RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/605 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2021

établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale [«législation sur la santé animale» (1)], et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine, il existe un risque que l’agent pathogène se propage entre les établissements détenant des porcins et au sein des métapopulations de porcins sauvages. La propagation de la maladie peut avoir une incidence considérable sur la productivité du secteur agricole en raison des pertes directes et indirectes.

(2)

Depuis 1978, le virus de la peste porcine africaine est présent en Sardaigne (Italie) et, depuis 2014, des foyers de cette maladie sont apparus dans d’autres États membres ainsi que dans des pays tiers voisins. Actuellement, la peste porcine africaine peut être considérée comme une maladie endémique dans les populations de porcins dans un certain nombre de pays tiers limitrophes de l’Union, et elle représente une menace permanente pour les populations de porcins au sein de l’Union. La situation actuelle de la peste porcine africaine présente également un risque sanitaire pour les porcins détenus dans des zones non touchées d’États membres actuellement concernés par la maladie, ainsi que pour les porcins détenus dans d’autres États membres, notamment au regard des mouvements d’envois de porcins et de produits à base de viande porcine.

(3)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres et a été modifiée à de nombreuses reprises pour tenir compte principalement des évolutions de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne cette maladie et les nouvelles données scientifiques. Elle s’applique jusqu’au 21 avril 2021.

(4)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine africaine relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3) répertorie la peste porcine africaine dans les catégories de maladie A, D et E touchant les suidés, tandis que le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (4) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies dans le règlement (UE) 2016/429, en incluant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine. Ces trois actes s’appliquent à compter du 21 avril 2021.

(5)

Il est nécessaire d’adapter les actuelles mesures prises par l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine, énoncées dans la décision d’exécution 2014/709/UE, afin de les aligner sur le nouveau cadre législatif relatif à la santé animale établi par le règlement (UE) 2016/429 et d’améliorer la lutte contre cette maladie dans l’Union en simplifiant les règles européennes de manière que les mesures de lutte puissent être mises en œuvre plus efficacement et plus rapidement. Il est également nécessaire d’aligner le plus possible les règles de l’Union sur les normes internationales, telles que celles énoncées au chapitre 15.1 «Infection par le virus de la peste porcine africaine» du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5) (ci-après le «Code de l’OIE»). Les mesures de lutte établies dans le présent règlement devraient tenir compte de l’expérience acquise dans l’application de la décision d’exécution 2014/709/UE.

(6)

Au vu de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans les États membres touchés et dans le monde, le risque que la propagation de cette maladie se poursuive dans l’Union est élevé. Les mesures générales de lutte contre la maladie fixées par le règlement (UE) 2016/429 et par le règlement délégué (UE) 2020/687 ne couvrent pas tous les détails et aspects spécifiques liés à la propagation et à la situation épidémiologique de la peste porcine africaine. En conséquence, il convient que le présent règlement définisse, pour une durée limitée, des mesures spéciales de lutte contre la maladie adaptées à la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union.

(7)

Le présent règlement devrait permettre une approche axée sur la régionalisation, visant à compléter les mesures de lutte contre la maladie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et à répertorier les zones réglementées des États membres concernés par l’apparition de foyers de peste porcine africaine ou exposés à un risque en raison de leur proximité avec de tels foyers. Ces zones réglementées devraient être réparties par situation épidémiologique de la peste porcine africaine et par degré de risque, et classées comme zones réglementées I, II et III, les zones réglementées III correspondant aux zones où le risque de propagation de cette maladie est le plus élevé et où la situation sanitaire chez les porcins détenus évolue le plus vite. Elles devraient être répertoriées à l’annexe I du présent règlement, en tenant compte des informations fournies par les autorités compétentes des États membres concernés en ce qui concerne la situation sanitaire, des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et des lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site internet de la Commission (6), du degré de risque de propagation de la peste porcine africaine et de la situation épidémiologique globale de cette maladie dans l’État membre concerné et dans les zones limitrophes, le cas échéant.

(8)

Toute modification des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement devrait reposer sur des considérations analogues à celles utilisées pour leur inscription sur la liste et devrait tenir compte de normes internationales, comme au chapitre 15.1 «Infection par le virus de la peste porcine africaine» du Code de l’OIE, la démonstration de l’absence de la maladie pendant une période d’au moins 12 mois dans une zone ou un pays. Dans certaines situations, cette période devrait être ramenée à trois mois, compte tenu de la justification fournie par l’autorité compétente de l’État membre concerné, des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et des lignes directrices disponibles au niveau de l’Union.

(9)

En ce qui concerne les risques de propagation de la peste porcine africaine, les mouvements d’envois de porcins et de divers produits porcins comportent des degrés de risque différents. En règle générale, les mouvements d’envois de porcins détenus, de produits germinaux et de sous-produits animaux d’origine porcine provenant de zones réglementées présentent un niveau de risque plus élevé au regard de l’exposition et des conséquences que les mouvements d’envois de produits d’origine animale, et notamment les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, comme indiqué dans l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur la peste porcine africaine, adopté le 11 mars 2010 (7). En conséquence, les mouvements d’envois de porcins détenus et de divers produits d’origine porcine provenant des zones réglementées II et III figurant à l’annexe I du présent règlement devraient être interdits de manière proportionnée au risque encouru et en tenant compte des règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission (8).

(10)

Les règles fixées par le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (9) complètent les dispositions du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux, les registres des établissements de produits germinaux que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire ainsi que la certification zoosanitaire et les exigences de notification applicables aux mouvements dans l’Union d’envois de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, de manière à empêcher que ces produits ne causent la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union. Le présent règlement devrait se référer au règlement délégué (UE) 2020/689 en ce qui concerne les informations que l’autorité compétente des établissements agréés de produits germinaux doit conserver pour les porcins.

(11)

Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (10) fixe les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux en vue de prévenir et de réduire les risques que ces sous-produits comportent pour la santé animale. De plus, le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (11) établit certaines règles sanitaires pour les sous-produits animaux couverts par le règlement (CE) no 1069/2009, y compris des règles relatives aux exigences en matière de certification pour les mouvements d’envois de ces sous-produits au sein de l’Union. Ces actes législatifs ne couvrent pas tous les détails et aspects spécifiques relatifs au risque de propagation de la peste porcine africaine par l’intermédiaire de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III et de sous-produits animaux obtenus à partir de porcins sauvages provenant de zones réglementées I, II et III. Il convient donc d’établir dans le présent règlement des mesures spéciales de lutte contre la maladie relatives aux sous-produits animaux et à leurs mouvements à partir de zones réglementées I, II et III.

(12)

Afin de tenir compte des différents degrés de risque en fonction du type de produits porcins et de la situation épidémiologique dans les États membres et les zones réglementées concernés par la propagation de la peste porcine africaine, le présent règlement devrait prévoir certaines interdictions de mouvements de différents types de produits porcins issus de porcins détenus dans les zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement. Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, il convient de prévoir dans le présent règlement certaines dérogations à ces interdictions dans des conditions spécifiques. Ces dérogations devraient également tenir compte des règles générales applicables à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, déjà établies dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/687, et des principes du Code de l’OIE en ce qui concerne les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine.

(13)

Les mouvements d’animaux détenus en vue de leur abattage immédiat présentent généralement un risque moindre de propagation des maladies animales que d’autres types de mouvements d’animaux détenus, à condition que des mesures d’atténuation des risques soient en place. Il convient dès lors que les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à certaines interdictions prévues par le présent règlement pour les mouvements d’envois de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III, en vue de leur abattage immédiat, à destination d’un abattoir situé en dehors de zones réglementées I, II et III dans le même État membre. En conséquence, le présent règlement devrait soumettre ces dérogations à des conditions spécifiques afin de garantir que les mouvements d’envois de porcins détenus provenant de zones réglementées I, II et III ne comportent aucun risque de propagation de la peste porcine africaine.

(14)

Les dérogations concernant les mouvements de certains porcins détenus en provenance d’une zone réglementée II et à destination d’autres zones réglementées II ou III d’un autre État membre sont justifiées à condition que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées. Cela nécessite la mise en place d’une procédure d’acheminement sûr sous le contrôle strict des autorités compétentes des États membres d’expédition, de passage et de destination.

(15)

L’article 143 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que des certificats zoosanitaires accompagnent les mouvements d’animaux, y compris pour les porcins détenus. Lorsque des dérogations à l’interdiction de mouvements de porcins détenus en provenance de zones réglementées I, II et III sont appliquées aux envois de porcins détenus destinés à être déplacés à l’intérieur de l’Union, ces certificats zoosanitaires devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce qu’ils contiennent des informations zoosanitaires appropriées et précises. Il est nécessaire d’atténuer les risques liés aux mouvements d’envois, et aux mouvements à des fins privées, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale obtenu à partir de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, ainsi que de porcins sauvages provenant de zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné et vers d’autres États membres. Il convient de réduire les risques de propagation de la maladie en interdisant les déplacements de ces produits et les déplacements de porcins sauvages effectués par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (12), au sein et à partir d’États membres.

(16)

En vertu de l’article 167, paragraphe 1, point b) i) et ii), du règlement (UE) 2016/429, des certificats zoosanitaires délivrés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine doivent accompagner les envois de produits d’origine animale, y compris les produits d’origine porcine, qui sont autorisés à quitter une zone réglementée établie conformément à l’article 71, paragraphe 3, dudit règlement, et qui font l’objet de certaines mesures de lutte contre la maladie. Lorsque le présent règlement d’exécution prévoit des dérogations aux interdictions de mouvements d’envois de produits d’origine animale provenant de zones réglementées I, II et III, les certificats zoosanitaires accompagnant les envois concernés devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce que des informations appropriées et précises en matière de santé soient fournies, conformément au règlement délégué (UE) 2020/2154.

(17)

Dans le but d’éviter des limitations inutiles et trop contraignantes des échanges, les mouvements d’envois de viandes fraîches ou transformées et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II ou en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II et III, devraient être soumis à des exigences moins strictes en matière de certification. Il devrait être possible d’autoriser les mouvements d’envois concernés à l’intérieur du territoire du même État membre et vers d’autres États membres, sur la base des marques de salubrité ou d’identification appliquées dans les établissements, à condition que ces établissements soient désignés conformément au présent règlement. Les autorités compétentes ne devraient désigner un établissement que si les porcins détenus et les produits issus de ces animaux qui remplissent les conditions requises pour être déplacés en dehors des zones réglementées I, II et III sont clairement séparés des animaux et produits qui ne remplissent pas les conditions requises pour de tels mouvements autorisés. Si les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements d’envois en dehors d’une zone réglementée II prévues dans le présent règlement ne sont pas réunies, des marques de salubrité spéciales devraient être apposées sur les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III, et sur les viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, en application du présent règlement.

(18)

En outre, les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus provenant des zones réglementées III figurant à l’annexe I du présent règlement devraient être soumis à des conditions plus strictes. Dans des situations particulières, les viandes fraîches issues de porcins détenus devraient faire l’objet d’un marquage conformément aux exigences relatives au marquage des viandes fraîches provenant des zones de protection et de surveillance établies à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2020/687, ou les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus devraient porter un marquage spécial qui ne peut être confondu avec la marque de salubrité visée à l’article 48 du règlement (UE) 2019/627 de la Commission (13) ni avec la marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (14).

(19)

L’article 15 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que l’autorité compétente prend les dispositions adéquates pour informer le public de la nature de tout risque inhérent aux animaux ou aux produits et des mesures prises ou sur le point d’être prises pour prévenir ou maîtriser ce risque. Le présent règlement devrait établir des obligations spéciales d’information en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui répondraient aux risques liés aux mouvements d’envois d’animaux infectés, aux produits à base de viande contaminés et à l’incinération illégale des carcasses. Il est par conséquent extrêmement important de prévenir la propagation de la peste porcine africaine liée à l’activité humaine et de veiller à ce que les informations sur les mesures zoosanitaires de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement, y compris sur les restrictions relatives aux mouvements de porcins détenus et à la circulation des produits concernés, soient effectivement portées à la connaissance des voyageurs, notamment les personnes voyageant par voie routière ou ferroviaire. Pour cette raison, les États membres devraient s’assurer que les opérateurs de transport de voyageurs et les services postaux attirent l’attention des voyageurs se déplaçant à partir des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement, sur les restrictions zoosanitaires de lutte contre la maladie en vigueur dans ces zones. Ces informations devraient être adaptées au degré de risque de propagation de la maladie. En outre, les autorités compétentes des États membres concernés devraient mener une action coordonnée de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine visant à faire en sorte que les informations diffusées par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation publiques spécifiques soient adaptées à l’objectif poursuivi.

(20)

L’expérience acquise en matière de lutte contre la peste porcine africaine dans l’Union montre que certaines mesures d’atténuation des risques et mesures de biosécurité renforcées sont nécessaires pour prévenir, combattre et éradiquer la maladie dans les établissements de porcins détenus. Ces mesures devraient être exposées à l’annexe II du présent règlement et porter sur les établissements faisant l’objet des dérogations prévues pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III.

(21)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. En conséquence, toute référence aux États membres dans le présent règlement devrait inclure le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(22)	Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 est applicable à compter du 21 avril 2021, le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date.

(23)

Le présent règlement devrait continuer à s’appliquer pendant une période de sept ans au moins, en tenant compte de l’expérience de l’Union en ce qui concerne la lutte contre la peste porcine africaine et la situation épidémiologique actuelle de cette maladie dans les États membres concernés. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit:

des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres (15) où se trouvent des zones réglementées I, II ou III répertoriées à l’annexe I (ci-après les «États membres concernés»).

Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits issus de porcins, en sus des mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance, les autres zones réglementées et les zones infectées établies par l’autorité compétente de l’État membre concerné, conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)	des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une durée limitée par tous les États membres.

2. Le présent règlement s’applique:

aux mouvements d’envois:

i)	de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones;

ii)	de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i);

aux mouvements:

i)	d’envois de porcins sauvages dans tous les États membres;

ii)	d’envois, et aux déplacements à des fins privées effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins sauvages dans des zones réglementées I, II et III ou transformés dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III;

c)	aux exploitants du secteur alimentaire qui sont chargés des envois visés aux points a) et b);

d)	à tous les États membres pour ce qui concerne la sensibilisation à la peste porcine africaine.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 couvrent ce qui suit:

a)	le chapitre II établit des règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées I, II et III en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine et l’application de mesures spéciales de lutte contre la maladie dans tous les États membres;

b)	le chapitre III établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de produits qui en sont issus dans les États membres concernés;

c)	le chapitre IV établit des mesures spéciales d’atténuation des risques relatives à la peste porcine africaine pour les entreprises du secteur alimentaire dans les États membres concernés;

d)	le chapitre V établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux porcins sauvages dans les États membres;

e)	le chapitre VI établit des obligations spéciales d’information et de formation dans les États membres;

f)	le chapitre VII fixe les dispositions finales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/687 s’appliquent.

En outre, on entend par:

a)	«porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

b)	«produits germinaux»: le sperme, les oocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle;

c)	«zone réglementée I»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie I, qui répond à une délimitation géographique précise, est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie et se trouve limitrophe de zones réglementées II ou III;

d)	«zone réglementée II»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie II, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

e)	«zone réglementée III»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie III, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

f)	«État membre préalablement considéré comme indemne de la maladie»: un État membre dans lequel la présence de la peste porcine africaine n’a pas été confirmée chez des porcins détenus au cours des douze derniers mois;

g)	«matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

h)	«matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus.

CHAPITRE II

RÈGLES SPÉCIALES POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III EN CAS D’APPARITION D’UN FOYER DE PESTE PORCINE AFRICAINE ET L’APPLICATION DE MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES

Article 3

Règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées et infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre établit, soit:

a)	en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; soit

b)	en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 4

Règles spéciales pour la mise en place d’une zone réglementée supplémentaire en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages

1. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre peut créer, sur la base des critères et principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, une zone réglementée supplémentaire limitrophe de la zone réglementée établie ou de la zone infectée visée à l’article 3 du présent règlement pour délimiter celles-ci par rapport aux zones non réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée supplémentaire visée au paragraphe 1 corresponde à la zone réglementée I figurant à l’annexe I, partie I, conformément à l’article 5.

Article 5

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus ou sauvages, cette zone où aucun foyer n’a été confirmé est répertoriée, si nécessaire, à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’à la suite de l’inscription d’une zone sur la liste des zones réglementées I à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I, une zone réglementée supplémentaire créée en vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée I pertinente figurant à l’annexe I pour cet État membre.

3. L’autorité compétente de l’État membre crée dans les meilleurs délais la zone réglementée supplémentaire pertinente en application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, si la zone réglementée I a été répertoriée à l’annexe I.

Article 6

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées II en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 7

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées III en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie III, comme zone réglementée III.

Toutefois, lorsque seul un premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus a été confirmé dans une zone d’un État membre préalablement considéré comme indemne de la maladie, cette zone n’est pas inscrite sur la liste des zones réglementées III figurant à l’annexe I, partie III, du présent règlement.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée établie en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée III pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 8

Application générale des mesures spéciales de lutte contre la maladie dans les zones réglementées I, II et III

Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement dans les zones réglementées I, II et III en sus des mesures de lutte contre la maladie à appliquer conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 dans les zones suivantes:

a)	les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)	les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

CHAPITRE III

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX ENVOIS DE PORCINS DÉTENUS DANS DES ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III ET AUX PRODUITS QUI EN SONT ISSUS DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

SECTION 1

Application d’interdictions spécifiques liées aux envois de porcins détenus et aux produits qui en sont issus dans les États membres concernés

Article 9

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I vers des établissements situés dans d’autres zones réglementées I, II et III ou en dehors de ces zones, à condition que l’établissement de destination soit situé sur le territoire du même État membre concerné.

Article 10

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

Article 11

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux sous-produits animaux issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées II et III, pour autant que ces sous-produits animaux et les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient clairement séparés dans les établissements et durant le transport.

Article 12

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits à base de viande, y compris aux boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ont été soumis à un traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine, dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 13

Interdictions générales liées aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits issus de porcins détenus, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins détenus ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

SECTION 2

Conditions générales et spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

Article 14

Conditions générales relatives aux dérogations aux interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

1. Par dérogation aux interdictions spécifiques prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22, 23, 24, 25, 28 et 29 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles ainsi que:

a)	dans les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

dans les conditions générales supplémentaires concernant:

i)	les mouvements d’envois de porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 15;

ii)	les établissements pour les porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III, visées à l’article 16;

iii)	les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 17.

2. Avant d’accorder les autorisations prévues aux articles 22 à 25 et 28 à 30, l’autorité compétente de l’État membre concerné évalue les risques découlant de ces autorisations et cette évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les conditions générales supplémentaires visées aux articles 15 et 16 ne s’appliquent pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des abattoirs situés dans les zones réglementées I, II et III, pour autant que:

a)	les porcins détenus doivent être déplacés vers un autre abattoir en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu’une panne majeure dans l’abattoir;

l’abattoir de destination soit situé:

i)	dans des zones réglementées I, II ou III du même État membre; ou

ii)	dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’absence d’abattoirs visés au point b) i), en dehors des zones réglementées I, II ou III sur le territoire du même État membre;

c)	le mouvement soit autorisé par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Article 15

Conditions générales supplémentaires liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles, pour autant que:

les porcins aient été détenus dans l’établissement d’expédition et ne l’aient pas quitté pendant une période d’au moins 30 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance, s’ils sont âgés de moins de 30 jours, et pendant cette période, aucun autre porc détenu n’ait été introduit dans cet établissement en provenance de zones réglementées II et III, soit:

i)	dans cet établissement; soit

ii)

dans l’unité épidémiologique dans laquelle les porcins à déplacer ont été totalement séparés. L’autorité compétente détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique, confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine africaine ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre;

un examen clinique ait été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés ou utilisés pour la collecte de produits germinaux, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine africaine:

i)	par un vétérinaire officiel;

ii)	dans les dernières 24 heures précédant l’heure du mouvement de l’envoi de porcins ou précédant le moment de la collecte de produits germinaux; et

iii)	conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène aient été effectués avant la date du mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition ou avant la date de la collecte de produits germinaux:

i)	à la suite de l’examen clinique visé au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement, y compris les animaux destinés à être déplacés ou à être utilisés pour la collecte de produits germinaux; et

ii)	conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné obtient, le cas échéant, les résultats négatifs des tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point c), avant d’autoriser le mouvement de l’envoi.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis les établissements d’expédition situés dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones, vers les établissements situés au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b):

a)	n’est effectué que pour les animaux à déplacer; ou

ne doit pas être effectué, à condition que:

l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel selon la fréquence visée à l’article 16, point a) i), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel au cours d’une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement, démontrant que:

—	les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition,

—

un examen clinique ayant obtenu des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors de desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

ii)	la surveillance continue visée à l’article 16, point c), ait été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement.

Article 16

Conditions générales supplémentaires liées aux établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles, pour autant que:

l’établissement d’expédition ait fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription sur la liste des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou au cours des trois derniers mois précédant le mouvement, et fasse l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, à savoir:

i)	dans les zones réglementées I et II: au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite;

ii)	dans les zones réglementées III: au moins une fois par trimestre.

L’autorité compétente peut décider d’effectuer des visites dans l’établissement situé dans une zone réglementée III, avec la fréquence visée au point a) i), selon les résultats favorables de la dernière visite effectuée après l’inscription sur la liste des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou au cours des trois derniers mois précédant le mouvement, indiquant que les exigences en matière de biosécurité visées au point b) sont mises en œuvre et que la surveillance continue visée au point c) est en place dans cet établissement;

l’établissement d’expédition mette en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine:

i)	conformément aux mesures de biosécurité renforcées énoncées à l’annexe II; et

ii)	établies par l’État membre concerné;

une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine soit effectuée dans l’établissement d’expédition:

i)	conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I;

ii)	avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique;

iii)	au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les clôtures étanches prévues à l’annexe II, point 2 h), visée au paragraphe 1, point b) i), du présent article ne sont pas requises pour les établissements de porcins détenus pendant une période de trois mois après la confirmation d’un premier foyer de peste porcine africaine dans cet État membre, à condition que:

a)	l’autorité compétente de l’État membre ait évalué les risques découlant de cette décision et cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b)	un autre moyen soit en place, qui garantit que les porcins détenus dans les établissements sont séparés des porcins sauvages dans les États membres où la population de porcins sauvages est présente;

c)	les porcins détenus dans ces établissements ne soient pas déplacés vers d’autres États membres.

Article 17

Conditions générales supplémentaires liées aux moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones uniquement si les moyens de transport utilisés pour transporter ces envois:

a)	sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

b)	sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

SECTION 3

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires

Article 18

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

Les opérateurs ne déplacent les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein de l’État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

a)	«Porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

b)	«Porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

c)	«Porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 143, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 19

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins provenant de zones réglementées I, II et III

1. Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 38 et 39 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant:

a)	les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

i)	«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

ii)	«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

2. Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre qu’à condition que:

a)	les produits d’origine animale aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687;

ces envois soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant:

i)	les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii)

l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

«Produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

3. Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre que si ces envois sont accompagnés:

a)	d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

de l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

4. Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande traités, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre qu’à condition que:

a)	les produits d’origine animale aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687;

ces envois soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant:

i)	les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii)

l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

«Produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

5. Toutefois, dans les cas de mouvements d’envois visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

6. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004, apposée sur les viandes fraîches ou transformées et les produits à base de viande, y compris les boyaux, dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement ou des établissements qui manipulent des viandes fraîches ou transformées et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III, peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois suivants:

a)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 1;

b)	les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 2;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3;

les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 4.

Article 20

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 31 et 32 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 161, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

a)	«Produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

b)	«Produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 161, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 21

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 33 à 37 que si ces envois sont accompagnés:

a)	des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

b)	d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

SECTION 4

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone

Article 22

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone, vers:

un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné:

i)	dans une autre zone réglementée I;

ii)	dans des zones réglementées II et III;

iii)	en dehors des zones réglementées I, II et III;

b)	un établissement situé sur le territoire d’un autre État membre;

c)	des pays tiers.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a)	des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)	des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

SECTION 5

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone

Article 23

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné:

a)	dans une autre zone réglementée II;

b)	dans des zones réglementées I et III;

c)	en dehors des zones réglementées I, II et III.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a)	des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)	des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins faisant l’objet d’un mouvement autorisé visé au paragraphe 1 demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 24

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, en vue d’un abattage immédiat

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, à condition que:

a)	les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

b)	l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a)	des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)	des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

Article 25

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

2. L’autorité compétente accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 uniquement si:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 sont remplies;

c)	une procédure d’acheminement a été mise en place conformément à l’article 26;

les porcins détenus répondent à toute autre garantie supplémentaire appropriée liée à la peste porcine africaine, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de cette maladie:

i)	requise par l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

ii)	approuvée par les autorités compétentes des États membres de passage et de l’établissement de destination, avant le mouvement des porcins détenus;

e)	aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/687 au moins au cours des douze derniers mois dans l’établissement d’expédition;

f)	l’opérateur a notifié à l’avance à l’autorité compétente son intention de déplacer l’envoi de porcins détenus conformément à l’article 152, point b), du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 96 du règlement délégué (UE) 2020/688.

3. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition:

a)	établit une liste des établissements qui respectent les garanties visées au paragraphe 2, point d);

b)	informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties prévues au paragraphe 2, point d), et de l’approbation des autorités compétentes prévue au paragraphe 2, point d) ii).

4. L’approbation prévue au paragraphe 2, point d) ii), et l’obligation d’information immédiate prévue au paragraphe 3, point b), ne sont pas nécessaires lorsque l’établissement d’expédition, les lieux de passage et l’établissement de destination sont tous situés dans des zones réglementées I, II et III et que ces zones sont continues, ce qui garantit que les porcins détenus ne sont transportés qu’à travers l’une ou l’autre de ces zones réglementées I, II et III conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 26

Procédure d’acheminement spécifique relative à l’octroi des dérogations pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné met en place une procédure d’acheminement comme prévu à l’article 25, paragraphe 2, point c), pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre, sous le contrôle des autorités compétentes:

a)	de l’établissement d’expédition;

b)	de l’établissement de passage;

c)	de l’établissement de destination.

2. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition:

veille à ce que chaque moyen de transport utilisé pour les mouvements visés au paragraphe 1 soit:

i)	accompagné individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

ii)	scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de porcins détenus; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant;

b)	informe à l’avance l’autorité compétente du lieu de l’établissement de destination et, le cas échéant, l’autorité compétente du lieu de passage, de l’intention d’envoyer le lot de porcins détenus;

c)	met en place un système selon lequel les opérateurs sont tenus d’informer immédiatement l’autorité compétente du lieu de l’établissement d’expédition de tout accident ou de toute panne de tout moyen de transport utilisé pour acheminer le lot de porcins détenus;

assure l’établissement d’un plan d’urgence, la chaîne de commandement et les modalités nécessaires de coopération entre les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en cas d’accident éventuel au cours du transport, de toute panne majeure ou action frauduleuse des opérateurs.

Article 27

Obligations incombant à l’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre

L’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre:

a)	notifie, sans retard indu, l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

veille à ce que les porcins détenus:

i)	demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687; ou

ii)	soient déplacés directement vers un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.

SECTION 6

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone

Article 28

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers une zone réglementée II dans le même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans une zone réglementée II dans le même État membre, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 soient remplies;

c)	l’établissement de destination appartienne à la même chaîne d’approvisionnement et les porcins détenus doivent être déplacés pour compléter le cycle de production.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins détenus ne soient pas déplacés de l’établissement de destination situé dans la zone réglementée II au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 29

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone en vue de leur abattage immédiat dans le même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’interdiction visée à l’article 5, paragraphe 1, engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus et lorsqu’il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d’abattage des abattoirs situés dans la zone réglementée III et désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, ou en l’absence d’abattoir désigné dans la zone réglementée III, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser, en vue d’un abattage immédiat, les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, dans le même État membre aussi près que possible de l’établissement d’expédition, situé:

a)	dans une zone réglementée II;

b)	dans une zone réglementée I, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II;

c)	en dehors des zones réglementées I, II et III, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans les zones réglementées I, II et III.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde l’autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et aux articles 16 et 17 sont remplies.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que:

a)	les porcins détenus soient destinés à l’abattage immédiat directement dans un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1;

à l’arrivée à l’abattoir désigné, les porcins provenant d’une zone réglementée III soient détenus séparément des autres porcins et soient abattus, soit:

i)	un jour déterminé où seuls les porcins provenant d’une zone réglementée III sont abattus; soit

ii)	à la fin d’une journée d’abattage, ce qui garantit qu’aucun autre porcin détenu n’est abattu par la suite;

c)	après l’abattage des porcins provenant d’une zone réglementée III et avant l’abattage des autres porcins détenus, l’abattoir soit nettoyé et désinfecté conformément aux instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que:

a)	les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III et déplacés en dehors de cette zone soient transformés ou éliminés conformément aux articles 33 et 36;

b)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III et déplacés en dehors d’une zone réglementée III soient transformés et stockés conformément à l’article 40.

SECTION 7

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones, vers une usine agréée de sous-produits animaux

Article 30

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III vers une usine agréée de sous-produits animaux située en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III vers une usine agréée de sous-produits animaux située en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, dans laquelle:

a)	les porcins détenus sont immédiatement mis à mort; et

b)	les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17 sont remplies.

SECTION 8

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone

Article 31

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers une autre zone réglementée II et des zones réglementées I et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que:

a)	les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et aient été issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16;

les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance de zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux.

Article 32

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers des zones réglementées II et III sur le territoire d’un autre État membre concerné, à condition que:

a)	les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements de produits germinaux conformément aux conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16;

les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance de zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux;

les envois de produits germinaux soient conformes à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine:

i)	requise par les autorités compétentes de l’établissement d’expédition;

ii)	approuvée par l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement de destination, avant le mouvement des produits germinaux.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné:

établit une liste des établissements agréés de produits germinaux qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1 et qui sont autorisés à effectuer des mouvements de produits germinaux depuis une zone réglementée II dans cet État membre concerné vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre concerné; cette liste contient les informations que l’autorité compétente de l’État membre concerné doit conserver concernant les établissements agréés de produits germinaux pour les porcins conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2020/686;

b)	met la liste prévue au point a) à la disposition du public sur son site web et la tient à jour;

c)	fournit à la Commission et aux États membres le lien vers le site web visé au point b).

SECTION 9

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Article 33

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées II et III en dehors de ces zones vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de la transformation, de l’élimination en tant que déchets par incinération ou de l’élimination ou de la valorisation par coïncinération de sous-produits animaux visés à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de zones réglementées II ou III au sein du même État membre, à condition que le moyen de transport soit équipé individuellement d’un système de navigation par satellite permettant de déterminer, de transmettre et d’enregistrer sa position en temps réel.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements de sous-produits animaux visés au paragraphe 1:

a)	permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b)	conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1 est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que:

a)	les envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III ne soient déplacés qu’au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de sous-produits animaux; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 34

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de fumier issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une décharge située en dehors de ces zones au sein du même État membre conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 51 du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans une zone réglementée II en vue de sa transformation ou de son élimination conformément au règlement (CE) no 1069/2009 dans une usine agréée à ces fins sur le territoire du même État membre.

3. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visés aux paragraphes 1 et 2:

a)	permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b)	conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

4. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 3, point a), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visé aux paragraphes 1 et 2.

Seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 35

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II en dehors de ces zones au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de leur transformation ultérieure en aliments pour animaux transformés, pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés, de produits dérivés destinés aux usages en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée II au sein du même État membre, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c)	les matières de catégorie 3 proviennent des porcins détenus et des établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit:

dans une zone réglementée II:

—	du même État membre concerné, ou

—	d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25;

soit

ii)	en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24;

e)	le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés de l’abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, directement vers:

i)	une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011;

ii)	une usine d’aliments pour animaux de compagnie pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et b) i) à iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii)	une usine de biogaz ou de compost agréée pour la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou

iv)	une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3:

a)	permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b)	conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1, point e), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, si:

les matières de catégorie 3 sont:

i)	issues de porcins détenus dans des zones réglementées II;

ii)	déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 36

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 2 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones en vue de leur transformation et élimination dans d’autres États membres

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux faisant partie des matières de catégorie 2 issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une usine de transformation pour les transformer au moyen des méthodes 1 et 5 prévues à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 ou vers une usine d’incinération ou de coïncinération visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009 située dans d’autres États membres, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c)	le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 2:

a)	permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

b)	conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3. Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination de l’envoi de matières de catégorie 2 assurent les contrôles de cet envoi conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1069/2009.

Article 37

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone en vue de leur transformation ultérieure ou conversion dans d’autres États membres

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la transformation de matières de catégorie 3 en aliments pour animaux transformés, aliments transformés pour animaux familiers, produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la transformation de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost, conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés dans d’autres États membres, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c)	les matières de catégorie 3 proviennent des porcins détenus et des établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit:

dans une zone réglementée II:

—	du même État membre concerné, ou

—	d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25;

soit

ii)	en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24;

e)	le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, vers:

i)	une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011;

ii)	une usine d’aliments pour animaux de compagnie pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii)	une usine de biogaz ou de compost agréée pour la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3:

a)	permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

b)	conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

SECTION 10

Article 38

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

c)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné, pour autant que:

a)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux:

dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII;

ii)

aient été estampillés, conformément à l’article 44, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification visée à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004; et

iii)	soient destinés uniquement au mouvement à l’intérieur du même État membre concerné.

Article 39

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers d’autres États membres et pays tiers

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 15 et 16;

d)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1.

Article 40

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, pour autant que:

a)	les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b)	les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins:

i)	détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 15 et 16; et

ii)

abattus:

—	à l’intérieur de la même zone réglementée III, ou

—	en dehors d’une zone réglementée III, après le mouvement autorisé conformément à l’article 29;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; et:

ii)

iii)	soient uniquement destinés à être déplacés au sein du même État membre concerné.

CHAPITRE IV

MESURES SPÉCIALES D’ATTÉNUATION DES RISQUES RELATIVES À LA PESTE PORCINE AFRICAINE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

Article 41

Désignation spéciale des abattoirs, ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques, établissements de transformation de viandes et de traitement du gibier

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné, à la suite d’une demande émanant d’un exploitant du secteur alimentaire, désigne des établissements pour:

l’abattage immédiat de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III:

i)	à l’intérieur de ces zones réglementées II et III;

ii)	en dehors de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 29;

b)	la découpe, la transformation et l’entreposage de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, provenant de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, conformément aux articles 38, 39 et 40;

la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II et III, conformément aux articles 48 et 49 du présent règlement;

la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande provenant de porcins sauvages, lorsque ces établissements sont situés dans des zones réglementées I, II et III, conformément aux articles 48 et 49 du présent règlement.

2. L’autorité compétente peut décider que la désignation visée au paragraphe 1 n’est pas requise pour les établissements transformant, découpant et stockant des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III et de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II et III, ainsi que pour les établissements visés au paragraphe 1, point d), à condition que:

a)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine soient estampillés, dans ces établissements, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale visée à l’article 44;

b)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine provenant de ces établissements soient uniquement destinés au même État membre concerné;

c)	les sous-produits animaux d’origine porcine provenant de ces établissements ne soient transformés ou éliminés que conformément à l’article 33 au sein du même État membre.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné:

a)	fournit à la Commission et à d’autres États membres le lien vers le site web de l’autorité compétente comprenant une liste d’établissements désignés et leurs activités visées au paragraphe 1;

b)	tient à jour la liste prévue au point a).

Article 42

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II et III uniquement si:

l’abattage de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II et III qui font l’objet de mouvements autorisés conformément aux articles 24 et 29, ainsi que la production et le stockage de produits qui en sont issus, sont effectués séparément de l’abattage de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de la production et du stockage de produits qui en sont issus, qui ne remplissent pas les conditions pertinentes suivantes:

i)	les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et

ii)	les conditions spécifiques prévues aux articles 24 et 29;

b)	l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir que les conditions prévues au point a) sont remplies.

Article 43

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III faisant l’objet d’un mouvement autorisé conformément aux articles 38, 39 et 40, uniquement si:

la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II et III sont effectués séparément des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ne remplissent pas les conditions suivantes:

i)	les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et

ii)	les conditions spécifiques prévues aux articles 38, 39 et 40;

b)	l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir que les conditions prévues au point a) sont remplies.

Article 44

Marques spéciales de salubrité ou d’identification

L’autorité compétente des États membres concernés veille à ce qu’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 soit apposée sur les produits d’origine animale suivants:

a)	les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III, conformément à l’article 40, point d) ii);

si les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements de ces envois en dehors d’une zone réglementée II prévues à l’article 38, paragraphe 1, ne sont pas remplies, sur les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, en application de l’article 38, paragraphe 2, point b) ii);

c)	les viandes fraîches et les produits à base de viande issus de porcins sauvages déplacés au sein d’une zone réglementée I ou en dehors de cette zone depuis l’établissement désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, comme prévu à l’article 49, paragraphe 1, point c) iii), premier tiret.

CHAPITRE V

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX PORCINS SAUVAGES DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 45

Interdictions spécifiques liées aux mouvements de porcins sauvages

Les autorités compétentes de tous les États membres interdisent les mouvements de porcins sauvages par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688:

a)	sur l’ensemble du territoire de l’État membre;

depuis l’ensemble du territoire de l’État membre vers:

i)	d’autres États membres; et

ii)	des pays tiers.

Article 46

Interdictions spécifiques liées aux mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

1. Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine.

2. Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine:

a)	aux fins de l’utilisation privée;

liés aux activités des chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004.

Article 47

Interdictions générales liées aux mouvements d’envois de produits issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, eu égard au risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins sauvages ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Article 48

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 46, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, d’envois de produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages d’un établissement situé dans des zones réglementées I, II et III vers:

a)	d’autres zones réglementées I, II et III situées dans le même État membre concerné;

b)	des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre concerné; et

c)	d’autres États membres et des pays tiers.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages d’établissements situés dans des zones réglementées I, II et III visés au paragraphe 1, uniquement dans les conditions suivantes:

a)	des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation de produits à base de viande dans des zones réglementées I, II et III;

b)	l’autorité compétente a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le traitement visé au point c) ii);

les produits à base de viande provenant de porcins sauvages:

i)	ont été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; et

ii)	ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié pour les produits d’origine animale provenant de zones réglementées conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine.

Article 49

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis une zone réglementée I, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur d’une zone réglementée I et depuis cette zone, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

a)	des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage pertinent avant le mouvement de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ces porcins sauvages;

b)	l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement;

les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone réglementée I au sein du même État membre:

i)	aux fins de l’utilisation privée; ou

ii)

en relation avec les activités des chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004; ou

iii)

depuis l’établissement désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, où les viandes fraîches et les produits à base de viande ont été estampillés:

—	soit d’une marque spéciale de salubrité ou d’identification conformément à l’article 44, point c), soit

—	conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à l’annexe VII dudit règlement.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, paragraphe 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine à l’intérieur des zones réglementées II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage concerné avant le mouvement de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ce porcin sauvage ou du corps de ce porcin sauvage destiné à la consommation humaine;

b)	l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement;

les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur des zones réglementées II et III au sein du même État membre:

i)	aux fins de l’utilisation privée; ou

ii)	conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à l’annexe VII dudit règlement.

Article 50

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, pour les mouvements en dehors de zones réglementées I, II et III

Les opérateurs déplacent, en dehors des zones réglementées I, II et III, les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, uniquement:

a)	dans les cas prévus aux articles 48 et 49; et

lorsque ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant:

i)	les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii)

au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

—

«Viandes fraîches et produits à base de viande ainsi que tout autre produit d’origine animale provenant d’une zone réglementée I et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

—	«Corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, provenant d’une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

—	«Produits à base de viande transformés provenant de zones réglementées I, II et III et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

Toutefois, dans le cas d’un mouvement au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 51

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation de mouvements d’envois de sous-produits animaux et de produits dérivés issus de porcins sauvages à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones, d’envois de produits dérivés issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre et vers d’autres États membres, à condition qu’ils aient été soumis au traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque en ce qui concerne la peste porcine africaine.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones, d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III et vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

a)	les sous-produits animaux sont collectés, transportés et éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009;

pour les mouvements en dehors des zones réglementées I, II et III, les moyens de transport sont munis individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer leur position en temps réel. L’opérateur de transport permet à l’autorité compétente de contrôler le mouvement en temps réel des moyens de transport et conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Article 52

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné

Les opérateurs ne déplacent les envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné dans le cas visé à l’article 51, paragraphe 2, que si ces envois sont accompagnés:

a)	d’un document commercial visé à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

b)	d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Toutefois, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’un certificat zoosanitaire n’est pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS SPÉCIALES D’INFORMATION ET DE FORMATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 53

Obligations spéciales d’information dans les États membres concernés

1. Les États membres concernés veillent à ce qu’au moins les entreprises ferroviaires, les entreprises d’autocars, les exploitants d’aéroports et les opérateurs portuaires, les agences de voyage, les organisateurs de séjours de chasse et les opérateurs de services postaux soient tenus d’attirer l’attention de leurs clients sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement, en fournissant de manière appropriée au moins des informations sur les principales interdictions prévues aux articles 9, 11, 12, 45 et 46 aux voyageurs se déplaçant depuis des zones réglementées I, II et III ainsi qu’aux clients des services postaux.

À cet effet, les États membres concernés préparent et mènent des campagnes de sensibilisation régulière du public pour promouvoir et diffuser des informations sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie prévues dans le présent règlement.

2. Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de ce qui suit:

a)	l’évolution de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine sur leur territoire;

b)	les résultats de la surveillance de la peste porcine africaine exercée dans des zones réglementées I, II et III et dans des zones situées en dehors des zones réglementées I, II et III chez les porcins détenus et sauvages;

c)	d’autres mesures et initiatives prises pour prévenir la peste porcine africaine, la combattre et l’éradiquer.

Article 54

Obligations spéciales de formation dans les États membres concernés

Les États membres concernés organisent et dispensent, régulièrement ou à des intervalles appropriés, des formations spécifiques sur les risques de la peste porcine africaine et les mesures de prévention, de lutte et d’éradication possibles pour au moins les groupes cibles suivants:

a)	les vétérinaires;

b)	les éleveurs de porcins;

c)	les chasseurs.

Article 55

Obligations spéciales d’information de tous les États membres

1. Tous les États membres veillent à ce que:

des informations appropriées sur les risques de transmission de la peste porcine africaine et sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement soient portées à la connaissance des voyageurs sur toutes les grandes infrastructures routières, telles que les routes de communication internationales et les chemins de fer, et les réseaux de transport terrestre connexes:

i)	de manière visible et claire;

ii)

présentées de façon intelligible pour les voyageurs en provenance et à destination:

—	des zones réglementées I, II et III, ou

—	de pays tiers présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine;

des mesures nécessaires soient mises en place pour sensibiliser les parties prenantes actives dans le secteur de porcins détenus, y compris les établissements de petite taille, aux risques d’introduction du virus de la peste porcine africaine et pour leur fournir les informations les plus appropriées sur les mesures de biosécurité renforcées pour les établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III, comme prévu à l’annexe II, en particulier les mesures à mettre en œuvre dans des zones réglementées I, II et III, par les moyens les plus appropriés pour porter ces informations à leur connaissance.

2. Tous les États membres prennent des mesures de sensibilisation à la peste porcine africaine auprès:

a)	du public, comme prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/429;

des vétérinaires, des éleveurs et des chasseurs et leur fournissent les informations les plus appropriées sur l’atténuation des risques et les mesures de biosécurité renforcées prévues:

i)	à l’annexe II du présent règlement;

ii)	dans les lignes directrices de l’Union relatives à la peste porcine africaine, telles que convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

iii)	dans les données scientifiques disponibles fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;

iv)	dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 56

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

Il est applicable du 21 avril 2021 au 20 avril 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(4) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(5) https://www.oie.int/fr/standard-setting/terrestrial-code/access-online/

(6) https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en

(7) EFSA Journal 2010; 8(3):1556.

(8) Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres (JO L 431 du 21.12.2020, p. 5).

(9) Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (JO L 174 du 3.6.2020, p. 1).

(10) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(11) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(12) Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

(13) Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

(14) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(15) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins du présent règlement, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1. Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

—	Hiiu maakond.

2. Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—	Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

3. Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

—	Pāvilostas novada Vērgales pagasts,

—	Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—	Grobiņas novads,

—	Rucavas novada Dunikas pagasts.

4. Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

—	Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

—	Palangos miesto savivaldybė.

5. Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

—	gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie nidzickim,

—	gminy Iłowo – Osada, Lidzbark, Płośnica, Rybno, miasto Działdowo, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejowe biegnące od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie działdowskim,

—

gminy Kisielice, Susz, miasto Iława i część gminy wiejskiej Iława położona na na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do zachodniej granicy miasta Iława oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy miasta Iława przez miejscowość Katarzynki do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

—	powiat nowomiejski.

w województwie podlaskim:

—	gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

—	gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

—	gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

w województwie mazowieckim:

—	powiat ostrołęcki,

—	powiat miejski Ostrołęka,

—	gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

—	powiat miejski Płock,

—	powiat sierpecki,

—	powiat żuromiński,

—	gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

—	gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

—	powiat przasnyski,

—	powiat makowski,

—	gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

—	gminy wyszkowski,

—	gminy Jadów, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

—	gminy Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

—	gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

—	powiat miejski Radom,

—	gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim,

—	powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

—	gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

—	gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

—	powiat miejski Przemyśl,

—

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

—	powiat łańcucki,

—	gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

—	gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

—	gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

w województwie świętokrzyskim:

—	powiat opatowski,

—	powiat sandomierski,

—	gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

—	gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

—

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

—	powiat ostrowiecki,

—	gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

—	gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim,

w województwie łódzkim:

—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

—	gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

—	gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

—	powiat miejski Skierniewice,

—	gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

—	gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

—	gmina Aleksandrów w powiecie piotrkowskim,

w województwie pomorskim:

—

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

—	gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

—	gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

—	powiat gdański,

—	Miasto Gdańsk,

—	powiat tczewski,

—	powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

—	gminy Przytoczna, Pszczew, Skwierzyna i część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

—	gminy Lubniewice i Krzeszyce w powiecie sulęcińskim,

—	gminy Bogdaniec, Deszczno, Lubiszyn i część gminy Witnica położona na północny - wschód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce -Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

w województwie dolnośląskim:

—	gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

—	gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

—	gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

—	gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

—	gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

w województwie wielkopolskim:

—	gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

—	część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim,

—	gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

—	gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

—	gmina Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

—	powiat miejski Poznań,

—

gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

—	gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

—

gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

—

gminy Duszniki, Kaźmierz, Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

—	gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

—	gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

—	gmina Dobrzyca i część gminy Gizałki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim,

—	gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

—	gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

—	gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

—	gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim,

—	gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

—	powiat miejski Kalisz,

—	gminy Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim,

—	gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim,

—	gminy Rychwał, Rzgów, część gminy Grodziec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim,

w województwie zachodniopomorskim:

—

część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—

gminy Chojna, Trzcińsko - Zdrój oraz część gminy Cedynia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 124 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miasta Cedynia, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 125 biegnącą od miasta Cedynia do wschodniej granicy gminy w powiecie gryfińskim.

6. Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

—	the whole district of Vranov nad Topľou, except municipalities included in part II,

—	the whole district of Humenné,

—	the whole district of Snina,

—	the whole district of Medzilaborce,

—	the whole district of Stropkov,

—	the whole district of Svidník, except municipalities included in part II,

—	the whole district of Stará Ľubovňa, except municipalities included in part II,

—	the whole district of whole Kežmarok,

—	the whole district of Poprad,

—	in the district of Rožňava, the whole municipalities of Dobšiná,Vlachovo, Gočovo, Kobeliarovo, Markuška, Koceľovce, Vyšná Slaná Rejdová, Čierna Lehota, Slavošovce, Rochovce, Brdárka, Hanková, Slavoška, Dedinky, Stratená,

—	the whole district of Revúca, except municipalities included in part II,

—	in the district of Michalovce, the whole municipality of Strážske,

—	in the district of Rimavská Sobota, municipalities located south of the road No.526 not included in part II,

—	the whole district of Lučenec, except municipalities included in part II,

—	the whole district of Veľký Krtíš, except municipalities included in part II,

—	in the district of Zvolen, the whole municipality of Lešť,

—	in the district of Detva, the whole municipality of Horný Tisovník.

7. Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—	in the regional unit of Drama:

—	the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

—	the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

—	the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

—	the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

—	in the regional unit of Xanthi:

—	the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—	the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

—	the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

—	in the regional unit of Rodopi:

—	the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—	the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

—	the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

—	the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

—	in the regional unit of Evros:

—	the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

—	the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—	the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

—	in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

—	the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

—	the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality).

8. Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—	Landkreis Dahme-Spreewald:

—	Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

—	Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

—	Gemeinde Märkische Heide,

—	Gemeinde Neu Zauche,

—	Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

—	Gemeinde Spreewaldheide,

—	Gemeinde Straupitz,

—	Landkreis Märkisch-Oderland:

—	Gemeinde Neuhardenberg,

—	Gemeinde Gusow-Platkow,

—	Gemeinde Lietzen,

—	Gemeinde Falkenhagen (Mark),

—	Gemeinde Zeschdorf,

—	Gemeinde Treplin,

—	Gemeinde Lebus mit den Gemarkungen Wüste-Kunersdorf, Wulkow bei Booßen, Schönfließ, Mallnow – westlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Fichtenhöhe – westlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Lindendorf – westlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Vierlinden – westlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Trebnitz und Jahnsfelde,

—	Gemeinde Letschin mit den Gemarkungen Steintoch, Neu Rosenthal, Letschin, Kiehnwerder, Sietzing, Kienitz, Wilhelmsaue, Posedin, Solikante, Klein Neuendorf, Neubarnim, Ortwig, Groß Neuendorf, Ortwig Graben, Mehrin-Graben und Zelliner Loose,

—	Gemeinde Seelow – westlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Landkreis Oder-Spree:

—	Gemeinde Storkow (Mark),

—	Gemeinde Wendisch Rietz,

—	Gemeinde Reichenwalde,

—	Gemeinde Diensdorf-Radlow,

—	Gemeinde Bad Saarow,

—	Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Buckow, Glienicke, Behrensdorf, Ahrensdorf, Herzberg, Görzig, Pfaffendorf, Sauen, Wilmersdorf (G), Neubrück, Drahendorf, Alt Golm,

—	Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Briescht, Kossenblatt, Werder, Görsdorf (B), Giesendorf, Wiesendorf, Wulfersdorf, Falkenberg (T), Lindenberg,

—	Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Demnitz, Steinhöfel, Hasenfelde, Ahrensdorf, Heinersdorf, Tempelberg,

—	Gemeinde Langewahl,

—	Gemeinde Berkenbrück,

—	Gemeinde Briesen (Mark),

—	Gemeinde Jacobsdorf,

—	Landkreis Spree-Neiße:

—	Gemeinde Jänschwalde,

—	Gemeinde Peitz,

—	Gemeinde Tauer,

—	Gemeinde Turnow-Preilack,

—	Gemeinde Drachhausen,

—	Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

—	Gemeinde Drehnow,

—	Gemeinde Guben mit der Gemarkung Schlagsdorf,

—	Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose,

—	Gemeinde Teichland,

—	Gemeinde Dissen-Striesow,

—	Gemeinde Heinersbrück,

—	Gemeinde Briesen,

—	Gemeinde Forst,

—	Gemeinde Wiesengrund,

—	Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

—	Gemeinde Neiße-Malxetal,

—	Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

—	Gemeinde Tschernitz,

—	Gemeinde Döbern,

—	Gemeinde Felixsee,

—	Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Lieskau, Schönheide, Graustein, Türkendorf, Groß Luja, Wadelsdorf, Hornow,

—	Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow,

—	Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Dissenchen, Döbbrick, Merzdorf, Saspow, Schmellwitz, Sielow, Willmersdorf,

—	kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

Bundesland Sachsen:

—	Landkreis Görlitz:

—	Landkreis Görlitz nördlich der Bundesautobahn 4 sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes.

PARTIE II

1. Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

—	the whole region of Haskovo,

—	the whole region of Yambol,

—	the whole region of Stara Zagora,

—	the whole region of Pernik,

—	the whole region of Kyustendil,

—	the whole region of Plovdiv,

—	the whole region of Pazardzhik,

—	the whole region of Smolyan,

—	the whole region of Burgas excluding the areas in Part III.

2. Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

—	Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3. Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

4. Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

—	Ādažu novads,

—	Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta,

—	Aglonas novads,

—	Aizkraukles novads,

—	Aknīstes novads,

—	Alojas novads,

—	Alsungas novads,

—	Alūksnes novads,

—	Amatas novads,

—	Apes novads,

—	Auces novads,

—	Babītes novads,

—	Baldones novads,

—	Baltinavas novads,

—	Balvu novads,

—	Bauskas novads,

—	Beverīnas novads,

—	Brocēnu novads,

—	Burtnieku novads,

—	Carnikavas novads,

—	Cēsu novads,

—	Cesvaines novads,

—	Ciblas novads,

—	Dagdas novads,

—	Daugavpils novads,

—	Dobeles novads,

—	Dundagas novads,

—	Durbes novads,

—	Engures novads,

—	Ērgļu novads,

—	Garkalnes novads,

—	Gulbenes novads,

—	Iecavas novads,

—	Ikšķiles novads,

—	Ilūkstes novads,

—	Inčukalna novads,

—	Jaunjelgavas novads,

—	Jaunpiebalgas novads,

—	Jaunpils novads,

—	Jēkabpils novads,

—	Jelgavas novads,

—	Kandavas novads,

—	Kārsavas novads,

—	Ķeguma novads,

—	Ķekavas novads,

—	Kocēnu novads,

—	Kokneses novads,

—	Krāslavas novads,

—	Krimuldas novads,

—	Krustpils novads,

—	Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

—	Lielvārdes novads,

—	Līgatnes novads,

—	Limbažu novads,

—	Līvānu novads,

—	Lubānas novads,

—	Ludzas novads,

—	Madonas novads,

—	Mālpils novads,

—	Mārupes novads,

—	Mazsalacas novads,

—	Mērsraga novads,

—	Naukšēnu novads,

—	Neretas novads,

—	Ogres novads,

—	Olaines novads,

—	Ozolnieku novads,

—	Pārgaujas novads,

—	Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,

—	Pļaviņu novads,

—	Preiļu novads,

—	Priekules novads,

—	Priekuļu novads,

—	Raunas novads,

—	republikas pilsēta Daugavpils,

—	republikas pilsēta Jelgava,

—	republikas pilsēta Jēkabpils,

—	republikas pilsēta Jūrmala,

—	republikas pilsēta Rēzekne,

—	republikas pilsēta Valmiera,

—	Rēzeknes novads,

—	Riebiņu novads,

—	Rojas novads,

—	Ropažu novads,

—	Rugāju novads,

—	Rundāles novads,

—	Rūjienas novads,

—	Salacgrīvas novads,

—	Salas novads,

—	Salaspils novads,

—	Saldus novads,

—	Saulkrastu novads,

—	Sējas novads,

—	Siguldas novads,

—	Skrīveru novads,

—	Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

—	Smiltenes novads,

—	Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—	Strenču novads,

—	Talsu novads,

—	Tērvetes novads,

—	Tukuma novads,

—	Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

—	Valkas novads,

—	Varakļānu novads,

—	Vārkavas novads,

—	Vecpiebalgas novads,

—	Vecumnieku novads,

—	Ventspils novads,

—	Viesītes novads,

—	Viļakas novads,

—	Viļānu novads,

—	Zilupes novads.

5. Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

—	Alytaus miesto savivaldybė,

—	Alytaus rajono savivaldybė,

—	Anykščių rajono savivaldybė,

—	Akmenės rajono savivaldybė,

—	Birštono savivaldybė,

—	Biržų miesto savivaldybė,

—	Biržų rajono savivaldybė,

—	Druskininkų savivaldybė,

—	Elektrėnų savivaldybė,

—	Ignalinos rajono savivaldybė,

—	Jonavos rajono savivaldybė,

—	Joniškio rajono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

—	Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—	Kalvarijos savivaldybė,

—	Kauno miesto savivaldybė,

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

—	Kazlų rūdos savivaldybė,

—	Kelmės rajono savivaldybė,

—	Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

—	Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

—	Kupiškio rajono savivaldybė,

—	Kretingos rajono savivaldybė,

—	Lazdijų rajono savivaldybė,

—	Marijampolės savivaldybė,

—	Mažeikių rajono savivaldybė,

—	Molėtų rajono savivaldybė,

—	Pagėgių savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė,

—	Panevėžio rajono savivaldybė,

—	Panevėžio miesto savivaldybė,

—	Pasvalio rajono savivaldybė,

—	Radviliškio rajono savivaldybė,

—	Rietavo savivaldybė,

—	Prienų rajono savivaldybė,

—	Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos,

—	Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos,

—	Rokiškio rajono savivaldybė,

—	Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos,

—	Šakių rajono savivaldybė,

—	Šalčininkų rajono savivaldybė,

—	Šiaulių miesto savivaldybė,

—	Šiaulių rajono savivaldybė,

—	Šilutės rajono savivaldybė,

—	Širvintų rajono savivaldybė,

—	Šilalės rajono savivaldybė,

—	Švenčionių rajono savivaldybė,

—	Tauragės rajono savivaldybė,

—	Telšių rajono savivaldybė,

—	Trakų rajono savivaldybė,

—	Ukmergės rajono savivaldybė,

—	Utenos rajono savivaldybė,

—	Varėnos rajono savivaldybė,

—	Vilniaus miesto savivaldybė,

—	Vilniaus rajono savivaldybė,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybė,

—	Visagino savivaldybė,

—	Zarasų rajono savivaldybė.

6. Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

—	powiat elbląski,

—	powiat miejski Elbląg,

—	powiat gołdapski,

—	powiat piski,

—	gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

—

gminy Biskupiec, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

—

gminy Dąbrówno, Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim,

—	powiat giżycki,

—	powiat braniewski,

—	powiat kętrzyński,

—	gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

—	gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie nidzickim,

—	gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

—	powiat mrągowski,

—

gminy Lubawa, miasto Lubawa, Zalewo i część gminy wiejskiej Iława położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do zachodniej granicy miasta Iława oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy miasta Iława przez miejscowość Katarzynki do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

—	powiat węgorzewski,

—	część gminy wiejskiej Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejowe biegnące od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie działdowskim,

w województwie podlaskim:

—	powiat bielski,

—	powiat grajewski,

—	powiat moniecki,

—	powiat sejneński,

—	gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

—	powiat miejski Łomża,

—	powiat siemiatycki,

—	powiat hajnowski,

—	gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

—	gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

—	powiat kolneński z miastem Kolno,

—	powiat białostocki,

—

gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

—	powiat miejski Suwałki,

—	powiat augustowski,

—	powiat sokólski,

—	powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

—	powiat siedlecki,

—	powiat miejski Siedlce,

—	gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

—	gminy Grębków i Wierzbno w powiecie węgrowskim,

—	powiat łosicki,

—	powiat ciechanowski,

—	powiat sochaczewski,

—	gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

—	powiat kozienicki,

—	gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

—	gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim,

—	gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

—	powiat nowodworski,

—	powiat płoński,

—	gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

—	gminy Dębówka, Klembów, Poświętne, Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim,

—

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

—	gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

—	gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

—	gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim,

—	powiat miński,

—	powiat otwocki,

—	powiat warszawski zachodni,

—	powiat legionowski,

—	powiat piaseczyński,

—	powiat pruszkowski,

—	powiat grójecki,

—	powiat grodziski,

—	powiat żyrardowski,

—	powiat białobrzeski,

—	powiat przysuski,

—	powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

—	powiat bialski,

—	powiat miejski Biała Podlaska,

—	gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

—	gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim,

—	gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

—	gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

—	powiat lubelski,

—	powiat miejski Lublin,

—	gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

—	powiat łęczyński,

—	powiat świdnicki,

—	gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

—

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

—	powiat miejski Chełm,

—	powiat kraśnicki,

—	powiat opolski,

—	powiat parczewski,

—	powiat włodawski,

—	powiat radzyński,

w województwie podkarpackim:

—	powiat stalowowolski,

—	gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

—	część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

—	gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

—	gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

—

gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

—	powiat tarnobrzeski,

w województwie pomorskim:

—	gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

—	gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

—	gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

—

część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

—	gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

w województwie lubuskim:

—	powiat wschowski,

—	gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

—	gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

—	powiat słubicki,

—	gminy Słońsk, Sulęcin i Torzym w powiecie sulęcińskim,

—	gminy Bledzew i Międzyrzecz w powiecie międzyrzeckim,

—

gminy Kolsko, część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

—

gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

—	powiat żarski,

—	gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

—	gminy Lubrza, Łagów i Świebodzin w powiecie świebodzińskim,

w województwie dolnośląskim:

—	gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

—	gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

w województwie wielkopolskim:

—	gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim,

—	gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

—	gminy Lipno, Osieczna, Wijewo, Włoszakowice i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

—	gmina Śmigiel, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

—	powiat miejski Leszno,

—	powiat obornicki,

—	część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

—

gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

—

część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

w województwie łódzkim:

—	gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

—	gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

—	gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—

gminy Mieszkowice, Moryń, część gminy Cedynia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 124 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miasta Cedynia, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 125 biegnącą od miasta Cedynia do wschodniej granicy gminy w powiecie gryfińskim.

7. Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

—	the whole district of Gelnica,

—	the whole district of Spišská Nová Ves,

—	the whole district of Levoča,

—	in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not included in Part I,

—	the whole district of Košice-okolie,

—	the whole district of Rožnava, except the municipalities included in Part I,

—	the whole city of Košice,

—	the whole district of Sobrance,

—

in the district of Vranov nad Topľou, the whole municipalities of Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany and Tovarnianska Polianka, Herrmanovce nad Topľou, Petrovce, Pavlovce, Hanušovce nad Topľou, Medzianky, Radvanovce, Babie, Vlača, Ďurďoš, Prosačov, Remeniny, Skrabské, Bystré, Petkovce, Michalok, Vyšný Žipov, Čierne nad Topľou, Zlatník, Hlinné, Jastrabie nad Topľou, Merník,

—	the whole district of Prešov,

—	in the whole district of Sabinov,

—	in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce,

—	the whole district of Bardejov,

—	in the district of Stará Ľubovňa, the whole municipalities of Kyjov, Pusté Pole, Šarišské Jastrabie, Čirč, Ruská Voľa nad Popradom, Obručné, Vislanka, Ďurková, Plaveč, Ľubotín, Orlov,

—	in the district of Revúca, the whole municipalities of Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice, Licince, Leváre, Držkovce, Chvalová, Sekerešovo, Višňové, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Nadraž, Prihradzany, Šivetice, Kameňany,

—

in the district of Rimavská Sobota, the whole municipalities of Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce, Žíp, Španie Pole, Hostišovce, Budikovany, Teplý Vrch, Veľký Blh, Janice, Chrámec, Orávka, Martinová, Bottovo, Dubovec, Šimonovce, Širkovce Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Petrovce, Dubno, Gemerský Jablonec,

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ľuboriečka, Muľa, Dolná Strehová, Závada, Pravica, Chrťany, Senné, Brusník, Horná Strehová, Slovenské Kľačany, Vieska, Veľký Lom, Suché Brezovo, Horné Strháre, Dolné Strháre, Modrý Kameň,Veľký Krtíš, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Veľké Stračiny, Malé Stračiny, Bušince, Čeláre, Gabušovce, Zombor, Olováry, Malý Krtíš, Nová Ves,

—	in the district of Lučenec the whole municipalities of Kalonda, Panické Dravce, Halič, Mašková, Lehôtka, Ľuboreč, Jelšovec, Veľká nad Ipľom, Trenč, Rapovce, Mučín, Lipovany.

8. Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—	Landkreis Oder-Spree:

—	Gemeinde Grunow-Dammendorf,

—	Gemeinde Mixdorf

—	Gemeinde Schlaubetal,

—	Gemeinde Neuzelle,

—	Gemeinde Neißemünde,

—	Gemeinde Lawitz,

—	Gemeinde Eisenhüttenstadt,

—	Gemeinde Vogelsang,

—	Gemeinde Ziltendorf,

—	Gemeinde Wiesenau,

—	Gemeinde Friedland,

—	Gemeinde Siehdichum,

—	Gemeinde Müllrose,

—	Gemeinde Groß Lindow,

—	Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

—	Gemeinde Ragow-Merz,

—	Gemeinde Beeskow,

—	Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Groß Rietz und Birkholz,

—	Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide und Tauche,

—	Landkreis Dahme-Spreewald:

—	Gemeinde Jamlitz,

—	Gemeinde Lieberose,

—	Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

—	Landkreis Spree-Neiße:

—	Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Stakow, Reicherskreuz, Groß Drewitz, Sembten, Lauschütz, Krayne, Lübbinchen, Grano, Pinnow, Bärenklau, Schenkendöbern und Atterwasch,

—	Gemeinde Guben mit den Gemarkungen Bresinchen, Guben und Deulowitz,

—	Landkreis Märkisch-Oderland:

—	Gemeinde Zechin,

—	Gemeinde Bleyen-Genschmar,

—	Gemeinde Golzow,

—	Gemeinde Küstriner Vorland,

—	Gemeinde Alt Tucheband,

—	Gemeinde Reitwein,

—	Gemeinde Podelzig,

—	Gemeinde Letschin mit der Gemarkung Sophienthal,

—	Gemeinde Seelow – östlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Vierlinden – östlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Lindendorf – östlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Fichtenhöhe – östlich der Bahnstrecke RB 60,

—	Gemeinde Lebus mit den Gemarkungen Lebus und Mallnow – östlich der Bahnstrecke RB 60,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Görlitz:

—	Gemeinde Bad Muskau,

—	Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L. östlich der Linie: Straßenzug B115/B156 nördlicher Teil (Jämlitzer Weg) bis Abzweig Forstweg, weiter entlang des Wildzaunes: Forstweg – Bautzener Straße – Waldstück „Drachenberge“ – S126 bis B115,

—	Gemeinde Hähnichen östlich der B115,

—	Gemeinde Horka nördlich der Bahnstrecke DB6207 «Roßlau (Elbe) – Horka – Grenze DE/PL»,

—	Gemeinde Neißeaue nördlich der Bahnstrecke DB6207 «Roßlau (Elbe) – Horka – Grenze DE/PL»,

—	Gemeinde Niesky östlich der B115 und nördlich der Bahnstrecke DB6207 «Roßlau (Elbe) – Horka – Grenze DE/PL»,

—	Gemeinde Rietschen östlich der B115,

—	Gemeinde Rothenburg/O.L. nördlich der Bahnstrecke DB6207 «Roßlau (Elbe) – Horka – Grenze DE/PL»,

—	Gemeinde Weißkeißel östlich der B115 sowie Gebiet westlich der B115 und nördlich der S126 (Friedhof).

PARTIE III

1. Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

—	the whole region of Blagoevgrad,

—	the whole region of Dobrich,

—	the whole region of Gabrovo,

—	the whole region of Kardzhali,

—	the whole region of Lovech,

—	the whole region of Montana,

—	the whole region of Pleven,

—	the whole region of Razgrad,

—	the whole region of Ruse,

—	the whole region of Shumen,

—	the whole region of Silistra,

—	the whole region of Sliven,

—	the whole region of Sofia city,

—	the whole region of Sofia Province,

—	the whole region of Targovishte,

—	the whole region of Vidin,

—	the whole region of Varna,

—	the whole region of Veliko Tarnovo,

—	the whole region of Vratza,

—	in Burgas region:

—	the whole municipality of Burgas,

—	the whole municipality of Kameno,

—	the whole municipality of Malko Tarnovo,

—	the whole municipality of Primorsko,

—	the whole municipality of Sozopol,

—	the whole municipality of Sredets,

—	the whole municipality of Tsarevo,

—	the whole municipality of Sungurlare,

—	the whole municipality of Ruen,

—	the whole municipality of Aytos.

2. Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

—	Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

—	Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296,

—	Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta,

—	Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106.

3. Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,

—	Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

—	Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

—	Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

—	Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos,

—	Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos.

4. Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Bisztynek i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

—	gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

—

gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim,

—	powiat olecki,

—

gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jeziorany, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

—	powiat miejski Olsztyn,

w województwie podlaskim:

—

część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy - zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

w województwie mazowieckim:

—

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

—	część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

—	gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

—	gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

w województwie lubelskim:

—	powiat tomaszowski,

—

gminy Białopole, Dubienka, Kamień, Żmudź, część gminy Dorohusk położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

—	gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

—	powiat zamojski,

—	powiat miejski Zamość,

—	powiat biłgorajski,

—	powiat hrubieszowski,

—	gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim,

—	gmina Serokomla w powiecie łukowskim,

—	gminy Abramów, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Ostrówek w powiecie lubartowskim,

—	gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim,

—	gmina Baranów w powiecie puławskim,

w województwie podkarpackim:

—	gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

—	gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

—

gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

—	gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

—	gmina Stubno w powiecie przemyskim,

—	część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim,

—

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

w województwie lubuskim:

—

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

—

gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

—	część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

—	powiat miejski Zielona Góra,

—	gminy Skąpe, Szczaniec i Zbąszynek w powiecie świebodzińskim,

—	gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

—	część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

w województwie wielkopolskim:

—	gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

—	gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim,

—	część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

—	gminy Chocz, Czermin, Gołuchów, Pleszew i część gminy Gizałki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim,

—	część gminy Grodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie konińskim,

—	gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków w powiecie kaliskim,

w województwie dolnośląskim:

—

gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

—	gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

w województwie świętokrzyskim:

—	część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim.

5. Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

—

Zona orașului București,

—	Județul Constanța,

—	Județul Satu Mare,

—	Județul Tulcea,

—	Județul Bacău,

—	Județul Bihor,

—	Județul Bistrița Năsăud,

—	Județul Brăila,

—	Județul Buzău,

—	Județul Călărași,

—	Județul Dâmbovița,

—	Județul Galați,

—	Județul Giurgiu,

—	Județul Ialomița,

—	Județul Ilfov,

—	Județul Prahova,

—	Județul Sălaj,

—	Județul Suceava,

—	Județul Vaslui,

—	Județul Vrancea,

—	Județul Teleorman,

—	Judeţul Mehedinţi,

—	Județul Gorj,

—	Județul Argeș,

—	Judeţul Olt,

—	Judeţul Dolj,

—	Județul Arad,

—	Județul Timiș,

—	Județul Covasna,

—	Județul Brașov,

—	Județul Botoșani,

—	Județul Vâlcea,

—	Județul Iași,

—	Județul Hunedoara,

—	Județul Alba,

—	Județul Sibiu,

—	Județul Caraș-Severin,

—	Județul Neamț,

—	Județul Harghita,

—	Județul Mureș,

—	Județul Cluj,

—	Județul Maramureş.

6. Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

—	the whole district of Trebišov.

7. Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

tutto il territorio della Sardegna.