18.2.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 37/63


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/222 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2022) 830]

(Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Ares(2022)607918


ANNEXE

Décision: 68

Ligne budgétaire: 08029901

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

2018

Par la décision C(2017) 2104 de la Commission, les paiements mensuels à la Pologne ont été suspendus à hauteur d’un montant de 526 116,83  EUR (652 883,38  - 126 766,55 ) pour les dépenses liées à la période allant du 16 octobre 2017 au 28 février 2018 (fin de la suspension).

PONCTUEL

 

EUR

0,00

- 526 116,83

526 116,83

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

0,00

- 526 116,83

526 116,83


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

0,00

- 526 116,83

526 116,83

Ligne budgétaire: 08039901

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Apurement des comptes – Apurement de conformité

2007

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-265/19-1

PONCTUEL

 

EUR

305 122,74

0,00

305 122,74

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

305 122,74

0,00

305 122,74


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

305 122,74

0,00

305 122,74

Ligne budgétaire: 6200

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Autres aides directes

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 Coton

PONCTUEL

 

EUR

- 488,16

0,00

- 488,16

 

Aides directes découplées

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 790 918,72

0,00

- 790 918,72

 

Aides directes découplées

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 PR

PONCTUEL

 

EUR

-2 296,86

0,00

-2 296,86

 

Aides directes découplées

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 RPUS

PONCTUEL

 

EUR

- 255 109,71

0,00

- 255 109,71

 

Soutien couplé facultatif

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 SCF M07-M08-M09-M13-M14

PONCTUEL

 

EUR

-32 453,31

0,00

-32 453,31

 

Soutien couplé facultatif

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 SCF M10

PONCTUEL

 

EUR

-2 811,26

0,00

-2 811,26

 

Aides directes découplées

2019

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 RJA

PONCTUEL

 

EUR

-27 444,70

0,00

-27 444,70

 

Autres aides directes

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 Coton

PONCTUEL

 

EUR

-8 091,15

0,00

-8 091,15

 

Aides directes découplées

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 769 681,16

0,00

- 769 681,16

 

Aides directes découplées

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 PR

PONCTUEL

 

EUR

-7 292,20

0,00

-7 292,20

 

Aides directes découplées

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 RPUS

PONCTUEL

 

EUR

- 190 281,38

0,00

- 190 281,38

 

Soutien couplé facultatif

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 SCF M07-M08-M09-M13-M14

PONCTUEL

 

EUR

-91 885,02

0,00

-91 885,02

 

Soutien couplé facultatif

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 SCF M10

PONCTUEL

 

EUR

-15 802,82

0,00

-15 802,82

 

Aides directes découplées

2020

Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 RJA

PONCTUEL

 

EUR

-7 354,01

0,00

-7 354,01

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

-2 201 910,46

0,00

-2 201 910,46

FR

Certification

2018

1. Erreur connue EF 2018 – Investissements vin TRV-4 + Test de conformité no 17

PONCTUEL

 

EUR

- 106 457,90

0,00

- 106 457,90

 

Certification

2018

4. Erreur connue EF 2018 – Paiements tardifs OCM Vin PNA

PONCTUEL

 

EUR

-93 483,34

0,00

-93 483,34

 

Certification

2018

5. Erreur connue EF 2018 – Dette – Créances

PONCTUEL

 

EUR

-1 628 488,64

0,00

-1 628 488,64

 

Apurement des comptes – Apurement financier

2018

6 – EPP – FEAGA hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-7 205 611,35

0,00

-7 205 611,35

 

Huile d’olive – Programmes d’activités des organisations d’opérateurs

2018

Erreur connue: huile d’olive

PONCTUEL

 

EUR

-21 570,66

0,00

-21 570,66

 

Stockage public (2014+)

2018

Erreur connue – Stockage

PONCTUEL

 

EUR

- 809,28

0,00

- 809,28

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-9 056 421,17

0,00

-9 056 421,17

GR

Conditionnalité

2017

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-18 835 747,67

- 363 321,63

-18 472 426,04

 

Conditionnalité

2016

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-95 730,79

-1 437,94

-94 292,85

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-19 459 234,95

-4 024,01

-19 455 210,94

 

Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Déficiences constatées dans le fonctionnement du contrôle clé concernant «la bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» pour le PO 2017 au cours de l’exercice financier 2018 – 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 422 233,80

0,00

- 422 233,80

 

Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Déficiences constatées dans le fonctionnement du contrôle clé concernant «la bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» pour le PO 2017 au cours de l’exercice financier 2018 – 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-60 670,77

0,00

-60 670,77

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

-38 873 617,98

- 368 783,58

-38 504 834,40

PL

Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

2018

EF 2018 Déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

TAUX FORFAITAIRE

15,00%

EUR

- 421 099,17

-75 936,18

- 345 162,99

 

Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

2020

EF 2020 Déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

TAUX FORFAITAIRE

15,00%

EUR

-6 743,40

0,00

-6 743,40

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

- 427 842,57

-75 936,18

- 351 906,39

PT

Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

EF 2019 Dépenses inéligibles fruits et légumes

PONCTUEL

 

EUR

-1 445,40

0,00

-1 445,40

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-1 445,40

0,00

-1 445,40

SE

Aides directes découplées

2017

Recouvrement des paiements indus – Paiement de la première tranche – Année de demande 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 218 524,00

-33 423,90

- 185 100,10

 

Aides directes découplées

2019

Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-47 564,67

0,00

-47 564,67

 

Aides directes découplées

2017

Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Années de demande 2016 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

-47 481,09

- 788,61

-46 692,48

 

Aides directes découplées

2018

Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Années de demande 2016 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

-47 524,69

0,00

-47 524,69

 

Aides directes découplées

2019

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-8 009,35

0,00

-8 009,35

 

Aides directes découplées

2016

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

-14 680,73

0,00

-14 680,73

 

Aides directes découplées

2017

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

-12 054,48

-30,13

-12 024,35

 

Aides directes découplées

2018

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

-3 789,35

0,00

-3 789,35

 

Aides directes découplées

2019

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 604,22

0,00

- 604,22

 

Aides directes découplées

2020

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 604,64

0,00

- 604,64

 

Aides directes découplées

2017

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Années de demande 2016 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

-5 084,26

-81,45

-5 002,81

 

Aides directes découplées

2018

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Années de demande 2016 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 603,67

0,00

- 603,67

 

Aides directes découplées

2019

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 287 914,15

0,00

- 287 914,15

 

Aides directes découplées

2017

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Années de demande 2016 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 262 533,62

-34 201,12

- 228 332,50

 

Aides directes découplées

2018

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Années de demande 2016 – 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 297 135,54

0,00

- 297 135,54

 

Aides directes découplées

2019

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-28 016,98

0,00

-28 016,98

 

Aides directes découplées

2016

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-8 324,40

- 968,23

-7 356,17

 

Aides directes découplées

2017

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-9 236,78

- 185,33

-9 051,45

 

Aides directes découplées

2018

Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-27 694,71

0,00

-27 694,71

 

Droits

2016

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21

PONCTUEL

 

EUR

-1 302 333,83

-24 512,69

-1 277 821,14

 

Droits

2017

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21

PONCTUEL

 

EUR

- 114 025,28

- 112,18

- 113 913,10

 

Droits

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21

PONCTUEL

 

EUR

-35 301,40

0,00

-35 301,40

 

Droits

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21

PONCTUEL

 

EUR

-4 804,03

0,00

-4 804,03

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2016

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 461 886,05

-46 204,97

- 415 681,08

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 958,64

-94,52

- 864,12

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 201,44

0,00

- 201,44

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

-51,52

0,00

-51,52

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2016

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-31 867,21

- 566,59

-31 300,62

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-6 200,27

-5,96

-6 194,31

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-1 436,33

0,00

-1 436,33

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA

PONCTUEL

 

EUR

- 621,64

0,00

- 621,64

 

Droits

2017

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB

PONCTUEL

 

EUR

- 495 017,09

-1 237,54

- 493 779,55

 

Droits

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB

PONCTUEL

 

EUR

-7 225,43

0,00

-7 225,43

 

Droits

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB

PONCTUEL

 

EUR

- 355,36

0,00

- 355,36

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 333 124,26

-42 469,11

- 290 655,15

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

-5 162,62

0,00

-5 162,62

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 285,26

0,00

- 285,26

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-24 135,76

- 187,65

-23 948,11

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA

PONCTUEL

 

EUR

- 227,71

0,00

- 227,71

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-70,23

0,00

-70,23

 

Droits

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – RPB

PONCTUEL

 

EUR

- 371 321,31

0,00

- 371 321,31

 

Droits

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – RPB

PONCTUEL

 

EUR

- 573,87

0,00

- 573,87

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 215 755,46

0,00

- 215 755,46

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 772,51

0,00

- 772,51

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-19 346,94

0,00

-19 346,94

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – JA

PONCTUEL

 

EUR

- 126,92

0,00

- 126,92

 

Droits

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – RPB

PONCTUEL

 

EUR

- 360 907,10

0,00

- 360 907,10

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – Écologisation

PONCTUEL

 

EUR

- 196 896,21

0,00

- 196 896,21

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – JA

PONCTUEL

 

EUR

-41 327,16

0,00

-41 327,16

 

 

 

 

 

Total SE:

EUR

-5 359 700,17

- 185 069,98

-5 174 630,19


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-55 920 937,75

- 629 789,74

-55 291 148,01

Ligne budgétaire: 6201

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M10

PONCTUEL

 

EUR

-4 715,00

0,00

-4 715,00

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M11

PONCTUEL

 

EUR

-12 802,16

0,00

-12 802,16

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M12

PONCTUEL

 

EUR

-11 475,12

0,00

-11 475,12

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M13

PONCTUEL

 

EUR

-29 591,28

0,00

-29 591,28

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M10

PONCTUEL

 

EUR

-1 178,75

0,00

-1 178,75

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M11

PONCTUEL

 

EUR

-3 200,54

0,00

-3 200,54

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M12

PONCTUEL

 

EUR

-2 868,78

0,00

-2 868,78

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M13

PONCTUEL

 

EUR

-7 397,82

0,00

-7 397,82

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

-73 229,45

0,00

-73 229,45

DE

Développement rural – Feader – Leader

2017

Déficience dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-72 280,21

0,00

-72 280,21

 

Développement rural – Feader – Leader

2018

Déficience dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 596 582,30

0,00

- 596 582,30

 

Développement rural – Feader – Leader

2019

Déficience dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 762 719,01

0,00

- 762 719,01

 

Développement rural – Feader – Leader

2020

Déficience dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 793 697,16

0,00

- 793 697,16

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

-2 225 278,68

0,00

-2 225 278,68

ES

Développement rural – Feader – Mesures forestières

2018

Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

PONCTUEL

 

EUR

-21 466,34

0,00

-21 466,34

 

Développement rural – Feader – Mesures forestières

2019

Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

PONCTUEL

 

EUR

- 307 579,64

0,00

- 307 579,64

 

Développement rural - Investissements Feader – Bénéficiaires privés

2019

Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

PONCTUEL

 

EUR

- 210 011,01

0,00

- 210 011,01

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

- 539 056,99

0,00

- 539 056,99

FR

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2018

M13 – Année de demande 2017 – ASP: FR-19

PONCTUEL

 

EUR

-63 593,57

-7,54

-63 586,03

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2018

M13 – Année de demande 2017 – ODARC: FR-18

PONCTUEL

 

EUR

-40 768,35

0,00

-40 768,35

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

M13 – Année de demande 2018 – ASP: FR-19

PONCTUEL

 

EUR

- 991 638,70

0,00

- 991 638,70

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

M13 – Année de demande 2018 – ODARC: FR-18

PONCTUEL

 

EUR

-84 349,02

0,00

-84 349,02

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

M13 – Année de demande 2019 – ASP: FR-19

PONCTUEL

 

EUR

-1 017 097,75

0,00

-1 017 097,75

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

M13 – Année de demande 2019 – ODARC: FR-18

PONCTUEL

 

EUR

- 230 763,83

0,00

- 230 763,83

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2021

M13 – Année de demande 2020 – ASP: FR-19

PONCTUEL

 

EUR

- 919 463,31

0,00

- 919 463,31

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2021

M13 – Année de demande 2020 – ODARC: FR-18

PONCTUEL

 

EUR

- 124 176,52

0,00

- 124 176,52

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-3 471 851,05

-7,54

-3 471 843,51

GR

Conditionnalité

2017

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-1 911 484,32

0,00

-1 911 484,32

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 568 398,69

0,00

- 568 398,69

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 136 198,28

0,00

- 136 198,28

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-2 440 863,11

0,00

-2 440 863,11

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-77 353,93

0,00

-77 353,93

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

-5 134 298,33

0,00

-5 134 298,33

LT

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2018

M13 – Année de demande 2017 — Calcul incorrect du paiement

PONCTUEL

 

EUR

-68 244,07

-0,22

-68 243,85

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

M13 – Année de demande 2018 — Calcul incorrect du paiement

PONCTUEL

 

EUR

- 194 286,84

0,00

- 194 286,84

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

M13 – Année de demande 2019 — Calcul incorrect du paiement

PONCTUEL

 

EUR

- 271 147,38

0,00

- 271 147,38

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

- 533 678,29

-0,22

- 533 678,07

PT

Développement rural – Feader – Mesures forestières

2018

Exercice financier 2018 Déficience M8

PONCTUEL

 

EUR

- 380 798,16

- 114,47

- 380 683,69

 

Développement rural – Feader – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Exercice financier 2019 Déficience M6

PONCTUEL

 

EUR

-16 924,06

0,00

-16 924,06

 

Développement rural – Feader – Mesures forestières

2019

Exercice financier 2019 Déficience M8

PONCTUEL

 

EUR

- 204 827,39

0,00

- 204 827,39

 

Développement rural – Feader – Mesures forestières

2020

Exercice financier 2020 Déficience M8

PONCTUEL

 

EUR

- 308 488,53

0,00

- 308 488,53

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

- 911 038,14

- 114,47

- 910 923,67

SK

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2018

Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-19 180,02

- 871,32

-18 308,70

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2019

Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-21 987,05

0,00

-21 987,05

 

Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC

2020

Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-12 256,20

0,00

-12 256,20

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

-53 423,27

- 871,32

-52 551,95


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-12 941 854,20

- 993,55

-12 940 860,65