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12.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 265/81 |
DÉCISION (UE) 2022/1928 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2022
confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (1), et d’être liée par ses dispositions,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre du 14 juillet 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions. |
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(2) |
Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585. |
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(3) |
Afin de garantir une application aussi rapide que possible du règlement (UE) 2022/585 et de faire en sorte que l’Irlande puisse pleinement profiter de la flexibilité offerte par celui-ci, il convient de prévoir que la participation de l’Irlande soit effective à partir de la date de notification formelle de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions. |
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(4) |
Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 est confirmée.
2. Le règlement (UE) 2022/585 s’applique à l’Irlande à partir du 14 juillet 2022.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN