21.4.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/11


DÉCISION (PESC) 2022/660 DU CONSEIL

du 21 avril 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)

L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’ils tirent avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN


(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).


ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«211.

Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO

(en ukrainien: Сергiй Вiталiйович Курченко; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.9.1985

Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine

Nationalité: ukrainienne

M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes.

M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée.

Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.4.2022

234.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евгений Викторович ПРИГОЖИН)

Date de naissance: 1.6.1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Fonction: homme d’affaires important, entretenant des liens étroits avec les dirigeants politiques russes

Yevgeniy Prigozhin est un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Il finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires du groupe Wagner en Ukraine, et en est le chef non officiel.

Concord, également connue sous la dénomination KOMBINA PITANIYA KONKORD OOO, une société que Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.

21.4.2022»

Personnes associées: Lyubov Valentinovna Prigozhina (épouse); Violetta Prigozhina (mère)

Entités associées: groupe Wagner, Internet Research Agency, Concord company group, Concord Management and Consulting LLC, Megaline LLC

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. Il a également tiré avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.