(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage.

(2)

L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, lorsqu’elle examine les demandes d’autorisation de voyage et se prononce sur celles-ci, peut, sous certaines conditions, inviter le demandeur à passer un entretien dans son pays de résidence. En principe, cet entretien devrait avoir lieu au consulat le plus proche du lieu de résidence du demandeur.

(3)

La communication audiovisuelle devrait faciliter la procédure de demande compte tenu des évolutions technologiques récentes, en offrant différents moyens de procéder à un entretien à distance. Il est dès lors nécessaire de définir les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à distance. Ces exigences devraient comprendre des règles relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité. Il est également nécessaire d’adopter des règles relatives à l’essai et à la sélection des outils et à leur fonctionnement.

(4)

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la présente décision renvoie au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2). Dans ce contexte, lorsque l’entretien est enregistré, le demandeur doit être informé de l’enregistrement et doit y consentir avant le début de l’entretien.

(5)

Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(7)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(11)

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 10 mai 2021.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes,