(1)

Face à l’évolution des défis migratoires, qui impose de soutenir des régimes solides d’accueil, d’asile, d’intégration et de migration dans les États membres, de prévenir et de gérer adéquatement les situations de pression de manière solidaire, et de remplacer les arrivées irrégulières et dangereuses par des voies d’accès sûres et légales, il est indispensable d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des migrations au sein de l’Union pour atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)

L’importance d’une approche coordonnée par l’Union et par les États membres est prise en compte dans l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015, qui a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique commune claire et cohérente afin de rétablir la confiance dans la capacité de l’Union de conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires et collaborer de façon efficace, conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres énoncé à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; cela a été confirmé dans l’examen à mi-parcours du 27 septembre 2017 ainsi que dans les rapports d’avancement du 14 mars 2018 et du 16 mai 2018.

(3)

Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale, pragmatique et résolue de la gestion des migrations, visant à assurer le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer; cette approche devrait être fondée sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments dont disposent l’Union et les États membres. Le Conseil européen a également appelé à assurer une nette intensification des retours par des actions au niveau tant de l’Union que des États membres, telles que des accords et des arrangements de réadmission efficaces.

(4)

Afin de soutenir les efforts déployés pour adopter une approche globale de la gestion des migrations, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union, avec pour objectif de garantir une politique commune durable de l’Union en matière d’asile et d’immigration, il convient de soutenir les États membres en mettant à leur disposition des ressources financières adéquates sous la forme d’un Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé «Fonds»).

(5)

Il convient que toutes les actions financées au titre du Fonds, y compris celles menées dans les pays tiers, soient mises en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et soient conformes aux obligations internationales incombant à l’Union et aux États membres en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties, en particulier en veillant au respect des principes d’égalité de genre, de non-discrimination et d’intérêt supérieur de l’enfant.

(6)

L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération de premier plan dans toutes les actions ou décisions qui concernent les enfants migrants, y compris les retours, et le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions devrait être pleinement pris en compte.

(7)

Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats atteints et les investissements réalisés avec le soutien des Fonds précédents: le Fonds européen pour les réfugiés, créé par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (4) pour la période 2008-2013, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, créé par la décision 2007/435/CE du Conseil (5) pour la période 2007-2013, le Fonds européen pour le retour, créé par la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour la période 2008-2013, et le Fonds «Asile, migration et intégration», créé par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) pour la période 2014-2020. Il devrait, parallèlement, tenir compte de toutes les nouvelles évolutions pertinentes.

(8)

Il y a lieu que le Fonds encourage la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres et soutienne une gestion efficace des flux migratoires, entre autres en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation, de l’admission humanitaire et du transfert entre États membres de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale, en renforçant la protection des demandeurs d’asile vulnérables tels que les enfants, en soutenant des stratégies d’intégration et en développant et renforçant la politique de migration légale, par exemple en mettant à disposition des voies sûres et légales d’entrée dans l’Union, ce qui devrait également contribuer à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission.

(9)

Compte tenu de la nature interne du Fonds, et étant donné que le Fonds est le principal instrument de financement de l’asile et de la migration au niveau de l’Union, il devrait principalement soutenir des actions au service de la politique intérieure de l’Union en matière d’asile et de migration, conformément aux objectifs du Fonds. Toutefois, étant donné que certaines actions menées en dehors de l’Union contribuent à atteindre les objectifs du Fonds et peuvent, dans certaines circonstances, apporter une valeur ajoutée de l’Union, le Fonds devrait soutenir le renforcement de la coopération et des partenariats avec les pays tiers aux fins de la gestion des migrations afin de renforcer les voies de migration légale et de favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, ainsi que de promouvoir la réintégration initiale dans les pays tiers. Le soutien apporté au titre du Fonds serait sans préjudice du caractère actuellement volontaire de la réinstallation et de la relocalisation de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre juridique du régime d’asile européen commun qui s’applique au moment de l’adoption du présent règlement.

(10)

Afin de bénéficier de l’expertise des agences décentralisées concernées, la Commission devrait veiller à ce que leurs connaissances et leur expertise en ce qui concerne leurs domaines de compétence soient prises en compte lors de l’élaboration des programmes des États membres. En outre, le Fonds devrait pouvoir compléter les activités suivantes soutenues par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun: renforcer la coopération pratique, en particulier les échanges d’informations concernant l’asile et les bonnes pratiques; promouvoir le droit de l’Union et le droit international et contribuer à uniformiser la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile, sur la base de normes élevées en matière de procédures de protection internationale, de conditions d’accueil et d’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union; permettre une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale; faciliter la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union; soutenir les efforts des États membres en matière de réinstallation; et apporter une assistance opérationnelle et technique aux États membres pour la gestion de leurs régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à une pression disproportionnée.

(11)

Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité des États membres à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union.

(12)

Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par les États membres et l’Union pour mettre pleinement en œuvre et développer davantage le régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure.

(13)

Les partenariats et la coopération avec les pays tiers sont un élément essentiel de la politique de l’Union en matière de gestion des migrations. Le Fonds devrait contribuer à ce que les arrivées sûres et légales sur le territoire des États membres de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale remplacent les arrivées irrégulières et dangereuses, à ce qu’il soit fait preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers ou dans lesquelles de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées en contribuant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et devrait contribuer efficacement aux initiatives mondiales en matière de réinstallation avec l’Union et les États membres en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et avec les pays tiers. Le Fonds devrait soutenir, sous la forme d’incitations financières, les efforts déployés par les États membres pour fournir une protection internationale et une solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées qui ont été admis dans le cadre de programmes de réinstallation ou d’admission humanitaire.

(14)

Compte tenu des flux migratoires vers l’Union et de l’importance qu’il y a à assurer l’intégration et l’inclusion pour les personnes arrivant en Europe, pour les communautés locales et pour le bien-être à long terme de nos sociétés et la stabilité de nos économies, il est essentiel de soutenir les politiques des États membres en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, y compris dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027. Le Fonds devrait soutenir des mesures d’intégration adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers, ainsi que des mesures horizontales visant à renforcer la capacité des États membres à élaborer des stratégies d’intégration, à accroître les échanges et la coopération, ainsi qu’à promouvoir les contacts, un dialogue constructif et l’acceptation entre les ressortissants de pays tiers et la société d’accueil.

(15)

Afin d’accroître l’efficacité, de maximiser la valeur ajoutée de l’Union et de garantir la cohérence de la réponse de l’Union pour ce qui est de faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du Fonds devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux actions financées au titre d’autres instruments de l’Union, en particulier les instruments de politique extérieure, le Fonds social européen plus (FSE+), établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (9), et le Fonds européen de développement régional (FEDER), établi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (10). Le Fonds devrait soutenir des mesures adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers qui sont généralement mises en œuvre aux premiers stades de l’intégration, ainsi que des mesures horizontales visant à soutenir les capacités des États membres dans le domaine de l’intégration, tandis que les interventions à plus long terme en faveur des ressortissants de pays tiers devraient être financées par le FSE+ et le FEDER. Dans ce contexte, les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre du Fonds devraient être tenues de coopérer et d’assurer une coordination avec les autorités désignées par les États membres aux fins de gérer les interventions du FSE+ et du FEDER et, lorsque cela est nécessaire, de coopérer et d’assurer une coordination avec leurs autorités de gestion et les autorités de gestion d’autres Fonds de l’Union contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(16)

Les mesures d’intégration devraient également couvrir les bénéficiaires d’une protection internationale, afin de garantir une stratégie d’intégration globale qui tienne compte des spécificités de ce groupe cible. Lorsque des mesures d’intégration sont combinées à l’accueil, les actions devraient également, le cas échéant, pouvoir couvrir les demandeurs d’asile.

(17)

Il convient que, dans le domaine de l’intégration, le Fonds soit mis en œuvre de manière cohérente avec les principes de base communs de l’Union en matière d’intégration définis dans le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027.

(18)

Les États membres qui le souhaitent devraient pouvoir prévoir dans leurs programmes des mesures d’intégration qui incluent les proches parents de ressortissants de pays tiers, de façon à soutenir l’unité familiale, dans la mesure où cela est nécessaire à une mise en œuvre efficace desdites mesures. Les termes «proches parents» devraient s’entendre au sens du conjoint, du partenaire et de toute personne ayant des liens familiaux directs en ligne descendante ou ascendante avec le ressortissant de pays tiers visé par la mesure d’intégration et qui, à défaut, ne seraient pas couverts par le champ d’application du Fonds.

(19)

Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités des États membres et par les organisations de la société civile dans le domaine de l’intégration, et afin de faciliter l’accès de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par les autorités nationales, régionales et locales et les organisations de la société civile, notamment en recourant au mécanisme thématique et en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures. À cet égard, un minimum de 5 % de la dotation initiale au mécanisme thématique devrait cibler la mise en œuvre des mesures d’intégration par les autorités locales et régionales.

(20)

Outre le taux de cofinancement prévu par le Fonds pour des projets, les États membres sont encouragés à fournir des fonds provenant des budgets de leurs autorités publiques lorsque ce financement est essentiel à la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le projet est mis en œuvre par une organisation de la société civile.

(21)

Compte tenu des défis économiques et démographiques à long terme auxquels l’Union est confrontée et la nature de plus en plus mondialisée de la migration, il est primordial de mettre en place des voies de migration légale efficaces vers l’Union afin que l’Union demeure une destination attractive dans le cadre de la migration régulière, conformément aux besoins économiques et sociaux des États membres, et que la viabilité des systèmes de protection sociale et la croissance de l’économie de l’Union soient assurées, tout en protégeant les travailleurs migrants de l’exploitation par le travail.

(22)

Il convient que le Fonds aide les États membres à mettre en place des stratégies, et à renforcer et développer des politiques en matière de migration légale, et à accroître leur capacité à développer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les stratégies, politiques et mesures en matière d’immigration et d’intégration en faveur des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, en particulier les instruments juridiques de l’Union relatifs à la migration légale. Le Fonds devrait aussi favoriser l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération entre les différents services administratifs et niveaux de pouvoir, et entre les États membres.

(23)

La mise en œuvre d’une politique de retour efficace et dans la dignité fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement futur de normes communes en matière de retour, en particulier comme le prévoit la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (11), l’accent étant mis sur les retours volontaires, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer la pérennité des politiques en matière de retour, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures connexes dans les pays tiers, comme les mesures visant à faciliter et garantir le retour et la réadmission en toute sécurité et dans la dignité et la réintégration durable des personnes soumises à un retour, notamment en apportant un soutien en espèces ou en nature.

(24)

Les États membres devraient privilégier le retour volontaire et garantir des retours effectifs, sûrs et dignes. Afin de favoriser le retour volontaire, il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour et un appui initial à la réintégration. Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité.

(25)

Même si le retour volontaire devrait primer le retour forcé, les deux sont néanmoins étroitement liés et se renforcent mutuellement, et il y a donc lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. La possibilité d’un éloignement constitue un élément important qui contribue à l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, le cas échéant, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour.

(26)

La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur des personnes soumises à un retour, en prêtant tout particulièrement attention à leurs besoins humanitaires et à leur besoin de protection dans les États membres et dans les pays de retour, peut améliorer les conditions de retour et faciliter la réintégration des personnes soumises à un retour. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes vulnérables.

(27)

La réadmission effective de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par des pays tiers constitue un volet à part entière de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’elle facilite le retour rapide des migrants en situation irrégulière. La coopération en matière de réadmission constitue un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière, et il y a lieu d’en soutenir la mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces au niveau national et au niveau de l’Union.

(28)

Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour de personnes tel que le prévoit le présent règlement, d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière et le trafic de migrants, et à encourager le respect des règles en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres.

(29)

L’emploi de migrants en situation irrégulière sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des régimes de migration légale et porte atteinte aux droits des travailleurs migrants en rendant ces derniers vulnérables à des violations de leurs droits et aux abus. Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans leur mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (12) qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

(30)

Il convient également que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans leur mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13), qui fixe des dispositions concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains. Ces mesures, y compris les mesures visant à identifier précocement les victimes de la traite des êtres humains et à les orienter vers des services spécialisés, devraient tenir compte des spécificités liées au sexe qui caractérisent la traite des êtres humains et des enfants victimes.

(31)

Il y a lieu que le Fonds complète les activités menées en matière de retour par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (14), sans fournir de flux de financement supplémentaire à ladite Agence.

(32)

Conformément au principe d’efficacité, il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence avec d’autres Fonds de l’Union, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées.

(33)

Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le Fonds et d’autres programmes de l’Union, y compris ceux faisant l’objet d’une gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé pour une action provenant du Fonds et d’un autre programme de l’Union. Ce financement cumulé ne devrait pas dépasser le total des coûts éligibles de ladite action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer les mêmes coûts ou dépenses à la fois au titre du Fonds et d’un autre programme de l’Union, et ce au prorata.

(34)

Les actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et de manière cohérente avec d’autres activités en dehors de l’Union soutenues par les instruments de financement extérieur de l’Union. En particulier, lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union, avec le principe de cohérence des politiques au service du développement et de conformité aux documents de programmation stratégique pour le pays concerné ou la région concernée, et avec les engagements internationaux de l’Union. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds devrait être centré sur le soutien apporté aux actions qui ne portent pas sur le développement et qui servent les intérêts des politiques intérieures de l’Union, et qui devraient être cohérentes avec les activités menées au sein de l’Union. Le Fonds devrait cibler le soutien au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des aspects essentiels de la gestion des migrations dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union.

(35)

Le financement provenant du budget de l’Union devrait se concentrer sur des actions auxquelles l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions isolées des États membres. Le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, au renforcement des capacités nationales et des capacités de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration, conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(36)

Dans le cadre de la promotion des actions soutenues par le Fonds, les destinataires d’un financement de l’Union devraient fournir des informations dans la ou les langues du public cible. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, il convient que les destinataires d’un tel financement fassent référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les destinataires d’un tel financement devraient veiller à ce que toutes les communications destinées aux médias et au public mettent en avant l’emblème de l’Union et mentionnent explicitement le soutien financier de l’Union.

(37)

Il convient que la Commission puisse utiliser des ressources financières au titre du Fonds afin de promouvoir les bonnes pratiques et l’échange d’informations concernant la mise en œuvre du Fonds.

(38)

La Commission devrait publier en temps utile des informations sur le soutien apporté par le mécanisme thématique en gestion directe ou indirecte et mettre à jour ces informations le cas échéant. Il devrait être possible de trier les données en fonction de l’objectif spécifique, du nom du bénéficiaire, du montant légalement engagé ainsi que de la nature et de la finalité de la mesure.

(39)

Un État membre peut être réputé ne pas respecter les dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des traités dans le domaine de l’asile et du retour, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par ledit État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et de retour, ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen prévu par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (15) a décelé des manquements dans le domaine concerné.

(40)

Le Fonds devrait garantir une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement. Afin de répondre aux exigences de transparence, la Commission devrait publier des informations sur les programmes de travail annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16), chaque État membre devrait veiller à ce que, dans un délai de six mois à compter de l’approbation de son programme, un site internet soit mis en place sur lequel peuvent être consultées des informations sur son programme, couvrant les objectifs, les activités, les possibilités de financement disponibles et les réalisations du programme.

(41)

Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux destinés aux programmes des États membres, qui consistent en un montant fixe tel qu’il figure à l’annexe I et un montant calculé sur la base des critères fixés dans ladite annexe et qui reflètent les besoins des différents États membres et les pressions auxquelles ils sont soumis en matière d’asile, de migration, d’intégration et de retour. Compte tenu des besoins particuliers des États membres qui ont enregistré le plus grand nombre de demandes d’asile par habitant en 2018 et 2019, il convient d’augmenter les montants fixes pour Chypre, Malte et la Grèce.

(42)

Les montants initiaux destinés aux programmes des États membres devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires, de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et d’encourager la migration légale et de lutter contre la migration irrégulière au moyen de retours effectifs, sûrs et dans la dignité, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours de la période de programmation, en fonction de critères objectifs. Ce montant devrait être basé sur des données statistiques, conformément à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.

(43)

Afin de contribuer à atteindre l’objectif général du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes incluent des mesures portant sur les objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énoncées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre les objectifs permette d’atteindre l’objectif général. À cette fin, les États membres devraient, en principe, prévoir une dotation minimale pour le renforcement et le développement du régime d’asile européen commun, pour le renforcement et le développement de la migration légale vers les États membres, en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, ainsi que pour la promotion de l’intégration et de l’inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et la contribution à celles-ci.

(44)

Les défis migratoires étant en constante évolution, il est nécessaire d’adapter l’allocation des financements aux variations des flux migratoires. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politiques et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers les actions présentant une valeur ajoutée de l’Union élevée, une partie du financement devrait être allouée périodiquement, au moyen d’un mécanisme thématique, à des actions spécifiques, à des actions de l’Union, à des actions des autorités locales et régionales, à l’aide d’urgence, à la réinstallation et à l’admission humanitaire et pour apporter un soutien supplémentaire aux États membres contribuant aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités. Le mécanisme thématique offre une certaine souplesse dans la gestion du Fonds et pourrait également être mis en œuvre dans le cadre des programmes des États membres.

(45)

Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie de la dotation allouée à leurs programmes pour financer les actions énumérées à l’annexe IV en bénéficiant d’une contribution plus élevée de l’Union.

(46)

Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, outre leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées à l’échelle de l’Union et concerner des actions qui nécessitent une coopération ou des actions qui sont nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres.

(47)

Le Fonds devrait contribuer à soutenir les coûts de fonctionnement liés aux objectifs spécifiques du Fonds afin de permettre aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables pour les tâches et services qui constituent un service public pour l’Union dans son ensemble. Un tel soutien devrait consister en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs du Fonds et faire partie intégrante des programmes des États membres.

(48)

Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du Fonds au niveau national par les programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux, ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

(49)

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à des situations migratoires exceptionnelles touchant un ou plusieurs États membres, qui se caractérisent par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention des États membres et sur leurs régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations, ou de répondre immédiatement à des situations migratoires exceptionnelles dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

(50)

Il convient que le présent règlement assure la poursuite du réseau européen des migrations institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (17) et qu’il octroie une assistance financière conformément aux objectifs et aux missions du réseau.

(51)

L’objectif général du Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et les garanties budgétaires prévus par les volets d’action du programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (18). Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée de l’Union manifeste.

(52)

Les opérations de mixage ont un caractère volontaire et sont des opérations soutenues par le budget de l’Union combinant des formes d’aide non remboursable, des formes d’aide remboursable, ou les deux, issues du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de promotion ou de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que le soutien apporté par des institutions financières commerciales et des investisseurs commerciaux.

(53)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour toute la durée du Fonds, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (19), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(54)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au Fonds. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(55)

Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) 2021/1060.

(56)

Le règlement (UE) 2021/1060 établit le cadre d’action du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, du Fonds pour une transition juste, du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les actions qui peuvent être financées au titre du Fonds.

(57)

Un régime de préfinancement pour le Fonds est défini dans le règlement (UE) 2021/1060 et un taux de préfinancement spécifique est défini dans le présent règlement. En outre, afin de garantir la possibilité de réagir rapidement à des situations d’urgence, il convient de fixer un taux de préfinancement spécifique pour l’aide d’urgence. Le régime de préfinancement devrait faire en sorte que les États membres disposent des moyens nécessaires pour apporter leur soutien aux bénéficiaires dès le début de la mise en œuvre de leurs programmes.

(58)

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de non-respect des règles. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(59)

Afin de tirer le meilleur parti du principe d’audit unique, il convient d’établir des règles spécifiques en matière de contrôle et d’audit des projets dans lesquels des organisations internationales, dont les systèmes de contrôle interne ont fait l’objet d’une évaluation positive par la Commission, sont les bénéficiaires. Pour de tels projets, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de limiter leurs vérifications de gestion à condition que le bénéficiaire fournisse en temps utile toutes les données et informations nécessaires sur l’état d’avancement du projet et l’éligibilité des dépenses sous-jacentes. En outre, lorsqu’un projet mis en œuvre par une telle organisation internationale fait partie d’un échantillon d’audit, l’autorité d’audit devrait avoir la possibilité d’accomplir sa mission conformément aux principes de la norme internationale de services connexes (ISRS) 4400 «Missions de procédures convenues concernant les informations financières».

(60)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (22), (Euratom, CE) no 2185/96 (23) et (UE) 2017/1939 (24) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (25). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient coopérer pleinement et prêter toute l’assistance nécessaire aux institutions, organes et organismes de l’Union pour ce qui est de la protection des intérêts financiers de l’Union.

(61)

Un pays tiers qui a conclu un accord avec l’Union sur les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou présentée dans ledit pays tiers devrait être autorisé à participer au Fonds pour autant que certaines conditions soient remplies.

(62)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(63)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (26), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(64)

Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en accord avec la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, les États membres concernés devraient veiller à ce que leurs stratégies et programmes nationaux répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations. Le Fonds devrait soutenir ces États membres en mettant à leur disposition des ressources suffisantes pour aider ces régions à gérer les migrations de manière durable et à faire face à d’éventuelles situations de pression.

(65)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (27), le Fonds devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques. Ces indicateurs devraient inclure des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

(66)

Les indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 et du présent règlement. À compter de 2023, les États membres devraient soumettre à la Commission des rapports annuels de performance couvrant le dernier exercice comptable. Ces rapports devraient contenir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes des États membres. Les États membres devraient aussi soumettre des résumés de ces rapports à la Commission. La Commission devrait traduire ces résumés dans toutes les langues officielles de l’Union et les rendre accessibles au public sur son site internet, ainsi que les liens vers les sites internet des États membres visés dans le règlement (UE) 2021/1060.

(67)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (28), et à l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % des dépenses totales du cadre financier pluriannuel à l’intégration des objectifs climatiques et à la concrétisation de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Le Fonds devrait soutenir des activités qui respectent les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et qui ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (29).

(68)

Le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (30) et tout acte applicable à la période de programmation 2014-2020 devraient continuer de s’appliquer aux programmes et aux projets bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds pendant la période de programmation 2014-2020. Dans la mesure où la période de mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 déborde sur la période de programmation couverte par le présent règlement, et pour garantir la continuité de la mise en œuvre de certains projets approuvés au titre dudit règlement, il y a lieu de mettre en place des dispositions d’échelonnement des projets. Chacune des différentes phases du projet devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant la période de programmation pendant laquelle il reçoit un financement.

(69)

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’annexe III; la liste des actions pouvant bénéficier de taux de cofinancement plus élevés au titre de l’annexe IV; le soutien au fonctionnement au titre de l’annexe VII et la poursuite du développement du cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(70)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (31). Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier les obligations concernant la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables concernant l’adoption de décisions octroyant l’aide d’urgence prévue par le présent règlement lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nature et à la finalité de cette aide, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(71)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(72)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(73)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(74)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir, pendant une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, que les coûts exposés pour les actions soutenues au titre du présent règlement en gestion directe et ayant déjà démarré peuvent être considérés comme éligibles au financement de l’Union à compter du 1er janvier 2021, même si lesdits coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’assistance.

(75)

Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (32).

(76)

Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,