(1)

L’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 établit une obligation d’autorisation pour la mise sur le marché et l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes incluses à l’annexe XIV dudit règlement. Le respect de cette exigence constitue, dans certains cas, une charge administrative importante pour les entreprises. Dans sa communication du 18 juin 2014 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): Situation actuelle et perspectives» (2), la Commission a annoncé qu’elle entendait simplifier le processus d’autorisation dans certains cas spécifiques. Dans sa communication du 5 mars 2018 intitulée «Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement REACH et révision de certains éléments» (3), la Commission a indiqué qu’une des actions qu’elle envisage est la simplification des demandes en vue de la poursuite de l’utilisation de substances extrêmement préoccupantes dans la production de pièces de rechange originales.

(2)

La communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (4) précise que l’allongement de la durée de vie des produits grâce à la réparation permet d’éviter le gaspillage. Dans ses conclusions du 20 juin 2016 sur ce plan d’action (5), le Conseil invite la Commission à déterminer quelles initiatives peuvent être prises au niveau de l’UE en vue de prolonger la durée de vie des produits, par exemple en agissant en faveur de la disponibilité de pièces de rechange.

(3)

Afin d’éviter l’obsolescence prématurée d’articles ou produits complexes (6) qui ne sont plus produits après les dates d’expiration mentionnées dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, les pièces de rechange ainsi que les substances et mélanges nécessaires à la réparation de ces articles ou produits complexes doivent continuer d’être disponibles sur le marché et utilisés. Si une substance incluse à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 a été utilisée pour fabriquer de tels articles ou produits complexes et si, après la date d’expiration, la pièce de rechange ne peut être produite ou si le produit ne peut être réparé sans l’utilisation de cette substance, il convient de clarifier les exigences relatives au contenu de la demande d’autorisation et du rapport de révision d’une autorisation pour de telles utilisations, afin de simplifier ces demandes d’autorisation.

(4)

En ce qui concerne l’analyse des solutions de remplacement visée à l’article 62, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, la production d’une preuve démontrant que les articles ou les produits complexes ne sont plus produits après la date d’expiration, que le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et que l’utilisation de ces substances est nécessaire à la réparation de ces articles ou produits complexes devrait être considérée comme suffisante pour démontrer l’absence de solutions de remplacement appropriées. Étant donné que l’utilisation de la substance dans la fabrication de ces pièces de rechange ou la réparation de ces articles ou produits complexes diminuera progressivement, dans la mesure où son utilisation prévue concerne un produit qui n’est plus produit et que, d’autre part, les coûts de substitution pour la recherche et le développement, les essais, la qualification et l’industrialisation d’autres solutions possibles pour de telles utilisations sont susceptibles d’être élevés compte tenu de la tendance à la baisse prévisible, cette disposition est jugée justifiée.

(5)

De même, la production d’une preuve démontrant que les articles ou les produits complexes ne sont plus produits après la date d’expiration, que le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et que l’utilisation de ces substances est nécessaire à la réparation de ces articles ou produits complexes ou que l’article ou le produit complexe ne peut être réparé autrement qu’en utilisant la substance devrait être considérée comme suffisante pour démontrer les avantages socioéconomiques de l’utilisation de la substance dans l’analyse socio-économique visée à l’article 62, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1907/2006. Le fait que des pièces de rechange ne sont pas disponibles ou qu’il n’est pas possible de réparer des articles ou des produits complexes qui ne sont plus produits sans cette substance entraînerait l’obsolescence prématurée de ces articles ou produits complexes avant la fin de leur durée de vie et, partant, leur élimination prématurée, ce qui entraînerait probablement des coûts élevés pour les opérateurs, les consommateurs ou la société. En outre, le nombre d’utilisations des substances et les quantités utilisées pour ces pièces de rechange devraient diminuer, ce qui devrait entraîner une diminution de l’incidence sur la santé humaine et l’environnement liée à l’exposition aux substances utilisées et à leurs émissions. Il convient donc que le contenu de l’analyse socio-économique visée à l’article 62, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 soit fourni par le demandeur sous une forme succincte. Ce qui précède s’entend sans préjudice de l’examen du risque que présente l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement ni de la nécessité pour le demandeur de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur ce risque.

(6)

La clarification du contenu des demandes d’autorisation d’utilisation d’une substance pour la production de pièces de rechange destinées à la réparation ou pour la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits devrait contribuer à réduire la charge de travail de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») liée à l’évaluation des demandes d’autorisation dans ces cas spécifiques. Les redevances perçues pour de telles demandes devraient être proportionnelles à la charge de travail prévisible pour l’Agence pour ces dossiers et, partant, être inférieures à la redevance perçue pour les demandes relatives à d’autres utilisations. Pour les mêmes raisons, les droits au titre de la révision des autorisations accordées pour ces utilisations devraient être réduits dans la même proportion.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission (7) en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,