1.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union utilisés ou destinés à être utilisés aux fins de la pêche dans la zone couverte par la convention.

2.   Sauf disposition contraire du présent règlement, celui-ci s’applique sans préjudice des règlements existants dans le secteur de la pêche, en particulier le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (10), et les règlements (CE) no 1005/2008 (11), (CE) no 1224/2009 (12) et (CE) no 1185/2003 (13) du Conseil.

1.   Pour mettre en œuvre la fermeture de la pêche pour les senneurs à senne coulissante, chaque État membre:

2.   Lorsqu’un navire de pêche de l’Union n’est pas en mesure de prendre la mer en dehors de la période de fermeture applicable visée au paragraphe 1, point a), en raison d’un événement de force majeure lui causant une avarie au cours d’opérations de pêche du fait d’une défaillance mécanique ou structurelle, d’un incendie ou d’une explosion, pendant une période d’au moins 75 jours consécutifs, l’État membre peut adresser à la Commission une demande de dérogation pour la période de fermeture, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour démontrer que le navire n’a pas pris la mer en raison d’un cas de force majeure. La demande est adressée à la Commission au plus tard deux semaines après la fin du cas de force majeure. La Commission évalue et, le cas échéant, transmet la demande au secrétariat de la CITT pour examen par cette dernière au plus tard un mois après la fin du cas de force majeure.

3.   Lorsque la Commission notifie à l’État membre l’approbation par la CITT de la demande visée au paragraphe 2:

4.   Tout navire bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 3 embarque un observateur agréé.

5.   Outre la fermeture visée au paragraphe 1, la pêche des thons tropicaux dans la zone comprise entre 96° et 110° O et entre 4° N et 3° S est fermée du 9 octobre au 8 novembre de chaque année.

1.   Les capitaines de navires veillent à ce que leurs navires n’interagissent pas avec les bouées océanographiques dans la zone de la convention.

2.   Il est interdit de déployer un engin de pêche dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique ancrée dans la zone de la convention.

3.   Il est interdit de remonter à bord une bouée océanographique, sauf si un État membre, une partie contractante ou le propriétaire responsable de cette bouée l’autorise spécifiquement ou demande la réalisation de cette opération.

4.   Si un engin de pêche s’emmêle dans une bouée océanographique, l’engin de pêche emmêlé est retiré de telle sorte que la bouée océanographique subisse le moins de dommages possible.

5.   Les programmes de recherche scientifique officiellement notifiés à la CITT peuvent exploiter des navires de pêche de l’Union dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique, à condition que le navire n’interagisse pas avec la bouée océanographique, ni ne déploie d’engin de pêche, ainsi que le prévoient les paragraphes 1 et 2.

1.   Les DCP sont activés exclusivement à bord de senneurs à senne coulissante de l’Union.

2.   Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur.

3.   Les navires de pêche de l’Union communiquent des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs à la Commission en respectant un délai de 60 jours au minimum et 90 jours au maximum entre chaque rapport. La Commission transmet immédiatement ces informations au secrétariat de la CITT.

4.   Les opérateurs des navires de pêche de l’Union collectent les informations relatives à toute interaction avec les DCP et les transmettent aux États membres. Pour chaque interaction, ils enregistrent les informations suivantes:

5.   Les États membres soumettent à la Commission les données collectées pour l’année civile précédente au plus tard 75 jours avant chaque réunion ordinaire du CSC. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au plus tard 60 jours avant la session du CSC.

6.   L’identification, ainsi que la conception et le déploiement de DCP par les navires de pêche de l’Union respectent, respectivement, les annexes I et II de la résolution C-19-01.

1.   Les États membres veillent à ce que les palangriers battant leur pavillon transportent à leur bord un observateur scientifique de manière à couvrir au moins 5 % de l’effort de pêche réalisé par leurs navires d’une longueur hors tout supérieure à 20 mètres.

2.   Les observateurs scientifiques enregistrent les captures des espèces de poissons ciblées, la composition par espèce et toute autre information biologique disponible, ainsi que les interactions avec des espèces non ciblées telles que les tortues marines, les oiseaux de mer et les requins.

3.   Les observateurs scientifiques à bord des navires de pêche de l’Union soumettent aux autorités des États membres un rapport sur ces observations au plus tard 15 jours après la fin de chaque sortie de pêche. Ce rapport est transmis à la Commission conformément à l’article 25, paragraphe 5.

1.   Le présent article est sans préjudice des obligations des observateurs et des responsabilités du capitaine du navire de pêche figurant à l’annexe II de l’accord.

2.   Le capitaine du navire:

3.   Les États membres prennent des mesures pour assurer la sécurité des observateurs et des membres d’équipage conformément à la résolution C-11-08 de la CITT relative à l’amélioration de la sécurité des observateurs en mer, ainsi qu’aux normes de travail pertinentes au niveau international et de l’Union, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil (15), la directive (UE) 2017/159 du Conseil (16), la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans la pêche, 2007 (no 188) et la convention de l’OIT sur le harcèlement et la violence, 2019 (no 190).

4.   Les États membres veillent à ce que les observateurs satisfassent aux critères de qualifications énoncés à l’annexe II de l’accord.

5.   Dans le cas où l’observateur décède, est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer, le capitaine du navire:

6.   En cas de décès d’un observateur, le capitaine du navire veille à ce que, dans la mesure du possible, le corps soit bien conservé aux fins d’une autopsie et d’une enquête.

7.   Si un observateur souffre d’une maladie ou d’une blessure grave mettant en danger sa vie ou compromettant sa santé ou sa sécurité à long terme, le capitaine du navire:

8.   Sans préjudice des obligations applicables au capitaine du navire, aux fins des paragraphes 5 à 7, l’État membre du pavillon veille à ce que le centre de coordination de sauvetage maritime compétent, le prestataire des services d’observateurs et le secrétariat de la CITT soient immédiatement informés et reçoivent un rapport sur les actions entreprises.

9.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé de manière à compromettre sa santé ou sa sécurité et que l’observateur ou le prestataire des services d’observateurs demande à l’État membre du pavillon que l’observateur soit retiré du navire de pêche de l’Union, le capitaine de ce navire:

10.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé de manière à compromettre sa santé ou sa sécurité mais que ni l’observateur ni le prestataire des services d’observateurs ne demande son retrait du navire de pêche, le capitaine de ce navire:

11.   Lorsque, après le débarquement d’un navire de pêche d’un observateur, le prestataire des services d’observateurs identifie, par exemple au cours du débriefing de l’observateur, une situation possible d’agression ou de harcèlement de l’observateur pendant son déploiement à bord du navire de pêche, le prestataire des services d’observateurs informe, par écrit, l’État membre du pavillon et le secrétariat de la CITT.

12.   Dès réception de la notification visée au paragraphe 10, point b), l’État membre du pavillon:

13.   Les prestataires de services d’observateurs nationaux:

14.   Les prestataires de services d’observateurs et les États membres coopèrent dans leurs enquêtes respectives, y compris en fournissant leurs rapports d’incident pour tout incident visé aux paragraphes 5 à 11 afin de faciliter les enquêtes le cas échéant.

1.   Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque navire relevant de sa juridiction à inclure dans le registre régional des navires, les informations suivantes:

2.   Chaque État membre notifie rapidement à la Commission toute modification apportée aux informations concernant les éléments énumérés au paragraphe 1. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CITT.

3.   Chaque État membre notifie également rapidement à la Commission:

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 mai de chaque année, la liste des navires de pêche de l’Union figurant au registre régional des navires qui battent leur pavillon et qui ont pêché activement, dans la zone de la convention, les espèces couvertes par la convention entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CITT.

5.   La Commission demande aux États membres de fournir des données complètes pour les navires battant leur pavillon conformément au paragraphe 1 si ces États membres ne fournissent pas toutes les informations requises.

1.   Une cuve qui est scellée doit être scellée physiquement de manière inviolable et de façon à ce qu’elle ne communique avec aucun autre espace sur le navire et ne puisse être utilisée pour aucun autre stockage.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inspecter et vérifier les cuves scellées la première fois.

3.   Tout navire ayant une ou plusieurs de ses cuves scellées pour réduire le volume de cuves enregistré dans le registre régional des navires est tenu d’embarquer un observateur de l’APICD à bord.

4.   Il n’est possible d’ouvrir une cuve scellée qu’en cas d’urgence. En cas d’ouverture d’une cuve scellée en mer, l’observateur est présent à la fois lorsque la cuve est ouverte et lorsqu’elle est scellée à nouveau.

5.   Tous les équipements frigorifiques présents dans la cuve scellée sont rendus inopérants.

6.   Le capitaine du navire informe les observateurs de la présence de cuves scellées à bord. Les observateurs informent le secrétariat de la CITT des cas de cuves scellées utilisées pour stocker du poisson.

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes relatives aux captures soient fournies à la Commission sur une base annuelle pour tous leurs navires pêchant des espèces relevant de la convention.

2.   Les États membres fournissent les données, par espèce et par engin de pêche dans la mesure du possible, par l’intermédiaire des journaux de bord et des registres de déchargement des navires, et à défaut sous une forme agrégée comme dans le tableau figurant dans la résolution C-03-05 de la CITT, avec au minimum des données de capture et d’effort de pêche de niveau 3 et, dans la mesure du possible, des données de capture et d’effort de pêche de niveaux 1 et 2 et des données de fréquence de longueur.

3.   Le tableau des données agrégées visé au paragraphe 2 pour chaque année est communiqué à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année suivante. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au plus tard le 30 juin.

1.   Tous les thons obèses importés sur le territoire de l’Union sont accompagnés du document statistique pour le thon obèse ou du certificat de réexportation pour le thon obèse de la CITT, selon le cas, établis par la CITT (17). Les thons obèses pêchés par les senneurs à senne coulissante et les thoniers-canneurs et destinés principalement à être transformés ultérieurement dans les conserveries de thon ne sont pas soumis à cette obligation de présenter le document statistique.

2.   Le document statistique pour le thon obèse de la CITT est validé par les autorités de l’État membre du pavillon du navire qui a capturé le thon. Le certificat de réexportation pour le thon obèse de la CITT est validé par les autorités de l’État membre qui a réexporté le thon.

3.   Les États membres qui importent du thon obèse déclarent à la Commission les données commerciales collectées par leurs autorités chaque année au plus tard le 1er avril pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente et au plus tard le 1er octobre pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CITT.

4.   Les États membres qui exportent du thon obèse examinent les données commerciales à la réception des données d’importation visées au paragraphe 3 et en communiquent les résultats à la Commission. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CITT.

5.   Les États membres valident les documents statistiques comportant un transbordement au port effectué par les palangriers battant leur pavillon lorsque le transbordement a été effectué conformément au présent règlement et sur la base des informations obtenues dans le cadre du programme d’observateurs de la CITT.

6.   Les États membres qui valident un document statistique comportant des transbordements effectués par un palangrier battant leur pavillon veillent à ce que ces informations soient cohérentes avec les captures déclarées par chaque palangrier.

7.   Tous les thons et espèces apparentées ainsi que les requins débarqués ou importés dans l’Union, soit en l’état, soit après avoir été transformés à bord, et qui sont transbordés, sont accompagnés du formulaire de déclaration de transbordement de la CITT jusqu’à ce que la première vente ait eu lieu.

1.   Les navires de pêche de l’Union inscrits exclusivement dans le registre de la CITT appliquent les mesures de conservation et de gestion de la CITT lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement.

2.   Dans le cas des navires inscrits dans les registres des navires de la WCPFC et de la CITT, les États membres du pavillon, avant le début de la pêche dans la zone de chevauchement, notifient à la Commission laquelle des deux mesures de conservation et de gestion adoptées par ces organisations les navires battant leur pavillon vont respecter lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement. La notification est valable pour une durée minimale de trois ans.

1.   Les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 15 juin de chaque année pour l’année précédente, un rapport national sur leur système d’application et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les mesures de la CITT, y compris les contrôles auxquels ils ont soumis leurs flottes et les mesures de suivi, de contrôle et d’application qu’ils ont mises en place pour garantir le respect de ces contrôles.

2.   Les États membres communiquent, au plus tard le 15 avril de chaque année pour l’année précédente, les données relatives aux captures, à l’effort par type d’engin et au débarquement et au commerce des requins par espèce et les données relatives aux requins océaniques visées à l’article 8, paragraphe 3, aux raies Mobulidae visées à l’article 9, paragraphe 4, et aux requins soyeux visées à l’article 10. La Commission transmet ces données au secrétariat de la CITT au plus tard le 1er mai.

3.   Les États membres font rapport, au plus tard le 15 juin de chaque année pour l’année précédente, sur la mise en œuvre de l’article 15 et sur les interactions avec les oiseaux de mer au cours des activités de pêche gérées au titre de la convention, y compris les prises accessoires d’oiseaux de mer, les données détaillées relatives aux espèces d’oiseaux de mer et toutes les informations pertinentes disponibles des observateurs et d’autres programmes de suivi. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au plus tard le 30 juin.

4.   Les États membres font rapport, au plus tard le 15 juin de chaque année pour l’année précédente, sur la mise en œuvre de l’article 16 et des directives de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à réduire la mortalité des tortues de mer liée aux opérations de pêche (2009) (18) pour les tortues, y compris les informations recueillies sur l’interaction avec les tortues pendant les activités de pêche gérées au titre de la convention. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au plus tard le 30 juin.

5.   Les États membres remettent un rapport d’observation scientifique pour les palangriers visé à l’article 18, paragraphe 3, au plus tard le 15 mars pour l’année précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au plus tard le 30 mars.

1.   Si la Commission reçoit du secrétariat de la CITT des informations indiquant un cas présumé de non-respect de la convention ou des résolutions de la part d’un État membre ou de navires de pêche de l’Union, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.

2.   L’État membre ouvre une enquête en rapport avec les allégations de non-respect et fournit à la Commission les conclusions de cette enquête et les mesures prises pour remédier à tout cas de non-respect au moins 75 jours avant la réunion annuelle du comité de révision de la mise en œuvre des mesures (ci-après dénommé «comité d’application»).

3.   La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au moins 60 jours avant la réunion du comité d’application.

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 29 afin de l’adapter aux mesures adoptées par la CITT qui lient l’Union et ses États membres en ce qui concerne:

2.   Les modifications prévues au paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou des nouvelles résolutions.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 28 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 février 2021. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 28 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 28 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.