(1)

En raison de la pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ces derniers se heurtent tous à des difficultés administratives exceptionnelles pour planifier et exécuter en temps utile le nombre requis de contrôles sur place.

(2)

Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances, il est nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant aux différents règlements d’exécution applicables dans le domaine de la politique agricole commune en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission (4) contient des dérogations, entre autres, aux règlements d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (5), (UE) no 180/2014 de la Commission (6) et (UE) no 181/2014 de la Commission (7).

(4)

L’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et l’article 20 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 prévoient que, dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle lorsqu’ils procèdent à des contrôles portant sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée. Les dérogations prévues au chapitre I du règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne les contrôles effectués dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle pour les paiements directs et la conditionnalité s’appliquent donc mutatis mutandis à ces contrôles.

(5)

Certains contrôles sur place portant sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée sont toutefois effectués en dehors du système intégré de gestion et de contrôle, les dérogations prévues au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2020/532 ne semblant pas suffisantes pour remédier aux difficultés rencontrées pour effectuer les contrôles sur place avec précision et dans les délais, compte tenu notamment de l’éloignement géographique des régions ultrapériphériques.

(6)

Il convient donc d’étendre les dérogations visées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2020/532 à l’utilisation d’autres éléments de preuve et/ou d’un calendrier adapté, pour autant qu’elles puissent servir à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures tout en maintenant un niveau d’assurance approprié.

(7)

Étant donné que le présent règlement prévoit une dérogation supplémentaire aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour l’année de demande 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2020/532.

(8)

L’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Compte tenu de la nature de ces obligations et de la proportionnalité des efforts de contrôle dans les circonstances de la pandémie de COVID-19, les États membres faisant usage des dérogations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/532 devraient être autorisés à ne pas tenir compte, pour l’année de demande suivante, des résultats des contrôles effectués. Il y a lieu cependant que l’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 soit appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,