10.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 157/15


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/908 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2022

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2022) 3543]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (2).

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 23 mars 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Ares(2022)3643435.


ANNEXE

Décision: 69

Ligne budgétaire: 08020601

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Aides directes découplées

2016

Déduction année de demande 2015

PONCTUEL

 

EUR

2 762 784,00

0,00

2 762 784,00

 

Aides directes découplées

2017

Déduction année de demande 2016

PONCTUEL

 

EUR

5 268 498,00

0,00

5 268 498,00

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

8 031 282,00

0,00

8 031 282,00

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Vin - Investissements

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

124 003,47

0,00

124 003,47

 

Vin - Investissements

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

207 479,98

0,00

207 479,98

 

Vin - Investissements

2013

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

201 933,62

0,00

201 933,62

 

Aides directes découplées

2013

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

PONCTUEL

 

EUR

16 786,88

0,00

16 786,88

 

Vin - Investissements

2014

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

103 099,13

0,00

103 099,13

 

Aides directes découplées

2014

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

PONCTUEL

 

EUR

24 499,98

0,00

24 499,98

 

Aides directes découplées

2015

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

PONCTUEL

 

EUR

27 767,37

0,00

27 767,37

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

705 570,43

0,00

705 570,43

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Attestation

2016

Non-respect des délais de paiement — remboursement

PONCTUEL

 

EUR

103 741,00

98,56

103 642,44

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

103 741,00

98,56

103 642,44

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Aides directes découplées

2016

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

68 685 227,76

166 676,14

68 518 551,62

 

Soutien couplé facultatif - Aide à la surface

2016

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

3 690 568,93

262,10

3 690 306,83

 

Aides directes découplées

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

65 705 911,62

5 116,79

65 700 794,83

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

754 110,44

1,21

754 109,23

 

Soutien couplé facultatif

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

3 811 472,84

0,26

3 811 472,58

 

Aides directes découplées

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

830 757,68

127,71

830 629,97

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

730 282,20

0,00

730 282,20

 

Soutien couplé facultatif

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 111 868,12

0,00

- 111 868,12

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

144 096 463,35

172 184,21

143 924 279,14

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

152 937 056,78

172 282,77

152 764 774,01

Ligne budgétaire: 08030102

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Exercice 2019 T1 M14: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 655 de la Commission

PONCTUEL

 

EUR

0,00

-1 183 276,27

1 183 276,27

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Exercice 2019 T2 M14: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 655 de la Commission

PONCTUEL

 

EUR

0,00

-81 026,85

81 026,85

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Exercice 2020 T2 M14: Levée des suspensions décidées par la Commission

Décision C(2021) 3112

PONCTUEL

 

EUR

0,00

- 880 604,33

880 604,33

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

0,00

-2 144 907,45

2 144 907,45

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

0,00

-2 144 907,45

2 144 907,45

Ligne budgétaire: 08039901

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2014

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

PONCTUEL

 

EUR

44 449,58

0,00

44 449,58

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2015

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

PONCTUEL

 

EUR

28 584,53

0,00

28 584,53

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2016

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

PONCTUEL

 

EUR

7 895,28

0,00

7 895,28

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

80 929,39

0,00

80 929,39

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

80 929,39

0,00

80 929,39

Ligne budgétaire: 6200

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Aides directes découplées

2016

Attribution des droits convergence 2015

PONCTUEL

 

EUR

-3 734 865,19

0,00

-3 734 865,19

 

Aides directes découplées

2017

Attribution des droits convergence 2016

PONCTUEL

 

EUR

-6 097 217,59

0,00

-6 097 217,59

 

Aides directes découplées

2018

Attribution des droits convergence 2017

PONCTUEL

 

EUR

-11 261 077,24

0,00

-11 261 077,24

 

Aides directes découplées

2019

Attribution des droits convergence 2018

PONCTUEL

 

EUR

-15 032 898,46

0,00

-15 032 898,46

 

Aides directes découplées

2020

Attribution des droits convergence 2019

PONCTUEL

 

EUR

-18 876 564,15

0,00

-18 876 564,15

 

Aides directes découplées

2018

Attribution des droits mesure corrective Hutweide 2017

PONCTUEL

 

EUR

-5 713 040,69

0,00

-5 713 040,69

 

Aides directes découplées

2019

Attribution des droits mesure corrective Hutweide 2018

PONCTUEL

 

EUR

-7 092 810,49

0,00

-7 092 810,49

 

Aides directes découplées

2020

Attribution des droits mesure corrective Hutweide 2019

PONCTUEL

 

EUR

-8 369 258,17

0,00

-8 369 258,17

 

Aides directes découplées

2018

Non-respect de l’art. 40 du règlement 639/2014

PONCTUEL

 

EUR

-15 472,00

0,00

-15 472,00

 

Aides directes découplées

2019

Non-respect de l’art. 45, par. 2, du règlement 639/2014

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 108 640,20

0,00

- 108 640,20

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

-76 301 844,18

0,00

-76 301 844,18

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2016

Absence de contrôle clé

Exercice 2018 — Exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 543 800,82

0,00

- 543 800,82

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2017

Absence de contrôle clé

Exercice 2018 — Exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 860 678,08

0,00

- 860 678,08

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Absence de contrôle clé

Exercice 2018 — Exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 925 862,24

-23 446,49

-1 902 415,75

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Absence de contrôle clé

Exercice 2018 — Exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 752 027,19

0,00

- 752 027,19

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Absence de contrôle clé

Exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 346 476,29

0,00

- 346 476,29

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

-4 428 844,62

-23 446,49

-4 405 398,13

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Aides directes découplées

2020

Toutes les faiblesses dans les CSP

PONCTUEL

 

EUR

- 158 657,52

0,00

- 158 657,52

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs financières FEAGA et Feader exercice 2020

PONCTUEL

 

EUR

-16 680,95

0,00

-16 680,95

 

Aides directes découplées

2019

Faiblesse dans les CSP 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 285 242,36

0,00

- 285 242,36

 

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans les CSP 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 323 499,16

0,00

- 323 499,16

 

Aides directes découplées

2021

Faiblesse dans les CSP 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 122 752,68

0,00

- 122 752,68

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

- 906 832,67

0,00

- 906 832,67

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Conditionnalité

2017

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 428 837,68

-3 072,56

-4 425 765,12

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 064,05

0,00

-4 064,05

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 487,49

0,00

-1 487,49

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 178,74

0,00

- 178,74

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-38,41

0,00

-38,41

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 408 761,05

-1 973,84

-4 406 787,21

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 317,49

0,00

-2 317,49

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 308,42

0,00

-1 308,42

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 776 828,71

-7,10

- 776 821,61

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 617,02

-0,18

- 616,84

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3,72

0,00

-3,72

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercices 2018-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 884 504,34

0,00

- 884 504,34

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercices 2018-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 792 156,82

0,00

- 792 156,82

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercices 2018-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 068 622,30

0,00

-1 068 622,30

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2021

faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercice 2021

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-41 200,88

0,00

-41 200,88

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

FEAGA – Classement incorrect d'une irrégularité

PONCTUEL

 

EUR

- 376 348,27

0,00

- 376 348,27

 

Attestation

2019

Extrapolation du taux d’erreur détecté lors des tests de validation de la promotion du vin

TAUX FORFAITAIRE

7,86 %

EUR

- 199 563,57

- 126 948,84

-72 614,73

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreur financière dans les organisations de producteurs à la suite du rapport de l’OC

PONCTUEL

 

EUR

-5 402,00

0,00

-5 402,00

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

FEAGA et Feader - Erreurs financières

PONCTUEL

 

EUR

-9 334,36

0,00

-9 334,36

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Comptes du FEAGA et du Feader - Erreurs financières

PONCTUEL

 

EUR

-74 371,90

0,00

-74 371,90

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues - FEAGA hors SIGC et Feader SIGC et hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-1 229,46

0,00

-1 229,46

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

-13 077 176,68

- 132 002,52

-12 945 174,16

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Régime de paiement de base

2019

RPB - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-1 313 522,49

0,00

-1 313 522,49

 

Régime de paiement de base

2020

RPB - Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 708 251,76

0,00

- 708 251,76

 

Régime de paiement de base

2021

RPB - Année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 423 243,35

0,00

- 423 243,35

 

Régime de paiement de base

2022

RPB - Année de demande 2021

PONCTUEL

 

EUR

- 353 488,70

0,00

- 353 488,70

 

Aides directes découplées

2020

RPB, paiement en faveur de l'écologisation, régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 113 186,04

0,00

- 113 186,04

 

Aides directes découplées

2021

RPB, paiement en faveur de l'écologisation, régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

-59 325,61

0,00

-59 325,61

 

Aides directes découplées

2019

Paiements directs - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 766 705,72

0,00

- 766 705,72

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

Discipline financière - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-6 088,02

0,00

-6 088,02

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Écologisation - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 680 330,84

0,00

- 680 330,84

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2022

Écologisation - Année de demande 2021

PONCTUEL

 

EUR

- 215 229,77

0,00

- 215 229,77

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Paiement en faveur de l’écologisation - Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 382 520,64

0,00

- 382 520,64

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Paiement en faveur de l’écologisation - Année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 256 992,48

0,00

- 256 992,48

 

Soutien couplé facultatif

2019

Soutien couplé facultatif - Mesures liées aux animaux - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-48 270,57

0,00

-48 270,57

 

Soutien couplé facultatif - Aide à la surface

2020

Soutien couplé facultatif - Mesures liées à la surface - Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-26 901,64

0,00

-26 901,64

 

Soutien couplé facultatif

2019

Soutien couplé facultatif - Mesures liées à la surface - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-75 347,77

0,00

-75 347,77

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-53 904,13

0,00

-53 904,13

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-27 006,73

0,00

-27 006,73

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2022

Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2021

PONCTUEL

 

EUR

-20 189,27

0,00

-20 189,27

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

-21 593,63

0,00

-21 593,63

 

 

 

 

 

Total FI:

EUR

-5 552 099,16

0,00

-5 552 099,16

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Aides directes découplées

2017

Toutes les autres faiblesses 2016

PONCTUEL

 

EUR

-16 500 144,67

0,00

-16 500 144,67

 

Aides directes découplées

2018

Toutes les autres faiblesses 2017

PONCTUEL

 

EUR

-16 761 054,62

0,00

-16 761 054,62

 

Aides directes découplées

2019

Toutes les autres faiblesses 2018

PONCTUEL

 

EUR

-14 128 670,75

0,00

-14 128 670,75

 

Aides directes découplées

2020

Toutes les autres faiblesses 2019

PONCTUEL

 

EUR

-9 553 085,78

0,00

-9 553 085,78

 

Aides directes découplées

2018

Conditions artificielles - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 224 741,73

0,00

- 224 741,73

 

Aides directes découplées

2019

Conditions artificielles - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 361 979,88

0,00

- 361 979,88

 

Aides directes découplées

2020

Conditions artificielles - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 405 825,62

0,00

- 405 825,62

 

Aides directes découplées

2014

Système de contrôle gravement déficient, Corse - Année de demande 2013

PONCTUEL

 

EUR

-5 241 997,15

0,00

-5 241 997,15

 

Aides directes découplées

2015

Système de contrôle gravement déficient, Corse - Année de demande 2014

PONCTUEL

 

EUR

-4 626 507,34

0,00

-4 626 507,34

 

Attestation

2016

FEADER - dettes

PONCTUEL

 

EUR

-10 928,25

0,00

-10 928,25

 

Attestation

2016

FEAGA - Écarts réconciliation DA - Tableau X

PONCTUEL

 

EUR

-7 338,23

0,00

-7 338,23

 

Attestation

2016

FEAGA - Erreurs aléatoires

PONCTUEL

 

EUR

-1 655,38

0,00

-1 655,38

 

Attestation

2016

FEAGA - NV6+NV9 - Erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-62 245,64

0,00

-62 245,64

 

Attestation

2016

FEAGA - Suivi anomalies non effectué

PONCTUEL

 

EUR

-11 558,85

-10,98

-11 547,87

 

Attestation

2016

FEAGA - Tests de créance n.4 et 7 - Erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-48 519,77

0,00

-48 519,77

 

Attestation

2016

FEAGA - Tests n.29 & 133 - Erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-2 362 191,68

-2 244,15

-2 359 947,53

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Constatation 1.1 - Plants greffés et semences enrobées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 267 161,18

0,00

- 267 161,18

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Constatation 1.1 - Plants greffés et semences enrobées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 317 183,25

0,00

- 317 183,25

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Constatation 1.1 - Plants greffés et semences enrobées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 324 519,34

0,00

- 324 519,34

 

Mesures de soutien temporaires et exceptionnelles

2018

Constatation 1.2 - Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la volaille en France

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 454 891,96

0,00

-1 454 891,96

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-72 672 201,07

-2 255,13

-72 669 945,94

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 621,23

0,00

- 621,23

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-59,36

0,00

-59,36

 

Aides directes découplées

2019

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-22,91

0,00

-22,91

 

Soutien couplé facultatif

2017

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M1,3,4

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 307 771,57

-3 006,85

-2 304 764,72

 

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M1,3,4

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-77 871,46

-28,88

-77 842,58

 

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M1,3,4

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-19 295,04

0,00

-19 295,04

 

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 non vérifié contrôle sur place

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 103,88

0,00

- 103,88

 

Soutien couplé facultatif

2017

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 non vérifié contrôle sur place

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 142 685,54

-61,04

- 142 624,50

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 contrôle sur place non vérifié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-8,41

0,00

-8,41

 

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 contrôle sur place non vérifié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 655,31

-0,77

-3 654,54

 

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 contrôle sur place non vérifié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 495,51

0,00

-1 495,51

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 422,42

0,00

-4 422,42

 

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 170 191,15

-3 251,84

-6 166 939,31

 

Aides directes découplées

2019

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-23,06

0,00

-23,06

 

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-31 141,25

0,00

-31 141,25

 

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

-7,65

0,00

-7,65

 

Soutien couplé facultatif

2017

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

-10 513,67

-85,45

-10 428,22

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

-0,62

0,00

-0,62

 

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

- 269,34

-1,07

- 268,27

 

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

- 110,19

0,00

- 110,19

 

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - PD

PONCTUEL

 

EUR

- 772 361,94

-1 157,06

- 771 204,88

 

Soutien couplé facultatif

2017

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - Soutien couplé facultatif

PONCTUEL

 

EUR

- 460 728,29

- 936,60

- 459 791,69

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - PD

PONCTUEL

 

EUR

- 840 055,50

-29,69

- 840 025,81

 

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - Soutien couplé facultatif

PONCTUEL

 

EUR

- 406 955,99

- 197,60

- 406 758,39

 

Aides directes découplées

2019

Faiblesse dans le contrôle clé - Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 545,98

0,00

-3 545,98

 

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesse dans le contrôle clé - Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 132 252,79

0,00

-6 132 252,79

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

-17 386 170,06

-8 756,85

-17 377 413,21

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Aides directes découplées

2019

Toutes les faiblesses 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 814 500,59

0,00

- 814 500,59

 

Aides directes découplées

2020

Toutes les faiblesses 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 807 863,71

0,00

- 807 863,71

 

Aides directes découplées

2021

Faiblesses - 2020-2021

PONCTUEL

 

EUR

- 776 338,55

0,00

- 776 338,55

 

Aides directes découplées

2022

Faiblesses - 2020-2021

PONCTUEL

 

EUR

- 718 265,89

0,00

- 718 265,89

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

-3 116 968,74

0,00

-3 116 968,74

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2021

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (16.10.2020 au 15.10.2021)

PONCTUEL

 

EUR

-43 347,44

0,00

-43 347,44

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (24.9.2018 au 15.10.2020)

PONCTUEL

 

EUR

-8 232,13

0,00

-8 232,13

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (24.9.2018 au 15.10.2020)

PONCTUEL

 

EUR

-87 266,69

0,00

-87 266,69

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (24.9.2018 au 15.10.2020)

PONCTUEL

 

EUR

-66 917,39

0,00

-66 917,39

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2021

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (du 16.10.2020 au 15.10.2021)

PONCTUEL

 

EUR

-28 419,55

0,00

-28 419,55

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (24.9.2018 au 15.10.2020)

PONCTUEL

 

EUR

- 184,43

0,00

- 184,43

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (24.9.2018 au 15.10.2020)

PONCTUEL

 

EUR

-24 567,10

0,00

-24 567,10

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (24.9.2018 au 15.10.2020)

PONCTUEL

 

EUR

-12 970,55

0,00

-12 970,55

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2017

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 336 773,52

0,00

- 336 773,52

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 334 831,10

0,00

- 334 831,10

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 337 679,08

0,00

- 337 679,08

 

Aides directes découplées

2017

Faiblesses en 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-22 716 347,73

-9 996,33

-22 706 351,40

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesses en 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-9 206,30

-15,35

-9 190,95

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesses en 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-23 157 850,74

0,00

-23 157 850,74

 

Aides directes découplées

2019

Faiblesses en 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-26 147,93

0,00

-26 147,93

 

Aides directes découplées

2019

Faiblesses en 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-23 513 972,81

0,00

-23 513 972,81

 

Aides directes découplées

2020

Faiblesses en 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-23 972 442,81

0,00

-23 972 442,81

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-94 677 157,30

-10 011,68

-94 667 145,62

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Programme de l’UE à destination des écoles

2018

Manquements dans les procédures de passation de marchés: Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

POURCENTAGE ESTIMATIF

100,00 %

EUR

- 171 459,87

0,00

- 171 459,87

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Manquements dans les procédures de passation de marchés: Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

POURCENTAGE ESTIMATIF

100,00 %

EUR

-1 502 766,99

0,00

-1 502 766,99

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Manquements dans les procédures de passation de marchés: Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

POURCENTAGE ESTIMATIF

100,00 %

EUR

- 822 422,42

0,00

- 822 422,42

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2018

Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

- 127 781,34

0,00

- 127 781,34

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

- 291 587,17

0,00

- 291 587,17

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

- 227 645,33

0,00

- 227 645,33

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2021

Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

-59 696,30

0,00

-59 696,30

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

-3 203 359,42

0,00

-3 203 359,42

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Aides directes découplées

2018

Mise à jour du SIPA 2017 FEAGA - RPB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 302 551,50

- 183 758,79

-2 118 792,71

 

Aides directes découplées

2018

Mise à jour du SIPA 2017 FEAGA - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 282 010,29

-28 201,03

- 253 809,26

 

Aides directes découplées

2018

Mise à jour du SIPA 2017 FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-47 266,30

-4 726,64

-42 539,66

 

Aides directes découplées

2019

Mise à jour du SIPA 2018 FEAGA - RPB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 052 400,37

0,00

-2 052 400,37

 

Aides directes découplées

2019

Mise à jour du SIPA 2018 FEAGA - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 109 322,40

0,00

-1 109 322,40

 

Aides directes découplées

2019

Mise à jour du SIPA 2018 FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-45 859,47

0,00

-45 859,47

 

Aides directes découplées

2020

Mise à jour du SIPA 2019 FEAGA - RPB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 519 724,95

0,00

-2 519 724,95

 

Aides directes découplées

2020

Mise à jour du SIPA 2019 FEAGA - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 361 911,34

0,00

-1 361 911,34

 

Aides directes découplées

2020

Mise à jour du SIPA 2019 FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-56 664,05

0,00

-56 664,05

 

Aides directes découplées

2018

Période terres en jachère => distinction terres en jachère /prairies temporaires FEAGA 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-15 644 524,73

- 202 282,46

-15 442 242,27

 

Aides directes découplées

2019

Période terres en jachère => distinction terres en jachère /prairies temporaires FEAGA 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-56 015,02

0,00

-56 015,02

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Remboursement discipline financière exercice 2018 - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 208 462,59

0,00

- 208 462,59

 

Aides directes découplées

2018

Calendrier des CSP 2017 - Visites de suivi FEAGA - RPB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 181 100,05

-18 110,00

- 162 990,05

 

Aides directes découplées

2018

Calendrier des CSP 2017 - Visites de suivi FEAGA - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-22 180,65

-2 218,06

-19 962,59

 

Aides directes découplées

2018

Calendrier des CSP 2017 - Visites de suivi FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 740,19

- 374,02

-3 366,17

 

Aides directes découplées

2019

Calendrier des CSP 2018 - Visites de suivi FEAGA - RPB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 125 081,95

0,00

- 125 081,95

 

Aides directes découplées

2019

Calendrier des CSP 2018 - Visites de suivi FEAGA - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-67 606,79

0,00

-67 606,79

 

Aides directes découplées

2019

Calendrier des CSP 2018 - Visites de suivi FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 960,71

0,00

-1 960,71

 

Aides directes découplées

2020

Calendrier des CSP 2019 - Visites de suivi FEAGA - RPB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 237 118,16

0,00

- 237 118,16

 

Aides directes découplées

2020

Calendrier des CSP 2019 - Visites de suivi FEAGA - Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 128 162,37

0,00

- 128 162,37

 

Aides directes découplées

2020

Calendrier des CSP 2019 - Visites de suivi FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 519,69

0,00

-5 519,69

 

 

 

 

 

Total SE:

EUR

-26 459 183,57

- 439 671,00

-26 019 512,57

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Aides directes découplées

2020

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ RPB _ année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 571 621,52

0,00

- 571 621,52

 

Aides directes découplées

2021

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ RPB _ année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 299 708,47

0,00

- 299 708,47

 

Aides directes découplées

2022

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ RPB _ année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 265 051,99

0,00

- 265 051,99

 

Aides directes découplées

2020

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Écologisation _ année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 321 279,64

0,00

- 321 279,64

 

Aides directes découplées

2021

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Écologisation _ année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 149 348,40

0,00

- 149 348,40

 

Aides directes découplées

2022

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Écologisation _ année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

- 168 305,90

0,00

- 168 305,90

 

Aides directes découplées

2020

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 126 248,86

0,00

- 126 248,86

 

Aides directes découplées

2021

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

-56 112,83

0,00

-56 112,83

 

Aides directes découplées

2022

Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

-77 466,56

0,00

-77 466,56

 

 

 

 

 

Total Sl:

EUR

-2 035 144,17

0,00

-2 035 144,17

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

- 319 816 981,64

- 616 143,67

- 319 200 837,97

Ligne budgétaire: 6201

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Faiblesses dans la mise en œuvre du système de sanctions pour M 13 - Exercice 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 106 081,00

0,00

- 106 081,00

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Faiblesses dans la mise en œuvre du système de sanctions pour M 13 - Exercice 2020

PONCTUEL

 

EUR

-92 355,00

0,00

-92 355,00

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Faiblesses dans la mise en œuvre du système de sanctions pour M 13 - Exercice 2021

PONCTUEL

 

EUR

-40 638,00

0,00

-40 638,00

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

- 239 074,00

0,00

- 239 074,00

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Lacunes dans 3 contrôles clés (éligibilité des projets - sélection et appréciation des projets - évaluation du caractère raisonnable des coûts)

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 661 882,31

0,00

- 661 882,31

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2019

Lacunes dans 3 contrôles clés (éligibilité des projets - sélection et appréciation des projets - évaluation du caractère raisonnable des coûts)

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 570 325,99

0,00

- 570 325,99

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2020

Lacunes dans 3 contrôles clés (éligibilité des projets - sélection et appréciation des projets - évaluation du caractère raisonnable des coûts)

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 631 911,72

0,00

-1 631 911,72

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-22 144,53

0,00

-22 144,53

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 137 167,85

0,00

- 137 167,85

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 139 065,56

0,00

- 139 065,56

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 107 802,73

0,00

- 107 802,73

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Projet non admissible

PONCTUEL

 

EUR

-30 606,96

-30 606,96

0,00

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

-3 300 907,65

-30 606,96

-3 270 300,69

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs financières FEAGA et Feader exercice 2020

PONCTUEL

 

EUR

-1 413,60

0,00

-1 413,60

 

Attestation

2009

Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

PONCTUEL

 

EUR

-0,01

0,00

-0,01

 

Attestation

2010

Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

PONCTUEL

 

EUR

- 210,22

0,00

- 210,22

 

Attestation

2011

Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

PONCTUEL

 

EUR

- 214,05

0,00

- 214,05

 

Attestation

2012

Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

PONCTUEL

 

EUR

- 109,63

0,00

- 109,63

 

Attestation

2013

Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

PONCTUEL

 

EUR

- 114,56

0,00

- 114,56

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-72 022,13

0,00

-72 022,13

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-84 490,17

0,00

-84 490,17

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

- 158 574,37

0,00

- 158 574,37

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Conditionnalité

2017

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 148 797,77

-1,95

- 148 795,82

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 391,98

-0,01

-6 391,97

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 863,26

-0,08

- 863,18

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 297,41

0,00

- 297,41

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 126,12

0,00

- 126,12

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 155 097,52

-0,28

- 155 097,24

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 355,71

-0,32

-4 355,39

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 837,94

0,00

- 837,94

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 453,62

0,00

- 453,62

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-31 284,90

-2,89

-31 282,01

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 258,55

0,00

- 258,55

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-66,80

0,00

-66,80

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

FEAGA et Feader - Erreurs financières

PONCTUEL

 

EUR

-3 993,33

0,00

-3 993,33

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Erreurs financières dans le DR

PONCTUEL

 

EUR

- 248 184,00

0,00

- 248 184,00

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs financières dans le DR

PONCTUEL

 

EUR

- 277 591,52

0,00

- 277 591,52

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs financières dans le DR

PONCTUEL

 

EUR

- 200 726,32

0,00

- 200 726,32

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Comptes du FEAGA et du Feader - Erreurs financières

PONCTUEL

 

EUR

-41 972,56

0,00

-41 972,56

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES02

PONCTUEL

 

EUR

-4 929,35

0,00

-4 929,35

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES06

PONCTUEL

 

EUR

- 679,76

0,00

- 679,76

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES08

PONCTUEL

 

EUR

-4 598,39

0,00

-4 598,39

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES10

PONCTUEL

 

EUR

-18 055,62

-7 461,76

-10 593,86

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES13

PONCTUEL

 

EUR

- 975,52

- 657,55

- 317,97

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES02

PONCTUEL

 

EUR

-9 303,57

0,00

-9 303,57

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES06

PONCTUEL

 

EUR

-14 766,59

0,00

-14 766,59

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES08

PONCTUEL

 

EUR

-3 645,31

0,00

-3 645,31

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES10

PONCTUEL

 

EUR

-21 646,21

-5 241,78

-16 404,43

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES13

PONCTUEL

 

EUR

-1 388,10

-71,79

-1 316,31

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues - FEAGA hors SIGC et Feader SIGC et hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-2 250,57

0,00

-2 250,57

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur significative dans la strate 1 de la population Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 476 970,34

0,00

- 476 970,34

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

ELLP Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 209 035,81

0,00

- 209 035,81

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-46 082,59

0,00

-46 082,59

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 829,60

0,00

- 829,60

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 236 769,48

0,00

- 236 769,48

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 270 485,58

0,00

- 270 485,58

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 403 151,68

0,00

- 403 151,68

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 431 097,67

0,00

- 431 097,67

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.i

PONCTUEL

 

EUR

-4 885,59

0,00

-4 885,59

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

PONCTUEL

 

EUR

-16 985,01

0,00

-16 985,01

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2017

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

PONCTUEL

 

EUR

-1 008,76

0,00

-1 008,76

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

PONCTUEL

 

EUR

- 141 724,02

0,00

- 141 724,02

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

PONCTUEL

 

EUR

-10 739,86

0,00

-10 739,86

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

Faiblesse contrôle clé «Qualité suffisante des contrôles sur place», point 2.1

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 412,59

0,00

-5 412,59

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Faiblesse contrôle clé «Qualité suffisante des contrôles sur place», point 2.1

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-99 876,16

0,00

-99 876,16

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

-3 558 593,04

-13 438,41

-3 545 154,63

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Feader - Année de demande 2018 - Agriculteur actif

PONCTUEL

 

EUR

- 518 883,53

0,00

- 518 883,53

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Feader - Année de demande 2018 - SIPA

PONCTUEL

 

EUR

- 270 324,13

0,00

- 270 324,13

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Feader - Année de demande 2020

PONCTUEL

 

EUR

-17 256,87

0,00

-17 256,87

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Feader - Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-27 275,81

0,00

-27 275,81

 

 

 

 

 

Total FI:

EUR

- 833 740,34

0,00

- 833 740,34

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2017

Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-43 451,62

-21 725,81

-21 725,81

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2018

Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-55 546,73

-27 773,36

-27 773,37

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2019

Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 315 545,79

- 157 772,90

- 157 772,89

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2020

Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 335 219,15

- 167 609,57

- 167 609,58

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2016

DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

PONCTUEL

 

EUR

-1 264,72

0,00

-1 264,72

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

PONCTUEL

 

EUR

-42 123,96

-18 271,50

-23 852,46

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

PONCTUEL

 

EUR

-21 316,77

- 338,32

-20 978,45

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

PONCTUEL

 

EUR

-23 303,77

0,00

-23 303,77

 

Attestation

2016

Feader - erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-31 429,18

-0,93

-31 428,25

 

Attestation

2015

Feader - suivi du test n.22 - exercice 2015

PONCTUEL

 

EUR

-21 739,83

-1 877,26

-19 862,57

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Apurement financier: correction des erreurs extrapolées (Feader SIGC) (M13)

PONCTUEL

 

EUR

- 428 307,22

0,00

- 428 307,22

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Apurement financier: correction des erreurs extrapolées (Feader hors SIGC) (M4)

PONCTUEL

 

EUR

-18 847,04

0,00

-18 847,04

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Apurement financier: correction des erreurs extrapolées (Feader hors SIGC) (M6)

PONCTUEL

 

EUR

- 293 950,00

0,00

- 293 950,00

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Apurement financier: correction des erreurs connues (Créances - Mesures DJA 2007-13 contrôle à 5 ans)

PONCTUEL

 

EUR

-35 600,00

0,00

-35 600,00

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Apurement financier: correction des erreurs connues (Feader hors SIGC) (M6)

PONCTUEL

 

EUR

-19 250,00

0,00

-19 250,00

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2017

Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-32 846,19

-5 661,44

-27 184,75

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2018

Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-9 818 935,87

-4 411 325,06

-5 407 610,81

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2019

Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 361 492,72

0,00

-6 361 492,72

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2020

Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 696 329,55

0,00

-6 696 329,55

 

Feader Leader - Développement rural

2015

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 344 840,23

-37 785,33

- 307 054,90

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-4 079,51

-73,11

-4 006,40

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2016

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-73,92

-0,48

-73,44

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2016

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 662,20

-4,24

- 657,96

 

Feader Leader - Développement rural

2016

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-76 692,28

-7 669,22

-69 023,06

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2017

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 121,39

- 115,40

-5,99

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-10 885,45

-5 890,95

-4 994,50

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 586,57

- 500,96

-85,61

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2017

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-4 070,46

-3 313,01

- 757,45

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-10,17

-0,09

-10,08

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2018

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-1 025,65

- 672,66

- 352,99

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-26 406,20

-23 714,93

-2 691,27

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-5 556,73

-4 206,35

-1 350,38

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-13 121,17

-4 288,34

-8 832,83

 

Feader Leader - Développement rural

2018

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-3 377,43

-1 629,17

-1 748,26

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 653,44

-14,68

- 638,76

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 887,62

-5,68

- 881,94

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-24 155,53

- 208,40

-23 947,13

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-8 260,06

-52,89

-8 207,17

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2019

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-13 470,57

-86,21

-13 384,36

 

Feader Leader - Développement rural

2019

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-7 830,41

-51,22

-7 779,19

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 755,31

0,00

- 755,31

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 288,82

0,00

- 288,82

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-23 349,50

0,00

-23 349,50

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-8 126,41

0,00

-8 126,41

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-12 678,38

0,00

-12 678,38

 

Feader Leader - Développement rural

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-10 987,30

0,00

-10 987,30

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 754,06

0,00

- 754,06

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2020

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-57,60

0,00

-57,60

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 364,71

0,00

- 364,71

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2021

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-11 972,58

0,00

-11 972,58

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2021

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-5 627,36

0,00

-5 627,36

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2021

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-4 721,61

0,00

-4 721,61

 

Feader Leader - Développement rural

2021

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-5 175,95

0,00

-5 175,95

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2021

Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-1 235,93

0,00

-1 235,93

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M10- CSP tardifs - correction 5 %

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 965,25

0,00

-3 965,25

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M10 années de demande 2015-2018

PONCTUEL

 

EUR

-15 327,15

0,00

-15 327,15

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M11- CSP tardifs - correction 2 %

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 861,83

0,00

- 861,83

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M11 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

- 864,46

0,00

- 864,46

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M11 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

- 625,50

-0,89

- 624,61

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

M11 DR SIGC 2015-2018

PONCTUEL

 

EUR

- 915,66

- 804,45

- 111,21

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M11 DR SIGC 2015-2018

PONCTUEL

 

EUR

-2 115,05

-1,57

-2 113,48

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2016

M13 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

25,29

0,00

25,29

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

M13 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

-44 812,06

- 759,70

-44 052,36

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

M13 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

-33 526,20

0,00

-33 526,20

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M13 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

-27 289,32

0,00

-27 289,32

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M13 années de demande 2015-2019

PONCTUEL

 

EUR

- 205,22

0,00

- 205,22

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2015

Cas OLAF M13 (2011-2016): rapport OLAF OC/2017/0280

PONCTUEL

 

EUR

-11 947,56

0,00

-11 947,56

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2016

Cas OLAF M13 (2011-2016): rapport OLAF OC/2017/0280

PONCTUEL

 

EUR

12,12

0,00

12,12

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Cas OLAF M13 (2011-2016): rapport OLAF OC/2017/0280

PONCTUEL

 

EUR

-21 480,52

- 310,09

-21 170,43

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Cas OLAF (rapport OC/2017/0280): M10 (2011-2016)

PONCTUEL

 

EUR

-12 594,28

0,00

-12 594,28

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Cas OLAF (rapport OC/2017/0280): M10 (2011-2016)

PONCTUEL

 

EUR

-12 351,15

0,00

-12 351,15

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2016

DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

PONCTUEL

 

EUR

-2 021,09

0,00

-2 021,09

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

PONCTUEL

 

EUR

-1,71

0,00

-1,71

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

PONCTUEL

 

EUR

-20 182,41

-1 121,10

-19 061,31

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

PONCTUEL

 

EUR

-34 064,60

-53,42

-34 011,18

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

PONCTUEL

 

EUR

-3 272,07

0,00

-3 272,07

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

PONCTUEL

 

EUR

-3 036 757,35

-43 839,39

-2 992 917,96

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

PONCTUEL

 

EUR

-3 165 783,03

0,00

-3 165 783,03

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

PONCTUEL

 

EUR

-3 931 044,87

0,00

-3 931 044,87

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

PONCTUEL

 

EUR

-2 755 076,26

0,00

-2 755 076,26

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

PONCTUEL

 

EUR

-3 374 632,71

0,00

-3 374 632,71

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-41 741 042,52

-4 949 530,08

-36 791 512,44

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Calcul incorrect des sanctions M13 - année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-46 461,84

- 459,38

-46 002,46

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Calcul incorrect des sanctions M13 - année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-21 420,93

0,00

-21 420,93

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calcul incorrect des sanctions M13 - année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-40 939,09

0,00

-40 939,09

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

- 108 821,86

- 459,38

- 108 362,48

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - DR

PONCTUEL

 

EUR

- 127 763,26

- 209,34

- 127 553,92

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2017

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - DR

PONCTUEL

 

EUR

-7 713,71

0,00

-7 713,71

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - DR

PONCTUEL

 

EUR

- 356 117,81

-2 799,68

- 353 318,13

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2018

Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - DR

PONCTUEL

 

EUR

-24 236,17

- 352,65

-23 883,52

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

- 515 830,95

-3 361,67

- 512 469,28

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Toutes les faiblesses 2018-2021

PONCTUEL

 

EUR

-1 577 401,84

0,00

-1 577 401,84

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

-1 577 401,84

0,00

-1 577 401,84

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Non-respect des engagements à long terme - M10 - exercice 2017

PONCTUEL

 

EUR

-16 892,73

- 182,98

-16 709,75

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Non-respect des engagements à long terme - M10 - exercice 2018

PONCTUEL

 

EUR

-12 748,93

0,00

-12 748,93

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Non-respect des engagements à long terme - M10 - exercice 2019

PONCTUEL

 

EUR

-18 392,20

0,00

-18 392,20

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Non-respect des engagements à long terme - M11 - exercice 2017

PONCTUEL

 

EUR

-29 648,22

- 321,15

-29 327,07

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Non-respect des engagements à long terme - M11 - exercice 2018

PONCTUEL

 

EUR

-64 793,52

0,00

-64 793,52

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Non-respect des engagements à long terme - M11 - exercice 2019

PONCTUEL

 

EUR

-76 500,70

0,00

-76 500,70

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

- 218 976,30

- 504,13

- 218 472,17

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Feader SIGC M10, M11, M12, M13 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 174 995,49

-17,30

- 174 978,19

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Feader SIGC M10, M11, M12, M13 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 812 740,77

0,00

- 812 740,77

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Feader SIGC M10, M11, M12, M13 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 757 794,17

0,00

- 757 794,17

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Feader M15 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 680,50

0,00

-3 680,50

 

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

Feader M15 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-42 881,99

0,00

-42 881,99

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 955 574,27

- 398,26

-5 955 176,01

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 755 496,20

-8,02

-5 755 488,18

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 685 088,12

0,00

-5 685 088,12

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Faiblesses - 2016-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 275 104,75

0,00

-5 275 104,75

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-24 463 356,26

- 423,58

-24 462 932,68

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Bien-être des animaux: Taux de paiement surestimés pour la sous-mesure 1.a (exercice 2019 - exercice 2020)

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

-1 264 993,57

0,00

-1 264 993,57

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Bien-être des animaux: Taux de paiement surestimés pour la sous-mesure 1.a (exercice 2019 - exercice 2020)

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

- 880 856,49

0,00

- 880 856,49

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues Feader SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-38 439,95

0,00

-38 439,95

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-6 685 993,41

0,00

-6 685 993,41

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

-8 870 283,42

0,00

-8 870 283,42

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Comp M13 ANC

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 397 554,60

-44 048,32

- 353 506,28

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Comp M13 ANC

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 359 395,28

-2 164,83

- 357 230,45

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Comp M13 ANC

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 524 361,48

0,00

- 524 361,48

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Eco M11 AB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 127 005,63

-50 558,21

-76 447,42

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Eco M11 AB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 146 469,49

0,00

- 146 469,49

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Eco M11 AB

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 192 677,68

0,00

- 192 677,68

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Pâturage M10 AEC

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 577 909,23

- 118 743,96

- 459 165,27

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Pâturage M10 AEC

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 691 269,44

-10 942,03

- 680 327,41

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Pâturage M10 AEC

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 062 643,14

0,00

-1 062 643,14

 

 

 

 

 

Total SE:

EUR

-4 079 285,97

- 226 457,35

-3 852 828,62

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Faiblesses dans la population Feader SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 377 045,38

0,00

- 377 045,38

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

- 377 045,38

0,00

- 377 045,38

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-90 042 933,90

-5 224 781,56

-84 818 152,34