DÉCISION (UE) 2022/124 DU CONSEIL

du 25 janvier 2022

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision no 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 24 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)	Le protocole a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie doit adhérer au protocole conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2012.

(3)	Il y a lieu d’approuver le protocole.

(4)	Étant donné que l’article 5 de la décision 2010/465/UE sur la fourniture d’informations par les États membres n’est plus nécessaire, ledit article devrait cesser de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l’Union européenne (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à l’échange de notes diplomatiques prévu à l’article 10 du protocole.

Article 3

L’article 5 de la décision 2010/465/UE cesse de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

(1) Approbation du 14 décembre 2021 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 223 du 25.8.2010, p. 1).

(3) Le texte du protocole a été publié au JO L 223 du 25.8.2010, p. 3, avec la décision relative à la signature.