ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION ILLICITE ET LE TRAFIC D’ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ET DE LEURS MUNITIONS AINSI QUE CONTRE LEURS INCIDENCES DANS LES AMÉRIQUES

1.   Contexte

Les Amériques sont l’une des régions du monde les plus durement touchées par la violence armée: en 2017, elles ont enregistré le taux régional le plus élevé d’homicides, avec 17,2 homicides pour 100 000 habitants, alors que la moyenne mondiale était de 6,1 homicides pour 100 000 habitants (1). La facilité d’accès aux armes à feu et leur disponibilité dans un grand nombre de pays sont des facteurs clés pour expliquer ces taux. Près de 75 % des homicides commis dans la région le sont au moyen d’une arme à feu (2). La région est aussi l’une des principales destinations du trafic illicite d’armes à feu (3).

Ces tendances négatives ont largement contribué à faire de la question de la prolifération des armes à feu et de leur trafic illicite une priorité de la région en matière de sécurité des citoyens. Les pays d’Amérique ont souligné l’importance de la coordination et de stratégies transfrontières, compte tenu de la complexité et de l’internationalisation croissantes des organisations criminelles. Cette volonté d’agir s’est traduite par la signature, en 1997, de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), qui constitue le premier accord régional contraignant de ce type. Ratifiée par 31 des 34 États membres de l’Organisation des États américains (OEA), la CIFTA est un outil fondamental pour lutter contre le commerce illicite des armes légères dans la région.

Cependant, malgré les efforts utiles déployés par les autorités nationales, les pays ne sont toujours pas en mesure de mettre pleinement en œuvre la CIFTA. La complexité de la criminalité organisée qui contrôle le trafic d’armes dans la région, y compris la spécialisation du travail, les structures de coordination et l’internationalisation des opérations, pose des défis de taille pour la capacité des pays à enquêter sur ces crimes et à les poursuivre. Ceux-ci peinent également à se conformer à d’autres protocoles et à mettre en œuvre des stratégies susceptibles de réduire la prolifération et la disponibilité des armes à feu. Les forces militaires et de sécurité ne mettent pas systématiquement en œuvre les protocoles de gestion des stocks, ce qui augmente la probabilité de détournement d’armes à feu et de munitions vers le marché illicite, ainsi que le risque d’explosions non programmées dans les installations de stockage. Le marquage, l’enregistrement et le traçage des armes à feu manquent de cohérence dans la région, ce qui freine les enquêtes pénales susceptibles de retracer l’origine des armes à feu, de les relier à de multiples scènes de crime et de mettre au jour des réseaux de trafic illicite. L’absence de législation nationale reflétant les obligations au titre de la CIFTA et régissant ces activités compromet la poursuite et la pérennité de ces pratiques.

Par ailleurs, la majeure partie de la région est toujours confrontée à des difficultés pour promouvoir le bien-être de ses communautés, qui sont touchées par des niveaux élevés de pauvreté, de chômage et de manque d’accès aux services publics, entre autres conditions qui les placent dans une situation de vulnérabilité. Les membres de ces communautés sont davantage susceptibles d’être victimes ou auteurs de violence armée. Par conséquent, si l’on veut éviter la perpétuation des cycles de violence, il ne suffit pas de se concentrer seulement sur les politiques de contrôle des armes à feu. Il est nécessaire de s’attaquer à ces facteurs de risque et de renforcer la résilience des membres des communautés. La combinaison de politiques répressives et préventives est fondamentale pour réduire les niveaux de violence armée dans la région. Pour relever ces défis, les États membres de l’OEA ont approuvé, en 2019, le premier plan d’action hémisphérique visant à guider la conception de politiques publiques destinées à prévenir les homicides intentionnels et à en réduire le nombre, en tenant compte du cadre du programme interaméricain pour la prévention de la violence et de la criminalité. Ce plan d’action énonce une série de 28 recommandations concernant 1) la production, la diffusion et l’utilisation d’informations et de preuves scientifiques, 2) la conception et la mise en œuvre de politiques de prévention, et 3) la justice pénale.

C’est dans ce contexte que, depuis 2007, le Département de la sécurité publique (DSP) de l’OEA (ci-après dénommé "DSP/OEA" ou "DPS") aide les pays des Amériques à améliorer leur capacité à se conformer aux obligations (4) au titre de la CIFTA et aux mandats établis pour prévenir la violence et les crimes, en particulier parmi les populations les plus vulnérables. Après une interruption de cinq ans, le DPS/OEA a réactivé ses programmes opérationnels en 2019, avec un financement de l’Union européenne. Le projet intitulé "Lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes" a commencé en 2019 et a pris fin en 2021. Il s’agit d’une initiative globale de contrôle des armes mise en œuvre dans le cadre du programme d’assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM) du DPS; cette initiative tient compte des enseignements tirés d’activités précédentes et s’appuie sur ces résultats positifs pour faire progresser la mise en œuvre de la CIFTA et des mandats régionaux en matière de prévention de la criminalité. Toutefois, la pandémie de COVID-19 et les mesures restrictives adoptées par les pays pour y faire face ont eu des répercussions directes sur la mise en œuvre du projet, en particulier sur les activités devant être menées sur le terrain, qui nécessitent une formation et une supervision assurées directement par des fonctionnaires (comme la destruction et le marquage des ALPC). En outre, la disponibilité des pouvoirs publics à collaborer et participer aux activités du projet a été réduite, étant donné que les efforts ont été réorientés vers la lutte contre la crise sanitaire sans précédent. En conséquence, la portée du projet a dû être adaptée, ce qui a eu une certaine incidence sur les résultats escomptés.

Compte tenu de ces défis, conjugués aux besoins croissants des pays (dont on ne s’attendait pas à ce qu’il y soit répondu complètement dans le cadre d’une initiative d’une durée de trois ans), la phase II du projet continuera d’apporter un soutien global aux pays, en vue d’une maîtrise nationale de ces processus. L’expérience du DPS/OEA a montré qu’un soutien continu est nécessaire pour poursuivre les progrès et les avancées en matière de contrôle des armes à feu et de prévention de la violence armée et de la criminalité; par conséquent, cette nouvelle phase tiendra compte de l’importance que revêtent des stratégies à long terme pour apporter un changement significatif et durable dans les politiques et conditions de sécurité.

2.   Approche technique

Durant la phase II, le DPS/OEA continuera d’investir dans une approche globale conjuguant des aspects à la fois répressifs et préventifs, au moyen d’activités normatives et opérationnelles, afin de s’attaquer au problème complexe de la violence armée et du trafic illicite dans la région. Comme cela a été démontré dans d’autres régions, un cadre législatif moderne, cohérent et harmonieux, conforme au cadre normatif international, constitue le fondement de politiques efficaces de contrôle des armes à feu. Les changements législatifs doivent s’accompagner d’une amélioration des capacités des pays à rendre opérationnelle et à mettre en œuvre la loi. Ainsi, en agissant sur ces deux aspects, le projet permettra simultanément de cibler les besoins des pays et de promouvoir des changements à long terme et durables. Les activités visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à réduire leur disponibilité seront complétées par une approche préventive ayant pour objectif de réduire la demande dans les communautés fortement touchées par la violence armée, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de la violence sexiste liée à l’utilisation abusive des armes à feu. Les actions destinées à promouvoir des pratiques sûres parmi les citoyens des communautés, ainsi que la résolution des conflits, l’assistance aux victimes et survivants de la violence et les remises volontaires d’ALPC et de munitions visent à améliorer la résilience des communautés face à la violence armée.

Selon le concept proposé pour ce projet, le DPS/OEA, par l’intermédiaire du PACAM, assumera le rôle d’agence de coordination et de mise en œuvre dans le cadre d’une approche collaborative avec d’autres agences actives dans ce domaine et les autorités nationales. En utilisant les enceintes politiques et les canaux de communication de l’OEA, le DPS/OEA identifiera les pays de la région qui ont besoin d’aide et élaborera avec eux les accords spécifiques nécessaires à la consolidation de l’assistance. Le projet apportera un soutien spécifique et adapté à chaque pays, dès lors que les différents pays n’ont pas nécessairement les mêmes besoins et les mêmes lacunes. Tous ne bénéficieront pas d’un soutien pour tous les volets du projet. Au lieu de cela, le DPS/OEA continuera d’appliquer l’approche définie précédemment dans le cadre du PACAM, qui a fait ses preuves: recenser et identifier les besoins de chaque pays, associer les autorités et élaborer un plan d’assistance, et déployer les missions. En outre, compte tenu des enseignements tirés de l’adaptation des activités du projet pendant la pandémie, le DPS/OEA cherchera à optimiser les ressources en utilisant l’environnement virtuel et en recourant aux outils technologiques, lorsque cela est possible.

Par ailleurs, eu égard aux différentes incidences que la violence armée a sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons, ainsi que sur les populations vulnérables, la phase II continuera d’avoir une perspective de genre et axée sur les droits humains. Il s’agit notamment d’intégrer les femmes à tous les niveaux de la mise en œuvre du projet et d’encourager une participation plus égale des femmes aux activités du projet, en tant que bénéficiaires des interventions. En outre, les activités de prévention de la violence seront axées en particulier sur les besoins des femmes et des filles en matière de sécurité et de sûreté au sein de leurs communautés et sur la nécessité de les associer à la recherche de solutions aux problèmes qui se posent, ainsi que sur l’incorporation de volets portant exclusivement sur les mesures visant à remédier à la violence sexiste.

3.   Objectif général

Renforcer la capacité des États membres de l’OEA à s’attaquer à la violence armée dans la région en soutenant des mesures visant à lutter contre la prolifération et le trafic illicite d’armes à feu et de munitions, et en prévenant le recours aux armes à feu dans les communautés fortement touchées.

4.   Description des stratégies d’intervention des projets

Objectif 1: Renforcer le cadre réglementaire national en matière d’armes à feu, en tenant compte des bonnes pratiques et des normes internationales

Activités

—	Recenser les pays qu’il y a lieu d’aider en priorité à réexaminer leur législation, sur la base d’une évaluation des besoins et compte tenu des pays ciblés par les volets opérationnels du projet;

—	fournir une assistance technique aux pays concernés aux fins du réexamen de leur cadre législatif et normatif, en tenant compte des normes internationales, de l’harmonisation interne des mandats, ainsi que de l’intégration de la dimension homme-femme;

—	élaborer des normes régionales en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, ainsi que de destruction d’ALPC et de munitions;

—	élaborer des recommandations régionales pour prévenir la violence à caractère sexiste liée à l’utilisation abusive des armes à feu;

—

mettre au point une base de données électronique pour faciliter l’accès aux normes relatives aux armes à feu et autres lignes directrices pertinentes (par exemple, CIFTA, législation type, MOSAIC et IATG), afin de rendre plus aisés l’accès aux normes et leur utilisation dans les différents domaines concernant le contrôle des armes à feu, grâce à un moteur de recherche et en classant les normes au moyen de balises qui permettraient aux utilisateurs de trouver rapidement toutes les règles correspondant à un domaine donné.

Réalisations attendues

—	Assistance législative fournie à au moins six pays de la région pour améliorer le cadre normatif national en matière d’armes à feu, en tenant compte des normes internationales et de la dimension homme-femme;

—	normes régionales en matière de sécurité physique et de gestion des stocks élaborées et diffusées auprès de tous les États membres de l’OEA;

—	normes régionales en matière de destruction d’ALPC et de munitions élaborées et diffusées auprès de tous les États membres de l’OEA;

—	recommandations régionales élaborées et diffusées auprès de tous les États membres de l’OEA en vue de prévenir les violences à caractère sexiste liées à l’utilisation abusive des armes à feu;

—	base de données électronique contenant les normes et les lignes directrices relatives aux ALPC développée et mise à la disposition des pays concernés.

Objectif 2: Améliorer la capacité opérationnelle des autorités nationales pour le marquage, le traçage, le stockage et la destruction des armes à feu

Activités

—

Mettre au point et dispenser une formation spécialisée à l’intention du personnel national chargé de la sécurité physique et de la gestion des stocks, du marquage et de la tenue des registres, ainsi que de la destruction d’ALPC et de munitions. Cette formation comprendra des ateliers régionaux qui permettront au personnel concerné d’échanger les bonnes pratiques et d’améliorer la coopération, ainsi que des cours nationaux ciblant les besoins spécifiques de chaque pays;

—	organiser une formation avancée sur l’élimination des munitions explosives à l’intention des techniciens des pays concernés en partenariat avec le ministère espagnol de la défense;

—	mettre en place l’assistance technique et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les plans nationaux de destruction des armes et des munitions obsolètes, saisies ou excédentaires;

—	mettre en place l’assistance technique et le soutien nécessaires aux fins du marquage des armes à feu et de la tenue de registres, y compris fournir le matériel nécessaire;

—	élaborer des plans de durabilité avec les pays qui bénéficient d’un soutien au titre du projet.

Réalisations attendues

—	Processus de destruction d’armes à feu et de munitions mis en œuvre dans au moins dix pays, avec destruction d’au moins cent cinquante tonnes de munitions et de 35 000 ALPC saisies, obsolètes, dangereuses et/ou excédentaires;

—	au moins deux cents membres des personnels nationaux formés à la destruction d’ALPC et de munitions;

—	assistance technique en matière de marquage et de tenue de registres d’armes à feu fournie à au moins douze pays;

—	au moins cent cinquante membres des personnels nationaux formés au marquage et à la tenue de registres;

—	systèmes nationaux d’enregistrement des armes à feu modernisés dans au moins trois pays;

—	sécurité des stocks institutionnels renforcée dans au moins dix pays;

—	deux séminaires régionaux sur les bonnes pratiques en matière de sécurité physique et de gestion des stocks organisés, avec certification d’au moins quatre-vingt agents d’au moins quinze pays;

—	au moins quarante-cinq membres des personnels de dix pays différents certifiés en tant que techniciens en neutralisation des explosifs et munitions (NEM) de niveau 3;

—	outils et lignes directrices pour l’élaboration de plans d’action nationaux créés et mis à la disposition des pays bénéficiant d’une assistance au titre du projet;

—	plans d’action nationaux élaborés et validés par les autorités nationales pour au moins 20 % des pays bénéficiaires d’une assistance.

Objectif 3: Optimiser le contrôle des armes de petit calibre par le recours aux outils informatiques

Activités

—

Programmer le système électronique du mécanisme régional de communication sur les transferts licites d’armes à feu et de munitions (MCTA), un mécanisme régional de notification et d’échange d’informations sur les transferts licites d’armes à feu, dont le cadre et les exigences techniques ont été définis au cours de la phase I. Ce système reflète l’expérience positive de l’Union européenne et permettra aux pays de repérer et de signaler rapidement les vulnérabilités et les risques de détournement qui pèsent sur le commerce licite international des armes à feu. Sachant que près de 50 % des pays de la région ne disposent pas d’un système électronique national de délivrance de licences, la possibilité de programmer le système d’une manière qui permette aux pays concernés de l’utiliser en tant que système national sera étudiée;

—	déployer le système électronique du MCTA en phase pilote, en assurant la formation des autorités nationales et l’intégration des corrections nécessaires;

—

développer la communauté virtuelle d’échange d’informations constituée au cours de la phase I, pour en faire une plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu, dotée de fonctionnalités telles que i) la transmission automatique et le suivi des données relatives au système de contrôle des armes à feu et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CIFTA; ii) un répertoire des autorités nationales; iii) un tableau de bord permettant de visualiser le statut et l’exhaustivité du système de contrôle des armes à feu;

—	mettre à jour le logiciel de contrôle des inventaires d’ALPC et de munitions et l’étendre aux pays de la région susceptibles de bénéficier de cette solution informatique développée au cours de la phase I.

Réalisations attendues

—	Système électronique du mécanisme régional de communication sur les transferts licites d’armes à feu et de munitions (MCTA) programmé et mis en œuvre, en phase pilote, dans cinq pays;

—	logiciel de contrôle des inventaires d’ALPC et de munitions amélioré, sur la base du retour d’information des utilisateurs, et mis en œuvre dans au moins quatre pays supplémentaires;

—	plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu développée, avec enregistrement des points de contact d’au moins quinze pays;

—	réunions des points de contact nationaux organisées chaque semestre pour encourager le dialogue et la coopération.

Objectif 4: Renforcer la résilience des communautés face à la violence par armes à feu et réduire l’accès aux armes à feu illicites et/ou indésirables

Activités

—

Étendre la méthodologie du programme OASIS à au moins une autre communauté fortement touchée par la violence armée. OASIS vise à encourager des comportements socialement responsables dans les communautés fortement touchées par la violence armée; il prévoit une évaluation initiale de la communauté ainsi que des mécanismes disponibles pour prévenir la violence et aider les victimes. Le programme propose des activités extrascolaires quotidiennes aux jeunes à risque, ainsi que des formations destinées aux multiples acteurs locaux au sein des communautés en matière de prévention de la violence et d’assistance aux victimes;

—	créer un centre de référence communautaire pour l’assistance aux victimes, aux familles et aux témoins de violences et de crimes commis au moyen d’armes à feu, dans l’objectif d’interrompre les cycles de violence;

—	élaborer un programme régional de formation éducatif pour prévenir la violence à caractère sexiste et lutter contre ce phénomène;

—

élaborer et mettre en œuvre au moins deux campagnes communautaires de collecte d’armes, y compris des stratégies éducatives visant à sensibiliser la population et à encourager la remise volontaire d’armes. Les campagnes mettront en évidence le lien entre la violence à caractère sexiste et l’utilisation abusive des armes à feu, la plupart des victimes de violences à caractère sexiste ayant été intimidées ou tuées par ce moyen (5);

—	fournir un soutien aux autorités nationales et locales aux fins la collecte, du stockage, du transport et de la destruction des ALPC et des munitions collectées, en coordination avec les activités menées au titre de l’objectif 2 du projet afin d’optimiser les ressources.

Réalisations attendues

—	Capacités renforcées dans au moins deux communautés fortement touchées pour soutenir les jeunes à risque, aider les victimes et les survivants et prévenir la violence armée;

—	compétences psychosociales améliorées pour au moins cent soixante élèves issus de deux communautés fortement touchées, grâce à des formations et des activités extrascolaires quotidiennes;

—

au moins cent cinquante responsables politiques, fonctionnaires, prestataires de services, responsables communautaires, enseignants, parents et représentants de la société civile formés aux moyens de prévenir la violence à caractère sexiste et d’y mettre un terme, ainsi que de porter assistance aux victimes;

—	un centre de référence pour les personnes ayant survécu à des violences, les familles et les témoins créé et mis en service;

—	au moins deux campagnes communautaires de collecte d’armes conçues et mises en œuvre.

Objectif 5: Élaborer une feuille de route centraméricaine sur les armes à feu afin de doter les pays d’un outil pratique et de gestion dans le cadre d’une approche régionale, coordonnée et fondée sur des données probantes

Activités

—	Mettre au point d’une méthode pour élaborer la feuille de route centraméricaine, en consultation avec des experts dans ce domaine et avec la validation des pays;

—	établir une évaluation des besoins, en consultation avec les gouvernements d’Amérique centrale;

—	élaborer un projet de feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, tenant compte de l’évaluation des besoins, des cadres juridiques internationaux et des bonnes pratiques;

—	valider le projet de feuille de route via un cycle de consultations avec les pays et les parties prenantes; et

—	mettre en place des actions de communication externe et de sensibilisation visant à mobiliser les partenaires pour contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu.

Réalisations attendues

—	Méthode d’élaboration de la feuille de route mise au point et validée par les parties prenantes;

—	évaluation des besoins établie afin de déterminer les principales menaces, lacunes, vulnérabilités et priorités des pays d’Amérique centrale;

—	deux ateliers organisés pour recueillir des contributions et des retours d’information sur le projet de feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, avec la participation des autorités nationales et des organisations actives dans ce domaine;

—	feuille de route centraméricaine élaborée et présentée aux pays de la région;

—	campagne de communication mise en place pour diffuser la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, obtenir qu’elle soit approuvée au niveau politique et recueillir le soutien des partenaires pour sa mise en œuvre.

5.   Durée

La durée totale estimée de la phase II régionale dans son ensemble sera de trente-six mois.

6.   Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de ce programme est confiée au département de la sécurité publique du secrétariat général de l’Organisation des États américains (DSP/OEA). Le DSP/OEA occupe une position privilégiée pour soutenir les pays sur tout le continent américain, compte tenu de son double rôle en tant que cosecrétariat technique de la CIFTA et en tant qu’organe technique et opérationnel de l’OEA pour cette question. À ce titre, le DSP/OEA a mis en œuvre des projets et des programmes destinés à aider les États membres de l’OEA à s’acquitter de leurs obligations consistant à assurer la sécurité des stocks nationaux d’armes à feu, à mettre en œuvre des mesures législatives visant à ériger en infractions pénales dans le droit national la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu, à imposer le marquage des armes à feu et à échanger des informations avec les autres signataires de la CIFTA en ce qui concerne le traçage et les caractéristiques du trafic. Aucune autre organisation régionale ou sous-régionale compétente pour tout le continent américain ne dispose de l’influence politique, de l’expertise technique ou de la couverture géographique nécessaires pour pouvoir soutenir et aider l’ensemble des États des Amériques.

Durant la phase II, le DSP/OEA continuera également d’assurer la coordination et de collaborer avec d’autres institutions et organisations durant l’exécution du projet. Le DSP/OEA a travaillé avec un certain nombre d’entre elles au cours de la phase I et il compte poursuivre la collaboration sur des questions spécifiques afin de promouvoir l’initiative dans la région, notamment avec le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC), l’Agence de la Communauté des Caraïbes pour la mise en œuvre de l’action contre la criminalité et pour la sécurité (CARICOM IMPACS), le Conseil interaméricain de défense, l’équipe consultative de gestion des munitions du Centre international de déminage humanitaire de Genève, la fondation humanitaire Golden West, INTERPOL, le département d’État américain et le Centre de formation au déminage humanitaire du ministère américain de la défense. Le DSP se fixe comme priorité l’établissement d’une relation étroite avec toutes les autres entités travaillant également sur le terrain afin de maximiser les avantages de l’action grâce à l’expertise complémentaire des organisations. En particulier, au cours de la phase II, le DSP/OEA s’emploiera à renforcer la collaboration avec les organisations sous-régionales, telles que la CARICOM IMPACS et le SICA (Système d’intégration centraméricain), afin de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes et de coordonner l’élaboration de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu.

7.   Pertinence

A.    «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»: stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, adoptée par le Conseil le 19 novembre 2018

Les objectifs, les activités et les réalisations attendues de ce projet sont alignés sur les objectifs et l’approche de la stratégie de l’Union européenne intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens». À cet égard, le Conseil de l’Union européenne a décidé de financer la phase I de cette initiative afin de favoriser le multilatéralisme et les synergies entre l’Union européenne et l’OEA pour réduire la violence armée et les activités criminelles, et il a pris en considération les priorités établies dans la stratégie. La phase II, qui s’inscrit dans le prolongement de ces efforts, maintient ce paradigme et cette approche et complète l’action menée au niveau mondial par l’Union européenne dans ce domaine en ciblant une région gravement touchée par la prolifération, l’accumulation excessive et le trafic d’ALPC.

Plus précisément, la phase II reflète les priorités suivantes de la stratégie:

2.1.	Renforcement du cadre normatif: les activités relevant de l’objectif 1 de l’action visent à faire en sorte que les pays alignent leur législation sur les normes internationales et disposent d’outils leur permettant de mieux mettre en œuvre les conventions.

2.2.2.

Contrôles de l’exportation des armes à feu et de leurs munitions: la mise au point de l’outil électronique du MCTA, dans le cadre de l’objectif 3, prend en compte l’importance que revêt le contrôle du commerce légal afin d’éviter les détournements vers le marché illicite.

2.2.3.

Sécuriser la gestion des stocks d’ALPC et de leurs munitions: l’objectif 2 comporte une série d’activités axées sur la sécurité physique et la gestion des stocks, y compris la formation des agents, et une assistance technique et matérielle pour l’amélioration des pratiques et des installations, conformément aux normes internationales figurant dans le recueil de modules concernant la maîtrise des armes légères (MOSAIC) et aux IATG.

2.2.4.

Élimination responsable des ALPC et de leurs munitions: l’objectif 2 comprend la formation, l’assistance matérielle, la supervision et la certification des procédures de destruction des armes à feu et des munitions pour les pays qui le demandent.

2.2.5.

Questions transversales: l’objectif 3 comprend une série de solutions et d’outils informatiques destinés à encourager la coopération et le partage d’informations entre les pays de la région.

Afin de maximiser les effets de ces activités, le DSP/OEA soutiendra des activités complémentaires, notamment la réduction de la demande d’armes à feu par la mise en œuvre d’actions de prévention et de programmes de collecte, ainsi que l’élaboration d’une feuille de route centraméricaine, sous la forme d’un outil concret permettant de coordonner et d’améliorer les efforts déployés dans cette région.

B.   Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (6)

Cette décision du Conseil promeut trois objectifs principaux: 1) la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects tant au niveau mondial que sur le plan régional, 2) l’appui à la mise en œuvre de l’instrument international de traçage et 3) le soutien au développement et à la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions.

Chacun de ces objectifs est cohérent avec les objectifs généraux de certaines dispositions de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) et de ses plans d’action. La CIFTA formule plusieurs recommandations obligatoires à l’intention des États parties, notamment l’établissement de leur compétence en ce qui concerne les infractions pénales; le marquage obligatoire des armes à feu; la tenue de registres aux fins de traçage; l’amélioration des contrôles des transferts; et la coopération transnationale. Le plan d’action 2018-2022 de la CIFTA renforce les objectifs des États parties à la CIFTA dans ces domaines, conformément au programme d’action des Nations unies et au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le DSP/OEA continue de mettre en œuvre des programmes opérationnels visant à aider les pays à renforcer leurs capacités pour qu’ils puissent se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la CIFTA. La phase II a été conçue pour prolonger cette assistance, compte tenu des priorités établies par les États parties à la CIFTA dans le cadre du plan d’action 2018-2022, en particulier pour ce qui suit: 1) le marquage et le traçage des armes à feu; 2) les importations et exportations; 3) les mesures législatives; et 4) la gestion et la destruction des stocks.

8.   Rapports

Le DSP/OEA établira des rapports à intervalles réguliers, conformément à la convention de délégation négociée.

9.   Coût total

Le financement total demandé à l’UE pour la mise en œuvre de la phase II est estimé à environ 4,2 millions d’euros. Le secrétariat général de l’OEA fournira des contributions en nature pour l’exécution du programme et sollicitera d’autres soutiens en nature (tel que celui apporté par le gouvernement espagnol lors de la phase I).

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(1)  ONUDC, Global Study on Homicide (Étude mondiale sur les homicides - document disponible uniquement en anglais). 2019. https://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/global-study-on-homicide.html.

(2)  Ibid.

(3)  Selon la Global Study of Firearms Trafficking (Étude mondiale sur le trafic d'armes à feu - document disponible uniquement en anglais), l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud ainsi que l'Asie occidentale représentent 80 % des destinations du trafic d'armes à feu (ONUDC, 2020).

(4)  De 2007 à 2015, le DPS/OEA a mis en œuvre des initiatives menées dans la région dans le cadre du programme d'assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM). Ces initiatives ont bénéficié à 25 États membres de l'OEA, ce qui a donné lieu au marquage de plus de 290 000 armes à feu et à la destruction de 60 000 armes ainsi que de plus de 1 700 tonnes de munitions dans l'ensemble de la région.

(5)  https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/07/MOSAIC-06.10-2017EV1.0.pdf

(6)   JO L 188 du 19.7.2011, p. 37.