’inscription
«12.	Sergei Ivanovich MENYAILO (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)	Sexe: masculin Date de naissance: 22 août 1960 Lieu de naissance: Alagir Nationalité: russe Titre: chef de l’Ossétie du Nord-Alanie	Sergei Menyailo est le chef de l’Ossétie du Nord-Alanie. Il a été représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien entre 2016 et avril 2021. En cette qualité, il a eu pour responsabilité de veiller à l’application des pouvoirs constitutionnels du président, et notamment à la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure de l’État. Sergei Menyailo a été membre du conseil de sécurité de la Fédération de Russie jusqu’en août 2021. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique.	15.10.2020».
			Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle.
			Compte tenu de sa qualité de haut responsable en tant qu’ancien représentant de cette administration dans le district fédéral sibérien, Sergei Menyailo est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.