RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2193 DU CONSEIL

du 13 décembre 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Compte tenu de l’implication en Ukraine du groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
«201.	Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry)Valerievich UTKIN (Дмитрий Валерьевич УТКИН)	Fonction(s): fondateur et commandant du groupe Wagner; PDG de Concord Management and Consulting Grade: lieutenant-colonel (armée russe) Nom de guerre: Vagner/Wagner Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970 Numéro d’identification du groupe Wagner: M-0209 Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Adresse: Pskov, Fédération de Russie Sexe: masculin	Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner en Ukraine. Dans l’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il était personnellement présent sur le champ de bataille en Ukraine pour coordonner et planifier les activités des membres de Wagner. Compte tenu de sa fonction de commandement, il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions.	13.12.2021
202.	Denis Yurievich KHARITONOV (Денис Юрьевич ХАРИТОНОВ)	Fonction(s): chef régional adjoint de la section d’Astrakhan de l’Union des volontaires du Donbass; membre de la Douma de l’oblast d’Astrakhan; mercenaire du groupe Wagner Date de naissance: 16.3.1980 Lieu de naissance: oblast d’Astrakhan, République socialiste fédérative soviétique de Russie Nationalité: russe Numéro de passeport: 76 2759110 Délivré par MVD 30001 Date d’expiration: 10.3.2030 Adresse: village d’Ilyinka, oblast d’Astrakhan, Fédération de Russie Sexe: masculin	Denis Kharitonov est le chef régional adjoint de la section d’Astrakhan de l’Union des volontaires du Donbass; il est membre de la Douma de l’oblast d’Astrakhan et mercenaire au sein du groupe Wagner. Il a combattu au Donbass dans le bataillon séparatiste Steppe, où il commandait un peloton d’un complexe de missiles antiaériens portables. Il a admis avoir personnellement abattu un hélicoptère ukrainien et deux avions Su-25 lorsqu’il se trouvait au Donbass. Il est titulaire de la médaille de l’ordre du “Mérite pour la patrie” de la Fédération de Russie. Il a également reçu, au niveau interne, des récompenses du groupe Wagner, ainsi que des récompenses du chef de l’Union des volontaires du Donbass et de l’ancien Premier ministre de la prétendue “République populaire de Donetsk”, Alexandre Borodaï (faisant l’objet de mesures restrictives sur la base de la décision 2014/145/PESC du Conseil). Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	13.12.2021
203.	Sergey Vladimirovich SHCHERBAKOV (Сергей Владимирович ЩЕРБАКОВ)	Fonction(s): Agent freelance du GRU russe et mercenaire du groupe Wagner Date de naissance: 21.7.1981 Nationalité: russe Adresse: peut-être: Astrakhan, raïon Kirovskiy, Raskolnikova 11 app. 5, Fédération de Russie Sexe: masculin	Sergey Shcherbakov est un agent freelance du GRU russe et un mercenaire du groupe Wagner. Il a combattu dans le Donbass pour les forces séparatistes pro-russes en tant que membre d’une unité militaire d’un complexe de missiles antiaériens portables au sein du bataillon séparatiste pro-russe Steppe, qui a abattu un hélicoptère ukrainien et deux avions Su-25 dans le Donbass. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	13.12.2021».