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31.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 225/3 |
DÉCISION (UE) 2022/1437 DE LA COMMISSION
du 30 août 2022
confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre adressée à la Commission le 31 mai 2022, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil (1) et d’être liée par ses dispositions. |
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(2) |
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire. La Commission constate que l’Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) et que la mesure concernée par la notification actuelle de l’Irlande constitue une simple mise à jour des annexes A et B dudit règlement dans lesquelles sont respectivement énumérés les procédures nationales d’insolvabilité et les praticiens nationaux de l’insolvabilité. |
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(3) |
Il y a donc lieu de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260. |
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(4) |
Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2021/2260 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 est confirmée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) Règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (JO L 455 du 20.12.2021, p. 4).
(2) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).