(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030» a été soumise à la Commission le 29 juin 2022.

(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La pandémie tabagique est la première cause de décès évitable. Les mégots abandonnés sur les plages causent des dommages environnementaux à l’océan ainsi qu’à la faune et à la flore marines. Ils provoquent aussi des incendies de forêt et contaminent le sol et l’eau. Pour éviter que les nouvelles générations tombent dans l’addiction au tabac, il est nécessaire, non seulement, d’agir avec détermination contre les dangers environnementaux liés aux mégots de cigarettes abandonnés et de lutter contre le tabagisme, mais aussi: 1) de favoriser l’avènement de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2028, en mettant fin à la vente de tabac et de produits à base de nicotine aux citoyens nés en ou après 2010; 2) de créer un réseau européen de plages et de berges sans tabac et sans mégots, pour rendre ces espaces plus sains et durables sur le plan environnemental; 3) de mettre en place un réseau européen de parcs nationaux sans tabac et sans mégots, pour rendre ces espaces plus sains et réduire leur contamination ainsi que les risques d’incendie; 4) d’étendre les espaces extérieurs exempts de fumée et de vapeur, en particulier ceux qui sont fréquentés par des mineurs d’âge (parcs, piscines, manifestations sportives et centres de sport, spectacles et terrasses de restaurants); 5) de bannir la publicité pour le tabac et la présence du tabac des productions audiovisuelles et des médias sociaux, en luttant en particulier contre la publicité déguisée faite par les influenceurs et dans le cadre du placement de produits; 6) de financer des projets de recherche et de développement (R & D) portant sur des maladies causées par le tabagisme afin d’améliorer leur pronostic et de les rendre curables.».

(3)

En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre les premier et cinquième objectifs de l’initiative, à savoir favoriser l’avènement d’une génération sans tabac à l’horizon 2028 et bannir la publicité pour le tabac et la présence du tabac des productions audiovisuelles, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques interdisant la vente de certains produits du tabac et la publicité en leur faveur sur la base de l’article 114 du traité.

(4)

En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre les deuxième, troisième et quatrième objectifs de l’initiative, à savoir créer un réseau européen de plages sans tabac et sans mégots, mettre en place un réseau de parcs nationaux sans tabac et sans mégots et étendre les espaces extérieurs exempts de fumée et de vapeur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 192 du traité.

(5)

En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre le sixième objectif de l’initiative, à savoir financer des projets de recherche et de développement (R & D) portant sur des maladies causées par le tabagisme, la mission de l’Union sur le cancer est une composante majeure des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation dans le domaine du cancer dans le contexte du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021-2027 (2).

(6)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(7)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(8)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(9)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(10)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030».

(11)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,