19.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 132/4 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/629 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2020
modifiant les règlements délégués (UE) no 532/2014 et (UE) no 1255/2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées à respecter à des fins d’audit et les données à enregistrer et à stocker
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (1), et notamment son article 13, paragraphe 6, et son article 32, paragraphes 8 et 9,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 223/2014 autorise la Commission à adopter des actes délégués complétant ses éléments non essentiels en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD»). |
(2) |
Le règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne les exigences minimales applicables à la piste d’audit et la liste des données que l’autorité de gestion doit enregistrer et stocker dans le système pour chaque opération, lesquelles sont nécessaires aux fins du suivi, de l’évaluation, de la gestion financière, des vérifications et des audits. |
(3) |
Le règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 223/2014 en fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste des indicateurs communs. |
(4) |
Le règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID-19. En particulier, le règlement (UE) 2020/559 a prévu la possibilité pour les États membres de fournir aux plus démunis des denrées alimentaires ou une assistance matérielle de base, ou les deux, de manière indirecte, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments. |
(5) |
La fourniture indirecte de denrées alimentaires et d’une assistance matérielle de base au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments implique des difficultés de mise en œuvre spécifiques par rapport aux situations où cette assistance est fournie directement aux plus démunis. Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour les systèmes fournissant une aide directement en ce qui concerne les exigences minimales applicables à la piste d’audit, afin d’adapter la liste des données que l’autorité de gestion doit enregistrer et stocker dans le système pour chaque opération aux fins du suivi, de l’évaluation, de la gestion financière, des vérifications et des audits, et d’adapter la liste des indicateurs que l’autorité de gestion doit communiquer. |
(6) |
Afin d’atténuer les risques d’irrégularités et de fraude qui sont plus élevés lorsque la fourniture de denrées alimentaires ou d’une assistance matérielle de base, ou les deux, est effectuée au moyen de bons ou de cartes au format papier, il convient, dans de tels cas, de prévoir des exigences minimales supplémentaires pour la piste d’audit. |
(7) |
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement dans le but de prévenir les irrégularités et la fraude, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
(8) |
Il convient dès lors de modifier les règlements délégués (UE) no 532/2014 et (UE) no 1255/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) no 532/2014 est modifié comme suit:
1) |
L’article suivant est inséré: «Article 3 bis Exigences minimales détaillées applicables à la piste d’audit pour l’aide fournie indirectement aux plus démunis, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments [Article 32, paragraphe 9, du règlement (UE) no 223/2014] 1. Outre les exigences minimales détaillées applicables à la piste d’audit énoncées à l’article 3, la piste d’audit pour les opérations fournissant aux plus démunis des denrées alimentaires ou une assistance matérielle de base, ou les deux, au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments, conformément à l’article 23, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) no 223/2014:
En ce qui concerne l’utilisation de cartes, de bons ou d’autres instruments, la piste d’audit démontre que les bons, cartes ou autres instruments sont utilisés uniquement pour l’achat de denrées alimentaires ou de biens relevant de l’assistance matérielle de base, ou les deux. 2. Lorsque des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base sont fournies aux plus démunis au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments émis au format papier, la piste d’audit comprend aussi les éléments suivants:
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2) |
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
Article 2
L’annexe du règlement délégué (UE) no 1255/2014 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54).
(3) Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste d’indicateurs communs (JO L 337 du 25.11.2014, p. 46).
(4) Règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 7).
ANNEXE I
«ANNEXE I
Liste des données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi (prévue à l’article 2)
Les données sont requises pour les opérations soutenues par les PO I et les PO II (1) et pour tous les types de fourniture d’aide, sauf indication contraire dans la deuxième colonne.
Rubriques de données |
Indication du type de PO ou du type de fourniture d’aide pour lesquels les données ne sont pas requises |
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Données relatives au bénéficiaire (2) |
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Données relatives à l’opération |
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Sans objet pour les PO II |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture indirecte de denrées alimentaires, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture directe de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture directe de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture directe de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture directe de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base |
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Sans objet pour les PO II Sans objet pour la fourniture directe de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base |
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Données relatives aux indicateurs |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Sans objet pour les PO I |
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Données financières relatives à chaque opération (dans la monnaie applicable à l’opération) |
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Données relatives aux demandes de paiement présentées par le bénéficiaire (dans la monnaie applicable à l’opération) |
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Données relatives aux dépenses comprises dans la demande de paiement présentée par le bénéficiaire sur la base des coûts réels (dans la monnaie applicable à l’opération) |
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Données relatives aux dépenses comprises dans la demande de paiement présentée par le bénéficiaire sur la base des barèmes standard de coûts unitaires (montants dans la monnaie applicable à l’opération) |
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Données relatives aux dépenses comprises dans la demande de paiement présentée par le bénéficiaire sur la base de paiements de montants forfaitaires (montants dans la monnaie applicable à l’opération) |
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Données relatives aux dépenses comprises dans la demande de paiement présentée par le bénéficiaire sur la base de taux forfaitaires (dans la monnaie applicable à l’opération) |
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Données relatives aux recouvrements effectués auprès du bénéficiaire |
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Données relatives aux demandes de paiement présentées à la Commission (en EUR) |
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Données relatives aux comptes présentés à la Commission en application de l’article 48 du règlement (UE) no 223/2014 (en EUR) |
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(1) Les PO I désignent les programmes opérationnels d’aide alimentaire et/ou d’assistance matérielle, et les PO II, les programmes opérationnels d’inclusion sociale des plus démunis.
(2) Le bénéficiaire inclut, le cas échéant, d’autres organismes supportant des dépenses dans le cadre de l’opération qui sont traitées en tant que dépenses engagées par le bénéficiaire.
(3) Règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54).
(4) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
(5) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
ANNEXE II
«ANNEXE
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I ET LES PO II
Indicateurs de ressources
1) |
Montant total des dépenses publiques éligibles approuvé dans les documents précisant les conditions de l’aide aux opérations |
2) |
Montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations
dont, le cas échéant:
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3) |
Montant total des dépenses publiques éligibles déclarées à la Commission |
Ces données sont libellées en euros.
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE DIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS
Indicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’aide alimentaire (1)
4) |
Quantité de fruits et légumes |
5) |
Quantité de viandes, œufs, poissons et fruits de mer |
6) |
Quantité de farine, pain, pommes de terre, riz et autres produits riches en amidon |
7) |
Quantité de sucre |
8) |
Quantité de produits laitiers |
9) |
Quantité de graisses et d’huiles |
10) |
Quantité de plats cuisinés et d’autres denrées alimentaires (ne relevant pas des catégories susmentionnées) |
11) |
Quantité totale de l’aide alimentaire distribuée
dont:
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12) |
Nombre total de repas distribués, financés partiellement ou totalement par le PO (3) |
13) |
Nombre total de colis alimentaires distribués, financés partiellement ou totalement par le PO (4) |
Indicateurs de résultat relatifs à l’aide alimentaire distribuée (5)
14) |
Nombre total de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire
dont:
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Indicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base
15) |
Valeur monétaire totale des biens distribués
dont:
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16) |
Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux enfants (6) :
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17) |
Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux sans-abri (6):
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18) |
Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées à d’autres groupes cibles (6):
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Indicateurs de résultat relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base (5)
19) |
Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance matérielle de base
dont:
|
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE INDIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS, PAR EXEMPLE AU MOYEN DE BONS, DE CARTES OU D’AUTRES INSTRUMENTS
Indicateurs de résultat relatifs à l’aide fournie au moyen de bons électroniques, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte (5)
19 bis) |
Nombre total de personnes bénéficiant d’une aide au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte
dont:
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INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO II
Indicateurs de réalisation relatifs à l’assistance en matière d’inclusion sociale
20) |
Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance en matière d’inclusion sociale
dont:
|
Les données relatives aux PO II sont des données à caractère personnel conformément à l’article 7 de la directive 95/46/CE. Leur traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 7, point c), de la directive 95/46/CE]. Voir l’article 2 de la directive 95/46/CE pour la définition du terme “responsable du traitement”.
(1) Les indicateurs 4) à 11) visent les produits mentionnés sous toutes leurs formes (par exemple denrées alimentaires surgelées, en conserve, fraîches) et doivent être exprimés en tonnes.
(2) Les valeurs de cet indicateur doivent être établies sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les organisations partenaires.
(3) La définition du terme “repas” peut être donnée au niveau de l’organisation partenaire/de l’opération/de l’autorité de gestion. Les valeurs de cet indicateur sont établies sur la base d’une évaluation menée par les organisations partenaires.
(4) La définition du terme “colis alimentaire” peut être donnée au niveau de l’organisation partenaire/de l’opération/de l’autorité de gestion. Il n’est pas nécessaire que la taille et le contenu des colis soient uniformisés. Les valeurs de cet indicateur sont établies sur la base d’une évaluation menée par les organisations partenaires.
(5) Les valeurs de ces indicateurs sont établies sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les organisations partenaires. Il n’est ni prévu ni requis que ces valeurs soient produites à partir d’informations fournies par les bénéficiaires finaux.
(6) Figurent dans cette liste toutes les catégories pertinentes, représentant au moins 75 % des biens distribués.