(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.

(2)

En vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités frontalières compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2) sont tenues de consulter le système central ETIAS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage. Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles, en raison d’un dysfonctionnement technique d’une partie quelconque du système d’information ETIAS ou en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre, une autorité frontalière peut ne pas être en mesure de procéder à la consultation visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.

(3)

La présente décision a pour objet d’établir des mesures d’urgence types, y compris des procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre aux frontières extérieures dans les cas où elles pourraient ne pas être en mesure de procéder à cette consultation du système central ETIAS.

(4)

Les mesures d’urgence types sont destinées à être utilisées à la fois comme lignes directrices et comme base, ajustées si nécessaire, pour l’élaboration et l’adoption, par les États membres, de leurs plans d’urgence nationaux à appliquer dans les cas où une autorité frontalière ne serait pas en mesure de procéder à la consultation du système central ETIAS lors des vérifications aux frontières extérieures aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399.

(5)

Les autorités frontalières devraient avoir la possibilité de déroger temporairement, en cas de dysfonctionnement technique, à l’obligation de consulter le système central ETIAS, et de suivre le statut des autorisations de voyage au moyen de l’outil de vérification visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1240. En outre, il est nécessaire de définir le contenu des notifications effectuées par les autorités frontalières en cas d’impossibilité technique de procéder à la consultation du système central ETIAS en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre.

(6)

Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc lié par la présente décision.

(7)

La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues dans la décision 2002/192/CE du Conseil (3). Elle constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(9)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(10)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(11)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(12)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 18 février 2022.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),