(1)

Le 2 juin 2022, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la République de Moldavie concernant un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord»).

(2)

Les négociations ont abouti le 15 juin 2022.

(3)

Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en République de Moldavie du fait de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les opérateurs de la République de Moldavie doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises.

(4)

Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports et des accords bilatéraux existants avec la République de Moldavie ne permettent pas aux transporteurs routiers de la République de Moldavie d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.

(5)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature et l’application provisoire de l’accord et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pour la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). De plus, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.

(6)

Par conséquent, l’accord, qui est limité dans le temps, assorti d’une possibilité de reconduction, sous réserve d’une décision du comité mixte institué par l’accord qui devrait faire suite à l’adoption d’une décision du Conseil définissant la position de l’Union à cet égard, devrait être signé d’urgence au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(7)

Afin que le transport de marchandises commence à profiter des effets bénéfiques de l’accord sur le transport de marchandises dès que possible, il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire conformément à son article 12,