23.2.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/386


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/235 DE LA COMMISSION

du 8 février 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment ses articles 8, 58 et 161,

considérant ce qui suit:

(1)

La mise en œuvre pratique du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après, le «code») en combinaison avec le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier a montré la nécessité d’apporter des modifications audit règlement d’exécution afin d’harmoniser davantage les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange d’informations entre les autorités douanières ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, et du stockage de ces informations. Il est nécessaire d’harmoniser les exigences communes en matière de données afin de garantir que les systèmes électroniques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union soient interopérables une fois que les exigences communes en matière de données auront été harmonisées.

(2)

Il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de sorte que les formats et les codes définis dans le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (3) s’appliquent lorsque les États membres ont recours aux exigences transitoires en matière de données pour les déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union établies dans ledit règlement délégué.

(3)

Il est également nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de laisser aux États membres qui ont déjà mis à jour leurs systèmes nationaux d’importation conformément aux formats et codes qui y figurent une période suffisante pour les adapter aux nouvelles exigences en matière de formats et de codes définies dans le présent règlement. Plus précisément, il y a lieu de leur laisser un délai jusqu’au déploiement de la phase 1 du projet relatif au dédouanement centralisé des importations mentionné à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (4).

(4)

Il y a aussi lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin que les États membres soient tenus de transmettre des données au système électronique de surveillance dans un format correspondant à celui utilisé pour les déclarations en douane pertinentes et pouvant être traité par le système de surveillance existant de la Commission.

(5)

La règle énoncée à l’article 221, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, indiquant le bureau de douane compétent pour déclarer la mise en libre pratique d’envois de faible valeur dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil (5), devrait être modifiée en vue de préciser qu’elle doit s’appliquer à partir de la date d’application dudit régime de TVA. Cette date est fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (6).

(6)

L’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 définit les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union. Par souci d’harmonisation, il y a lieu de modifier ladite annexe. Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient de remplacer intégralement le texte de l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 est modifié comme suit:

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les demandes et les décisions figurent à l’annexe A du présent règlement.

2.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe B du présent règlement.»

b)

le paragraphe 3 est supprimé;

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (*1).

(*1)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).» "

d)

le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 4 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe C du présent règlement.»

2)

L’article 55 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À compter de la date fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, la liste des données pouvant être exigées par la Commission figure à l’annexe 21-03 du présent règlement.»

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut exiger les listes de données suivantes aux fins de la surveillance lors de la mise en libre pratique:

a)

la liste des données figurant à l’annexe 21-02 du présent règlement, jusqu’à la date de déploiement de la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 (*2);

b)

la liste des données figurant à l’annexe 21-01 du présent règlement, jusqu’à la dernière date de la fenêtre de déploiement de la première phase du système de dédouanement centralisé des importations dans le cadre du CDU, visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut exiger la liste des données figurant à l’annexe 21-01 ou à l’annexe 21-02 du présent règlement aux fins de la surveillance lors de l’exportation, jusqu’au dernier jour de la fenêtre de déploiement du système automatisé d’exportation visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

(*2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).» "

3)

À l’article 221, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   À compter de la date visée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, le bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique de marchandises dans un envoi bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, est un bureau de douane situé dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.»

4)

Dans la table des matières, après l’article 350, le titre I (Dispositions générales) est modifié comme suit:

a)

le titre de l’annexe B est remplacé par le titre suivant:

«Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union (article 2, paragraphe 2)»;

b)

la ligne suivante est insérée après la ligne correspondant à l’«annexe B»:

«Annexe C — Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union (article 2, paragraphe 4 bis)».

5)

L’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

6)

Une nouvelle annexe C figurant à l’annexe II du présent règlement est insérée après l’annexe B.

7)

Une nouvelle annexe 21-03 figurant à l’annexe III du présent règlement est insérée après l’annexe 21-02.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 20 juillet 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

(5)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(6)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).


ANNEXE I

«ANNEXE B

FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2)

NOTES INTRODUCTIVES

(1)

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

(2)

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données.

(3)

La cardinalité au niveau générique de la déclaration (D) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique de la déclaration dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

(4)

La cardinalité au niveau de l’envoi “mère” (MC) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’envoi “mère”.

(5)

La cardinalité au niveau de l’article de marchandise de l’envoi “mère” (MI) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi “mère”.

(6)

La cardinalité au niveau de l’envoi “fille” (HC) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’envoi “fille”.

(7)

La cardinalité au niveau de l’article de marchandise de l’envoi “fille” (HI) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi “fille”.

(8)

La cardinalité au niveau du transfert de marchandises (GS) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau du transfert de marchandises.

(9)

La cardinalité au niveau de l’article de marchandise pour organisme gouvernemental (SI) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandise pour organisme gouvernemental.

(10)

Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II ou les codes nationaux, le cas échéant, sont applicables.

(11)

Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 11 10 000 000 “Procédure ou régime complémentaire”, 12 01 000 000 “Documents précédents” (sous-élément 12 01 005 000 “Unité de mesure et qualifiant”), 12 02 000 000 “Mentions spéciales” (sous-élément 12 02 008 000 “Code”), 12 03 000 000 “Document d’accompagnement” (sous-éléments 12 03 002 000 “Type” et 12 03 005 000), 12 04 000 000 “Référence complémentaire” (sous-élément 12 04 002 000 “Type”), 14 03 000 000 “Droits et impositions” (sous-élément 14 03 039 000 “Type d’imposition” et sous-élément 14 03 040 005 “Unité de mesure et qualifiant”), 18 09 000 000 “Code des marchandises” (sous-élément 18 09 060 000 “Code additionnel national”), 16 04 000 000 “Région de destination” et 16 10 000 000 “Région d’expédition”. Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.

(12)

Le terme “type/longueur” dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

a

alphabétique

n

numérique

an

alphanumérique

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée.

Les conventions suivantes s’appliquent:

Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

Exemples de formats et de longueurs de champs:

a1

1 caractère alphabétique, longueur fixe

n2

2 caractères numériques, longueur fixe

an3

3 caractères alphanumériques, longueur fixe

a..4

jusqu’à 4 caractères alphabétiques

n..5

jusqu’à 5 caractères numériques

an..6

jusqu’à 6 caractères alphanumériques

n..7,2

jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.

(13)

Les références suivantes aux listes de codes définies dans les normes internationales ou dans les actes législatifs de l’UE sont utilisées:

 

Nom abrégé

Source

Définition

1.

Code des types d’emballages

Recommandation no 21 de la CEE/ONU

Code des types d’emballages tel que défini dans la dernière version de l’annexe IV de la recommandation no 21 de la CEE/ONU

2.

Code devise

ISO 4217

Code alphabétique à trois lettres défini par la norme internationale ISO 4217

3.

Code GEONOM

Règlement (UE) […] de la Commission

La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé et le code «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord.

4.

Locode/ONU

Recommandation no 16 de la CEE-ONU

Locode/ONU tel que défini dans la recommandation no 16 de la CEE-ONU

5.

Numéro ONU

Accord ADR

Numéro ONU tel que défini à l’annexe A, partie 3, tableau A (Liste des marchandises dangereuses) de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

6.

Code des types de moyens de transport

Recommandation no 28 de la CEE-ONU

Code des types de moyens de transport tel que défini dans la recommandation no 28 de la CEE-ONU

7.

Code relatif à la nature des transactions

Règlement délégué (UE) no 113/2010 de la Commission

Code relatif à la nature des transactions tel que défini à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 113/2010 de la Commission

8.

Codes indiquant la nature des articles UPU

Liste de codes 136 de l’UPU

Codes indiquant la nature des articles UPU (Union postale universelle) tels que spécifiés dans la liste de codes 136 de l’UPU

9.

Codes CUS

ECICS (Inventaire douanier européen des substances chimiques)

Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement.

TITRE I

Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

CHAPITRE 1

Formats

Élément/ classe de données Sous-élément/ sous-classe de données Numéro du sous-élément de données

Intitulé de l’élément/de la classe de données

Intitulé du sous-élément/de la sous-classe de données

Intitulé du sous-élément de données

Format

Liste des codes dans le titre II (O/N)

Notes:

11 01 000 000

Type de déclaration

 

 

an..5

O

 

11 02 000 000

Type de déclaration supplémentaire

 

 

a1

O

 

11 03 000 000

Numéro d’article de marchandise

 

 

n..5

N

 

11 04 00 0000

Indicateur de circonstance spécifique

 

 

an3

O

 

11 05 000 000

Indicateur de réintroduction

 

 

n1

O

 

11 06 000 000

Envoi fractionné

 

 

 

N

 

11 06 001 000

 

Indicateur d’envoi fractionné

 

n1

O

 

11 06 002 000

 

MRN précédent

 

an18

N

 

11 07 000 000

Sécurité

 

 

n1

O

 

11 08 000 000

Indicateur de jeu de données restreint

 

 

n1

O

 

11 09 000 000

Régime

 

 

 

N

 

11 09 001 000

 

Régime demandé

 

an2

O

 

11 09 002 000

 

Régime précédent

 

an2

O

 

11 10 000 000

Régime complémentaire

 

 

an3

O

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an2.

12 01 000 000

Document précédent

 

 

 

N

 

12 01 001 000

 

Numéro de référence

 

an..70

N

 

12 01 002 000

 

Type

 

an4

N

Les codes sont repris dans la base de données TARIC.

12 01 003 000

 

Type d’emballages

 

an..2

N

Code des types d’emballages tel que visé dans la note introductive 13, point 1.

12 01 004 000

 

Nombre de colis

 

n..8

N

 

12 01 005 000

 

Unité de mesure et qualifiant

 

an..4

N

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

12 01 006 000

 

Quantité

 

n..16,6

N

 

12 01 079 000

 

Informations complémentaires

 

an..35

N

 

12 01 007 000

 

Identifiant de l'article de marchandise

 

n..5

N

 

12 02 000 000

Mention spéciale

 

 

 

N

 

12 02 008 000

 

Code

 

an5

O

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format a1an4.

12 02 009 000

 

Texte

 

an..512

N

 

12 03 000 000

Document d’accompagnement

 

 

 

N

 

12 03 001 000

 

Numéro de référence

 

an..70

N

 

12 03 002 000

 

Type

 

an4

N

Les codes relatifs aux documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux sont repris dans la base de données TARIC. Ils se présentent sous le format a1an3.

En ce qui concerne les documents, certificats et autorisations nationaux, les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an3.

12 03 010 000

 

Nom de l’autorité de délivrance

 

an..70

N

 

12 03 005 000

 

Unité de mesure et qualifiant

an..4

N

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

12 03 006 000

 

Quantité

n..16,6

N

 

12 03 011 000

 

Date de validité

 

an..19

N

 

12 03 012 000

 

Devise

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

12 03 013 000

 

Numéro de ligne de l’article dans le document

 

n..5

N

 

12 03 014 000

 

Montant

 

n..16,2

N

 

12 03 079 000

 

Informations complémentaires

 

an..35

N

 

12 04 000 000

Référence complémentaire

 

 

 

N

 

12 04 001 000

 

Numéro de référence

 

an..70

N

 

12 04 002 000

 

Type

 

an4

N

Les codes de l’Union sont repris dans la base de données TARIC. Ils se présentent sous le format a1an3.

Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an3.

12 05 000 000

Document de transport

 

 

 

N

 

12 05 001 000

 

Numéro de référence

 

an..70

N

 

12 05 002 000

 

Type

 

an4

N

Les codes sont repris dans la base de données TARIC.

12 06 000 000

Numéro du carnet TIR

 

 

an..12

N

 

12 07 000 000

Référence de la demande de renvoi

 

 

an..17

N

 

12 08 000 000

Numéro de référence/RUE

 

 

an..35

N

 

12 09 000 000

NRL

 

 

an..22

N

 

12 10 000 000

Report de paiement

 

 

an..35

N

 

12 11 000 000

Entrepôt

 

 

 

N

 

12 11 002 000

 

Type

 

a1

O

 

12 11 015 000

 

Identifiant

 

an..35

N

 

12 12 000 000

Autorisation

 

 

 

N

 

12 12 002 000

 

Type

 

an..4

N

Les codes sont repris dans la base de données TARIC.

12 12 001 000

 

Numéro de référence

 

an..35

N

 

12 12 080 000

 

Titulaire de l'autorisation

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 01 000 000

Exportateur

 

 

 

N

 

13 01 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 01 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II.

13 01 018 000

 

Adresse:

 

 

N

 

13 01 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 01 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 01 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 01 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 02 000 000

Expéditeur

 

 

 

N

 

13 02 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 02 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 1 301 017 000 “Numéro d’identification”.

13 02 028 000

 

Type de personne

 

n1

O

 

13 02 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 02 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 02 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 02 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 02 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 02 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 02 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 02 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 02 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 02 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 02 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 02 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 02 029 002

 

 

Type

an..3

O

 

13 02 074 000

 

Personne de contact

 

 

 

 

13 02 074 016

 

 

Nom

an..70

N

 

13 02 074 075

 

 

Téléphone

an..35

N

 

13 02 074 076

 

 

Courriel

an..256

N

 

13 03 000 000

Destinataire

 

 

 

N

 

13 03 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 03 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 1 301 017 000 “Numéro d’identification”.

13 03 028 000

 

Type de personne

 

n1

O

Le code “Type de personne” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 028 000 (Expéditeur - Type de personne) est utilisé.

13 03 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 03 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 03 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 03 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 03 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 03 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 03 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 03 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 03 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 03 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 03 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 03 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 03 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 04 000 000

Importateur

 

 

 

N

 

13 04 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 04 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 04 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 04 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 04 018 029

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 04 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 04 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 05 000 000

Déclarant

 

 

 

N

 

13 05 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 05 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 05 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 05 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 05 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 05 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 05 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 05 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 05 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 05 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 05 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 05 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 05 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 05 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 05 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 05 074 000

 

Personne de contact

 

 

N

 

13 05 074 016

 

 

Nom

an..70

N

 

13 05 074 075

 

 

Téléphone

an..35

N

 

13 05 074 076

 

 

Courriel

an..256

N

 

13 06 000 000

Représentant

 

 

 

N

 

13 06 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 06 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 1 301 017 000 “Numéro d’identification”

13 06 030 000

 

Statut

 

n1

O

 

13 06 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

 

 

 

 

 

 

 

13 06 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 06 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 06 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 06 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 06 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 06 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 06 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 06 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 06 029028

 

Communication

 

 

N

 

13 06 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 06 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 06 074 000

 

Personne de contact

 

 

N

 

13 06 074 016

 

 

Nom

an..70

N

 

13 06 074 075

 

 

Téléphone

an..35

N

 

13 06 074 076

 

 

Courriel

an..256

N

 

13 07 000 000

Titulaire du régime du transit

 

 

 

N

 

13 07 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 07 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 07 078 000

 

Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 07 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 07 019 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 07 020 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 07 021 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 07 022 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 07 074 000

 

Personne de contact

 

 

N

 

13 07 074 016

 

 

Nom

an..70

N

 

13 07 074 075

 

 

Téléphone

an..35

N

 

13 07 074 076

 

 

Courriel

an..256

N

 

13 08 000 000

Vendeur

 

 

 

N

 

13 08 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 08 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D.

13 01 017 000 “Numéro d’identification”.

13 08 028 000

 

Type de personne

 

n1

O

Le code “Type de personne” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 028 000 (Expéditeur - Type de personne) est utilisé.

13 08 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 08 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 08 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 08 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 08 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 08 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 08 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 08 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 08 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 08 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 08 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 08 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 08 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 09 000 000

Acheteur

 

 

 

N

 

13 09 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 09 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D.

13 01 017 000 “Numéro d’identification”.

13 09 028 000

 

Type de personne

 

n1

O

Le code “Type de personne” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 028 000 (Expéditeur - Type de personne) est utilisé.

13 09 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 09 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

13 09 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 09 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 09 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 09 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 09 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 09 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 09 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 09 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 09 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 09 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 09 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 10 000 000

Personne qui communique l’arrivée

 

 

 

N

 

13 10 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 10 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 10 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 10 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 11 000 000

Personne qui présente les marchandises

 

 

 

N

 

13 11 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 12 000 000

Transporteur

 

 

 

N

 

13 12 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 12 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D.

13 01 017 000 “Numéro d’identification”.

13 12 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 12 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 12 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 12 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 12 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 12 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 12 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 12 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 12 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 12 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 12 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 12 029 002

 

 

Type

an..3

O

Le code “Type de communication” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 029 002 (Expéditeur - Communication - Type) est utilisé.

13 12 074 000

 

Personne de contact

 

 

N

 

13 12 074 016

 

 

Nom

an..70

N

 

13 12 074 075

 

 

Téléphone

an..35

N

 

13 12 074 076

 

 

Courriel

an..256

N

 

13 13 000 000

Partie à notifier

 

 

 

N

 

13 13 016 000

 

Nom

 

an..70

N

 

13 13 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 1 301 017 000 “Numéro d’identification”.

13 13 028 000

 

Type de personne

 

n1

O

Le code “type de personne” tel que défini au titre II pour l’E.D.

13 02 028 000 (Expéditeur - Type de personne) est utilisé.

13 13 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

13 13 018 023

 

 

Rue

an..70

N

 

13 13 018 024

 

 

Rue - Ligne supplémentaire

an..70

N

 

13 13 018 025

 

 

Numéro

an..35

N

 

13 13 018 026

 

 

Boîte postale

an..70

N

 

13 13 018 027

 

 

Sous-division

an..35

N

 

13 13 018 020

 

 

Pays

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

13 13 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

13 13 018 022

 

 

Ville

an..35

N

 

13 13 029 000

 

Communication

 

 

N

 

13 13 029 015

 

 

Identifiant

an..512

N

 

13 13 029 002

 

 

Type

an..3

N

 

13 14 000 000

Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement

 

 

 

N

 

13 14 031 000

 

Rôle

 

a..3

O

 

13 14 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D.

13 01 017 000 “Numéro d’identification”.

13 15 000 000

Déclarant supplémentaire

 

 

 

N

 

13 15 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 15 032 000

 

Type de classement supplémentaire

 

an..3

O

 

13 16 000 000

Référence fiscale supplémentaire

 

 

 

N

 

13 16 031 000

 

Rôle

 

an3

O

 

13 16 034 000

 

Numéro d’identification à la TVA

 

an..17

N

 

13 17 000 000

Personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises

 

 

 

N

 

13 17 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 18 000 000

Personne qui demande une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

 

 

 

N

.

13 18 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 19 000 000

Personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire

 

 

 

N

 

13 19 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 20 000 000

Personne constituant une garantie

 

 

 

N

 

13 20 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

 

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

13 21 000 000

Personne payant les droits de douane

 

 

 

N

 

13 21 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..17

 

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

14 01 000 000

Conditions de livraison

 

 

 

N

 

14 01 035 000

 

Code Incoterm

 

a3

O

Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II.

14 01 036 000

 

Locode/ONU

 

an..17

N

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

14 01 020 000

 

Pays

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

14 01 037 000

 

Lieu

 

an..35

N

 

14 02 000 000

Frais de transport

 

 

 

N

 

14 02 038 000

 

Mode de paiement

 

a1

O

 

14 03 000 000

Droits et impositions

 

 

 

N

 

14 03 039 000

 

Type d’imposition

 

an3

O

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an2.

14 03 038 000

 

Mode de paiement

 

a1

O

 

14 03 042 000

 

Montant dû de l’imposition

 

n..16,2

N

 

14 03 040 000

 

Base d’imposition

 

 

N

 

14 03 040 041

 

 

Quotité de la taxe

n..17,3

N

 

14 03 040 005

 

 

Unité de mesure et qualifiant

an..4

N

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

14 03 040 006

 

 

Quantité

n..16,6

N

 

14 03 040 014

 

 

Montant

n..16,2

N

 

14 03 040 043

 

 

Montant de l’imposition

n..16,6

N

 

14 16 000 000

Montant total des droits et impositions

 

 

n..16,2

N

 

14 17 000 000

Unité monétaire interne

 

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

14 04 000 000

Ajouts et déductions

 

 

 

N

 

14 04 008 000

 

Code

 

a2

O

 

14 04 014 000

 

Montant

 

n..16,2

N

 

14 05 000 000

Monnaie de facturation

 

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

14 06 000 000

Montant total facturé

 

 

n..16,2

N

 

14 07 000 000

Indicateurs d’évaluation

 

 

an4

O

 

14 08 000 000

Montant de l’article facturé

 

 

n..16,2

N

 

14 09 000 000

Taux de change

 

 

n..12,5

N

 

14 10 000 000

Méthode d’évaluation

 

 

n1

O

 

14 11 000 000

Préférence

 

 

n3

O

 

14 12 000 000

Valeur postale

 

 

 

N

 

14 12 012 000

 

Code devise

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

14 12 0140 00

 

Montant

 

n..16,2

N

 

14 13 000 000

Taxes postales

 

 

 

N

 

14 13 012 000

 

Code devise

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

14 13 014 000

 

Montant

 

n..16,2

N

 

14 14 000 000

Valeur intrinsèque

 

 

 

N

 

14 14 012 000

 

Code devise

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

14 14 014 000

 

Montant

 

n..16,2

N

 

14 15 000 000

Frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination finale

 

 

 

N

 

14 15 012 000

 

Code devise

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

14 15 014 000

 

Montant

 

n..16,2

N

 

15 01 000 000

Date et heure de départ estimées

 

 

an..19

N

 

15 02 000 000

Date et heure de départ effectives

 

 

an..19

N

 

15 03 000 000

Date et heure d'arrivée estimées

 

 

an..19

N

 

15 04 000 000

Date et heure estimées d’arrivée au port de déchargement

 

 

an..19

N

 

15 05 000 000

Date et heure d'arrivée effectives

 

 

an..19

N

 

15 06 000 000

Date de la déclaration

 

 

an..19

N

 

15 07 000 000

Validité demandée pour la preuve

 

 

n..3

N

 

15 08 000 000

Date et heure de présentation des marchandises

 

 

an..19

N

 

15 09 000 000

Date d'acceptation

 

 

an..19

N

 

16 02 000 000

État membre requis

 

 

 

N

 

16 02 020 000

 

Pays

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 03 000 000

Pays de destination

 

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé.

16 04 000 000

Région de destination

 

 

an..35

N

Les codes sont définis par l’État membre concerné.

16 05 000 000

Lieu de livraison

 

 

 

N

 

16 05 036 000

 

Locode/ONU

 

an..17

N

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

16 05 020 000

 

Pays

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 05 037 000

 

Lieu

 

an..35

N

 

16 06 000 000

Pays d’expédition

 

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 07 000 000

Pays d’exportation

 

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 08 000 000

Pays d’origine

 

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 09 000 000

Pays d’origine préférentielle

 

 

an..4

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

Lorsque la preuve de l’origine renvoie à une région/un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87.

16 10 000 000

Région d’expédition

 

 

an..9

N

Les codes sont définis par l’État membre concerné.

16 11 000 000

Pays de l’itinéraire des moyens de transport

 

 

 

N

 

16 11 020 000

 

Pays

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 12 000 000

Pays de l’itinéraire de l’envoi

 

 

 

N

 

16 12 020 000

 

Pays

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 13 000 000

Lieu de chargement

 

 

 

N

 

16 13 036 000

 

Locode/ONU

 

an..17

N

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

16 13 020 000

 

Pays

 

a2

N

Lorsque le lieu de chargement n'est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code GEONOM visé dans la note introductive 13, point 3.

16 13 037 000

 

Lieu

 

an..35

N

 

16 14 000 000

Lieu de déchargement

 

 

 

N

 

16 14 036 000

 

Locode/ONU

 

an..17

N

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

16 14 020 000

 

Pays

 

a2

N

Lorsque le lieu de déchargement n'est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de déchargement est situé est identifié par le code GEONOM visé dans la note introductive 13, point 3.

16 14 037 000

 

Lieu

 

an..35

N

 

16 15 000 000

Localisation des marchandises

 

 

 

N

Un seul type de lieu peut être utilisé pour localiser les marchandises.

16 15 045 000

 

Type de lieu

 

a1

O

 

16 15 046 000

 

Qualifiant d’identification

 

a1

O

 

16 15 036 000

 

Locode/ONU

 

an..17

N

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

16 15 047 000

 

Bureau de douane

 

 

N

 

16 15 047 001

 

 

Numéro de référence

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

16 15 048 000

 

GNSS

 

 

N

 

16 15 048 049

 

 

Latitude

an..17

N

 

16 15 048 050

 

 

Longitude

an..17

N

 

16 15 051 000

 

Opérateur économique

 

 

N

 

16 15 051 017

 

 

Numéro d’identification

an..17

N

La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01.

16 15 052 000

 

Numéro de l’autorisation

 

an..35

N

 

16 15 053 000

 

Identifiant supplémentaire

 

an..4

N

 

16 15 018 000

 

Adresse

 

 

N

 

16 15 018 019

 

 

Rue et numéro

an..70

N

 

16 15 018 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

16 15 018 022

 

 

Ville

an..35

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 15 018 020

 

 

Pays

a2

N

 

16 15 081 000

 

Adresse - code postal

 

 

 

 

16 15 081 021

 

 

Code postal

an..17

N

 

16 15 081 025

 

 

Numéro de maison

an..35

N

 

16 15 081 020

 

 

Pays

a2

N

 

16 15 074 000

 

Personne de contact

 

 

N

 

16 15 074 016

 

 

Nom

an..70

N

 

16 15 074 075

 

 

Téléphone

an..35

N

 

16 15 074 076

 

 

Courriel

an..256

N

 

16 16 000 000

Lieu de l’acceptation

 

 

 

N

 

16 16 036 000

 

Locode/ONU

 

an..17

N

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

16 16 020 000

 

Pays

 

a2

N

Lorsque le lieu de l'acceptation n'est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de l'acceptation est situé est identifié par le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 16 037 000

 

Lieu

 

an..35

N

 

16 17 000 000

Itinéraire obligatoire

 

 

n1

O

 

17 01 000 000

Bureau de douane de sortie

 

 

 

N

 

17 01 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

La structure de l’identifiant du bureau de douane est définie au titre II.

17 02 000 000

Bureau de douane d’exportation

 

 

 

N

 

17 02 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 03 000 000

Bureau de douane de départ

 

 

 

N

 

17 03 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 04 000 000

Bureau de douane de passage

 

 

 

N

 

17 04 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 05 000 000

Bureau de douane de destination

 

 

 

N

 

17 05 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 06 000 000

Bureau de douane de sortie pour le transit

 

 

 

N

 

17 06 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 07 000 000

Bureau de douane de première entrée

 

 

 

N

 

17 07 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 08 000 000

Bureau de douane de première entrée effectif

 

 

 

N

 

17 08 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 09 000 000

Bureau de douane de présentation

 

 

 

N

 

17 09 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

17 10 000 000

Bureau de douane de contrôle

 

 

 

N

 

17 10 001 000

 

Numéro de référence

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

18 01 000 000

Masse nette

 

 

n..16,6

N

 

18 02 000 000

Unités supplémentaires

 

 

n..16,6

N

 

18 03 000 000

Masse brute totale

 

 

n..16,6

N

 

18 04 000 000

Masse brute

 

 

n..16,6

N

 

18 05 000 000

Désignation des marchandises

 

 

an..512

N

 

18 06 000 000

Emballage

 

 

 

N

 

18 06 003 000

 

Type d’emballages

 

an2

N

Code des types d’emballages tel que visé dans la note introductive 13, point 1.

18 06 004 000

 

Nombre de colis

 

n..8

N

 

18 06 054 000

 

Marques d’expédition

 

an..512

N

 

18 07 000 000

Marchandises dangereuses

 

 

 

N

 

18 07 055 000

 

Numéro ONU

 

an4

N

Numéro ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 5.

18 08 000 000

Code CUS

 

 

an9

N

Code CUS tel que visé dans la note introductive 13, point 9.

18 09 000 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

 

 

 

N

 

18 09 056 000

 

Code de la sous-position du système harmonisé

 

an6

N

 

18 09 057 000

 

Code de la nomenclature combinée

 

an2

N

 

18 09 058 000

 

Code TARIC

 

an2

N

À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination).

18 09 059 000

 

Code additionnel TARIC

 

an4

N

À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels).

18 09 060 000

 

Code additionnel national

 

an..4

N

Codes à arrêter par les États membres concernés

18 10 000 000

Type de marchandises

 

 

a..3

N

Codes indiquant la nature des articles UPU tels que visés dans la note introductive 13, point 8.

19 01 000 000

Indicateur du conteneur

 

 

n1

O

 

19 02 000 000

Numéro de référence du transport

 

 

an..17

N

 

19 03 000 000

Mode de transport à la frontière

 

 

n1

O

 

19 04 000 000

Mode de transport intérieur

 

 

n1

O

Les codes prévus au titre II concernant l’.E.D. 19 03 000 000 “Mode de transport à la frontière” sont utilisés.

19 05 000 000

Moyen de transport au départ

 

 

 

N

 

19 05 061 000

 

Type d’identification

 

n2

O

 

19 05 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..35

N

 

19 05 062 000

 

Nationalité

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

19 06 000 000

Moyen de transport à l’arrivée

 

 

 

 

19 06 061 000

 

Type d’identification

 

n2

O

Les codes définis au titre II pour l’E.D. 19 05 061 000 “Type d’identification” sont utilisés pour le type d’identification.

19 06 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..35

N

 

19 07 000 000

Équipement de transport

 

 

 

N

 

19 07 063 000

 

Numéro d’identification du conteneur

 

an..17

N

 

19 07 044 000

 

Référence des marchandises

 

n..5

N

 

19 07 064 000

 

Identification des dimensions et du type du conteneur

 

an..10

O

 

19 07 065 000

 

État de remplissage du conteneur

 

an..3

O

 

19 07 066 000

 

Code du type de fournisseur de conteneur

 

an..3

O

 

19 08 000 000

Moyen de transport actif à la frontière

 

 

 

N

 

19 08 061 000

 

Type d’identification

 

n2

O

Les codes définis au titre II pour l’E.D. 19 05 061 000 “Type d’identification” sont utilisés pour le type d’identification.

19 08 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..35

N

 

19 08 062 000

 

Nationalité

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

19 08 067 000

 

Type de moyen de transport

 

an..4

N

Code des types de moyens de transport tel que visé dans la note introductive 13, point 6.

19 09 000 000

Moyen de transport passif à la frontière

 

 

 

N

 

19 09 061 000

 

Type d’identification

 

n2

O

Les codes définis au titre II pour l’E.D. 1 905 061 000 “Type d’identification” sont utilisés pour le type d’identification.

19 09 017 000

 

Numéro d’identification

 

an..35

N

 

19 09 062 000

 

Nationalité

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

19 09 067 000

 

Type de moyen de transport

 

an..4

N

Code des types de moyens de transport tel que visé dans la note introductive 13, point 6.

19 10 000 000

Scellé

 

 

 

N

 

19 10 068 000

 

Nombre de scellés

 

n..4

N

 

19 10 015 000

 

Identifiant

 

an..20

N

 

19 11 000 000

Numéro d’identification du récipient

 

 

an..35

N

 

99 01 000 000

Numéro d’ordre de contingent

 

 

an6

N

 

99 02 000 000

Type de garantie

 

 

an1

O

 

99 03 000 000

Référence de la garantie

 

 

 

N

 

99 03 069 000

 

NRG

 

an..24

N

 

99 03 070 000

 

Code d'accès

 

an..4

N

 

99 03 012 000

 

Devise

 

a3

N

Code devise tel que visé dans la note introductive 13, point 2.

99 03 071 000

 

Montant à couvrir

 

n..16,2

N

 

99 03 072 000

 

Bureau de douane de garantie

 

an8

N

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

17 01 001 000 “Numéro de référence”

99 03 073 000

 

Autre référence de garantie

 

an..35

N

 

99 04 000 000

Garantie non valable pour

 

 

a2

N

Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

99 05 000 000

Nature de la transaction

 

 

n..2

N

Code relatif à la nature de la transaction tel que visé dans la note introductive 13, point 7.

99 06 000 000

Valeur statistique

 

 

n..16,2

N

 

CHAPITRE 2

Cardinalités

Cardinalités relatives aux niveaux de la déclaration

MC

1x (par déclaration)

MI

9,999x (par MC)

HC

99,999x (par MC pour l’introduction)

HC

999x (par MC pour le transit)

HI

9,999x (par HC)

GS

1x (par déclaration à l’exportation et à l’importation)

GS

9,999x (par déclaration complémentaire récapitulative)

GS

1x (par HC)

SI

9,999x (par GS)

Cardinalités des classes de données

Élément/ classe de données Sous-élément/ sous-classe de données

Intitulé de l’élément/de la classe de données

Intitulé du sous-élément/de la sous-classe de données

Cardinalité Déclaration

Cardinalité MC

Cardinalité MI

Cardinalité HC

Cardinalité HI

Cardinalité GS

Cardinalité SI

11 01 000 000

Type de déclaration

 

1x

 

 

 

1x

 

 

11 02 000 000

Type de déclaration supplémentaire

 

1x

 

 

 

 

 

 

11 03 000 000

Numéro d’article

 

 

 

1x

 

1x

 

1x

11 04 000 000

Indicateur de circonstance spécifique

 

1x

 

 

 

 

 

 

11 05 000 000

Indicateur de réintroduction

 

1x

 

 

 

 

 

 

11 06 000 000

Envoi fractionné

 

1x

 

 

 

 

 

 

11 06 001 000

 

Indicateur d’envoi fractionné

1x

 

 

 

 

 

 

11 06 002 000

 

MRN précédent

1x

 

 

 

 

 

 

11 07 000 000

Sécurité

 

1x

 

 

 

 

 

 

11 08 000 000

Indicateur de jeu de données restreint

 

1x

 

 

 

 

 

 

11 09 000 000

Régime

 

 

 

 

 

 

 

1x

11 09 001 000

 

Régime demandé

 

 

 

 

 

 

1x

11 09 002 000

 

Régime précédent

 

 

 

 

 

 

1x

11 10 000 000

Régime complémentaire

 

 

 

 

 

 

 

99x

12 01 000 000

Document précédent

 

9,999x

9,999x

99x

99x

99x

99x

99x

12 01 001 000

 

Numéro de référence

1x

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 01 002 000

 

Type

1x

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 01 003 000

 

Type d’emballages

 

 

1x

 

1x

 

1x

12 01 004 000

 

Nombre de colis

 

 

1x

 

1x

 

1x

12 01 005 000

 

Unité de mesure et qualifiant

 

 

1x

 

1x

 

1x

12 01 006 000

 

Quantité

 

 

1x

 

1x

 

1x

12 01 079 000

 

Complément d’ informations

 

1x

 

1x

1x

 

 

12 01 007 000

 

Identifiant de l'article de marchandise

 

1x

1x

1x

1x

 

1x

12 02 000 000

Mention spéciale

 

 

99x

99x

99x

99x

99x

99x

12 02 008 000

 

Code

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 02 009 000

 

Texte

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 03 000 000

Document d’accompagnement

 

 

99x

99x

99x

99x

99x

99x

12 03 001 000

 

Numéro de référence

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 03 002 000

 

Type

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 03 010 000

 

Nom de l'autorité de délivrance

 

 

 

 

 

1x

1x

12 03 005 000

 

Unité de mesure et qualifiant

 

 

 

 

 

 

1x

12 03 006 000

 

Quantité

 

 

 

 

 

 

1x

12 03 011 000

 

Date de validité

 

 

 

 

 

1x

1x

12 03 012 000

 

Devise

 

 

 

 

 

 

1x

12 03 013 000

 

Numéro de ligne de l’article dans le document

 

1x

 

 

1x

1x

1x

12 03 014 000

 

Montant

 

 

 

 

 

 

1x

12 03 079 000

 

Complément d’informations

 

1x

 

 

1x

 

 

12 04 000 000

Référence complémentaire

 

 

99x

99x

99x

99x

99x

99x

12 04 001 000

 

Numéro de référence

 

1x

 

1x

1x

1x

1x

12 04 002 000

 

Type

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 05 000 000

Document de transport

 

9,999x

99x

 

99x

 

99x

99x

12 05 001 000

 

Numéro de référence

1x

1x

 

1x

 

1x

1x

12 05 002 000

 

Type

1x

1x

 

1x

 

1x

1x

12 06 000 000

Numéro du carnet TIR

 

1x

 

 

 

 

 

 

12 07 000 000

Référence de la demande de renvoi

 

1x

 

 

 

 

 

 

12 08 000 000

Numéro de référence/RUE

 

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

12 09 000 000

NRL

 

1x

 

 

 

 

 

 

12 10 000 000

Report de paiement

 

9x

 

 

 

 

 

 

12 11 000 000

Entrepôt

 

 

1x

 

 

 

1x

 

12 11 002 000

 

Type

 

1x

 

 

 

1x

 

12 11 015 000

 

Identifiant

 

1x

 

 

 

1x

 

12 12 000 000

Autorisation

 

99x

 

 

 

 

 

99x

12 12 002 000

 

Type

1x

 

 

 

 

 

1x

12 12 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

1x

12 12 080 000

 

Titulaire de l'autorisation

1x

 

 

 

 

 

1x

13 01 000 000

Exportateur

 

1x

 

 

 

 

1x

1x

13 01 016 000

 

Nom

1x

 

 

 

 

1x

1x

13 01 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

1x

1x

13 01 018 000

 

Adresse

1x

 

 

 

 

1x

1x

13 02 000 000

Expéditeur

 

 

1x

1x

1x

 

1x

1x

13 02 016 000

 

Nom

 

1x

1x

1x

 

1x

1x

13 02 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

1x

1x

 

1x

1x

13 02 028 000

 

Type de personne

 

1x

1x

1x

 

1x

1x

13 02 018 000

 

Adresse

 

1x

1x

1x

 

1x

1x

13 02 029 000

 

Communication

 

9x

 

9x

 

 

 

13 02 074 000

 

Personne de contact

 

9x

 

9x

9x

 

 

13 03 000 000

Destinataire

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

1x

13 03 016 000

 

Nom

1x

1x

1x

1x

1x

1x

1x

13 03 017 000

 

Numéro d’identification

1x

1x

1x

1x

1x

1x

1x

13 03 028 000

 

Type de personne

 

1x

 

1x

 

 

 

13 03 018 000

 

Adresse

1x

1x

1x

1x

1x

1x

1x

13 03 029 000

 

Communication

 

9x

 

9x

 

 

 

13 04 000 000

Importateur

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 04 016 000

 

Nom

1x

 

 

 

 

 

 

13 04 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 04 018 000

 

Adresse

1x

 

 

 

 

 

 

13 05 000 000

Déclarant

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 05 016 000

 

Nom

1x

 

 

 

 

 

 

13 05 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 05 018 000

 

Adresse

1x

 

 

 

 

 

 

13 05 029 000

 

Communication

9x

 

 

 

 

 

 

13 05 074 000

 

Personne de contact

9x

 

 

 

 

 

 

13 06 000 000

Représentant

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 06 016 000

 

Nom

1x

 

 

 

 

 

 

13 06 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 06 030 000

 

Statut

1x

 

 

 

 

 

 

13 06 018 000

 

Adresse

1x

 

 

 

 

 

 

13 06 029 028

 

Communication

9x

 

 

 

 

 

 

13 06 074 000

 

Personne de contact

9x

 

 

 

 

 

 

13 07 000 000

Titulaire du régime du transit

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 07 016 000

 

Nom

1x

 

 

 

 

 

 

13 07 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 07 078 000

 

Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR

1x

 

 

 

 

 

 

13 07 018 000

 

Adresse

1x

 

 

 

 

 

 

13 07 074 000

 

Personne de contact

1x

 

 

 

 

 

 

13 08 000 000

Vendeur

 

 

 

 

 

 

1x

1x

13 08 016 000

 

Nom

 

 

 

 

 

1x

1x

13 08 017 000

 

Numéro d’identification

 

 

 

 

 

1x

1x

13 08 028 000

 

Type de personne

 

 

 

 

 

1x

1x

13 08 018 000

 

Adresse

 

 

 

 

 

1x

1x

13 08 029 000

 

Communication

 

 

 

 

 

9x

 

13 09 000 000

Acheteur

 

 

 

 

 

 

1x

1x

13 09 016 000

 

Nom

 

 

 

 

 

1x

1x

13 09 017 000

 

Numéro d’identification

 

 

 

 

 

1x

1x

13 09 028 000

 

Type de personne

 

 

 

 

 

1x

1x

13 09 018 000

 

Adresse

 

 

 

 

 

1x

1x

13 09 029 000

 

Communication

 

 

 

 

 

9x

 

13 10 000 000

Personne qui communique l’arrivée

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 10 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 10 029 000

 

Communication

9x

 

 

 

 

 

 

13 11 000 000

Personne qui présente les marchandises

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 11 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 12 000 000

Transporteur

 

 

1x

 

1x

 

 

 

13 12 016 000

 

Nom

 

1x

 

 

 

 

 

13 12 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

 

1x

 

 

 

13 12 018 000

 

Adresse

 

1x

 

 

 

 

 

13 12 029 000

 

Communication

 

9x

 

 

 

 

 

13 12 074 000

 

Personne de contact

 

9x

 

 

 

 

 

13 13 000 000

Partie à notifier

 

 

1x

 

1x

 

 

 

13 13 016 000

 

Nom

 

1x

 

1x

 

 

 

13 13 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

 

1x

 

 

 

13 13 028 000

 

Type de personne

 

1x

 

1x

 

 

 

13 13 018 000

 

Adresse

 

1x

 

1x

 

 

 

13 13 029 000

 

Communication

 

9x

 

9x

 

 

 

13 14 000 000

Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement

 

 

99x

99x

99x

99x

99x

99x

13 14 031 000

 

Rôle

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

13 14 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

13 15 000 000

Déclarant supplémentaire

 

 

1x

 

1x

 

 

 

13 15 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

 

1x

 

 

 

13 15 032 000

 

Type de classement supplémentaire

 

1x

 

1x

 

 

 

13 16 000 000

Référence fiscale supplémentaire

 

 

 

 

 

 

99x

99x

13 16 031 000

 

Rôle

 

 

 

 

 

1x

1x

13 16 034 000

 

Numéro d’identification à la TVA

 

 

 

 

 

1x

1x

13 17 000 000

Personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 17 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 18 000 000

Personne qui demande une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 18 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 19 000 000

Personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 19 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 20 000 000

Personne constituant une garantie

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 20 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

13 21 000 000

Personne payant les droits de douane

 

1x

 

 

 

 

 

 

13 21 017 000

 

Numéro d’identification

1x

 

 

 

 

 

 

14 01 000 000

Conditions de livraison

 

 

 

 

 

 

1x

 

14 01 035 000

 

Code Incoterm

 

 

 

 

 

1x

 

14 01 036 000

 

Locode/ONU

 

 

 

 

 

1x

 

14 01 020 000

 

Pays

 

 

 

 

 

1x

 

14 01 037 000

 

Lieu

 

 

 

 

 

1x

 

14 02 000 000

Frais de transport

 

 

1x

1x

1x

 

 

 

14 02 038 000

 

Mode de paiement

 

1x

1x

1x

 

 

 

14 03 000 000

Droits et impositions

 

 

 

 

 

 

 

99x

14 03 039 000

 

Type d’imposition

 

 

 

 

 

 

1x

14 03 038 000

 

Mode de paiement

 

 

 

 

 

 

99x

14 03 042 000

 

Montant dû de l’imposition

 

 

 

 

 

 

1x

14 03 040 000

 

Base d’imposition

 

 

 

 

 

 

99x

14 16 000 000

 

Montant total des droits et impositions

 

 

 

 

 

 

1x

14 17 000 000

Unité monétaire interne

 

1x

 

 

 

 

 

 

14 04 000 000

Ajouts et déductions

 

 

 

 

 

 

99x

99x

14 04 008 000

 

Code

 

 

 

 

 

1x

1x

14 04 014 000

 

Montant

 

 

 

 

 

1x

1x

14 05 000 000

Monnaie de facturation

 

1x

 

 

 

 

1x

 

14 06 000 000

Montant total facturé

 

1x

 

 

 

 

1x

 

14 07 000 000

Indicateurs d’évaluation

 

 

 

 

 

 

 

1x

14 08 000 000

Montant de l’article facturé

 

 

 

 

 

 

 

1x

14 09 000 000

Taux de change

 

1x

 

 

 

 

 

 

14 10 000 000

Méthode d’évaluation

 

 

 

 

 

 

 

1x

14 11 000 000

Préférence

 

 

 

 

 

 

 

1x

14 12 000 000

Valeur postale

 

 

 

 

 

1x

 

1x

14 12 012 000

 

Code devise

 

 

 

 

1x

 

1x

14 12 014 000

 

Montant

 

 

 

 

1x

 

1x

14 13 000 000

Taxes postales

 

1x

 

 

1x

 

 

 

14 13 012 000

 

Code devise

1x

 

 

1x

 

 

 

14 13 014 000

 

Montant

1x

 

 

1x

 

 

 

14 14 000 000

Valeur intrinsèque

 

 

 

 

 

 

 

1x

14 14 012 000

 

Code devise

 

 

 

 

 

 

1x

14 14 014 000

 

Montant

 

 

 

 

 

 

1x

14 15 000 000

Frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination finale

 

 

 

 

 

 

1x

1x

14 15 012 000

 

Code devise

 

 

 

 

 

1x

1x

14 15 014 000

 

Montant

 

 

 

 

 

1x

1x

15 01 000 000

Date et heure de départ estimées

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 02 000 000

Date et heure de départ effectives

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 03 000 000

Date et heure d'arrivée estimées

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 04 000 000

Date et heure estimées d’arrivée au port de déchargement

 

1x

1x

 

 

 

 

 

15 05 000 000

Date et heure d'arrivée effectives

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 06 000 000

Date de la déclaration

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 07 000 000

Validité demandée pour la preuve

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 08 000 000

Date et heure de présentation des marchandises

 

1x

 

 

 

 

 

 

15 09 000 000

Date d'acceptation

 

 

 

 

 

 

1x

1x

16 02 000 000

État membre requis

 

1x

 

 

 

 

 

 

16 02 020 000

 

Pays

1x

 

 

 

 

 

 

16 03 000 000

Pays de destination

 

 

1x

 

 

1x

1x

1x

16 04 000 000

Région de destination

 

 

 

 

 

 

1x

1x

16 05 000 000

Lieu de livraison

 

 

1x

 

1x

 

 

 

16 05 036 000

 

Locode/ONU

 

1x

 

1x

 

 

 

16 05 020 000

 

Pays

 

1x

 

1x

 

 

 

16 05 037 000

 

Lieu

 

1x

 

1x

 

 

 

16 06 000 000

Pays d’expédition

 

 

1x

 

1x

1x

1x

1x

16 07 000 000

Pays d’exportation

 

 

 

 

 

 

1x

1x

16 08 000 000

Pays d’origine

 

 

 

 

 

1x

 

1x

16 09 000 000

Pays d’origine préférentielle

 

 

 

 

 

 

 

1x

16 10 000 000

Région d’expédition

 

 

 

 

 

 

 

1x

16 11 000 000

Pays de l’itinéraire des moyens de transport

 

99x

 

 

 

 

 

 

16 11 020 000

 

Pays

1x

 

 

 

 

 

 

16 12 000 000

Pays de l’itinéraire de l’envoi

 

 

99x

 

99x

 

 

 

16 12 020 000

 

Pays

 

1x

 

1x

 

 

 

16 13 000 000

Lieu de chargement

 

 

1x

 

 

 

 

 

16 13 036 000

 

Locode/ONU

 

1x

 

 

 

 

 

16 13 020 000

 

Pays

 

1x

 

 

 

 

 

16 13 037 000

 

Lieu

 

1x

 

 

 

 

 

16 14 000 000

Lieu de déchargement

 

 

1x

 

 

 

 

 

16 14 036 000

 

Locode/ONU

 

1x

 

 

 

 

 

16 14 020 000

 

Pays

 

1x

 

 

 

 

 

16 14 037 000

 

Lieu

 

1x

 

 

 

 

 

16 15 000 000

Localisation des marchandises

 

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 045 000

 

Type de lieu

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 046 000

 

Qualifiant d’identification

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 036 000

 

Locode/ONU

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 047 000

 

Bureau de douane

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 048 000

 

GNSS

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 051 000

 

Opérateur économique

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 052 000

 

Numéro de l’autorisation

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 053 000

 

Identifiant supplémentaire

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 018 000

 

Adresse

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 081 000

 

Adresse - code postal

 

1x

 

 

 

1x

 

16 15 074 000

 

Personne de contact

 

9x

 

 

 

9x

 

16 16 000 000

Lieu de l’acceptation

 

 

1x

 

1x

 

 

 

16 16 036 000

 

Locode/ONU

 

1x

 

1x

 

 

 

16 16 020 000

 

Pays

 

1x

 

1x

 

 

 

16 16 037 000

 

Lieu

 

1x

 

1x

 

 

 

16 17 000 000

Itinéraire obligatoire

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 01 000 000

Bureau de douane de sortie

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 01 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 02 000 000

Bureau de douane d’exportation

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 02 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 03 000 000

Bureau de douane de départ

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 03 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 04 000 000

Bureau de douane de passage

 

9x

 

 

 

 

 

 

17 04 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 05 000 000

Bureau de douane de destination

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 05 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 06 000 000

Bureau de douane de sortie pour le transit

 

9x

 

 

 

 

 

 

17 06 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 07 000 000

Bureau de douane de première entrée

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 07 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 08 000 000

Bureau de douane de première entrée effectif

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 08 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 09 000 000

Bureau de douane de présentation

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 09 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

17 10 000 000

Bureau de douane de contrôle

 

1x

 

 

 

 

 

 

17 10 001 000

 

Numéro de référence

1x

 

 

 

 

 

 

18 01 000 000

Masse nette

 

 

 

 

 

1x

 

1x

18 02 000 000

Unités supplémentaires

 

 

 

 

 

 

 

1x

18 03 000 000

Masse brute totale

 

1x

1x

 

1x

 

 

 

18 04 000 000

Masse brute

 

 

1x

1x

1x

1x

1x

1x

18 05 000 000

Désignation des marchandises

 

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 06 000 000

Emballage

 

 

 

99x

 

99x

 

99x

18 06 003 000

 

Type d’emballages

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 06 004 000

 

Nombre de colis

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 06 054 000

 

Marques d’expédition

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 07 000 000

Marchandises dangereuses

 

 

 

99x

 

99x

 

 

18 07 055 000

 

Numéro ONU

 

 

1x

 

1x

 

 

18 08 000 000

Code CUS

 

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 09 000 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

 

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 09 056 000

 

Code de la sous-position du système harmonisé

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 09 057 000

 

Code de la nomenclature combinée

 

 

1x

 

1x

 

1x

18 09 058 000

 

Code TARIC

 

 

 

 

 

 

1x

18 09 059 000

 

Code additionnel TARIC

 

 

 

 

 

 

99x

18 09 060 000

 

Code additionnel national

 

 

 

 

 

 

99x

18 10 000 000

Type de marchandises

 

 

 

 

 

1x

 

1x

19 01 000 000

Indicateur du conteneur

 

 

1x

 

1x

 

1x

 

19 02 000 000

Numéro de référence du transport

 

9x

 

 

 

 

 

 

19 03 000 000

Mode de transport à la frontière

 

1x

1x

 

 

 

1x

 

19 04 000 000

Mode de transport intérieur

 

 

1x

 

 

 

1x

 

19 05 000 000

Moyen de transport au départ

 

 

999x

 

999x

 

999x

 

19 05 061 000

 

Type d’identification

 

1x

 

 

 

1x

 

19 05 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

 

 

 

1x

 

19 05 062 000

 

Nationalité

 

1x

 

 

 

1x

 

19 06 000 000

Moyen de transport à l’arrivée

 

 

1x

 

 

 

1x

 

19 06 061 000

 

Type d’identification

 

1x

 

 

 

1x

 

19 06 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

 

 

 

1x

 

19 07 000 000

Équipement de transport

 

 

9,999x

9,999x

9,999x

9,999x

9,999x

 

19 07 063 000

 

Numéro d’identification du conteneur

 

1x

1x

1x

1x

1x

 

19 07 044 000

 

Référence des marchandises

 

9,999x

 

 

 

9,999x

 

19 07 064 000

 

Identification des dimensions et du type du conteneur

 

1x

1x

1x

1x

 

 

19 07 065 000

 

État de remplissage du conteneur

 

1x

1x

1x

1x

 

 

19 07 066 000

 

Code du type de fournisseur de conteneur

 

1x

1x

1x

1x

 

 

19 08 000 000

Moyen de transport actif à la frontière

 

1x

9x

 

 

 

1x

 

19 08 061 000

 

Type d’identification

1x

1x

 

 

 

1x

 

19 08 017 000

 

Numéro d’identification

1x

1x

 

 

 

1x

 

19 08 062 000

 

Nationalité

1x

1x

 

 

 

1x

 

19 08 067 000

 

Type de moyen de transport

1x

 

 

 

 

 

 

19 09 000 000

Moyen de transport passif à la frontière

 

 

999x

 

999x

999x

 

 

19 09 061 000

 

Type d’identification

 

1x

 

1x

1x

 

 

19 09 017 000

 

Numéro d’identification

 

1x

 

1x

1x

 

 

19 09 062 000

 

Nationalité

 

1x

 

1x

1x

 

 

19 09 067 000

 

Type de moyen de transport

 

1x

 

1x

1x

 

 

19 10 000 000

Scellé

 

 

99x

99x

99x

99x

 

 

19 10 068 000

 

Nombre de scellés

 

1x (*1)

1x (*1)

1x (*1)

1x (*1)

 

 

19 10 015 000

 

Identifiant

 

1x

1x

1x

1x

 

 

19 11 000 000

Numéro d’identification du récipient

 

 

9,999x

 

9,999x

 

 

 

99 01 000 000

Numéro d’ordre de contingent

 

 

 

 

 

 

 

1x

99 02 000 000

Type de garantie

 

9x

 

 

 

 

 

 

99 03 000 000

Référence de la garantie

 

99x

 

 

 

 

 

 

99 03 069 000

 

NRG

1x

 

 

 

 

 

 

99 03 070 000

 

Code d’accès

1x

 

 

 

 

 

 

99 03 012 000

 

Devise

1x

 

 

 

 

 

 

99 03 071 000

 

Montant à couvrir

1x

 

 

 

 

 

 

99 03 072 000

 

Bureau de douane de garantie

1x

 

 

 

 

 

 

99 03 073 000

 

Autre référence de garantie

1x

 

 

 

 

 

 

99 04 000 000

Garantie non valable pour

 

99x

 

 

 

 

 

 

99 05 000 000

Nature de la transaction

 

 

 

 

 

 

1x

1x

99 06 000 000

Valeur statistique

 

 

 

 

 

 

 

1x

TITRE II

Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

(1)

Introduction:

Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations et les notifications électroniques.

(2)

Codes:

11 01 000 000 Type de déclaration

Code

Description

Jeu de données dans le tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

C

Marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit.

D3

CO

Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres.

Pour le placement de marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier visé à la colonne B3 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446, afin d’obtenir le paiement des restitutions particulières à l’exportation avant l’exportation ou la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant l’exportation et le paiement des restitutions à l’exportation.

Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (2) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé aux colonnes B4 et H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

B3, B4, H1, H5, I1

EX

Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union.

Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes B1, B2 et C1 et pour la réexportation visée à la colonne B1 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

B1, B2, C1

IM

Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union.

Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres

H1, H2, H3, H4, H5, H6, H7, I1

T

Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union et des marchandises qui sont destinées à être placées sous le régime du transit interne de l’Union, couverts par l’article 294 du présent règlement.

D1, D2, D3

T1

Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’Union.

D1, D2, D3

T2

Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 227 du code, sauf dans le cas où l’article 293, paragraphe 2, s’applique.

D1, D2, D3

T2F

Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

D1, D2, D3

T2L

Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union.

E1, E2

T2LF

Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux.

E1, E2

T2LSM

Document probant établissant le statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992.

E1

T2SM

Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992.

D1, D2

TD

Marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime de perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, du code

D3

TIR

Marchandises placées sous le régime TIR (Transport internationaux routiers)

D1, D2

X

Marchandises de l’Union à exporter, qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code

D3

11 02 000 000 Type de déclaration supplémentaire

A

pour une déclaration en douane normale (au titre de l’article 162 du code).

B

pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code).

C

pour une déclaration en douane simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code).

D

pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 171 du code.

E

pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B) conformément à l’article 171 du code.

F

pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) conformément à l’article 171 du code.

R

Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation conformément à l’article 249 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’article 337 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447

X

pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E.

Y

pour une déclaration complémentaire présentant un caractère global ou périodique de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F.

Z

pour une déclaration complémentaire présentant un caractère global ou périodique dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code.

U

pour une déclaration complémentaire présentant un caractère récapitulatif de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F.

V

pour une déclaration complémentaire présentant un caractère récapitulatif dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code.

11 04 000 000 Indicateur de circonstance spécifique

Les codes suivants sont utilisés:

Codes

Description

A20

Déclaration sommaire de sortie — Envois express

F10

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu complet de données – Connaissement nominatif (straight bill of lading) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire

F11

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu complet de données – Lettre de transport “mère” (master bill of lading) avec connaissement(s) maritime(s) émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) sous-jacent(s) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire au niveau du connaissement maritime émis par un groupeur

F12

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Lettre de transport “mère” (master bill of lading) uniquement

F13

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Connaissement nominatif (straight bill of lading) uniquement

F14

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) uniquement

F15

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) avec les informations nécessaires de la part du destinataire

F16

Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Informations nécessaires devant être fournies par le destinataire du contrat de transport au niveau le plus bas [connaissement maritime émis par un groupeur lorsque la lettre de transport “mère” (master bill of lading) n’est pas un connaissement nominatif (straight bill of lading)]

F20

Fret aérien (général) – Jeu complet de données déposé avant chargement

F21

Fret aérien (général) – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposée avant arrivée

F22

Fret aérien (général) – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien “fille” (house air waybill) déposée avant arrivée — Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F23

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, sans référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill)

F24

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, avec référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill)

F25

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F26

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et comportant des informations supplémentaires de la lettre de transport aérien “fille” (house air waybill)

F27

Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée

F28

Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant chargement – Lettre de transport aérien direct

F29

Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée – Lettre de transport aérien direct

F30

Envois express — Jeu complet de données déposé avant arrivée

F31

Envois express en fret aérien général – Jeu complet de données déposé avant arrivée par l’opérateur express

F32

Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – Jeu minimal de données à

déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième

alinéa

F33

Envoi express en fret aérien général – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien “fille” (house air waybill) déposée avant arrivée – Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F40

Envois postaux – Jeu partiel de données – Informations relatives au document de transport “mère” par route

F41

Envois postaux – Jeu partiel de données – Informations relatives au document de transport “mère” par chemin de fer

F42

Envois postaux – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien principal (master air waybill) comportant les informations nécessaires de la lettre de transport postal aérien déposée conformément aux délais applicables au mode de transport concerné

F43

Envois postaux – Jeu partiel de données – jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 113, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F44

Envois postaux – Jeu partiel de données – numéro d’identification du récipient déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 113, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F45

Envoi postal – Jeu partiel de données – Lettre de transport “mère” (master bill of lading) uniquement

F50

Transport routier

F51

Transport ferroviaire

G4

Déclaration de dépôt temporaire

G5

Notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire

11 05 000 000 Indicateur de réintroduction

Les codes applicables sont:

0

Non (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour des marchandises qui entrent pour la première fois sur le territoire douanier de l’Union)

1

Non (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour des marchandises qui sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après en être sorties)

11 06 001 000 Indicateur d’envoi fractionné

Les codes applicables sont:

0

Non (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour l’envoi “mère” dans son intégralité)

1

Oui (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour l’envoi “mère” fractionné)

11 17 000 000 Sécurité

Les codes applicables sont:

Code

Description

Explication

0

Non

La déclaration n’est pas associée à une déclaration sommaire de sortie ou à une déclaration sommaire d’entrée.

1

ENS

La déclaration est associée à une déclaration sommaire d’entrée

2

EXS

La déclaration est associée à une déclaration sommaire de sortie

3

ENS et EXS

La déclaration est associée à une déclaration sommaire de sortie et à une déclaration sommaire d’entrée.

11 08 000 000 Indicateur de jeu de données restreint

Les codes applicables sont:

0

Non (Les marchandises ne sont pas déclarées à l’aide d’un jeu de données restreint)

1

Oui (Les marchandises sont déclarées à l’aide d’un jeu de données restreint)

11 09 000 000 Régime

Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.

On entend par “régime précédent” le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.

Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière.

Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du perfectionnement actif et ensuite placées sous le régime de l’entrepôt douanier = 3151 (et non pas 3171) (première opération = 5100; deuxième opération = 7151; troisième opération - Réexportation = 3151).

De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique de marchandises préalablement exportées temporairement après avoir été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou dans une zone franche sont considérées comme une simple réimportation après exportation temporaire.

Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif et placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171) (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).

Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l’indication du régime précédent.

Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.

Liste des régimes aux fins du codage

Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.

00

Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a).

01

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Exemple

:

marchandises non Union arrivant d'un pays tiers, mises en libre pratique en Allemagne et continuant à destination des Îles Canaries.

07

Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

Explication

:

ce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de marchandises pour lesquelles la TVA et les accises n’ont cependant pas été acquittées.

Exemples

:

du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, la TVA est en suspension;

des huiles minérales importées sont mises en libre pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la TVA et des accises est suspendu.

10

Exportation définitive.

Exemple

:

exportation de marchandises de l'Union vers un pays tiers, mais également expédition de marchandises de l'Union vers des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s'appliquent pas.

11

Exportation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant que les marchandises non Union ne soient placées sous le régime de perfectionnement actif.

Explication

:

exportation préalable (EX-IM) conformément à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code.

Exemple

:

exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de tabac de l’Union avant placement de feuilles de tabac non Union sous le régime de perfectionnement actif.

21

Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif, non visée par le code 22.

Exemple

:

régime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 259 à 262 du code. L’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94 du Conseil] n’est pas couverte par ce code.

22

Exportation temporaire autre que celle visée sous les codes 21 et 23.

Ce code vise les situations suivantes:

l’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94 du Conseil (3)].

l’exportation temporaire de marchandises de l’Union en vue de réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou d’ouvraison, pour lesquelles aucun droit de douane ne sera dû lors de la réimportation.

23

Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état.

Exemple

:

exportation temporaire d’articles pour des expositions, comme des échantillons, du matériel professionnel, etc.

31

Réexportation

Explication

:

réexportation de marchandises non Union suivant un régime particulier.

Exemple

:

des marchandises sont placées en entrepôt douanier et ensuite déclarées pour être réexportées.

40

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code.

Exemples

marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, des accises,

marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation en Allemagne,

marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.

42

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explication

:

l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 13 16 034 000 “Numéro d’identification à la TVA”.

Exemples

:

des marchandises non Union sont mises en libre pratique dans un État membre et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. Les formalités concernant la TVA sont assurées par un commissionnaire en douane qui est un représentant fiscal à l’aide du système de TVA à l’intérieur de l’Union;

des marchandises non Union soumises aux droits d’accises importées d’un pays tiers sont mises en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

43

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant.

Exemple

:

mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l’application, pendant une période transitoire spécifique suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un régime douanier spécial ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l’Union.

44

Destination particulière

Mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique.

Exemple

:

mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union européenne;

produits non Union destinés à être incorporés dans certaines catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage ou d’exploitation.

45

Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

Explication

:

ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d'accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.

Exemples

:

des cigarettes non Union sont mises en libre pratique alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, les accises sont en suspension;

des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou d’un territoire tiers visé à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE sont mis en libre pratique. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises au lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE, vers un entrepôt fiscal dans le même État membre.

46

Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.

Explication

:

importation préalable conformément à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code.

Exemple

:

importation de tables fabriquées à partir de bois ne provenant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union sous le régime du perfectionnement passif.

48

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.

Explication

:

système des échanges standard (IM-EX), importation préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, du code.

51

Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.

Explication

:

perfectionnement actif conformément à l’article 256 du code.

53

Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.

Explication

:

placement de marchandises non Union destinées à la réexportation sous le régime de l’admission temporaire;

peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, conformément à l’article 250 du code.

Exemple

:

admission temporaire, par exemple pour une exposition.

54

Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).

Explication

:

ce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l’Union.

Exemple

:

des marchandises non Union font l’objet d’une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement complémentaire (5154).

61

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.

Explication

:

marchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.

63

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explication

:

l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert, à l’intérieur de l’Union, des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 13 16 034 000 “Numéro d’identification à la TVA”.

Exemples

:

réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal;

produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

68

Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

Explication

:

ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d'accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.

Exemple

:

boissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt fiscal.

71

Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.

76

Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.

Exemple

:

placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (1) du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7)].

À la suite de la mise en libre pratique, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation reposait sur le fait que les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du code).

Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les marchandises en question peuvent être placées sous le régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter le territoire douanier de l’Union pour que le remboursement ou la remise soit accordé.

77

Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 3) et 27), du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.

Exemple

:

production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12)].

78

Placement de marchandises en zone franche. a)

95

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

Explication

:

ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels ni la TVA ni les accises n’ont été acquittées.

Exemple

:

des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et les accises sont en suspension.

96

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le cas échéant, les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Explication

:

ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels la TVA ou les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Exemple

:

des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a été acquittée et les accises sont en suspension.

Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane

Colonnes (intitulé du tableau figurant à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Déclarations

Codes régime de l’Union, le cas échéant

B1

Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation

10, 11, 23, 31

B2

Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement passif

21, 22

B3

Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union

76, 77

B4

Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

10

C1

Déclaration d’exportation simplifiée

10, 11, 23, 31

H1

Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

H2

Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier

71

H3

Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire

53

H4

Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif

51

H5

Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

40, 42, 61, 63, 95, 96

H6

Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique

01, 07, 40

H7

Déclaration en douane de mise en libre pratique concernant un envoi bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009

4 000

I1

Déclaration d’importation simplifiée

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68

11 10 000 000 Régime complémentaire

Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un régime de l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Axx

Perfectionnement actif (article 256 du code)

Bxx

Perfectionnement passif (article 259 du code)

Cxx

Franchises [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (4)]

Dxx

Admission temporaire [règlement délégué (UE) 2015/2446]

Exx

Produits agricoles

Fxx

Divers

Perfectionnement actif (article 256 du code)

Code

Description

 

Importation

A04

Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement)

A10

Destruction de marchandises sous le régime du perfectionnement actif


Perfectionnement passif (article 259 du code)

Code

Description

 

Importation

B02

Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement)

B03

Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard)

B06

Produits transformés en retour – TVA uniquement

 

Exportation

B51

Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous couvert du PP

B52

Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie

B53

PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA

B54

Perfectionnement passif TVA uniquement


Exonération des droits à l’importation [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil]  (*2)

Code

Description

Numéro de l’article

C01

Biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de l'Union

3

C02

Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage

12, paragraphe 1

C03

Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage

12, paragraphe 2

C04

Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

17

C06

Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants

21

C07

Envois d’une valeur négligeable

23

C08

Envois adressés de particulier à particulier

25

C09

Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union

28

C10

Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif

34

C11

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009

42

C12

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009

43

C13

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

44-45

C14

Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union

51

C15

Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche

53

C16

Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires

54

C17

Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux

57

C18

Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

59

C19

Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales

60

C20

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés

61, paragraphe 1, point a)

C21

Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles.

66

C22

Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).

67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2

C23

Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).

67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2

C24

Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2

C25

Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2

C26

Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes

74

C27

Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

81, point a)

C28

Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil

82, point a)

C29

Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État

85

C30

Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale

86

C31

Imprimés à caractère publicitaire

87

C32

Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire

90, point a)

C33

Marchandises importées pour examens, analyses ou essais

95

C34

Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale

102

C35

Documentation à caractère touristique

103

C36

Documents et articles divers

104

C37

Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport

105

C38

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

106

C39

Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux

107

C40

Matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre

112

C41

Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire

113

C42

Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement)

9, paragraphe 1

C43

Biens personnels déclarés pour la libre pratique par une personne physique ayant l'intention d'établir sa résidence normale dans le territoire douanier de l'Union (admission en franchise subordonnée à un engagement)

10

C44

Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union

20

C45

Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union

35

C46

Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau

38

C47

Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers

39

C48

Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA

41

C49

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses

61, paragraphe 1, point b)

C50

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit

61, paragraphe 1, point c)

C51

Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

81, point b)

C52

Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union

81, point c)

C53

Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international

81, point d)

C54

Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil

82, point b)

C55

Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union

82, point c)

C56

Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin

89

C57

Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point b)

C58

Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation

90, paragraphe 1, point c)

C59

Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point d)

C60

Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée)

12, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, point a)

C61

Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée)

12, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, point a)

 

Franchise de droits à l’exportation

 

C71

Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union dans un pays tiers

115

C72

Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation

121

C73

Envois d’une valeur négligeable

114

C74

Produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus dans le territoire douanier de l’Union sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union

116

C75

Semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré

119


Admission temporaire

Code

Description

Numéro de l’article

D01

Palettes (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes)

208 et 209

D02

Conteneurs (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs)

210 et 211

D03

Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure

212

D04

Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive

219

D05

Matériel de bien-être des gens de mer

220

D06

Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes

221

D07

Matériel médico-chirurgical et de laboratoire

222

D08

Animaux (douze mois ou plus)

223

D09

Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières

224

D10

Supports de son, d’images ou d’information

225

D11

Matériel promotionnel

225

D12

Matériels professionnels

226

D13

Matériels pédagogiques et scientifiques

227

D14

Emballages, pleins

228

D15

Emballages, vides

228

D16

Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires

229

D17

Outils et instruments spéciaux

230

D18

Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations

231, point a)

D19

Marchandises satisfaisant à des essais prévus dans le cadre d'un contrat de vente

231, point b)

D20

Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative (six mois)

231, point c)

D21

Échantillons

232

D22

Moyens de production de remplacement (six mois)

233

D23

Marchandises destinées à une manifestation, à une vente

234, paragraphe 1

D24

Envois à vue (six mois)

234, paragraphe 2

D25

Objets d’art ou de collection et antiquités

234, paragraphe 3, point a)

D26

Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d'une vente aux enchères

234, paragraphe 3, point b)

D27

Pièces de rechange, accessoires et équipements

235

D28

Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique

236, point b)

D29

Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois

236, point a)

D30

Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire

216

D51

Admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation

206


Produits agricoles

Code

Description

 

Importation

E01

Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6]

E02

Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple: règlement d’exécution (UE) no 543/2011] (*3)

 

Exportation

E51

Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat d’exportation est demandée.

E52

Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée.

E53

Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée.

E61

Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée.

E62

Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée.

E63

Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée.

E64

Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions [article 33 du règlement (CE) no 612/2009] (*4)

E65

Mise en entrepôt d’avitaillement [article 37 du règlement (CE) no 612/2009]

E71

Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles


Autres

Code

Description

 

Importation

F01

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code)

F02

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles]

F03

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état)

F04

Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code)

F05

Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE]

F06

Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE

F07

Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code)

F15

Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)

F16

Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière

F21

Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

F22

Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

F44

Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application

F45

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (*5)]

F46

Utilisation du classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l'article 86, paragraphe 2, du code

F47

Simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l'article 177 du code

F48

Importation sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.

F49

Importation sous le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation visé au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE.

 

Exportation

F61

Avitaillement et soutage

F65

Simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l'article 177 du code

F75

Marchandises expédiées dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)

12 01 000 000 Document précédent

12 01 001 000 Numéro de référence

Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.

Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:

Champ

Contenu

Format

Exemples

1

Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA)

n2

21

2

Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2)

a2

RO

3

Identifiant unique pour le message par année et par pays

an 12

9876AB889012

4

Identifiant de la procédure

a1

B

5

Chiffre de contrôle

an1

1

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.

Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.

Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous.

Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:

Code

Régime

A

Exportation uniquement

B

Déclarations sommaires de sortie et d’exportation

C

Déclaration sommaire de sortie uniquement

D

Notification de réexportation

E

Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux

J

Déclaration de transit uniquement

K

Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie

L

Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée

M

Déclaration de transit et déclarations sommaires de sortie et d’entrée

P

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises

R

Déclaration d’importation uniquement

S

Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée

T

Déclaration sommaire d’entrée uniquement

U

Déclaration de dépôt temporaire

V

Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux

W

Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d’entrée

Z

Notification d’arrivée

12 01 002 000 Type

Les documents précédents doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I. La liste des documents ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

12 02 000 000 Mentions spéciales

12 02 008 000 Code

Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres:

Code 0xxxx - Catégorie générale

Code 1xxxx – À l’importation

Code 2xxxx – En transit

Code 3xxxx – À l’exportation

Code 4xxxx – Autres

Code

Base juridique

Objet

Mention spéciale

00100

Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane

“Autorisation simplifiée”

00700

Article 176, paragraphe 1, point c), et article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement du perfectionnement actif

“PA” et numéro d'autorisation ou numéro INF approprié

00800

Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale)

“PA MPC”

00900

Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement de l'admission temporaire

“AT” et “numéro d'autorisation …” approprié

01000

Article 36, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

L’agent diplomatique est exempté de l’inspection de son bagage personnel.

“Marchandises diplomatiques - Exemptées d’inspection”

10600

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Situations dans lesquelles des connaissements négociables “à ordre endossés en blanc” sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues.

“Destinataire inconnu”

20100

Article 18 du “régime de transit commun” (*6)

Exportation d'un pays de transit commun soumise à des restrictions ou exportation de l'Union soumise à des restrictions

 

20200

Article 18 du “régime de transit commun” (*6)

Exportation d'un pays de transit commun soumise à des droits de douane ou exportation de l'Union soumise à des droits de douane

 

20300

Article 18 du “régime de transit commun”

Exportation

“Exportation”

30300

Article 254, paragraphe 4, point b), du code

Exportation de marchandises dans le cadre des destinations particulières

“D-P”

30500

Article 329, paragraphe 7

Demande pour que le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur sortie du territoire douanier de l’Union soit le bureau de douane de sortie.

Bureau de douane de sortie

30600

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Situations dans lesquelles des connaissements négociables “à ordre endossés en blanc” sont concernés, en cas de déclaration sommaire de sortie, lorsque les données du destinataire sont inconnues.

“Destinataire inconnu”

30700

Article 160 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande de bulletin d’information INF 3

“INF 3”

40100

Article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande d’allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

“Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union”

12 03 000 000 Document d’accompagnement

12 03 002 000 Type

a)

Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats et autorisations ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

b)

Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I (Ex: 2123, 34d5), éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.

12 04 000 000 Référence complémentaire

12 04 002 000 Type

a)

Les références complémentaires doivent être indiquées sous la forme d’un code défini au titre I. La liste des références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

b)

Les références complémentaires doivent être indiquées sous la forme d’un code défini au titre I, éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.

12 05 000 000 Document de transport

12 05 002 000 Type

Les documents de transport doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I. La liste des documents de transport ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

12 11 000 000 Entrepôt

12 11 002 000 Type

Le caractère établissant le type d’entrepôt:

R

Entrepôt douanier public de type I

S

Entrepôt douanier public de type II

T

Entrepôt douanier public de type III

U

Entrepôt douanier privé

V

Installation de stockage temporaire de marchandises

Y

Entrepôt autre que douanier

Z

Zone franche

13 01 000 000 Exportateur

13 01 017 000 Numéro d’identification

La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à l’Union se présente comme suit:

Champ

Contenu

Format

1

Code pays

a2

2

Numéro d’identification unique

d’un pays tiers

an..15

Code pays: le code pays tel que défini au titre I pour l’E.D. 1 301 018 020 (Exportateur - Adresse - Pays) est utilisé.

13 02 000 000 Expéditeur

13 02 028 000 Type de personne

Les codes suivants sont utilisés:

1

Personne physique

2

Personne morale

3

Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

13 02 029 000 Communication

13 02 029 002 Type

Les codes suivants sont utilisés:

EM

Courrier électronique

TE

Téléphone

13 06 000 000 Représentant

13 06 030 000 Statut

Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants est à insérer devant le nom et l’adresse complète:

2

Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

3

Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

 

13 14 000 000 Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement

13 14 031 000 Rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

Code rôle

Intervenant

Description

CS

Groupeur

Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux.

FW

Transitaire

Intervenant organisant l’expédition des marchandises.

MF

Fabricant

Intervenant fabriquant les marchandises.

WH

Entrepositaire

Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.

13 15 000 000 Déclarant supplémentaire

13 15 032 000 Type de classement supplémentaire

Les types de classement suivants peuvent être utilisés:

Type

Description

1

Classement de niveau “fille”

2

Classement de sous-niveau “fille”

13 16 000 000 Référence fiscale supplémentaire

13 16 031 000 Rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

Code rôle

Intervenant

Description

FR1

Importateur

Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE

FR2

Client

Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition de marchandises au sein de l'Union, conformément à l'article 200 de la directive 2006/112/CE

FR3

Représentant fiscal

Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur

FR4

Titulaire de l’autorisation de report de paiement

Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE

FR5

Vendeur (IOSS - guichet unique à l'importation)

Assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et titulaire du numéro d'identification à la TVA visé à l'article 369 octodecies de ladite directive

FR7

Assujetti ou redevable de la TVA

Numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ou redevable de la TVA lorsque le paiement de la TVA est reporté conformément à l'article 211, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE.

13 16 034 000 Numéro d’identification à la TVA

Le numéro d’identification à la TVA est structuré comme suit:

Champ

Contenu

Format

1

Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 – alpha 2; la Grèce peut utiliser EL)

a2

2

Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis,

tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE

an..15

Lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, le numéro de TVA spécial attribué pour l'utilisation de ce régime est fourni.

14 01 000 000 Conditions de livraison

14 01 035 000 Code Incoterm

Les codes et les indications qui doivent figurer sont repris ci-après:

Codes Incoterms

Incoterms — CCI/CCE Genève Signification

Endroit à préciser

Codes applicables à tous les modes de transport

EXW (Incoterms 2020)

À l’usine

Lieu de livraison convenu

FCA (Incoterms 2020)

Franco transporteur

Lieu de livraison convenu

CPT (Incoterms 2020)

Port payé jusqu’à

Lieu de destination convenu

CIP (Incoterms 2020)

Port payé, assurance comprise, jusqu’à

Lieu de destination convenu

DPU (Incoterms 2020)

Rendu au lieu précisé déchargé

Lieu de destination convenu

DAP (Incoterms 2020)

Rendu au lieu précisé

Lieu de destination convenu

DDP (Incoterms 2020)

Rendu droits acquittés

Lieu de destination convenu

DAT (Incoterms 2010)

Rendu au terminal

Terminal au port ou lieu de destination convenu

Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure

FAS (Incoterms 2020)

Franco le long du navire

Port d’embarquement convenu

FOB (Incoterms 2020)

Franco à bord

Port d’embarquement convenu

CFR (Incoterms 2020)

Coût et fret

Port de destination convenu

CIF (Incoterms 2020)

Coût, assurance et fret

Port de destination convenu

XXX

Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus

Indication en clair des conditions reprises dans le contrat

14 02 000 000 Frais de transport

14 02 038 000 Mode de paiement

Les codes suivants sont utilisés:

A

Paiement en espèces

B

Paiement par carte de crédit

C

Paiement par chèque

D

Autres (par exemple par débit direct du compte caisse)

H

Virement électronique de fonds

Y

Titulaire du compte auprès du transporteur

Z

Non prépayé.

14 03 000 000 Droits et impositions

14 03 039 000 Type d’imposition

Les codes applicables sont repris ci-après:

A00

Droits à l'importation

A30

Droits antidumping définitifs

A35

Droits antidumping provisoires

A40

Droit compensateur définitif

A45

Droit compensateur provisoire

B00

TVA

C00

Droits à l'exportation

E00

Droits perçus au nom d’autres pays

14 03 038 000 Mode de paiement

Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:

A

Paiement en espèces

B

Paiement par carte de crédit

C

Paiement par chèque

D

Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane)

E

Report de paiement

G

Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE)

H

Virement électronique de fonds

J

Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux

K

Crédit accises ou remboursement accises

O

Garantie auprès d’un organisme d’intervention.

P

Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane

R

Garantie du montant à payer

S

Garantie individuelle

T

Garantie au compte d’un commissionnaire en douane

U

Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente

V

Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle

14 04 000 000 Ajouts et déductions

14 04 008 000 Code

Ajouts (tels que définis aux articles 70 et 71 du code)

AB

Commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat

AD

Contenants et emballage

AE

Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées

AF

Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées

AG

Matières consommées dans la production des marchandises importées

AH

Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées

AI

Redevances et droits de licence

AJ

Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur

AK

Frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne

AL

Paiements indirects et autres paiements (article 70 du code)

AN

Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Déductions (telles que définies à l’article 72 du code)

BA

Frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction

BB

Frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation

BC

Droits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises

BD

Montants des intérêts

BE

Frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées

BF

Commissions d’achat

BG

Déductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

14 07 000 000 Indicateurs d’évaluation

Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un “0” soit un “1”.

Chaque chiffre “1” ou “0” indique si un indicateur d’évaluation est pertinent ou non pour l’évaluation des marchandises en question.

1er chiffre: liens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non.

2e chiffre: restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point a), du code.

3e chiffre: vente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code.

4e chiffre: vente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur.

Exemple: des marchandises pour lesquelles les intervenants sont liés, mais qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies aux 2e, 3e et 4e chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes “ 1 000 ”.

14 10 000 000 Méthode d’évaluation

Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:

Code

Article pertinent du code

Méthode

1

70

Valeur transactionnelle des marchandises importées

2

74, paragraphe 2, point a)

Valeur transactionnelle de marchandises identiques

3

74, paragraphe 2, point b)

Valeur transactionnelle de marchandises similaires

4

74, paragraphe 2, point c)

Méthode déductive

5

74, paragraphe 2, point d)

Méthode de la valeur calculée

6

74, paragraphe 3

Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode “fall back”)

14 11 000 000 Préférence

Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, composés d’un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.

Les codes applicables sont:

(1)

Le premier chiffre du code

1

Régime tarifaire “erga omnes”

2

Système des préférences généralisées (SPG)

3

Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2

4

Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne

(2)

Les deux chiffres suivants du code

00

Aucun des cas suivants

10

Suspension tarifaire

18

Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit

19

Suspension temporaire pour les produits importés avec un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) ou un certificat équivalent

20

Contingent tarifaire (*7)

25

Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (*7)

28

Contingent tarifaire après perfectionnement passif (*7)

50

Certificat sur la nature particulière du produit

16 15 000 000 Localisation des marchandises

Utiliser le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.

16 15 045 000 Type de lieu

Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:

A

Lieu désigné

B

Lieu autorisé

C

Lieu agréé

D

Autres

16 15 046 000 Qualifiant d’identification

Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:

Qualifiant

Identifiant

Description

T

Adresse - code postal

Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné.

U

Locode/ONU

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

V

Identifiant du bureau de douane

Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 1 701 000 000 “Bureau de douane de sortie”

W

Coordonnées GNSS

Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest.

Exemples: 44,424896o/8,774792o ou

50,838068o/ 4,381508o

X

Numéro EORI

Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 13 01 017 000 “Numéro d’identification de l’exportateur”. Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

O

Numéro de l’autorisation

Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

Z

Adresse

Indiquer l’adresse du lieu en question.

Si le code “X” (numéro EORI) ou “Y” (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.

16 17 000 000 Itinéraire obligatoire

Les codes applicables sont:

0

Les marchandises ne sont pas acheminées du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire économiquement justifié.

1

Les marchandises sont acheminées du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire économiquement justifié.

17 01 000 000 Bureau de douane de sortie

17 01 001 000 Numéro de référence

Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:

les deux premiers caractères (a2) servent à individualiser le pays en utilisant le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3,

les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante:

les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ONU suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’insérer “000”.

19 01 000 000 Indicateur du conteneur

Les codes applicables sont:

0

Marchandises non transportées en conteneurs

1

Marchandises transportées en conteneurs

19 03 000 000 Mode de transport à la frontière

Les codes applicables sont repris ci-après:

Code

Description

1

Transport maritime

2

Transport par chemin de fer

3

Transport par route

4

Transport par air

5

Courrier (Mode de transport actif inconnu)

7

Installations de transport fixes

8

Transport par navigation intérieure

9

Autres modes de transport (c’est-à-dire propulsion propre)

19 05 000 000 Moyen de transport au départ

19 05 061 000 Type d’identification

Les codes applicables sont repris ci-après:

Code

Description

10

Numéro d’identification OMI du navire

11

Nom du navire de mer

20

Numéro du wagon

21

Numéro du train

30

Plaque minéralogique du véhicule routier

31

Plaque minéralogique de la remorque

40

Numéro de vol IATA

41

Numéro d’immatriculation de l’aéronef

80

Numéro européen unique d’identification des bateaux (code ENI)

81

Nom du bateau de navigation intérieure

19 07 000 000 Équipement de transport

19 07 064 000 Identification des dimensions et du type du conteneur

Les codes suivants sont utilisés:

Code

Description

1

Citerne avec revêtement “dime”

2

Citerne avec revêtement époxy

6

Citerne pressurisée

7

Citerne réfrigérée

9

Citerne acier inoxydable

10

Conteneur frigorifique de 40 pieds sans contrôle actif de la température

12

Europalette – 80 x 120 centimètres

13

Palette scandinave – 100 x 120 centimètres

14

Remorque

15

Conteneur frigorifique de 20 pieds sans contrôle actif de la température

16

Palette échangeable

17

Semi-remorque

18

Conteneur-citerne de 20 pieds

19

Conteneur-citerne de 30 pieds

20

Conteneur-citerne de 40 pieds

21

Conteneur IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

22

Conteneur IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

23

Conteneur IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

24

Citerne réfrigérée de 20 pieds

25

Citerne réfrigérée de 30 pieds

26

Citerne réfrigérée de 40 pieds

27

Conteneur citerne IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

28

Conteneur citerne IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

29

Conteneur citerne IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

30

Citerne réfrigérée IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

31

Conteneur de 30 pieds avec contrôle de température

32

Citerne réfrigérée IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

33

Caisse mobile d’une longueur inférieure à 6,15 mètres

34

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 6,15 et 7,82 mètres

35

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 7,82 et 9,15 mètres

36

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 9,15 et 10,90 mètres

37

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 10,90 et 13,75 mètres

38

Benne

39

Conteneur de 20 pieds avec contrôle de température

40

Conteneur de 40 pieds avec contrôle de température

41

Conteneur (frigorifique) réfrigéré de 30 pieds sans réfrigération active

42

Remorques doubles

43

Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit ouvert)

44

Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit fermé)

45

Conteneur d’une longueur intérieure de 40 pieds (à toit fermé)

19 07 065 000 État de remplissage du conteneur

Les codes suivants sont utilisés:

Code

Description

Signification

A

Vide

Indique que le conteneur est vide.

B

Non vide

Indique que le conteneur n’est pas vide.

19 07 066 000 Code du type de fournisseur de conteneur

Les codes suivants sont utilisés:

Code

Description

1

Fournis par le chargeur

2

Fournis par le transporteur

99 02 000 000 Type de garantie

Les codes applicables sont repris ci-après:

Code

Description

0

En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code)

1

En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code)

2

En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code]

3

En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code]

4

En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160]

5

En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (*8) (article 89, paragraphe 9, du code)

8

En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code)

B

En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR

R

En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées sur le Rhin, les voies rhénanes, le Danube ou les voies danubiennes [article 89, paragraphe 8, point a), du code]

C

En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code]

D

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

E

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

F

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

G

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

H

En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code

I

En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code]

J

Dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de passage [article 10, paragraphe 2, point b), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun]

TITRE III

Références linguistiques et codes correspondants

Mentions linguistiques

Codes

BG Ограничена валидност

CS Omezená platnost

DA Begrænset gyldighed

DE Beschränkte Geltung

EE Piiratud kehtivus

EL Περιορισμένη ισχύς

ES Validez limitada

FR Validité limitée

HR Ograničena valjanost

IT Validità limitata

LV Ierobežots derīgums

LT Galiojimas apribotas

HU Korlátozott érvényű

MT Validità limitata

NL Beperkte geldigheid

PL Ograniczona ważność

PT Validade limitada

RO Validitate limitată

SL Omejena veljavnost

SK Obmedzená platnost'

FI Voimassa rajoitetusti

SV Begränsad giltighet

EN Limited validity

Validité limitée — 99200

BG Освободено

CS Osvobození

DA Fritaget

DE Befreiung

EE Loobutud

EL Απαλλαγή

ES Dispensa

FR Dispense

HR Oslobođeno

IT Dispensa

LV Derīgs bez zīmoga

LT Leista neplombuoti

HU Mentesség

MT Tneħħija

NL Vrijstelling

PL Zwolnienie

PT Dispensa

RO Dispensă

SL Opustitev

SK Upustenie

FI Vapautettu

SV Befrielse

EN Waiver

Dispense — 99201

BG Алтернативно доказателство

CS Alternativní důkaz

DA Alternativt bevis

DE Alternativnachweis

EE Alternatiivsed tõendid

EL Εναλλακτική απόδειξη

ES Prueba alternativa

FR Preuve alternative

HR Alternativni dokaz

IT Prova alternativa

LV Alternatīvs pierādījums

LT Alternatyvusis įrodymas

HU Alternatív igazolás

MT Prova alternattiva

NL Alternatief bewijs

PL Alternatywny dowód

PT Prova alternativa

RO Probă alternativă

SL Alternativno dokazilo

SK Alternatívny dôkaz

FI Vaihtoehtoinen todiste

SV Alternativt bevis

EN Alternative proof

Preuve alternative — 99202

BG Различия: митническо учреждение, където са представени стоките …… (наименование и държава)

CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …… (název a země)

DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt…… (navn og land)

DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte …… (Name und Land)

EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati ……. (nimi ja riik)

EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …… (Όνομα και χώρα)

ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina…… (nombre y país)

FR Différences: marchandises présentées au bureau…… (nom et pays) …… (nom et pays)

HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja)

IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci …… (nome e paese)

LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas …… (nosaukums un valsts)

LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės …… (pavadinimas ir valstybė)

HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént … (név és ország)

MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati …… (isem u pajjiż)

NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aange- bracht …… (naam en land)

PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar …… (nazwa i kraj)

PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …… (nome e país)

RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal …… (nume și țara)

SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo …… (naziv in država)

SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený …… (názov a krajina).

FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …… (nimi ja maa)

SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …… (namn och land)

EN Differences: office where goods were presented …… (name and country)

Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et pays) — 99 203

BG Извеждането от ……… подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …,

CS Výstup ze …………… podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení /směrnice/ rozhodnutí č …

DA Udpassage fra …………… undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/ afgørelse nr. …

DE Ausgang aus ……………- gemäß Verordnung/Richtlinie/ Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.

EE … territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piir- anguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr…

EL Η έξοδος από …… υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. …

ES Salida de …… sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/ Decisión no …

FR Sortie de…… soumise à des restrictions ou à des impositions par le Règlement ou la directive/ décision no …

HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/ Direktive/Odluke br. …

IT Uscita dalla ……………soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/ decisione n. …

LV Izvešana no …………… piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …,

LT Išvežimui iš …………… taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/ Direktyva/Sprendimu Nr.…,

HU A kilépés …………… területéről a … rendelet/ir¬ ányelv /határozat szerinti korlátozás vagy teher megfize- ésénekkötelezettsége alá esik

MT Ħruġ mill- …………… suġġett għall- restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/ Direttiva/Deċiżjoni Nru …

NL Bij uitgang uit de ………………zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/ Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.

PL Wyprowadzenie z …………… podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr …

PT Saída da …………… sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/ Directiva/Decisão n.o…

RO Ieșire din ……………supusă restricțiilor sau impo- zitelor prin Regulamentul/ Directiva/Decizia nr …

SL Iznos iz …………… zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/ Odločbe št. …

SK Výstup z ……………podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/ smernice/rozhodnutia č ….

FI …………… vientiin sovelletaan asetuksen/direktii¬ vin/ päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja

EN Exit from …………… subject to restrictions or charges under Regulation /Directive/Decision No …

Sortie de …………… soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … — 99 204

BG Одобрен изпращач

CS Schválený odesílatel

DA Godkendt afsender

DE Zugelassener Versender

EE Volitatud kaubasaatja

EL Εγκεκριμένος αποστολέας

ES Expedidor autorizado

FR Expéditeur agréé

HR Ovlašteni pošiljatelj

IT Speditore autorizzato

LV Atzītais nosūtītājs

LT Įgaliotasis siuntėjas

HU Engedélyezett feladó

MT Awtorizzat li jibgħat

NL Toegelaten afzender

PL Upoważniony nadawca

PT Expedidor autorizado

RO Expeditor agreat

SL Pooblaščeni pošiljatelj

SK Schválený odosielateľ

FI Valtuutettu lähettäjä

SV Godkänd avsändare

EN Authorised consignor

Expéditeur agréé — 99206

BG Освободен от подпис

CS Podpis se nevyžaduje

DA Fritaget for underskrift

DE Freistellung von der Unterschriftsleistung

EE Allkirjanõudest loobutud

EL Δεν απαιτείται υπογραφή

ES Dispensa de firma

FR Dispense de signature

HR Oslobođeno potpisa

IT Dispensa dalla firma

LV Derīgs bez paraksta

LT Leista nepasirašyti

HU Aláírás alól mentesítve

MT Firma mhux meħtieġa

NL Van ondertekening vrijgesteld

PL Zwolniony ze składania podpisu

PT Dispensada a assinatura

RO Dispensă de semnătură

SL Opustitev podpisa

SK Upustenie od podpisu

FI Vapautettu allekirjoituksesta

SV Befrielse från underskrift

EN Signature waived

Dispense de signature — 99207

BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ

CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY

DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE

DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT

EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD

EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ

ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA

FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE

HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO

IT GARANZIA GLOBALE VIETATA

LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS

LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA

HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS

MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA

NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN

PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z ZABEZPIECZENIA GENERALNEGO

PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA

RO GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ

SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE

SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY

FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY

SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN

EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED

GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208

BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ

CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ

DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE

DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG

EE PIIRAMATU KASUTAMINE

ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ

ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA

FR UTILISATION NON LIMITÉE

HR NEOGRANIČENA UPORABA

IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA

LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS

LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS

HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT

MT UŻU MHUX RISTRETT

NL GEBRUIK ONBEPERKT

PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE

PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA

RO UTILIZARE NELIMITATĂ

SL NEOMEJENA UPORABA

SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE

FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU

SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING

EN UNRESTRICTED USE

UTILISATION NON LIMITÉE — 99209

BG Разни

CS Různí

DA Diverse

DE Verschiedene

EE Erinevad

EL Διάφορα

ES Varios

FR Divers

HR Razni

IT Vari

LV Dažādi

LT Įvairūs

HU Többféle

MT Diversi

NL Diverse

PL Różne

PT Diversos

RO Diverși

SL Razno

SK Rôzne

FI Useita

SV Flera

EN Various

Divers — 99211

BG Насипно

CS Volně loženo

DA Bulk

DE Lose

EE Pakendamata

EL Χύμα

ES A granel

FR Vrac

HR Rasuto

IT Alla rinfusa

LV Berams(lejams)

LT Nesupakuota

HU Ömlesztett

MT Bil-kwantità

NL Los gestort

PL Luzem

PT A granel

RO Vrac

SL Razsuto

SK Voľne ložené

FI Irtotavaraa

SV Bulk

EN Bulk

Vrac — 99212

BG Изпращач

CS Odesílatel

DA Afsender

DE Versender

EE Saatja

EL Αποστολέας

ES Expedidor

FR Expéditeur

HR Pošiljatelj

IT Speditore

LV Nosūtītājs

LT Siuntėjas

HU Feladó

MT Min jikkonsenja

NL Afzender

PL Nadawca

PT Expedidor

RO Expeditor

SL Pošiljatelj

SK Odosielateľ

FI Lähettäjä

SV Avsändare

EN Consignor»

Expéditeur — 99213


(*1)  La cardinalité pour le nombre de scellés doit être interprétée en lien avec l’équipement de transport, c’est-à-dire 1x par conteneur.

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(3)  Règlement (CE) no 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (JO L 322 du 15.12.1994, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

(*2)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

(*3)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

(*4)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

(*5)  Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5).

(*6)  Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

(*7)  Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence.

(*8)  Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).


ANNEXE II

«ANNEXE C

FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 bis)

NOTES INTRODUCTIVES

1.

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier.

3.

Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.

4.

Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.

5.

Le terme “type/longueur” dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

a

alphabétique

n

numérique

an

alphanumérique

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:

Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

Exemples de formats et de longueurs de champs:

a1

1 caractère alphabétique, longueur fixe

n2

2 caractères numériques, longueur fixe

an3

3 caractères alphanumériques, longueur fixe

a..4

jusqu’à 4 caractères alphabétiques

n..5

jusqu’à 5 caractères numériques

an..6

jusqu’à 6 caractères alphanumériques

n..7,2

jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.

6.

La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

7.

La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’article en question de la déclaration.

8.

Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 1/11 “Procédure ou régime complémentaire”, 2/2 “Mentions spéciales”, 2/3 “Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires”, 4/3 “Calcul des impositions — Type d’imposition”, 4/4 “Calcul des impositions — Base d’imposition” et 6/17 “Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux”. Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.

TITRE I

Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Format de l’E.D.

(type/longueur)

Liste des codes dans le titre II

(O/N)

Cardinalité niveau générique

Cardinalité niveau article

Notes

1/1

Type de déclaration

a2

O

1x

 

 

1/2

Type de déclaration supplémentaire

a1

O

1x

 

 

1/6

Numéro d’article

n..5

N

 

1x

 

1/8

Signature/ authentification

an..35

N

1x

 

 

1/10

Régime

Code du régime demandé: an2 +

Code du régime précédent: an2

O

 

1x

 

1/11

Régime complémentaire

Codes de l’Union: a1 + an2

OU

Codes nationaux: n1 + an2

O

 

99x

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

2/1

Déclaration simplifiée/Documents précédents

Type du document précédent: an..3 +

Référence du document précédent: an..35 +

Identifiant de l'article de marchandise: n..5 +

Type d’emballages: an..2

Nombre de colis n..8

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 +

Quantité: n..16,6

O

9,999x

99x

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

2/2

Mention spéciale

Version codée

(Codes de l’Union): n1 + an4

OU

(Codes nationaux): a1 +an4

OU

Description libre: an..512

O

99x

99x

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

2/3

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

Type de document (codes de l’Union): a1+ an3 + (le cas échéant)

Référence de document: an..35

OU

Type de document (codes nationaux): n1+an3 + (le cas échéant)

Référence de document: an..35

+ (le cas échéant) Nom de l'autorité de délivrance: an..70 +

Date de validité: n8 (aaaammjj) +

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 +

Quantité: n..16,6 +

Code devise: a3 +

Montant: n..16,2

O

99x

99x

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

2/4

Numéro de référence/RUE

an..35

N

1x

1x

Cet élément de données peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents.

2/5

NRL

an..22

N

1x

 

 

2/6

Report de paiement

an..35

N

1x

 

 

2/7

Identification de l’entrepôt

Type d’entrepôt: a1 +

Identifiant de l’entrepôt: an..35

O

1x

 

 

3/1

Exportateur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

N

1x

1x

Code pays:

La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires (1) pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2). La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200” peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 “Exportateur” figurant au titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3/2

Numéro d’identification de l’exportateur

an..17

N

1x

1x

La structure du numéro EORI est définie au titre II.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II.

3/15

Importateur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

N

1x

 

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

3/16

Numéro d’identification de l’importateur

an..17

N

1x

 

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/17

Déclarant

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

N

1x

 

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

3/18

Numéro d’identification du déclarant

an..17

N

1x

 

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/19

Représentant

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35 +

N

1x

 

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

3/20

Numéro d’identification du représentant

an..17

N

1x

 

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/21

Code de statut du représentant

n1

O

1x

 

 

3/24

Vendeur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

3/25

Numéro d’identification du vendeur

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/26

Acheteur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

3/27

Numéro d’identification de l’acheteur

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/37

Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Code rôle: a..3 +

Identifiant: an..17

O

99x

99x

Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont définis au titre II.

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/39

Numéro d'identification du titulaire de l'autorisation

Code du type d’autorisation: an..4 +

Identifiant: an..17

N

99x

 

Les codes définis à l’annexe A pour l’E.D. 1/1 “Type de code demande/décision” sont utilisés pour le code du type d’autorisation.

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/40

Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires

Code rôle: an3 +

Numéro d’identification à la TVA: an..17

O

99x

99x

Les codes rôles pour les références fiscales supplémentaires sont définis au titre II.

3/41

Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane

an..17

N

1x

 

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/45

Numéro d'identification de la personne constituant une garantie

an..17

N

1x

 

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/46

Numéro d'identification de la personne payant les droits de douane

an..17

N

1x

 

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

4/1

Conditions de livraison

Version codée: Code Incoterm: a3 + Locode/ONU: an..17

OU

Description libre:

Code Incoterm: a3 + Code pays: a2 + Nom du lieu: an..35

O

1x

 

Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II. Le code prévu pour la description du lieu doit respecter la structure du code Locode/ONU. Si aucun code Locode/ONU n’est disponible pour le lieu, utiliser le code pays tel que prévu pour l’E.D. 3/1 “Exportateur”, suivi du nom du lieu.

4/3

Calcul des impositions — Type d’imposition

Codes de l’Union: a1 + n2

OU

Codes nationaux: n1 + an2

O

 

99x

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

4/4

Calcul des impositions — Base d’imposition

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..6 +

Quantité: n..16,6

OU

Montant: n..16,2

N

 

99x

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants auront pour format an..6, mais ne pourront avoir n..6 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils auront pour format n..6.

4/5

Calcul des impositions — Taux d’imposition

n..17,3

N

 

99x

 

4/6

Calcul des impositions — Montant dû de l’imposition

n..16,2

N

 

99x

 

4/7

Calcul des impositions — Total

n..16,2

N

 

1x

 

4/8

Calcul des impositions — Mode de paiement

a1

O

 

99x

 

4/9

Ajouts et déductions

Code: a2 +

Montant: n..16,2

O

99x

99x

 

4/10

Monnaie de facturation

a3

N

1x

 

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

4/11

Montant total facturé

n..16,2

N

1x

 

 

4/12

Unité monétaire interne

a3

N

1x

 

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

4/13

Indicateurs d’évaluation

an4

O

 

1x

 

4/14

Prix/Montant de l’article

n..16,2

N

 

1x

 

4/15

Taux de change

n..12,5

N

1x

 

 

4/16

Méthode d’évaluation

n1

O

 

1x

 

4/17

Préférence

n3 (n1+n2)

O

 

1x

La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes.

4/18

Valeur

Code devise: a3 +

Valeur: n..16,2

N

 

1x

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

4/19

Frais de transport jusqu'à la destination finale

Code devise: a3 +

Montant: n..16,2

N

1x

 

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

5/8

Code du pays de destination

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé.

5/9

Code de la région de destination

an..9

N

1x

1x

Les codes sont définis par l’État membre concerné.

5/14

Code du pays d’expédition/exportation

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

5/15

Code du pays d’origine

a2

N

 

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

5/16

Code du pays d’origine préférentielle

an..4

N

 

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

Lorsque la preuve de l’origine renvoie à un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87.

5/23

Localisation des marchandises

pays: a2 +

Type de lieu: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

O

1x

 

La structure des codes est définie au titre II.

5/26

Bureau de douane de présentation

an8

N

1x

 

L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 “Bureau de destination (et pays)”.

5/27

Bureau de douane de contrôle

an8

N

1x

 

L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 “Bureau de destination (et pays)”.

5/31

Date d'acceptation

n8 (aaaammjj)

N

1x

1x

 

6/1

Masse nette (kg)

n..16,6

N

 

1x

 

6/2

Unités supplémentaires

n..16,6

N

 

1x

 

6/5

Masse brute (kg)

n..16,6

N

1x

1x

 

6/8

Désignation des marchandises

an..512

N

 

1x

 

6/9

Type d’emballages

an..2

N

 

99x

La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU.

6/10

Nombre de colis

n..8

N

 

99x

 

6/11

Marques d’expédition

an..512

N

 

99x

 

6/13

Code CUS

an8

N

 

1x

Code attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS).

6/14

Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée

an..8

N

 

1x

 

6/15

Code des marchandises — Codes TARIC

an2

N

 

1x

À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination).

6/16

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC

an4

N

 

99x

À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels).

6/17

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux

an..4

N

 

99x

Codes à arrêter par les États membres concernés.

6/18

Total des colis

n..8

N

1x

 

 

6/19

Type de marchandises

an..3

N

 

1x

La liste de codes 136 de l'UPU est utilisée.

7/2

Conteneur

n1

O

1x

 

 

7/4

Mode de transport à la frontière

n1

O

1x

 

 

7/5

Mode de transport intérieur

n1

N

1x

 

Les codes prévus au titre II concernant l’E.D. 7/4 “Mode de transport à la frontière” sont utilisés.

7/9

Identité du moyen de transport à l’arrivée

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

N

1x

 

Les codes définis au titre II pour l'E.D. 7/7 “Identité du moyen de transport au départ” sont utilisés pour le type d'identification.

7/10

Numéro d’identification du conteneur

an..17

N

9,999x

9,999x

 

7/15

Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

8/1

Numéro d’ordre de contingent

an6

N

 

1x

 

8/2

Type de garantie

Type de garantie: an 1

O

9x

 

 

8/3

Référence de la garantie

NRG: an..24 +

Code d’accès: an..4 +

Code devise: a3 +

Montant des droits à l'importation ou à l'exportation et, si l'article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s'applique, autres impositions: n..16,2 +

Bureau de douane de garantie: an8

OU

Autre référence de garantie: an..35+

Code d’accès: an..4 +

Code devise: a3 +

Montant des droits à l'importation ou à l'exportation et, si l'article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s'applique, autres impositions: n..16,2 +

Bureau de douane de garantie: an8

N

99x

 

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.5/6 “Bureau de destination (et pays)”.

8/5

Nature de la transaction

n..2

N

1x

1x

Les codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 113/2010 de la Commission (2) sont utilisés. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, ce chiffre sera inscrit dans la partie gauche de la case no 24.

Les États membres peuvent aussi prévoir un second chiffre, à choisir dans la colonne B dudit tableau. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, le second chiffre doit être inscrit dans la partie droite de la case no 24.

8/6

Valeur statistique

n..16,2

N

 

1x

 

TITRE II

Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

CODES

1.   INTRODUCTION

Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations électroniques et papier standard.

2.   CODES

1/1.   Type de déclaration

IM

:

Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union.

Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres

CO

:

Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres.

Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (3) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (4) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé à la colonne H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

1/2.   Type de déclaration supplémentaire

A

pour une déclaration en douane normale (au titre de l’article 162 du code).

B

pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code).

C

pour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code).

D

pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 171 du code.

E

pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B) conformément à l’article 171 du code.

F

pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) conformément à l’article 171 du code.

R

Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation conformément à l’article 249 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’article 337 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447

X

Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E.

Y

Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F.

Z

Pour une déclaration complémentaire dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code.

1/10.   Régime

Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.

On entend par “régime précédent” le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.

Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière.

De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique de marchandises préalablement exportées temporairement après avoir été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou dans une zone franche sont considérées comme une simple réimportation après exportation temporaire.

Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif et placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171). (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).

Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l’indication du régime précédent.

Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.

Liste des régimes aux fins du codage

Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.

00

Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a).

01

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Exemple

:

marchandises non Union arrivant d'un pays tiers, mises en libre pratique en Allemagne et continuant à destination des Îles Canaries.

07

Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

Explication

:

ce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de marchandises pour lesquelles la TVA et les accises n’ont cependant pas été acquittées.

Exemples

:

du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, la TVA est en suspension;

des huiles minérales importées sont mises en libre pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la TVA et des accises est suspendu.

40

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code.

Exemples:

marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, des accises,

marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation en Allemagne,

marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.

42

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explication

:

l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 “Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires”.

Exemples

:

des marchandises non Union sont mises en libre pratique dans un État membre et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. Les formalités concernant la TVA sont assurées par un commissionnaire en douane qui est un représentant fiscal à l’aide du système de TVA à l’intérieur de l’Union;

des marchandises non Union soumises aux droits d’accises importées d’un pays tiers sont mises en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

43

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant.

Exemple

:

mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l’application, pendant une période transitoire spécifique suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un régime douanier spécial ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l’Union.

44

Destination particulière

Mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique.

Exemple

:

mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union européenne;

produits non Union destinés à être incorporés dans certaines catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage ou d’exploitation.

45

Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

Explication

:

ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d'accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.

Exemples

:

des cigarettes non Union sont mises en libre pratique alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, les accises sont en suspension;

des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou d’un territoire tiers visé à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE sont mis en libre pratique. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises au lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE, vers un entrepôt fiscal dans le même État membre.

46

Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.

Explication

:

importation préalable conformément à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code.

Exemple

:

importation de tables fabriquées à partir de bois ne provenant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union sous le régime du perfectionnement passif.

48

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.

Explication

:

système des échanges standard (IM-EX), importation préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, du code.

51

Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.

Explication

:

perfectionnement actif conformément à l’article 256 du code.

53

Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.

Explication

:

placement de marchandises non Union destinées à la réexportation sous le régime de l’admission temporaire;

peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, conformément à l’article 250 du code.

Exemple

:

admission temporaire, par exemple pour une exposition.

54

Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).

Explication

:

ce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l’Union.

Exemple

:

des marchandises non Union font l’objet d’une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement complémentaire (5154).

61

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.

Explication

:

marchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.

63

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explication

:

l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 “Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires”.

Exemples

:

réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal;

produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

68

Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

Explication

:

ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d'accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.

Exemple

:

boissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt fiscal.

71

Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.

76

Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.

Exemple

:

placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (1) du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7)].

À la suite de la mise en libre pratique, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation reposait sur le fait que les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du code).

Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les marchandises en question peuvent être placées sous le régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter le territoire douanier de l’Union pour que le remboursement ou la remise soit accordé.

77

Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 3) et 27), du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.

Exemple

:

production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12)].

78

Placement de marchandises en zone franche. a)

95

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

Explication

:

ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels ni la TVA ni les accises n’ont été acquittées.

Exemple

:

des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et les accises sont en suspension.

96

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le cas échéant, les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Explication

:

ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels la TVA ou les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Exemple

:

des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a été acquittée et les accises sont en suspension.

Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane

Colonnes [intitulé du tableau figurant à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446]

Déclarations

Codes régime de l’Union, le cas échéant

H1

Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

H2

Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier

71

H3

Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire

53

H4

Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif

51

H5

Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

40, 42, 61, 63, 95, 96

H6

Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique

01, 07, 40

I1

Déclaration d’importation simplifiée

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68

1/11.   Régime complémentaire

Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un régime de l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Perfectionnement actif

Axx

Perfectionnement passif

Bxx

Franchises

Cxx

Admission temporaire

Dxx

Produits agricoles

Exx

Autres

Fxx


Perfectionnement actif (article 256 du code)

Code

Description

 

Importation

A04

Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement)

A10

Destruction de marchandises sous le régime du perfectionnement actif


Perfectionnement passif (article 259 du code)

Code

Description

 

Importation

B02

Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement)

B03

Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard)

B06

Produits transformés en retour – TVA uniquement


Exonération des droits à l’importation [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil]  (*1)

Code

Description

Numéro de l’article

C01

Biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de l'Union

3

C02

Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage

12, paragraphe 1

C03

Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage

12, paragraphe 2

C04

Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

17

C06

Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants

21

C07

Envois d’une valeur négligeable

23

C08

Envois adressés de particulier à particulier

25

C09

Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union

28

C10

Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif

34

C11

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009

42

C12

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009

43

C13

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

44-45

C14

Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union

51

C15

Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche

53

C16

Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires

54

C17

Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux

57

C18

Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

59

C19

Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales

60

C20

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés

61, paragraphe 1, point a)

C21

Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles.

66

C22

Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).

67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2

C23

Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).

67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2

C24

Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2

C25

Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2

C26

Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes

74

C27

Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

81, point a)

C28

Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil

82, point a)

C29

Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État

85

C30

Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale

86

C31

Imprimés à caractère publicitaire

87

C32

Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire

90, point a)

C33

Marchandises importées pour examens, analyses ou essais

95

C34

Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale

102

C35

Documentation à caractère touristique

103

C36

Documents et articles divers

104

C37

Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport

105

C38

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

106

C39

Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux

107

C40

Matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre

112

C41

Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire

113

C42

Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement)

9, paragraphe 1

C43

Biens personnels déclarés pour la libre pratique par une personne physique ayant l'intention d'établir sa résidence normale dans le territoire douanier de l'Union (admission en franchise subordonnée à un engagement)

10

C44

Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union

20

C45

Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union

35

C46

Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau

38

C47

Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers

39

C48

Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA

41

C49

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses

61, paragraphe 1, point b)

C50

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit

61, paragraphe 1, point c)

C51

Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

81, point b)

C52

Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union

81, point c)

C53

Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international

81, point d)

C54

Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil

82, point b)

C55

Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union

82, point c)

C56

Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin

89

C57

Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point b)

C58

Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation

90, paragraphe 1, point c)

C59

Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point d)

C60

Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée)

12, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, point a)

C61

Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée)

12, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, point a)


Admission temporaire

Code

Description

Numéro de l’article

D01

Palettes (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes)

208 et 209

D02

Conteneurs (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs)

210 et 211

D03

Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure

212

D04

Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive

219

D05

Matériel de bien-être des gens de mer

220

D06

Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes

221

D07

Matériel médico-chirurgical et de laboratoire

222

D08

Animaux (douze mois ou plus)

223

D09

Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières

224

D10

Supports de son, d’images ou d’information

225

D11

Matériel promotionnel

225

D12

Matériels professionnels

226

D13

Matériels pédagogiques et scientifiques

227

D14

Emballages, pleins

228

D15

Emballages, vides

228

D16

Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires

229

D17

Outils et instruments spéciaux

230

D18

Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations.

231, point a)

D19

Marchandises satisfaisant à des essais prévus dans le cadre d'un contrat de vente

231, point b)

D20

Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative (six mois).

231, point c)

D21

Échantillons

232

D22

Moyens de production de remplacement (six mois)

233

D23

Marchandises destinées à une manifestation, à une vente

234, paragraphe 1

D24

Envois à vue (six mois)

234, paragraphe 2

D25

Objets d’art ou de collection et antiquités

234, paragraphe 3, point a)

D26

Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d'une vente aux enchères

234, paragraphe 3, point b)

D27

Pièces de rechange, accessoires et équipements

235

D28

Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique

236, point b)

D29

Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois

236, point a)

D30

Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire

216

D51

Admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation

206


Produits agricoles

Code

Description

Importation

 

E01

Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6]

E02

Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple règlement d’exécution (UE) no 543/2011] (*2)  (*3)


Autres

Code

Description

 

Importation

F01

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code)

F02

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles]

F03

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état]

F04

Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code)

F05

Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE]

F06

Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE

F07

Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code)

F15

Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)

F16

Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière

F21

Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

F22

Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

F44

Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application

F45

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (*4)]

F46

Utilisation du classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l'article 86, paragraphe 2, du code

F47

Simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l'article 177 du code

F48

Importation sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.

F49

Importation sous le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation visé au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE.

2/1.   Déclaration simplifiée/Document précédent

Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.

Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence.

Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–).

1.   Le premier élément (an..3)

Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la “liste des abréviations des documents” ci-dessous.

Liste des abréviations des documents

(codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électronique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l’élément de données 1001 “Nom du document/message, codé”)

Liste de conteneurs

235

Bon de livraison

270

Liste de colisage

271

Facture pro forma

325

Déclaration de dépôt temporaire

337

Déclaration sommaire d’entrée

355

Facture commerciale

380

Lettre de transport “fille” (house air waybill)

703

Connaissement principal (master bill of lading)

704

Connaissement (bill of lading)

705

Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)

714

Lettre de voiture ferroviaire

720

Lettre de voiture pour les transports routiers

730

Lettre de transport aérien (air waybill)

740

Lettre de transport aérien principal (master air waybill)

741

Bulletin d’expédition (colis postaux)

750

Document de transport multimodal/combiné

760

Manifeste de chargement

785

Bordereau

787

Déclaration de transit commun/de l’Union — Envois composites (T)

820

Déclaration de transit commun/de l’Union externe (T1)

821

Déclaration de transit commun/de l’Union interne (T2)

822

Exemplaire de contrôle T5

823

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L

825

Carnet TIR

952

Carnet ATA

955

Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant

CLE

Bulletin d’information INF3

IF3

Manifeste maritime — Procédure simplifiée

MNS

Déclaration/notification MRN

MRN

Déclaration de transit interne de l’Union — Article 227 du code

T2F

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF

T2G

Preuve T2M

T2M

Déclaration simplifiée

SDE

Autres

ZZZ

Le code “CLE” figurant dans cette liste représente “la date et la référence de l'inscription dans les écritures du déclarant”. (Article 182, paragraphe 1, du code) La date est intégrée de la manière suivante: aaaammjj.

2.   Le deuxième élément (an..35)

Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.

Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:

Champ

Contenu

Format

Exemples

1

Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA)

n2

15

2

Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2)

a2

RO

3

Identifiant unique pour le message par année et par pays

an 12

9876AB889012

4

Identifiant de la procédure

a1

B

5

Chiffre de contrôle

an1

5

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.

Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.

Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous.

Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:

Code

Régime

Colonnes correspondantes du tableau du titre I, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446

A

Exportation uniquement

B1, B2, B3 ou C1

B

Déclarations sommaires de sortie et d’exportation

A1 ou A2, en combinaison avec B1, B2, B3 ou C1

C

Déclaration sommaire de sortie uniquement

A1 ou A2

D

Notification de réexportation

A3

E

Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux

B4

J

Déclaration de transit uniquement

D1, D2 ou D3

K

Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie

D1, D2 ou D3, en combinaison avec A1 ou A2

L

Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée

D1, D2 ou D3, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

M

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises

E1, E2

R

Déclaration d’importation uniquement

H1, H2, H3, H4, H6, H7 (*5) or I1

S

Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée

H1, H2, H3, H4, H6, H7 (*5) ou I1, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

T

Déclaration sommaire d’entrée uniquement

F1a, F1b, F1c, F1d, F2a, F2b, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4b, F4c ou F5

V

Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux

H5

3.   Le troisième élément (n..5) Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni dans l’E.D.

Le numéro d’article des marchandises concernées tel que prévu dans l’E.D. 1/6. “Numéro d’article de marchandise” sur la déclaration sommaire ou le document précédent.

Exemples:

l'article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro “238 544”. Le code sera par conséquent “821-238544-5”. [“821” pour le régime de transit, “238544” pour le numéro d'enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et “5” pour le numéro d'article].

les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée. Le MRN “16DE9876AB889012R1” a été attribué. Dans la déclaration complémentaire, le code sera par conséquent “SDE-16DE9876AB889012R1”. (“SDE” pour la déclaration simplifiée, “16DE9876AB889012R1” pour le MRN du document).

Si le document précité est établi à l'aide de la déclaration en douane sur support papier (DAU), l'abréviation comportera les codes précisés pour la première subdivision de l'E.D. 1/1 “Type de déclaration” (IM, CO et EU).

Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir plus d’une référence et que les États membres prévoient que des informations codées soient utilisées, le code 00200 tel que défini dans l’E.D. 2/2 “Mentions spéciales” est applicable.

2/2.   Mention spéciale

Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation de l’Union prévoit que ce code se substitue au texte.

Exemple: si le déclarant et l’expéditeur sont une seule et même personne, le code 00300 est inséré.

La législation de l’Union prévoit que certaines mentions spéciales sont à insérer dans des éléments de données autres que l’E.D. 2/2 “Mentions spéciales”. La codification de ces mentions spéciales suit toutefois les mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiquement reprises dans l’E.D. 2/2 “Mentions spéciales”.

Mentions spéciales - Code XXXXX

Catégorie générale — Code 0xxxx

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane

“Autorisation simplifiée”

00100

Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446

Plusieurs documents ou parties

“Divers”

00200

Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446

Identité entre le déclarant et l’expéditeur

“Expéditeur”

00300

Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446

Identité entre le déclarant et l’exportateur

“Exportateur”

00400

Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446

Identité entre le déclarant et l'importateur

“Importateur”

00500

Article 176, paragraphe 1, point c), et article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement du perfectionnement actif

“PA” et “numéro d'autorisation ou numéro INF …” approprié

00700

Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale)

“PA MPC”

00800

Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement de l'admission temporaire

“AT” et “numéro d'autorisation …” approprié

00900


À l’importation: code 1xxxx

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446

Situations dans lesquelles des connaissements négociables “à ordre endossés en blanc” sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues.

“Destinataire inconnu”

10 600


Autres: code 4xxxx

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande d’allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

“Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union”

40 100

2/3.   Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

a)

Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

b)

Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I (par exemple, 2123, 34d5), éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.

2/7.   Identification de l’entrepôt

Le code à introduire affecte la structure suivante, composée de deux éléments:

le caractère établissant le type d’entrepôt:

R

Entrepôt douanier public de type I

S

Entrepôt douanier public de type II

T

Entrepôt douanier public de type III

U

Entrepôt douanier privé

V

Installation de stockage temporaire de marchandises

Y

Entrepôt autre que douanier

Z

Zone franche

le numéro d’identification attribué par l’État membre lors de la délivrance de l’autorisation au cas où cette autorisation est délivrée.

3/1.   Exportateur

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées et si les États membres prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 “Mentions spéciales” est applicable.

3/2.   Numéro d’identification de l’exportateur

Le numéro EORI est structuré comme suit:

Champ

Contenu

Format

1

Identifiant de l’État membre (code pays)

a2

2

Identifiant unique dans un État membre

an..15

Code pays: Le code pays tel que défini au titre I en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à l’Union se présente comme suit:

Champ

Contenu

Format

1

Code pays

a2

2

Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers

an..15

3/21.   Code de statut du représentant

Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l’adresse complète:

2

Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

3

Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple, [2] ou [3])

3/37.   Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Cet élément de données se compose de deux éléments:

1.   Code rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

Code rôle

Intervenant

Description

CS

Groupeur

Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux.

FW

Transitaire

Intervenant organisant l’expédition des marchandises.

MF

Fabricant

Intervenant fabriquant les marchandises.

WH

Entrepositaire

Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.

2.   Numéro d’identification de l’intervenant

La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”.

3/40.   Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires

Cet élément de données se compose de deux éléments:

1.   Code rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

Code rôle

Intervenant

Description

FR1

Importateur

Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE

FR2

Client

Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition de marchandises au sein de l'Union, conformément à l'article 200 de la directive 2006/112/CE

FR3

Représentant fiscal

Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur

FR4

Titulaire de l’autorisation de report de paiement

Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE

FR5

Vendeur (IOSS - guichet unique à l'importation)

Assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et titulaire du numéro d'identification à la TVA visé à l'article 369 octodecies de ladite directive

FR7

Assujetti ou redevable de la TVA

Numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ou redevable de la TVA lorsque le paiement de la TVA est reporté conformément à l'article 211, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE

2.   Le numéro d’identification à la TVA est structuré comme suit:

Champ

Contenu

Format

1

Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 – alpha 2; la Grèce peut utiliser EL)

a2

2

Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis, tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE

an..15

4/1.   Conditions de livraison

Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières subdivisions sont repris ci-après:

Première subdivision

Signification

Deuxième subdivision

Codes Incoterms

Incoterms — CCI/CCE Genève

Endroit à préciser

Codes applicables à tous les modes de transport

EXW (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

À l’usine

Lieu de livraison convenu

FCA (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Franco transporteur

Lieu de livraison convenu

CPT (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Port payé jusqu’à

Lieu de destination convenu

CIP (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Port payé, assurance comprise, jusqu’à

Lieu de destination convenu

DAT (Incoterms 2010)

Rendu au terminal

Terminal au port ou lieu de destination convenu

DPU (Incoterms 2020)

Rendu au lieu précisé déchargé

Lieu de destination convenu

DAP (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Rendu au lieu précisé

Lieu de destination convenu

DDP (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Rendu droits acquittés

Lieu de destination convenu

Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure

FAS (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Franco le long du navire

Port d’embarquement convenu

FOB (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Franco à bord

Port d’embarquement convenu

CFR (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Coût et fret

Port de destination convenu

CIF (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

Coût, assurance et fret

Port de destination convenu

XXX

Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus

Indication en clair des conditions reprises dans le contrat

4/3.   Calcul des impositions — Type d’imposition

Les codes applicables sont repris ci-après:

A00

Droits à l'importation

A30

Droits antidumping définitifs

A35

Droits antidumping provisoires

A40

Droit compensateur définitif

A45

Droit compensateur provisoire

B00

TVA

C00

Droits à l'exportation

E00

Droits perçus au nom d’autres pays

4/8.   Calcul des impositions — Mode de paiement

Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:

A

Paiement en espèces

B

Paiement par carte de crédit

C

Paiement par chèque

D

Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane)

E

Report de paiement

G

Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE)

H

Virement électronique de fonds

J

Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux

K

Crédit accises ou remboursement accises

P

Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane

R

Garantie du montant à payer

S

Garantie individuelle

T

Garantie au compte d’un commissionnaire en douane

U

Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente

V

Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle

O

Garantie auprès d’un organisme d’intervention.

4/9.   Ajouts et déductions

Ajouts (tels que définis aux articles 70 et 71 du code):

AB

Commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat

AD

Contenants et emballage

AE

Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées

AF

Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées

AG

Matières consommées dans la production des marchandises importées

AH

Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées

AI

Redevances et droits de licence

AJ

Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur

AK

Frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne

AL

Paiements indirects et autres paiements (article 70 du code)

AN

Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Déductions (telles que définies à l’article 72 du code):

BA

Frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction

BB

Frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation

BC

Droits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises

BD

Montants des intérêts

BE

Frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées

BF

Commissions d’achat

BG

Déductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

4/13.   Indicateurs d’évaluation

Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un “0” soit un “1”.

Chaque chiffre “1” ou “0” indique si un indicateur d’évaluation est pertinent ou non pour l’évaluation des marchandises en question.

1er chiffre

:

liens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non.

2e chiffre

:

restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point a), du code.

3e chiffre

:

vente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code.

4e chiffre

:

vente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur.

Exemple

:

des marchandises pour lesquelles les intervenants sont liés, mais qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies aux 2e, 3e et 4e chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes “1000”.

4/16.   Méthode d’évaluation

Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:

Code

Article pertinent du code

Méthode

1

70

Valeur transactionnelle des marchandises importées

2

74, paragraphe 2, point a)

Valeur transactionnelle de marchandises identiques

3

74, paragraphe 2, point b)

Valeur transactionnelle de marchandises similaires

4

74, paragraphe 2, point c)

Méthode déductive

5

74, paragraphe 2, point d)

Méthode de la valeur calculée

6

74, paragraphe 3

Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode “fall back”)

4/17.   Préférence

Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, composés d’un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.

Les codes applicables sont:

(1)   Le premier chiffre du code

1

Régime tarifaire “erga omnes”

2

Système des préférences généralisées (SPG)

3

Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2

4

Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne

(2)   Les deux chiffres suivants du code

00

Aucun des cas suivants

10

Suspension tarifaire

18

Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit

19

Suspension temporaire pour les produits importés avec un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) ou un certificat équivalent

20

Contingent tarifaire (*6)

25

Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (*6)

28

Contingent tarifaire après perfectionnement passif (*6)

50

Certificat sur la nature particulière du produit

5/23.   Localisation des marchandises

Utiliser les codes pays ISO alpha-2 dans le champ 1 de l’E.D. 3/1 “Exportateur”.

Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:

A

Lieu désigné

B

Lieu autorisé

C

Lieu agréé

D

Autres

Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:

Qualifiant

Identifiant

Description

T

Code postal

Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné.

U

Locode/ONU

Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

V

Identifiant du bureau de douane

Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 1701000000 “Bureau de douane de sortie”

W

Coordonnées GNSS

Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest.

Exemples: 44,424896o/8,774792o ou

50,838068o/ 4,381508o

X

Numéro EORI

Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur”. Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

Y

Numéro de l’autorisation

Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

Z

Adresse:

Indiquer l’adresse du lieu en question.

Si le code “X” (numéro EORI) ou “Y” (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.

7/2.   Conteneur

Les codes applicables sont:

0

Marchandises non transportées en conteneurs

1

Marchandises transportées en conteneurs.

7/4.   Mode de transport à la frontière

Les codes applicables sont repris ci-après:

Code

Description

1

Transport maritime

2

Transport par chemin de fer

3

Transport par route

4

Transport par air

5

Courrier (Mode de transport actif inconnu)

7

Installations de transport fixes

8

Transport par navigation intérieure

9

Mode inconnu (c’est-à-dire propulsion propre)

8/2.   Type de garantie

Codes concernant la garantie

Les codes applicables sont repris ci-après:

Code

Description

0

En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code)

1

En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code)

2

En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code]

3

En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code]

4

En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160]

5

En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (*7) (article 89, paragraphe 9, du code)

I

En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code]

8

En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code)

B

En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR

C

En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code]

D

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

E

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

F

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

G

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

H

En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code

TITRE III

Références linguistiques et codes correspondants

Tableau des références linguistiques et de leurs codes

Mentions linguistiques

Codes

BG Ограничена валидност

CS Omezená platnost

DA Begrænset gyldighed

DE Beschränkte Geltung

EE Piiratud kehtivus

EL Περιορισμένη ισχύς

ES Validez limitada

FR Validité limitée

HR Ograničena valjanost

IT Validità limitata

LV Ierobežots derīgums

LT Galiojimas apribotas

HU Korlátozott érvényű

MT Validità limitata

NL Beperkte geldigheid

PL Ograniczona ważność

PT Validade limitada

RO Validitate limitată

SL Omejena veljavnost

SK Obmedzená platnost'

FI Voimassa rajoitetusti

SV Begränsad giltighet

EN Limited validity

Validité limitée — 99200

BG Освободено

CS Osvobození

DA Fritaget

DE Befreiung

EE Loobutud

EL Απαλλαγή

ES Dispensa

FR Dispense

HR Oslobođeno

IT Dispensa

LV Derīgs bez zīmoga

LT Leista neplombuoti

HU Mentesség

MT Tneħħija

NL Vrijstelling

PL Zwolnienie

PT Dispensa

RO Dispensă

SL Opustitev

SK Upustenie

FI Vapautettu

SV Befrielse

EN Waiver

Dispense — 99201

BG Алтернативно доказателство

CS Alternativní důkaz

DA Alternativt bevis

DE Alternativnachweis

EE Alternatiivsed tõendid

EL Εναλλακτική απόδειξη

ES Prueba alternativa

FR Preuve alternative

HR Alternativni dokaz

IT Prova alternativa

LV Alternatīvs pierādījums

LT Alternatyvusis įrodymas

HU Alternatív igazolás

MT Prova alternattiva

NL Alternatief bewijs

PL Alternatywny dowód

PT Prova alternativa

RO Probă alternativă

SL Alternativno dokazilo

SK Alternatívny dôkaz

FI Vaihtoehtoinen todiste

SV Alternativt bevis

EN Alternative proof

Preuve alternative — 99202

BG Различия: митническо учреждение, където са представени стоките …… (наименование и държава)

CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …… (název a země)

DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt…… (navn og land)

DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte …… (Name und Land)

EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati ……. (nimi ja riik)

EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …… (Όνομα και χώρα)

ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina…… (nombre y país)

FR Différences: marchandises présentées au bureau…… (nom et pays) …… (nom et pays)

HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja)

IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci …… (nome e paese)

LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas …… (nosaukums un valsts)

LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės …… (pavadinimas ir valstybė)

HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént … (név és ország)

MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati …… (isem u pajjiż)

NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aange- bracht …… (naam en land)

PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar …… (nazwa i kraj)

PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …… (nome e país)

RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal …… (nume și țara)

SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo …… (naziv in država)

SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený …… (názov a krajina).

FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …… (nimi ja maa)

SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …… (namn och land)

EN Differences: office where goods were presented …… (name and country)

Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et pays) — 99 203

BG Извеждането от ……… подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …,

CS Výstup ze …………… podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení /směrnice/ rozhodnutí č …

DA Udpassage fra …………… undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/ afgørelse nr. …

DE Ausgang aus ……………- gemäß Verordnung/Richtlinie/ Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.

EE … territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piir- anguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr…

EL Η έξοδος από …… υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. …

ES Salida de …… sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/ Decisión no …

FR Sortie de…… soumise à des restrictions ou à des impositions par le Règlement ou la directive/ décision no …

HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/ Direktive/Odluke br. …

IT Uscita dalla ……………soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/ decisione n. …

LV Izvešana no …………… piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …,

LT Išvežimui iš …………… taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/ Direktyva/Sprendimu Nr.…,

HU A kilépés …………… területéről a … rendelet/ir¬ ányelv /határozat szerinti korlátozás vagy teher megfize- ésénekkötelezettsége alá esik

MT Ħruġ mill- …………… suġġett għall- restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/ Direttiva/Deċiżjoni Nru …

NL Bij uitgang uit de ………………zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/ Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.

PL Wyprowadzenie z …………… podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr …

PT Saída da …………… sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/ Directiva/Decisão n.o…

RO Ieșire din ……………supusă restricțiilor sau impo- zitelor prin Regulamentul/ Directiva/Decizia nr …

SL Iznos iz …………… zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/ Odločbe št. …

SK Výstup z ……………podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/ smernice/rozhodnutia č ….

FI …………… vientiin sovelletaan asetuksen/direktii¬ vin/ päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja

SV Utförsel från …………… underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr …

EN Exit from …………… subject to restrictions or charges under Regulation /Directive/Decision No …

Sortie de …………… soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … — 99 204

BG Одобрен изпращач

CS Schválený odesílatel

DA Godkendt afsender

DE Zugelassener Versender

EE Volitatud kaubasaatja

EL Εγκεκριμένος αποστολέας

ES Expedidor autorizado

FR Expéditeur agréé

HR Ovlašteni pošiljatelj

IT Speditore autorizzato

LV Atzītais nosūtītājs

LT Įgaliotasis siuntėjas

HU Engedélyezett feladó

MT Awtorizzat li jibgħat

NL Toegelaten afzender

PL Upoważniony nadawca

PT Expedidor autorizado

RO Expeditor agreat

SL Pooblaščeni pošiljatelj

SK Schválený odosielateľ

FI Valtuutettu lähettäjä

SV Godkänd avsändare

EN Authorised consignor

Expéditeur agréé — 99206

BG Освободен от подпис

CS Podpis se nevyžaduje

DA Fritaget for underskrift

DE Freistellung von der Unterschriftsleistung

EE Allkirjanõudest loobutud

EL Δεν απαιτείται υπογραφή

ES Dispensa de firma

FR Dispense de signature

HR Oslobođeno potpisa

IT Dispensa dalla firma

LV Derīgs bez paraksta

LT Leista nepasirašyti

HU Aláírás alól mentesítve

MT Firma mhux meħtieġa

NL Van ondertekening vrijgesteld

PL Zwolniony ze składania podpisu

PT Dispensada a assinatura

RO Dispensă de semnătură

SL Opustitev podpisa

SK Upustenie od podpisu

FI Vapautettu allekirjoituksesta

SV Befrielse från underskrift

EN Signature waived

Dispense de signature — 99207

BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ

CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY

DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE

DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT

EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD

EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ

ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA

FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE

HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO

IT GARANZIA GLOBALE VIETATA

LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS

LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA

HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS

MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA

NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN

PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z ZABEZPIECZENIA GENERALNEGO

PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA

RO GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ

SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE

SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY

FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY

SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN

EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED

GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208

BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ

CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ

DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE

DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG

EE PIIRAMATU KASUTAMINE

ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ

ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA

FR UTILISATION NON LIMITÉE

HR NEOGRANIČENA UPORABA

IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA

LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS

LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS

HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT

MT UŻU MHUX RISTRETT

NL GEBRUIK ONBEPERKT

PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE

PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA

RO UTILIZARE NELIMITATĂ

SL NEOMEJENA UPORABA

SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE

FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU

SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING

EN UNRESTRICTED USE

UTILISATION NON LIMITÉE — 99209

BG Разни

CS Různí

DA Diverse

DE Verschiedene

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FR Divers

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LV Dažādi

LT Įvairūs

HU Többféle

MT Diversi

NL Diverse

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FR Vrac

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IT Alla rinfusa

LV Berams(lejams)

LT Nesupakuota

HU Ömlesztett

MT Bil-kwantità

NL Los gestort

PL Luzem

PT A granel

RO Vrac

SL Razsuto

SK Voľne ložené

FI Irtotavaraa

SV Bulk

EN Bulk

Vrac — 99212

BG Изпращач

CS Odesílatel

DA Afsender

DE Versender

EE Saatja

EL Αποστολέας

ES Expedidor

FR Expéditeur

HR Pošiljatelj

IT Speditore

LV Nosūtītājs

LT Siuntėjas

HU Feladó

MT Min jikkonsenja

NL Afzender

PL Nadawca

PT Expedidor

RO Expeditor

SL Pošiljatelj

SK Odosielateľ

FI Lähettäjä

SV Avsändare

EN Consignor»

Expéditeur — 99213


(1)   JO L 328 du 28.11.2012, p. 7.

(2)  Règlement (CE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(4)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(*1)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

(*2)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

(*3)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

(*4)  Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5).

(*5)  H7 tel que défini à l’annexe B, titre I, chapitre 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Limité aux situations dans lesquelles la déclaration d’importation est désignée comme document précédent dans une déclaration ultérieure.

(*6)  Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence.

(*7)  Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).


ANNEXE III

«ANNEXE 21-03

Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1

No E.D. (1)

Intitulé élément/classe de données (2)

Intitulé sous-élément/sous-classe de données

Intitulé sous-élément de données

11 01 000 000

Type de déclaration

 

 

11 02 000 000

Type de déclaration supplémentaire

 

 

11 03 000 000

Numéro d’article

 

 

11 09 001 000

Régime

Régime demandé

 

11 09 002 000

Régime

Régime précédent

 

11 10 000 000

Régime complémentaire

 

 

12 03 001 000

Document d’accompagnement

Numéro de référence

 

12 03 002 000

Document d’accompagnement

Type

 

12 03 010 000

Document d’accompagnement

Nom de l'autorité de délivrance

 

12 04 001 000

Référence complémentaire

Numéro de référence

 

12 04 002 000

Référence complémentaire

Type

 

12 05 001 000

Document de transport

Numéro de référence

 

12 05 002 000

Document de transport

Type

 

12 12 001 000

Autorisation

Numéro de référence

 

12 12 002 000

Autorisation

Type

 

12 12 080 000

Autorisation

Titulaire de l'autorisation

 

13 01 017 000

Exportateur

Numéro d’identification

 

13 01 018 020

Exportateur

 

Pays

13 03 017 000

Destinataire

Numéro d’identification

 

13 04 017 000

Importateur

Numéro d’identification

 

13 04 018 020

Importateur

 

Pays

13 05 017 000

Déclarant

Numéro d’identification

 

13 16 031 000

Références fiscales supplémentaires

Rôle

 

13 16 034 000

Références fiscales supplémentaires

Numéro d’identification à la TVA

 

14 03 039 000

Droits et impositions

Type d’imposition

 

14 03 038 000

Droits et impositions

Mode de paiement

 

14 03 042 000

Droits et impositions

Montant dû de l’imposition

 

14 03 040 000

Droits et impositions

Base d’imposition

 

14 03 040 041

Droits et impositions

 

Taux d’imposition

14 03 040 005

Droits et impositions

 

Unité de mesure et qualifiant

14 03 040 006

Droits et impositions

 

Quantité

14 03 040 014

Droits et impositions

 

Montant

14 10 000 000

Méthode d’évaluation

 

 

14 11 000 000

Préférence

 

 

16 03 000 000

Pays de destination

 

 

16 06 000 000

Pays d’expédition

 

 

16 08 000 000

Pays d’origine

 

 

16 09 000 000

Pays d’origine préférentielle

 

 

18 01 000 000

Masse nette

 

 

18 02 000 000

Unités supplémentaires

 

 

18 04 000 000

Masse brute

 

 

18 05 000 000

Désignation des marchandises

 

 

18 06 004 000

Emballage

Nombre de colis

 

18 09 056 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

Code de la sous-position du système harmonisé

 

18 09 057 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

Code de la nomenclature combinée

 

18 09 058 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

Code TARIC

 

18 09 059 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

Code additionnel TARIC

 

18 09 060 000

Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière

Code additionnel national

 

19 01 000 000

Indicateur du conteneur

 

 

19 03 000 000

Mode de transport à la frontière

 

 

19 04 000 000

Mode de transport intérieur

 

 

19 07 063 000

Équipement de transport

Numéro d’identification du conteneur

 

99 01 000 000

Numéro d’ordre de contingent

 

 

99 06 000 000

Valeur statistique

 

 

- -

Date d’acceptation de la déclaration (3)

 

 

- -

Numéro de la déclaration (référence unique) (4)

 

 

- -

Émetteur (5)

 

 


(1)  Les formats et cardinalités des exigences en matière de données figurant dans la colonne “No E.D.” sont identiques à ceux indiqués à l’annexe B.

(2)  Pour les classes de données qui sont imprimées en italique, seuls les attributs indiqués font l’objet d’une surveillance.

(3)  Le format de cette information devrait être “aaaammjj”. La cardinalité de cette information devrait être “1x” au niveau de la déclaration.

(4)  Le format de cette information devrait être conforme au format du MRN tel que défini dans le sous-élément de donnée portant le numéro d’ordre 12 01 001 000. La cardinalité de cette information devrait être “1x” au niveau de la déclaration.

(5)  Le format de cette information devrait être conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 16 03 000 000. Il convient d’utiliser le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3, de l’annexe B. La cardinalité de cet élément devrait être “1x” au niveau de la déclaration.»