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19.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 370/5 |
ORIENTATION (UE) 2021/1829 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 7 octobre 2021
modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2021/47)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de garantir la disponibilité de statistiques de grande qualité sur le crédit et le risque de crédit, il est nécessaire de fournir de plus amples détails sur les règles minimales en matière de révision des données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit») et des données de référence des contreparties. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les banques centrales nationales (BCN) transmettent à la Banque centrale européenne (BCE) les révisions déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1). |
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(2) |
L’orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (2) dispose que les erreurs dans les informations statistiques déclarées sont révisées et corrigées et que les données révisées sont transmises à la BCE. Afin d’améliorer la qualité globale des données, il convient de fournir de plus amples détails sur les types et la fréquence des révisions devant être transmises à la BCE. |
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(3) |
Il convient de préciser les dates de référence auxquelles les premières données de rétrocession d’informations de la BCE se rapporteront après qu’une BCN aura décidé de participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, ainsi que le périmètre de couverture de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et les restrictions applicables au partage de données par les BCN réceptrices. Cela devrait également contribuer à garantir l’égalité de traitement des BCN participantes et des BCN susceptibles de participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à l’avenir. |
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(4) |
Il convient de préciser la méthode commune de transmission des informations statistiques déclarées à la BCE pour l’ensemble des BCN. Il convient donc que les BCN transmettent les données à la BCE en utilisant un format de transmission électronique harmonisé convenu et déterminé par le Système européen de banques centrales. |
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(5) |
Afin de donner aux BCN un délai suffisant pour mettre en œuvre efficacement les modifications apportées aux dispositions relatives aux révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et de garantir une qualité suffisante des données, il convient que ces modifications s’appliquent à compter du 1er avril 2022. |
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(6) |
Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Modifications
L’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) est modifiée comme suit:
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1. |
l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet et champ d’application La présente orientation définit les obligations de déclaration des BCN en matière de transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). En particulier, la présente orientation établit ce qui suit:
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2. |
à l’article 2, le point 24 suivant est ajouté:
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3. |
à l’article 5, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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4. |
l’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Avis d’acquisition et d’erreur 1. Dès réception des mises à jour visées à l’article 12, la BCE procède à des contrôles afin de valider, dans les meilleurs délais, la qualité des informations fournies et communique aux BCN les avis d’acquisition et d’erreur visés à l’article 9 de l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (*1). 2. Les BCN veillent à ce que les révisions soient transmises à la BCE conformément à l’article 19. (*1) Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).»;" |
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5. |
à l’article 16 quinquies, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Avant la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet, à des fins de test, un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN figurant à l’annexe IV. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de test des dispositifs visés à l’article 16 ter, point b), avant leur mise en œuvre à la date de début de participation de la BCN concernée et conformément à l’article 16 sexies, paragraphe 9. Les BCN n’utilisent les données transmises par la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations visée à l’article 16 sexies que lorsque la BCN concernée est devenue une BCN participante et a reçu le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE contenant des données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute. 2. À compter de la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN réceptrice au moyen de transmissions régulières, immédiatement après la production de l’enregistrement de référence (golden copy). Le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE se limite aux données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute. Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ultérieur se limite aux données suivantes:
Aux fins du point b), les données se rapportant à des dates de référence précédant la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute sont exclues.»; |
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6. |
à l’article 16 quinquies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La BCE transmet aux BCN réceptrices toute révision qu’elle a reçue conformément à l’article 19, qui concerne les informations incluses dans les transmissions régulières.»; |
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7. |
à l’article 16 sexies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Aux fins du présent chapitre, les BCN réceptrices ne partagent aucune des informations suivantes avec les agents déclarants:
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8. |
l’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Transmission 1. Les BCN transmettent les informations statistiques devant être déclarées en vertu de la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC. 2. Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.»; |
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9. |
l’article 18 est modifié comme suit:
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10. |
l’article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 Révisions 1. Les BCN transmettent à la BCE toutes les révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dès qu’elles ont été traitées, comme suit:
Aux fins du premier sous-paragraphe, la période de production concernée est celle au cours de laquelle la BCN a eu pour la première fois connaissance des erreurs ou des informations manquantes. 2. Les BCN transmettent les données révisées à la BCE conformément aux règles minimales en matière de révision énoncées à l’annexe V, point 4, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). 3. Les BCN transmettent à la BCE les données révisées déclarées par les agents déclarants pour les dates de référence antérieures aux dates de référence énoncées au paragraphe 1 lorsque que les deux conditions suivantes s’appliquent:
4. Les BCN concluent avec les agents déclarants des accords qui leur permettent de transmettre leurs données à la BCE dans les meilleurs délais. 5. La BCE examine les données révisées et les stocke dans la base de données partagée dans les meilleurs délais, une fois celles-ci reçues des BCN. La BCE communique aux BCN concernées le résultat de toute évaluation de qualité des données. »; |
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11. |
L’article 19 bis suivant est inséré: «Article 19 bis Calendrier de déclaration Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes pour l’année suivante sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la présente orientation en respectant ce calendrier de déclaration.»; |
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12. |
les annexes III et IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation. |
Article 2
Prise d’effet et mise en œuvre
1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.
2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro se conforment à la présente orientation à compter de la date de sa notification. Toutefois, elles se conforment à l’article 1er, point 10, de la présente orientation à compter du 1er avril 2022.
Article 3
Destinataires
Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 octobre 2021.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).
(2) Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66).
ANNEXE
Les annexes III et IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) sont modifiées comme suit:
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1) |
l’annexe III est remplacée par l’annexe suivante: «ANNEXE III Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations
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2) |
l’annexe IV est remplacée par l’annexe suivante: «ANNEXE IV Participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit Les BCN suivantes sont réputées être des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date de début de participation indiquée. Après le 1er avril 2020 et avant la date de début de participation pertinente, les BCN recevront l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à des fins de test, conformément à l’article 16 quinquies, paragraphe 1.
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((*1)) Les BCN extraient ces attributs du RIAD, seulement s’ils sont indiqués comme “F” qui signifie que la communication est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas confidentielle et peut être rendue publique ou “R” qui signifie qu’outre les utilisations permises en vertu de l’article 10, paragraphe 2, point b), une valeur d’attribut peut être partagée avec l’agent déclarant qui a fourni cette information et, sous réserve de toute restriction applicable liée à la confidentialité, avec d’autres agents déclarants, c’est-à-dire que la communication est restreinte, conformément à l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16).
(1) Voir les définitions à l’article 2.
(2) Les BCN participantes sont désignées par le code pays ISO de leur État membre.
(3) Au niveau national, dans la transmission régulière, la BCN réceptrice partage avec des agents déclarants résidents seulement les co-débiteurs (identifiant et montant de la responsabilité solidaire) qui ont des prêts auprès des agents déclarants résidents.
(4) Les BCN peuvent utiliser ces attributs afin de mettre en évidence dans les rétrocessions d’informations les instruments liés aux éléments de protection.