DÉCISION (PESC) 2022/1506 DU CONSEIL

du 9 septembre 2022

relative à une action de l’Union européenne en faveur du développement des outils de technologies de l’information pour améliorer la diffusion d’informations sur les mesures restrictives de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Les mesures restrictives adoptées par le Conseil sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ainsi que sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent un instrument essentiel de politique étrangère dans le cadre de l’action extérieure de l’Union.

(2)	La diffusion à grande échelle d’informations sur les mesures restrictives en vigueur dans l’Union, ainsi qu’un accès aisé à ces informations, et l’échange d’informations entre les États membres, les parties prenantes et la Commission sont des conditions essentielles à l’efficacité de ces mesures.

(3)

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis en évidence la nécessité de lancer de toute urgence une action afin que les États membres et les opérateurs soient mieux à même de mettre en œuvre les mesures restrictives adoptées depuis le 24 février 2022. Compte tenu de la multiplication des demandes en faveur d’une mise en œuvre efficace des mesures restrictives, des nouvelles exigences découlant de la portée et de la nature inédites des mesures restrictives, ainsi que de la nécessité d’assurer des communications sécurisées et une coopération étroite entre les États membres, les parties prenantes et la Commission en vue de la mise en œuvre de ces mesures restrictives, il est nécessaire de disposer d’outils informatiques nouveaux ou améliorés et plus sécurisés.

(4)	Il convient qu’une action opérationnelle au titre de la politique étrangère et de sécurité commune soutienne de toute urgence le développement des applications et bases de données nécessaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif et champ d’application

1. L’Union soutient le développement des applications et bases de données nécessaires pour fournir des informations sur les mesures restrictives en vigueur dans l’Union et veiller à ce que ces informations soient facilement accessibles, en particulier pour les opérateurs participant à leur mise en œuvre, et soutient le développement d’outils informatiques pour permettre des échanges d’informations sécurisés entre les États membres, les parties prenantes et la Commission.

2. Ces outils informatiques mis à niveau soutiennent en particulier la mise en œuvre des obligations des États membres en matière d’établissement de rapports sans en créer de nouvelles. Les dispositions en matière d’établissement de rapports ayant des conséquences importantes pour les administrations nationales font l’objet de consultations au sein du Conseil, en tant que de besoin.

Article 2

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er s’élève à 450 000 EUR.

2. L’ensemble des dépenses est géré par la Commission, conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

Article 3

Informations commercialement sensibles

Lorsqu’elle développe les outils informatiques en matière de sanctions mis à niveau, la Commission veille à ce que les informations commercialement sensibles soient correctement protégées au moyen de garanties techniques appropriées.

Article 4

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA