1.   Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la radioprotection, ainsi que de compléter la réalisation des objectifs d’Horizon Europe, notamment dans le contexte de la transition énergétique.

2.   Le programme Euratom poursuit les objectifs spécifiques suivants:

3.   Les objectifs énoncés aux paragraphes 1 et 2 sont mis en œuvre conformément à l’annexe I. La mise en œuvre de ces objectifs peut, dans des cas dûment justifiés, comprendre des réponses à des possibilités, crises et menaces émergentes.

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Euratom, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, est fixée à 1 382 000 000 EUR en prix courants.

2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

La Commission ne peut pas s’écarter du montant visé au point c) du présent paragraphe.

3.   Le montant visé au paragraphe 1 peut également être utilisé pour couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et autres activités, ainsi que les dépenses nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du programme Euratom, y compris toutes les dépenses administratives, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 6 % du montant distribué aux actions indirectes alloué au titre du programme Euratom visé au paragraphe 2, points a) et b). En outre, le montant visé au paragraphe 1 peut également couvrir:

4.   Si la gestion des actions non achevées au 31 décembre 2025 le nécessite, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2025 pour couvrir les dépenses prévues au paragraphe 3.

5.   Les engagements budgétaires afférents aux actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

6.   Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

7.   Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être transférées au programme Euratom sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes pour 2021-2027"). La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

1.   Le programme Euratom est ouvert à l’association des pays tiers suivants:

2.   L’association au programme Euratom de chacun des pays tiers au titre du paragraphe 1, point c), est conforme aux conditions énoncées dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de la Communauté ou de l’Union, pour autant que cet accord:

Les contributions visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

3.   La portée de l’association de chaque pays tiers au programme Euratom tient compte de l’objectif visant à stimuler la croissance économique dans l’Union grâce à l’innovation. En conséquence, sauf pour les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, certaines parties du programme Euratom peuvent être exclues d’un accord d’association pour un pays donné.

4.   L’accord d’association prévoit, le cas échéant, la participation réciproque d’entités juridiques établies dans l’Union à des programmes équivalents de pays associés, conformément aux conditions qui sont prévues dans ces programmes.

5.   Le cas échéant, les conditions qui déterminent le niveau de contribution financière assurent une correction automatique de tout déséquilibre significatif par rapport au montant que les entités établies dans le pays associé reçoivent en raison de leur participation au programme Euratom, compte tenu des coûts liés à la gestion, à l’exécution et au fonctionnement du programme Euratom.

1.   Le programme Euratom est mis en œuvre au moyen de la gestion directe, conformément au règlement financier, ou au moyen de la gestion indirecte par des organismes de financement mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier.

2.   Le financement au titre du programme Euratom peut être fourni sous l’une ou l’autre des formes prévues dans le règlement financier; toutefois, les subventions constituent la principale forme de soutien aux actions indirectes dans le cadre du programme Euratom. Le financement au titre du programme Euratom peut aussi être fourni sous la forme de prix, de marchés et d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

3.   Les principaux types d’actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme Euratom sont énoncés et définis à l’article 2 du règlement (UE) 2021/695, telles que les actions en matière de recherche et d’innovation, les actions en matière d’innovation, les actions en matière d’innovation et de déploiement sur le marché, les actions en matière de formation et de mobilité, les actions en matière de cofinancement au titre du programme, les actions en matière d’achats publics avant commercialisation, les actions en matière de marchés publics de solutions innovantes, les actions de coordination et de soutien, les prix d’incitation et les prix de reconnaissance.

Les formes de financement visées au paragraphe 2 du présent article sont utilisées de manière souple en fonction des objectifs du programme Euratom, le choix de la forme étant subordonné aux besoins et aux caractéristiques des objectifs particuliers.

4.   Le programme Euratom soutient également les actions directes entreprises par le JRC.

1.   Certaines parties du programme Euratom peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens.

2.   L’implication de la Communauté dans les partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:

3.   Les partenariats européens:

4.   Les modalités et critères de sélection, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de suppression progressive des partenariats européens sont énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695.

1.   Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 sont éligibles au financement.

2.   Sous réserve des paragraphes 3 et 4 du présent article, le titre II du règlement (UE) 2021/695 consacré aux règles de participation et de diffusion s’applique aux actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme Euratom. Les références faites dans le règlement (UE) 2021/695 à l’Union et à Horizon Europe s’entendent comme faites à la Communauté et au programme Euratom, le cas échéant. Les références faites dans le règlement (UE) 2021/695 aux "règles de sécurité" s’entendent comme englobant les intérêts de la défense des États membres au sens de l’article 24 du traité Euratom.

3.   Par dérogation à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/695, le droit d’opposition aux transferts de propriété des résultats ou à l’octroi d’une licence exclusive concernant les résultats peut s’étendre à l’octroi de licences non exclusives.

4.   Par dérogation à l’article 41, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/695, un bénéficiaire ayant reçu un financement de la Communauté concède des droits d’accès à ses résultats sans redevance aux institutions de la Communauté, aux organismes de financement ou à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy) instituée par la décision 2007/198/Euratom (ci-après dénommée "entreprise commune Fusion for Energy"), aux fins du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques et programmes de la Communauté ou d’obligations dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Ces droits d’accès comprennent le droit d’autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences. Les droits d’accès sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel.

5.   Le mécanisme d’assurance mutuelle établi en vertu du règlement (UE) 2021/695 couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par des bénéficiaires à la Commission ou à des organismes de financement au titre du présent règlement.

1.   Le programme Euratom est mis en œuvre en synergie avec Horizon Europe et avec d’autres programmes de l’Union.

2.   Afin d’atteindre les objectifs du programme Euratom et de relever les défis communs au programme Euratom et à Horizon Europe, les activités recoupant l’ensemble des objectifs énoncés dans le programme Euratom ou celles exécutant Horizon Europe, ou les deux, peuvent bénéficier d’une contribution financière de la Communauté, sous réserve de l’article 9. En particulier, le programme Euratom peut apporter une contribution financière aux actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) afin de soutenir des activités pertinentes pour la recherche nucléaire.

3.   Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme Euratom, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre de différents programmes peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

4.   Les actions peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus, conformément aux dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, lorsqu’elles ont obtenu un label d’excellence au titre du programme Euratom en raison de leur conformité avec les conditions cumulatives suivantes:

1.   Les actions indirectes du programme Euratom sont mises en œuvre par des programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte. La Commission adopte des programmes de travail par la voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 4.

2.   Outre les exigences figurant à l’article 110 du règlement financier, les programmes de travail comportent, selon le cas, les éléments suivants:

3.   La Commission élabore un programme de travail pluriannuel relatif aux actions directes entreprises par le JRC conformément à la décision 96/282/Euratom.

1.   La Commission assure un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre du programme Euratom. Afin de renforcer la transparence, ces données sont rendues publiques d’une manière accessible sur la page internet de la Commission, conformément à la dernière mise à jour de ces données.

Les indicateurs servant à rendre compte chaque année de l’état d’avancement du programme Euratom en ce qui concerne la réalisation des objectifs prévus à l’article 3 sont définis à l’annexe II sur la base de logiques d’impact.

2.   Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme Euratom en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission adopte des actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre du cadre de suivi et d’évaluation, en particulier en définissant des valeurs de référence et des valeurs cibles conformément à l’annexe II. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l’article 16, paragraphe 3.

3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme Euratom sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile, sans accroître les lourdeurs administratives pour les bénéficiaires. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de la Communauté et, le cas échéant, aux États membres.

1.   Les bénéficiaires d’un financement du programme Euratom font état de l’origine de ces fonds et assurent la visibilité du financement de la Communauté, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées cohérentes, utiles et proportionnées à de multiples auditoires, notamment aux médias et au public.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme Euratom, aux actions entreprises au titre du programme Euratom et aux résultats obtenus. En outre, elle fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres et aux bénéficiaires. Des services de mise en relation fondés sur des données factuelles ainsi que sur des analyses et des affinités de réseau sont fournis aux entités intéressées en vue de la formation de consortiums pour des projets de collaboration, une attention particulière étant portée au recensement des possibilités de mise en réseau offertes aux entités juridiques d’États membres peu performants en matière de recherche et innovation. Sur la base d’une telle analyse, des manifestations de mise en relation ciblée peuvent être organisées en fonction d’appels à propositions spécifiques.

3.   La Commission établit aussi une stratégie de diffusion et d’exploitation pour accroître la disponibilité et la diffusion des résultats de recherche et d’innovation et des connaissances générés par le programme Euratom, afin d’accélérer leur exploitation en vue d’une commercialisation et de doper l’impact du programme Euratom.

4.   Les ressources financières allouées au programme Euratom contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de la Communauté ainsi qu’aux activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

1.   Les évaluations effectuées au titre du programme Euratom sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le programme Euratom, le programme qui lui succédera et d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.

2.   L’évaluation intermédiaire du programme Euratom est réalisée avec le concours d’experts indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente, dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard trois ans après le début de la mise en œuvre du programme Euratom. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des précédents programmes Euratom de recherche et de formation et sert de base à l’ajustement de la mise en œuvre du programme Euratom ou du réexamen du programme Euratom, selon le cas. Elle évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée communautaire du programme Euratom.

3.   À la fin de la mise en œuvre du programme Euratom, et au plus tard quatre ans après la fin de la période précisée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme Euratom. Celle-ci comprend une évaluation de l’incidence à long terme des précédents programmes Euratom de recherche et de formation.

4.   La Commission publie et communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1.   Le système de contrôle du programme Euratom assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres coûts générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles en matière d’audit sont claires, uniformes et cohérentes dans l’ensemble du programme Euratom.

2.   Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives.

3.   En outre, la Commission ou l’organisme de financement compétent peut s’appuyer sur des examens combinés des systèmes au niveau des bénéficiaires. Ces examens combinés sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et consistent en un audit des systèmes et des processus, complété par un audit des opérations. Ces audits d’opérations sont effectués par un auditeur indépendant compétent qualifié pour réaliser les contrôles légaux des documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (18). Les audits des systèmes et des processus peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement compétent pour déterminer l’assurance globale quant à la bonne gestion financière des dépenses ainsi que pour réexaminer le niveau des audits ex post et des certificats relatifs aux états financiers.

4.   Conformément à l’article 127 du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des audits portant sur l’utilisation des contributions de la Communauté réalisés par d’autres personnes ou entités indépendantes et compétentes, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l’Union.

5.   Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde.

6.   La Commission publie des lignes directrices en matière d’audit visant à garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles d’audit pendant toute la durée du programme Euratom.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.   Le comité se réunit en deux formations différentes traitant respectivement des aspects du programme Euratom liés à la fission et à la fusion.

Afin de faciliter la mise en œuvre du programme Euratom, pour chacune des réunions du comité définies dans l’ordre du jour, la Commission remboursera les frais d’un représentant par État membre, ainsi que d’un expert ou d’un conseiller par État membre pour les points à l’ordre du jour pour lesquels un État membre exige des compétences spécifiques, conformément aux orientations élaborées par la Commission.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

4.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

5.   Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent, dans le délai fixé pour émettre un avis.

6.   La Commission tient le comité régulièrement informé de l’évolution générale de la mise en œuvre du programme Euratom et transmet au comité des informations en temps utile sur toutes les actions proposées ou financées au titre du programme Euratom.

1.   Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions initiées en vertu du règlement (Euratom) 2018/1563, qui continue de s’appliquer auxdites actions jusqu’à leur clôture.

2.   Si nécessaire, toute tâche restant à accomplir par le comité créé par le règlement (Euratom) 2018/1563 est exécutée par le comité visé à l’article 16 du présent règlement.

3.   L’enveloppe financière du programme Euratom peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme Euratom et les mesures adoptées en vertu du règlement (Euratom) 2018/1563.