(1)

Le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) a expiré le 31 décembre 2020. Afin de préserver l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l’aide extérieure pour la période 2021-2027.

(2)

L’objectif d’un instrument d’aide de préadhésion est de préparer les bénéficiaires à une future adhésion à l’Union et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de disposer d’un instrument spécialement consacré à l’aide de préadhésion aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I pour la période 2021-2027 (IAP III) en appui à l’élargissement, tout en veillant à ce que ses objectifs et son fonctionnement soient compatibles et complémentaires par rapport aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, y compris le respect des droits et principes fondamentaux ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Cet instrument devrait également être complémentaire par rapport à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI) établi au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3)

L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité de genre.

(4)

Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre de l’Union que lorsqu’il a été confirmé qu’il remplit pleinement les critères d’adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l’Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l’existence d’institutions stables qui garantissent la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, et la capacité à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l’application des traités, notamment la poursuite des objectifs de l’union politique, économique et monétaire.

(5)

La politique d’élargissement de l’Union est un investissement stratégique pour la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour faire face aux défis mondiaux. Elle est aussi source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays aspirant à en devenir membres, et permet dans le même temps une transformation progressive des bénéficiaires. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.

(6)

Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque bénéficiaire est évalué sur ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché à la «priorité aux fondamentaux». L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l’état de droit et les droits fondamentaux, d’une part, aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d’autre part, à savoir, la gouvernance économique — accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité — et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique. Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et répond aux préoccupations majeures exprimées par les populations. Les progrès sur la voie de l’adhésion dépendent du respect des valeurs de l’Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’Union.

(7)

Des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement et sont primordiaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union dans son ensemble. Le règlement définitif des différends bilatéraux, qui soit applicable à tous et contraignant, est également un élément important.

(8)

Faire siennes les valeurs européennes fondamentales et s’engager à leur égard est un choix qui est essentiel pour tous les partenaires qui aspirent à adhérer à l’Union. Dans cette optique, les partenaires devraient prendre leur destin en main et s’engager pleinement à promouvoir les valeurs européennes, ainsi que défendre un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs et poursuivre avec détermination et mettre en œuvre avec vigueur les réformes nécessaires dans l’intérêt de leurs populations. Cela suppose notamment un alignement progressif sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier en ce qui concerne les questions où des intérêts communs majeurs sont en jeu, par exemple les mesures restrictives et la lutte contre la désinformation et d’autres menaces hybrides.

(9)

La Commission a souligné la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union dans sa communication du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux». Le 5 février 2020, la Commission a présenté une méthodologie révisée pour le processus d’adhésion dans sa communication intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux», qui a été approuvée par le Conseil. La Commission a également présenté un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux en vue de leur relance à plus long terme après la crise liée à la COVID-19.

(10)

L’Union et ses États membres ont, dans la déclaration de Sofia du 17 mai 2018 et la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020, réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux ainsi que leur action à tous les niveaux en vue de soutenir la transformation politique, économique et sociale de la région. Dans la déclaration de Zagreb, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur solidarité profonde avec les partenaires des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de la crise liée la COVID-19.

(11)

Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la République d’Albanie, à l’Islande, au Monténégro, à la République de Macédoine du Nord, à la République de Serbie et à la République de Turquie. Il a confirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux, sur la base du processus de stabilisation et d’association, qui demeure le cadre commun dans lequel s’inscrivent les relations avec les pays des Balkans occidentaux. Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels. En mars 2015, le gouvernement de l’Islande a demandé à l’Union de ne plus considérer l’Islande comme un pays candidat, sans toutefois retirer officiellement la demande d’adhésion du pays.

(12)

L’aide devrait être fournie conformément aux accords conclus par l’Union avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide au titre du présent règlement devrait essentiellement permettre auxdits bénéficiaires de renforcer leurs institutions démocratiques et l’état de droit, d’entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, de respecter les droits fondamentaux, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, et de promouvoir l’égalité de genre, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination, y compris vis-à-vis des personnes en situation de vulnérabilité, des enfants ou des personnes handicapées. Elle devrait également soutenir le développement d’une économie sociale de marché conforme aux principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6). Elle ne devrait pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit.

(13)

Comme les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement, il convient en outre de poursuivre l’aide fournie en vue de soutenir les efforts que les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Ces programmes devraient contribuer davantage à la forte visibilité de l’aide dans l’Union et chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide fournie au titre du présent règlement devrait également favoriser le développement économique et social des bénéficiaires ainsi que leur gouvernance économique, appuyer l’intégration économique dans le marché unique de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération douanière, promouvoir des échanges ouverts et équitables permettant un programme de croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par la mise en œuvre de politiques de développement et de cohésion au niveau régional, de politiques en matière d’agriculture et de développement rural, de politiques sociales et de l’emploi, y compris la mobilité des travailleurs, le développement de l’économie et de la société numériques, et stimuler la recherche et l’innovation, aussi dans le contexte de l’initiative phare de 2018 intitulée «Une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux».

(14)

Les actions menées au titre de l’IAP III devraient soutenir la réconciliation, la consolidation de la paix et la prévention des conflits, au moyen d’efforts de médiation, de mesures de confiance et de processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.

(15)

L’aide fournie au titre du présent règlement devrait être utilisée pour renforcer la sécurité sanitaire et la préparation aux urgences de santé publique, ainsi que pour faire face, en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union, au choc économique majeur généré par la propagation de la COVID-19 et pour atténuer ses graves conséquences socioéconomiques, en mobilisant des ressources pour accélérer la reprise économique de la région.

(16)

Il convient d’accorder une attention particulière à la création de nouvelles opportunités pour les jeunes, y compris les jeunes professionnels, tout en veillant à ce que ces opportunités contribuent au développement socioéconomique des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide fournie au titre du présent règlement devrait également avoir pour objectif de lutter contre la fuite des cerveaux.

(17)

Les efforts de l’Union pour soutenir les progrès dans les réformes engagées par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I au moyen de financements au titre de l’IAP III devraient faire l’objet d’une bonne communication de la part de ces bénéficiaires et de l’Union. À cet égard, l’Union devrait déployer davantage d’efforts en matière de campagnes de communication afin de garantir la visibilité des financements au titre de l’IAP III.

(18)

L’Union devrait apporter son soutien à la transition vers l’adhésion dans l’intérêt des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, en tirant profit de l’expérience des États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l’expérience qui a été acquise par les États membres durant leurs propres processus de réforme.

(19)

Le renforcement de l’état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, ainsi que la transparence, la bonne gouvernance à tous les niveaux et la réforme de l’administration publique, notamment dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et des aides d’État, restent des défis majeurs et revêtent une importance capitale pour que les bénéficiaires se rapprochent de l’Union et se préparent à assumer pleinement les obligations découlant de l’adhésion à l’Union. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s’inscrivent dans la durée et qu’il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l’aide financière au titre du présent règlement devrait apporter le plus rapidement possible une réponse à ces questions.

(20)

Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le renforcement des capacités parlementaires, le contrôle parlementaire, les procédures démocratiques et une représentation équitable chez chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I.

(21)

Une coopération stratégique et opérationnelle accrue en matière de sécurité entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I est essentielle pour lutter avec efficacité et efficience contre les menaces liées à la sécurité, à la criminalité organisée et au terrorisme.

(22)

La coopération en matière de migration aux niveaux international et régional, y compris la poursuite de la consolidation des capacités de gestion des frontières et des migrations, la garantie de l’accès à la protection internationale, le partage d’informations pertinentes, le renforcement des contrôles aux frontières et des efforts de lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés et la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, constitue un aspect important de la coopération entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I.

(23)

Les capacités de communication des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I devraient être renforcées afin d’assurer le soutien du public en faveur des valeurs de l’Union et sa compréhension de ces valeurs, ainsi que des avantages et obligations liés à une éventuelle adhésion à l’Union, tout en luttant contre la désinformation.

(24)

Il est nécessaire que l’Union joue un rôle moteur dans la transition vers une planète saine et un monde plus connecté. Le pacte vert pour l’Europe exposé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 prévoit un engagement renouvelé et un nouveau cadre stratégique pour atteindre cet objectif mondial. L’Union devrait user de son influence, de son expertise et de son aide financière pour inciter les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à la rejoindre sur une trajectoire durable. Le présent règlement devrait dès lors promouvoir le programme en matière d’environnement en renforçant la protection de l’environnement, en contribuant à l’atténuation du changement climatique et au renforcement de la résilience au changement climatique et en accélérant la transition vers une économie à faible émission de carbone.

(25)

Il importe que les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I soient mieux préparés à s’attaquer aux défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s’aligner sur les efforts déployés par l’Union à cet égard. Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (7) et des objectifs de développement durable des Nations unies, l’IAP III devrait contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat, ainsi qu’à la concrétisation de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les actions entreprises au titre de l’IAP III devraient contribuer pour 18 % de l’enveloppe financière globale de l’IAP III à la réalisation des objectifs en matière de climat, l’objectif étant de faire augmenter ce pourcentage pour atteindre 20 % d’ici à 2027. Les actions concernées doivent être recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’IAP III, et la contribution globale de l’IAP III devrait être appréciée dans le cadre des processus d’évaluation et de révision correspondants.

(26)

Les actions entreprises au titre de l’IAP III devraient soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies adopté en septembre 2015 en tant que programme à vocation universelle auquel l’Union et ses États membres sont résolument attachés et que tous les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I ont ratifié. Afin d’atteindre ces objectifs, outre les actions dans le cadre desquelles le climat est l’un des principaux objectifs, les actions menées au titre de l’IAP III devraient, dans la mesure du possible, intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique dans tous les secteurs, une attention particulière devant être accordée à la protection de l’environnement et à la lutte contre la pollution transfrontalière, et elles devraient viser une croissance verte dans le cadre des stratégies nationales et locales, y compris en soutenant les critères de durabilité dans les marchés publics. Les actions menées au titre de l’IAP III devraient respecter le principe de «ne pas nuire» et être conformes à la taxinomie de l’Union dans la mesure du possible, notamment pour garantir la durabilité des investissements dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

(27)

La mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les principes d’égalité de genre et d’émancipation des femmes et des filles et devrait viser à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles conformément aux plans d’action de l’Union sur l’égalité de genre et aux conclusions du Conseil et aux conventions internationales en la matière, y compris les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité. Le renforcement de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, ainsi que l’intensification des efforts visant à atteindre les normes minimales de performance définies dans les plans d’action de l’Union sur l’égalité de genre devraient conduire à ce que la coopération entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I soit guidée par une approche axée sur l’égalité de genre et porteuse de transformation en la matière. Il convient de prendre en compte et d’intégrer l’égalité de genre tout au long de la mise en œuvre du présent règlement.

(28)

Le présent règlement établit, pour toute la durée de l’IAP III, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(29)

Il convient que la Commission et les États membres assurent la conformité, la cohérence, la compatibilité et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d’informations au cours des différentes phases du cycle de l’aide, y compris au niveau local. Il convient également de prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. La Commission devrait veiller à ce que les parties prenantes concernées des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales, le cas échéant, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi des programmes. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l’intermédiaire d’organes gouvernementaux que d’une aide directe de l’Union. De même, l’aide de l’Union devrait également soutenir les défenseurs des droits de l’homme.

(30)

Les priorités des actions visant à atteindre les objectifs dans les domaines d’action pertinents qui bénéficient d’un soutien au titre du présent règlement devraient être définies dans un cadre de programmation établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «cadre de programmation de l’IAP»). Le cadre de programmation de l’IAP devrait être établi en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au cadre stratégique global et aux principes généraux, ainsi qu’à l’objectif général et aux objectifs spécifiques définis par le présent règlement, et il devrait tenir dûment compte des stratégies nationales pertinentes. Le cadre de programmation de l’IAP devrait déterminer les domaines d’action qui doivent bénéficier de l’aide, octroyer une dotation indicative à chacun d’entre eux et comporter une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique.

(31)

Il est dans l’intérêt commun de l’Union et des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I de soutenir les bénéficiaires dans leurs efforts de réforme de leurs systèmes politique, juridique et économique en vue de l’adhésion à l’Union. L’aide devrait reposer à la fois sur une approche fondée sur les résultats et sur le principe de la part équitable, de sorte que des progrès soient réalisés par l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide devrait être ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques, compte tenu des efforts encore requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Il y a également lieu de tenir compte des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au principe de la part équitable, afin d’éviter un niveau d’aide exagérément faible par rapport à d’autres bénéficiaires. L’aide au titre du présent règlement devrait varier dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris leur engagement en faveur des réformes et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que du développement économique et de la compétitivité.

(32)

Lorsque les indicateurs pertinents révèlent une régression importante ou une absence persistante de progrès de la part d’un bénéficiaire mentionné à l’annexe I dans les domaines relevant de l’approche dite de la priorité aux fondamentaux, la portée et l’intensité de l’aide devraient être modulées en conséquence, sans préjudice des pouvoirs dont dispose le Conseil pour adopter, conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des mesures restrictives à la suite d’une décision prévoyant l’interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, et sans préjudice du pouvoir de la Commission de suspendre des paiements ou la mise en œuvre de conventions de financement conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement financier»). Il convient de tenir dûment compte du respect par les bénéficiaires des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(33)

Il y a lieu que la Commission évalue chaque année la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP en exposant comment l’approche fondée sur les résultats et le principe de la part équitable ont été mis en œuvre. Cette évaluation devrait aussi dresser le bilan du niveau de financement pour chaque objectif et pour chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I. Par ailleurs, elle devrait permettre au comité institué par le présent règlement de disposer d’informations adéquates afin d’assister la Commission.

(34)

La Commission devrait veiller à ce que des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation soient en place afin d’assurer une responsabilité et une transparence réelles dans la mise en œuvre du budget de l’Union, ainsi qu’une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement. Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’IAP III.

(35)

La transition de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires devrait être progressive et s’opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires en tenant compte des principes de bonne gouvernance. La Commission devrait prendre des mesures de surveillance appropriées pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et être en mesure, le cas échéant, d’inverser cette transition. L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion.

(36)

L’Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d’efficacité afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence, une compatibilité et une complémentarité avec les instruments de financement extérieur de l’Union et au travers de synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union, comme Horizon Europe — programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (10), Erasmus+ établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (11), le programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (12), le pacte vert pour l’Europe, le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (13) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi dans le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (14), y compris, le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière.

(37)

Afin d’optimiser l’effet d’un faisceau d’interventions conjuguées pour atteindre un objectif commun, l’IAP III devrait être en mesure de contribuer aux actions relevant d’autres programmes, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

(38)

Les financements au titre de l’IAP III devraient servir à financer des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus+, lesquelles devraient être mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/817.

(39)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés et de gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(40)

Étant donné que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à l’efficacité du financement de l’Union, comme l’indique le règlement financier, l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit par un bénéficiaire mentionné à l’annexe I.

(41)

Les types de financement et les modes de mise en œuvre prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, des charges administratives et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tels qu’ils sont visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(42)

L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour son action extérieure. Les règles et les modalités de mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) 2021/947. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, notamment pour la coopération transfrontalière et pour les domaines d’action «agriculture et développement rural».

(43)

Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans un environnement extrêmement instable qui nécessite une adaptation continue et rapide à l’évolution des besoins des partenaires de l’Union et aux défis mondiaux, tels que les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, ainsi que la migration irrégulière et les déplacements forcés et leurs causes profondes. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter la mise en œuvre financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, tout en respectant le principe d’annualité du budget de l’Union, le présent règlement devrait maintenir la flexibilité autorisée par le règlement financier pour d’autres politiques, à savoir les reports de fonds et les réengagements de fonds déjà engagés en respectant les objectifs fixés dans le présent règlement. Cela garantira une utilisation efficiente des fonds de l’Union, tant pour les citoyens de l’Union que pour les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, en optimisant les fonds de l’Union disponibles pour les interventions de l’action extérieure de l’Union.

(44)

S’appuyant sur les acquis de son prédécesseur, le nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD+), établi par le règlement (UE) 2021/947, devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties budgétaires et d’autres instruments financiers dans le monde, y compris aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. La gouvernance des opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux réalisées en vertu du présent règlement devrait être assurée par le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Le comité directeur du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux comprend actuellement les bénéficiaires des Balkans occidentaux mentionnés à l’annexe I, les contributeurs au Fonds conjoint européen pour les Balkans occidentaux, les institutions financières concernées et les organisations régionales concernées, selon le cas. Le conseil stratégique spécifique pour les opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux devrait rester aussi ouvert.

(45)

La garantie pour les actions extérieures, établie par le règlement (UE) 2021/947, soutient les opérations du FEDD+, et l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l’assistance macrofinancière.

(46)

Il est important de faire en sorte que les programmes de coopération transfrontalière soient mis en œuvre de façon cohérente avec le cadre établi dans les programmes d’action extérieure et le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil (15). Il convient de prévoir des dispositions de cofinancement spécifiques dans le présent règlement.

(47)

Les plans d’action et les mesures annuels ou pluriannuels visés dans le présent règlement constituent des programmes de travail au titre du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels se composent d’une série de mesures regroupées en un document unique.

(48)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l’évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par des moyens électroniques, à l’aide du système de gestion des irrégularités, mis en place par la Commission.

(49)

L’aide au titre du présent règlement devrait être mise en œuvre de manière transparente, responsable et dépolitisée. La Commission devrait suivre ce point de près, y compris au niveau local.

(50)

La communication favorise le débat démocratique, renforce la surveillance et le contrôle institutionnels sur le financement de l’Union et contribue à renforcer la crédibilité de l’Union. L’Union et les bénéficiaires de ses financements devraient renforcer la visibilité des actions de l’Union et communiquer de manière adéquate sur la valeur ajoutée qu’apporte le soutien de l’Union. À cet égard, en conformité avec le règlement financier, les accords conclus avec les bénéficiaires de financements de l’Union devraient contenir des obligations visant à assurer une visibilité appropriée, et la Commission devrait agir de manière adéquate et en temps utile lorsque ces obligations ne sont pas respectées.

(51)

Afin de tenir compte de toutes modifications du cadre général pour l’élargissement ou d’évolutions importantes chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l’aide énumérées aux annexes II et III, ainsi que le pouvoir d’adopter un acte délégué afin de compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (21). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(52)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les conditions et structures propres à la gestion indirecte avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et la mise en œuvre de l’aide au développement rural, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (22). Lors de l’adoption des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l’évolution de la situation l’exige.

(53)

Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre des règlements (CE) no 1085/2006 (23) et (UE) no 231/2014 du Conseil, ainsi que pour la mise en œuvre de l’article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil (24).

(54)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(55)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,