(1)

Les principes horizontaux, énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, doivent être respectés dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l’Union, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu des articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La Commission et les États membres devraient chercher à intégrer la perspective de genre lors de la mise en œuvre des fonds. Il convient que les objectifs des fonds de l’Union soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des objectifs de l’Union de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du pollueur-payeur.

(2)

Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle») a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité du monde du travail, il est nécessaire que l’Union se prépare à répondre aux défis actuels et futurs de la mondialisation et de la numérisation, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois volets: égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables et protection sociale et inclusion sociale. Le socle constitue le cadre directeur global du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) institué par le présent règlement, permettant à l’Union de mettre en œuvre les principes pertinents en cas de restructurations de grande ampleur.

(3)

Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union au Programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Le Conseil a souligné l’importance de réaliser le développement durable dans les trois dimensions – économique, sociale et environnementale – de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action de l’Union, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies et d’une application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

(4)

En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020». La communication souligne que le budget de l’Union soutient l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il est de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation, à l’automatisation et à la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources, dans le plein respect de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»). La flexibilité budgétaire sera un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»), institué par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4). Les mécanismes de flexibilité resteront en place pour permettre à l’Union de réagir dans de meilleurs délais et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents.

(5)

Dans son «Livre blanc sur l’avenir de l’Europe» du 1er mars 2017, la Commission exprime ses préoccupations face aux tendances isolationnistes ainsi qu’aux doutes croissants à l’égard des avantages qu’offrent la libéralisation des échanges et l’économie sociale de marché de l’Union en général.

(6)

Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation» du 10 mai 2017, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. Tout en reconnaissant les effets positifs induits par une plus grande ouverture des échanges commerciaux, la Commission estime que des moyens appropriés sont nécessaires pour faire face aux effets indésirables qui y sont associés. Étant donné que les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes populations et régions, ce qui a une incidence importante sur les personnes exposées aux effets néfastes, les changements technologiques et environnementaux risquent d’accroître encore ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant la croissance économique et le progrès technologique avec une protection sociale appropriée et un soutien actif à l’accès à l’emploi et aux perspectives de travail indépendant.

(7)

Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE» du 28 juin 2017, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein et considère que, par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans le développement durable, l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé.

(8)

La mondialisation, l’évolution technologique et le changement climatique sont susceptibles d’accroître encore l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen plus (FSE+), qui doit être institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil et qui est conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, qui est conçu pour fournir une assistance de manière réactive en cas de restructurations de grande ampleur. La communication de la Commission intitulée «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» du 13 décembre 2013 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des bonnes pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’Union afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration.

(9)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, créé par le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) pour le CFP 2007-2013 (ci-après dénommé «Fonds»), avait pour but de permettre à l’Union de témoigner sa solidarité aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(10)

Le champ d’application du règlement (CE) no 1927/2006 a été élargi par le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, figurant dans la communication de la Commission du 26 novembre 2008, afin d’inclure les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(11)

Pour la durée du CFP 2014-2020, le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) a étendu le champ d’application du Fonds afin de couvrir les licenciements résultant non seulement d’une détérioration grave de la situation économique en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais aussi d’une nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après-dénommé «règlement financier») a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au Fonds de couvrir, à titre exceptionnel, des demandes collectives faisant intervenir des petites et moyennes entreprises (PME) établies dans une région donnée et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, lorsque l’État membre demandeur démontre que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région.

(12)

En réponse au retrait éventuel du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait, le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil (9) a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 afin de préciser que les licenciements résultant d’un tel retrait relèveraient du champ d’application du Fonds. En raison du retrait du Royaume-Uni avec un accord de retrait, ce règlement ne s’est pas appliqué.

(13)

La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du Fonds afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le Fonds s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés que durant la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le Fonds avait généré une valeur ajoutée de l’Union. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du Fonds a accru non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du Fonds ont bénéficié d’une visibilité importante et ont immédiatement démontré la valeur ajoutée de l’Union au public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. Il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les problèmes liés à la capacité financière et institutionnelle constituaient la raison principale pour laquelle les États membres étaient dissuadés de présenter des demandes d’intervention du Fonds. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel: actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique qu’après avoir mis en œuvre un soutien du Fonds. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important de veiller à ce que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande sans tarder. Par ailleurs, dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles semblent être nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du Fonds. De plus, le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées.

(14)

Le rôle du FEM continue d’être important car il permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion, dans des emplois décents et durables, des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges et des développements économiques et financiers tels que les chocs économiques asymétriques, l’évolution technologique, la numérisation, les changements importants intervenant dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur, ainsi que d’autres facteurs y compris la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et considérant par conséquent qu’il est de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM devrait uniquement reposer sur l’incidence importante de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence, en complétant le soutien plus proactif offert par le FSE+, le FEM devrait rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du CFP, conformément à la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe.

(15)

Afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être déterminée par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil devrait être fixé à 200 licenciements sur une période de référence de quatre mois (ou de six mois en cas d’intervention sectorielle). Étant donné que les vagues de licenciements dans différents secteurs mais dans une même région ont une incidence tout aussi importante sur le marché du travail local, il devrait également être possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes devraient pouvoir être présentées pour un nombre inférieur de licenciements. D’une manière générale, les États membres ne devraient pas présenter leur demande d’aide du FEM plus de douze semaines après la fin de la période de référence. Cependant, afin d’éviter un déficit de financement dû à l’entrée en vigueur du présent règlement après le 1er janvier 2021 et afin d’assurer la sécurité juridique, ce délai devrait être suspendu entre le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du présent règlement.

(16)

Le FEM, en tant que Fonds conçu pour les restructurations de grande ampleur, ne devrait pas être mobilisé en cas de licenciements dans le secteur public dus à des réductions budgétaires. Toutefois, le FEM devrait pouvoir soutenir les travailleurs licenciés d’entreprises actives sur un marché concurrentiel, qui fournissent des biens ou des services à des entités bénéficiant d’un financement public qui sont touchées par des réductions budgétaires. Le FEM devrait également pouvoir soutenir les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de réductions budgétaires.

(17)

Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les chômeurs, dans l’État membre concerné, le taux de cofinancement du FEM, en tant que Fonds réactif, devrait être aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+, en tant que Fonds proactif, mais il ne devrait pas être inférieur à 60 % en tout état de cause.

(18)

La part du budget de l’Union allouée au FEM devrait être mise en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres, conformément au règlement financier. Par conséquent, lors de la mise en œuvre du FEM en gestion partagée, il y a lieu que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

(19)

L’Observatoire européen du changement, qui est installé auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation, des changements technologiques et environnementaux, des restructurations et de l’utilisation du FEM. L’outil de veille sur les restructurations d’entreprises, mis à jour quotidiennement, suit les notifications de restructurations de grande ampleur dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur un réseau de correspondants nationaux. Il pourrait contribuer à recenser les possibilités d’intervention à un stade précoce.

(20)

Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur type de contrat de travail ou de relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires potentiels du FEM.

(21)

Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement les bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne davantage tournée vers le numérique et plus verte. Le soutien devrait également viser à promouvoir le travail indépendant et la création d’entreprises, y compris par la création de coopératives. Les mesures devraient refléter les besoins prévisibles du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il convient de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier devrait être mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et, le cas échéant, sur la lutte contre les stéréotypes sexistes dans le monde du travail. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans des ensembles coordonnés de services personnalisés devrait être limitée. Les mesures soutenues par le FEM ne devraient pas se substituer à des mesures passives de protection sociale. Les employeurs pourraient être encouragés à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM, outre les mesures qu’ils doivent prendre en vertu du droit national ou de conventions collectives.

(22)

Lors de la conception et de la mise en œuvre d’un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion des bénéficiaires visés, les États membres devraient tenir compte des objectifs de la stratégie numérique et de la stratégie pour un marché unique numérique. Il convient d’accorder une attention particulière à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en encourageant la reconversion et la requalification des femmes dans ces secteurs. Lors de la conception et de la mise en œuvre d’un ensemble coordonné de services personnalisés, les États membres devraient chercher à accroître la représentation du sexe le moins représenté, contribuant ainsi à réduire les écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite.

(23)

Étant donné que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être considérée comme un élément horizontal de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis.

(24)

Lors de l’établissement de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favorisent de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable dès que possible dans un délai de six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre. La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait, le cas échéant, tenir compte des motifs des licenciements et anticiper les futures perspectives sur le marché du travail ainsi que les compétences requises. L’ensemble coordonné de services personnalisés devrait être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources.

(25)

Lors de la conception de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux personnes handicapées, aux personnes ayant la charge de proches dépendants, aux chômeurs jeunes et plus âgés, aux personnes ayant un faible niveau de qualification, aux personnes issues de l’immigration et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(26)

Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations complémentaires pour évaluer une demande, la fourniture de telles informations devrait s’inscrire dans un délai. Tant les États membres que les institutions de l’Union devraient s’efforcer de traiter les demandes le plus rapidement possible.

(27)

Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre demandeur devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande et, si possible, continuer à les associer tout au long de la mise en œuvre des mesures.

(28)

En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient, si possible, compléter les mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union.

(29)

Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux interventions du FEM et aux résultats obtenus. Il convient que les États membres et les parties prenantes du FEM sensibilisent aux résultats obtenus grâce au financement de l’Union en informant le public. Les activités de transparence et de communication sont essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain et devraient s’appuyer sur des informations exactes et à jour. Afin de promouvoir le FEM et de démontrer sa valeur ajoutée dans le cadre du budget de l’Union, les supports de communication et de visibilité élaborés par les États membres devraient être mis à la disposition, sur demande, des institutions, organes ou organismes de l’Union. Par conséquent, il convient d’accorder à l’Union une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance pour l’utilisation de ces supports et de tous les droits préexistants qui y sont attachés.

(30)

Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient éligibles à une contribution financière du FEM à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.

(31)

Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il convient de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle.

(32)

Le CFP 2021-2027 et l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (10) déterminent le cadre budgétaire du FEM.

(33)

Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les États membres et les institutions de l’Union participant au processus décisionnel du FEM devraient tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM.

(34)

Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union. Par conséquent, il est essentiel de promouvoir l’esprit d’entreprise et de soutenir les PME pour assurer la croissance économique, l’innovation, la création d’emplois et l’intégration sociale. L’Union encourage activement l’esprit d’entreprise en incitant les gens à lancer leur propre entreprise. En cas de restructurations de grande ampleur, les travailleurs licenciés devraient pouvoir être aidés à lancer leur propre entreprise. En cas de fermeture d’une entreprise, les travailleurs licenciés devraient pouvoir en outre être aidés à reprendre une partie ou la totalité des activités de leur ancien employeur.

(35)

À des fins de transparence et d’information, les États membres devraient publier dans les rapports finaux des informations détaillées sur toute aide d’État ou tout financement de l’Union que l’entreprise qui licencie a reçu au cours des cinq années précédant le rapport. Toutefois, cette exigence ne devrait pas s’appliquer aux microentreprises ou aux PME, en particulier aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, afin d’éviter toute charge administrative disproportionnée pour les États membres, en particulier dans le cas de demandes sectorielles d’intervention du FEM impliquant plusieurs microentreprises ou PME.

(36)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11), le FEM devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du FEM sur le terrain.

(37)

Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres concernés devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM.

(38)

Les États membres devraient aider la Commission à réaliser des évaluations en fournissant les données pertinentes dont ils disposent.

(39)

Afin de faciliter les évaluations futures, une enquête auprès des bénéficiaires devrait être menée après la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM. L’enquête auprès des bénéficiaires devrait être ouverte aux participants pendant au moins quatre semaines et être lancée au cours du sixième mois suivant la fin de la période de mise en œuvre. Les États membres devraient assister la Commission dans la réalisation de l’enquête auprès des bénéficiaires, en encourageant la participation des bénéficiaires par l’envoi d’une invitation à participer et d’au moins un rappel. Les États membres devraient informer la Commission des efforts déployés pour prendre contact avec les bénéficiaires. La Commission devrait utiliser les données collectées à des fins d’évaluation. Afin de garantir la comparabilité entre les différents cas, la Commission devrait concevoir le modèle d’enquête auprès des bénéficiaires en étroite coopération avec les États membres et elle devrait fournir une traduction dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

(40)

Conformément à l’objectif consistant à mettre fin aux inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les analyses et rapports relatifs au FEM devraient inclure des informations ventilées par genre.

(41)

Il convient d’établir une liste d’indicateurs dans une annexe du présent règlement aux fins du suivi de l’utilisation du FEM et, en particulier, des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. Le cas échéant, la Commission peut présenter une proposition législative visant à modifier ces indicateurs.

(42)

Les États membres devraient demeurer responsables de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles l’Union apporte son concours, conformément aux dispositions applicables du règlement financier. Il convient que les États membres justifient l’utilisation faite de la contribution financière reçue du FEM. Vu la brièveté de la période de mise en œuvre des interventions du FEM, les obligations en matière d’établissement de rapport devraient tenir compte de la nature particulière de ces interventions.

(43)

Les États membres devraient prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris la fraude, commise par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (13) et (Euratom, CE) no 2185/96 (14) du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (15), à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (16).

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient signaler à la Commission les irrégularités détectées, y compris la fraude, et l’informer de toute mesure de suivi qu’ils ont prise en ce qui concerne ces irrégularités et toute enquête de l’OLAF. Les États membres devraient coopérer avec la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen, conformément à l’article 63, paragraphe 2, point d), du règlement financier sur toutes les questions liées à une fraude présumée ou avérée.

(44)

Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission devrait mettre à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque pour accéder aux données pertinentes et les analyser, et la Commission devrait en encourager l’utilisation en vue d’une application généralisée par les États membres.

(45)

Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(46)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et à l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % des dépenses totales du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget de l’Union aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

(47)

Afin de permettre un meilleur suivi de l’utilisation du FEM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en définissant les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités à signaler et les données à fournir par les États membres aux fins de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités, y compris la fraude, et du recouvrement des sommes indûment versées augmentées des intérêts de retard. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(48)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne la conduite des enquêtes auprès des bénéficiaires et du format pour le signalement d’irrégularités, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(49)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de ces objectifs, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(50)

Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du CFP 2021-2027, il est nécessaire de prévoir l’application du présent règlement à partir du début de l’exercice financier 2021. Toutefois, la Commission ne devrait engager la procédure budgétaire qu’à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(51)

Le règlement (UE) no 1309/2013 devrait par conséquent être abrogé,