(1)

Le 10 décembre 2021, la France a présenté à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, une demande de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans la spécification technique d’interopérabilité (STI) énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission (2) («STI LOC&PAS»), dans la STI énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (3) («STI PMR») et dans la STI énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission (4) («STI “Bruit”») à un projet de réaménagement du matériel roulant, en ce qui concerne 19 rames conçues pour circuler sur le réseau ferroviaire français.

(2)

La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, à savoir l’absence de viabilité économique du projet de réaménagement des rames concernées.

(3)

La demande concerne la recomposition de 19 rames dont les moteurs et les voitures ont été séparés lors de leur production en 2006. Compte tenu de la demande du marché à l’époque, les locomotives de ces rames ont été exploitées, et le sont toujours, en tant que voitures attelées de type «Réseau 1N» et les voitures de ces rames ont été exploitées en tant que locomotives attelées de type «Réseau».

(4)

Ces rames vont bientôt être mises à l’arrêt pour faire l’objet d’un entretien de mi-vie. Une intervention de maintenance est planifiée pour assurer leur fonctionnement en toute sécurité pendant 16 années supplémentaires. Il est prévu, lors de l’intervention de maintenance, de recomposer les locomotives et les voitures originales. Les travaux de réaménagement auront lieu entre 2022 et 2025, les premières rames étant entrées dans les ateliers en février 2022. L’objectif est d’obtenir l’autorisation de type pour les 19 rames concernées par le réaménagement d’ici à décembre 2023, puis les autorisations conformes à un type pour chaque rame.

(5)

La stratégie d’autorisation pour le processus de recomposition repose sur une «nouvelle» autorisation, en tant que variante du type TGV Duplex, déjà autorisé précédemment. Dans ces conditions, seules les parties modifiées des voitures devront être mises en conformité avec les STI. Les locomotives ne font l’objet d’aucune modification mais elles sont considérées comme des éléments neufs ajoutés au type TGV Duplex et leur autorisation doit être considérée comme une «première» autorisation nécessitant la démonstration de la conformité totale avec les STI LOC&PAS, «Bruit» et PMR actuelles.

(6)

Les locomotives et les voitures des 19 rames faisant l’objet du réaménagement et de la recomposition sont conformes aux normes et aux STI applicables au moment de leur production. Depuis 2006, les STI concernées ont évolué et fait l’objet d’exigences renforcées. La demande de ne pas appliquer certaines dispositions est présentée car l’application des STI actuelles aux rames existantes entraînerait des coûts supplémentaires importants de réaménagement et de recomposition, ainsi qu’un retard considérable dans la remise en circulation des rames.

(7)

En outre, l’application des points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, des points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et du point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 obligerait le fournisseur à entreprendre d’importantes études de développement, à consacrer des ressources et à engager des coûts supplémentaires de matériel qui compromettraient la viabilité économique du projet, étant donné que le coût unitaire estimé du projet augmenterait de plus de 60 %.

(8)

Les coûts supplémentaires ne peuvent être absorbés par les 19 rames sans remettre en cause la pertinence et la viabilité économiques du projet de réaménagement et de recomposition.

(9)

Dans le cadre du projet, la conformité avec d’autres dispositions prévues dans les STI actuelles sera assurée, y compris la modification de l’éclairage intérieur, des espaces intérieurs et des espaces réservés aux passagers, des vitres frontales, des feux et des feux de commande, des attelages de secours, des dispositifs d’avertissement sonores, de la signalisation intérieure, des pictogrammes et des informations tactiles, ainsi que de l’avertisseur sonore dans la cabine conformément aux points 4.2.9.1.8, 4.2.9.2.1, 4.2.7.1.1 à 4.2.7.1.4, 4.2.7.2.1 et 4.2.2.7.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 et au point 4.2.2.4 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014.

(10)

Le projet garantira également que les 19 rames respectent pleinement le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (5), y compris la mise à niveau à la ligne de base 3 de l’ERTMS.

(11)

Si la demande de non-application devait être refusée, la capacité de transport dans la zone d’utilisation future des 19 rames risquerait d’être affectée au détriment des voyageurs ferroviaires. Le projet serait retardé d’environ 3 ans. L’arrêt du projet entraînerait le retrait du service des trains, ce qui aurait une incidence sur les enjeux commerciaux de l’exploitant en 2023, soit durant la phase de relance du secteur ferroviaire après la pandémie de COVID-19. Cette perte de recettes pour l’exploitant est estimée à plus de 100 millions d’euros.

(12)

Des informations sur la demande de non-application ont été communiquées par les représentants français aux membres du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 lors de sa 93e réunion.

(13)

Toute incidence que pourrait avoir la non-application de certaines dispositions des STI LOC&PAS, PMR et «Bruit» sur la sécurité est atténuée par le fait que les 19 rames recomposées ont déjà démontré leur conformité aux exigences de sécurité respectives applicables au moment de leur autorisation initiale en 2006 et ont depuis été exploitées en toute sécurité.

(14)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 devraient être considérées comme remplies pour les moteurs et les voitures des 19 rames concernées. Il convient par conséquent d’accepter la demande présentée par la France de ne pas appliquer les points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, les points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et le point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014, dès lors que l’incidence de la non-application de ces points est atténuée par l’application des dispositions en vigueur au moment de l’autorisation initiale des rames concernées à titre de dispositions de remplacement.

(15)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,