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28.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 19/67 |
DÉCISION (PESC) 2022/118 DU CONSEIL
du 27 janvier 2022
modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 janvier 2023 pour quarante-deux personnes et jusqu’au 31 juillet 2022 pour une personne. En outre, dans l’annexe de ladite décision, il convient de modifier l’exposé des motifs pour trois personnes, ainsi que les informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien pour sept personnes. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2023. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les mesures prévues à l’article 1er s’appliquent à la mention numéro 45 de l’annexe jusqu’au 31 juillet 2022. 3. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
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2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).
ANNEXE
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
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i) |
dans la section A, «Liste des personnes et entités visées à l’article 1er», les mentions suivantes sont remplacées comme suit:
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ii) |
dans les mentions suivantes figurant dans la section B, «Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien», sous le titre «Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective», les phrases finales suivantes sont ajoutées:
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