(1)

Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2)

Par la lettre BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de la directive 94/9/CE.

(3)

En particulier, le CEN et le Cenelec ont été invités à élaborer les normes suivantes pour les produits utilisés dans les stations-service: construction et performance des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, exigences de sécurité pour la construction et la performance des pompes, distributeurs de carburant et distributeurs à pompe immergée, exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants destinés aux distributeurs de carburant, exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité et exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants destinés aux pompes et distributeurs de carburant. Ces travaux de normalisation étaient indiqués au chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joints à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4)

Sur la base de la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92, le CEN a élaboré les normes harmonisées suivantes pour les produits destinés à être utilisés dans les stations-service: EN 13012: 2021 Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, EN 13617-1: 2021 Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, EN 13617-2: 2021 Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburants, EN 13617-3: 2021 Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité et EN 13617-4: 2021 Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants utilisés sur les pompes et distributeurs de carburant.

(5)

La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN 13012:2021, EN 13617-1:2021, EN 13617-2:2021, EN 13617-3:2021, EN 13617-4:2021, élaborées par le CEN, avec la demande BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92

(6)

Les normes EN 13012: 2021, EN 13617-1: 2021, EN 13617-2: 2021, EN 13617-3: 2021 et EN 13617-4: 2021 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

La norme EN 13012:2021 remplace la norme EN 13012:2012. La norme «EN 13617-1:2021» remplace la norme «EN 13617-1:2012». La norme «EN 13617-2:2021» remplace la norme «EN 13617-2:2012». La norme «EN 13617-3:2021» remplace la norme «EN 13617-3:2012». La norme «EN 13617-4:2021» remplace la norme «EN 13617-4:2012». Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes EN 13012: 2012, EN 13617-1: 2012, EN 13617-2: 2012, EN 13617-3: 2012 et EN 13617-4: 2012 qui sont publiées par la communication de la Commission (2018/C 371/01) (4).

(8)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes EN 13012: 2012, EN 13617-1: 2012, EN 13617-2: 2012, EN 13617-3: 2012 et EN 13617-4: 2012, il est nécessaire de différer le retrait de la référence à ces normes.

(9)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE sont toutes énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13012: 2021, EN 13617-1: 2021, EN 13617-2: 2021, EN 13617-3: 2021 et EN 13617-4: 2021.

(10)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1202 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13012: 2012, EN 13617-1: 2012, EN 13617-2: 2012, EN 13617-3: 2012 et EN 13617-4: 2012.

(11)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1202.

(12)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision;

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.