(1)

L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

(2)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée «recommandation du 15 octobre 2018») définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente et déterminant des objectifs plus précis (2) pour les phases 2018-2020 et 2021-2025.

Conformément aux points 4 et 27 de la recommandation du 15 octobre 2018, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d’objectifs plus précis pour la phase 2021-2025. Comme indiqué dans ses conclusions du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, le Conseil devrait réexaminer ladite recommandation au début de la prochaine phase, en 2021, en vue de définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025), conformément à la revue stratégique.

(3)

À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020, les conclusions et recommandations de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) devraient contribuer à définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025).

(4)

Conformément à la décision (PESC) 2020/1639 (3), un État tiers peut être invité, à titre exceptionnel, à participer à un projet CSP, et ainsi apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et remplir des engagements plus contraignants.

(5)

Le Conseil devrait donc adopter une autre recommandation et abroger la recommandation du 15 octobre 2018,

1.

À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP, l’objectif général de la deuxième phase initiale, qui s’étend jusqu’en 2025, consistera à réaliser les engagements plus contraignants pris par les États membres participants les uns à l’égard des autres, y compris en œuvrant à la mise en place d’un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (4), qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’UE. Cet ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations devrait être élaboré plus en détail par les États membres dans le cadre des orientations stratégiques (5).

2.

L’objectif de la présente recommandation est d’assurer une approche commune et de permettre aux États membres participants de réaliser les engagements plus contraignants présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315. Il s’agit de faciliter le processus d’évaluation annuel énoncé à l’article 6 de ladite décision, sur la base d’un ensemble complet de données pertinentes, y compris des feuilles de route. Afin d’aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l’évaluation des progrès de la CSP dans le cadre du rapport du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), la présente recommandation comprend des objectifs intermédiaires, des étapes, ainsi que des indicateurs de progrès y compris concernant les engagements opérationnels, afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC, dans les limites des moyens et capacités des États membres. Ces données devraient être fournies chaque année par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, réexaminés et mis à jour, s’il y a lieu, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite décision. Les règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (6) devraient également s’appliquer aux plans nationaux de mise en œuvre et à d’autres documents pertinents sur la base des informations qu’ils contiennent. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, assurer la transparence entre tous les États membres participants et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. La cohérence entre les différentes initiatives dans le domaine de la défense devrait être encore développée et renforcée, y compris pour ce qui est des rapports des États membres, afin d’alléger la charge administrative et d’améliorer la qualité des plans nationaux de mise en œuvre. Ces travaux devraient tenir compte des enseignements tirés à l’issue de la première phase initiale de la CSP (2018-2020), notamment dans le cadre du processus de revue stratégique connexe.

3.

Conformément aux engagements présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, et sans les modifier ni introduire de nouveaux engagements, la présente recommandation fournit des orientations en ce qui concerne la définition des différentes étapes de la réalisation de ces engagements pour la phase 2021-2025 et détermine des objectifs plus précis pour chaque engagement, en soulignant que les États membres participants devraient mettre en œuvre ces engagements dès que possible, en particulier ceux qui devaient être réalisés pour 2020.

4.

Les objectifs plus précis visés dans la section II, qui comprennent également des indicateurs de progrès, le cas échéant, pour des engagements spécifiques, permettront aux États membres participants de planifier la réalisation des engagements plus contraignants d’une manière structurée et transparente, et de fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées et évaluables concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation de chaque engagement. Il convient d’assurer des échanges réguliers entre États membres participants au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, comme indiqué dans la revue stratégique de la CSP, en particulier sur les domaines dans lesquels les efforts doivent être maintenus ou accrus.

5.

L’objectif est d’adapter les objectifs plus précis existants sur la base de l’expérience acquise lors de la première phase initiale afin d’aider les États membres participants à obtenir plus facilement des résultats concrets et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne la réalisation des engagements plus contraignants dès que possible et d’ici la fin de 2025. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, y compris au niveau des projets, conformément aux conclusions sur la revue stratégique de la CSP, et d’assurer des progrès continus au-delà des deux phases initiales consécutives (2018-2020 et 2021-2025). À l’issue des deux phases initiales consécutives, en 2025, le Conseil mènera un processus de revue stratégique évaluant la réalisation, par chaque État membre participant, des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui sont énoncés dans la décision (PESC) 2017/2315 et mettra à jour et renforcera, si nécessaire, ces engagements compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l’évolution de l’environnement de l’Union en matière de sécurité, ses besoins opérationnels, ainsi que les priorités des États membres et de l’Union dans le domaine du développement des capacités. Dans ce contexte, au début de 2026, à la suite du processus de revue stratégique exposé ci-dessus, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

6.

Engagement 1: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des données financières précises concernant l’évolution des dépenses totales de défense par rapport à l’année précédente, exprimée en termes réels (7), y compris en chiffres absolus, faisant ainsi apparaître un plan d’augmentation régulière des dépenses. À cet égard, les États membres participants devraient par ailleurs fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, leurs projections de dépenses définies au niveau national pour les années à venir. Les États membres participants qui sont également membres de l’OTAN et dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse la directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. Dans le contexte de leurs plans nationaux de mise en œuvre, le fait de tendre vers le niveau de l’actuelle directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense (8), de maintenir ce niveau ou de le dépasser sera considéré comme faisant apparaître une tendance positive vers la réalisation de cet engagement plus contraignant. Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, le rapport annuel du haut représentant donnera aussi une vue d’ensemble détaillée de l’évolution des dépenses de défense des États membres participants conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315.

7.

Engagement 2: Chacun des États membres participants devrait fournir dans son plan national de mise en œuvre des données financières précises concernant la manière dont il entend contribuer au critère collectif de 20 % (9) pour les dépenses d’investissement en matière de défense. Ces données devraient fournir des prévisions d’augmentation en termes réels par rapport à l’année précédente, exprimées en pourcentage du budget total de la défense. Les chiffres communiqués devraient notamment porter sur les investissements consacrés aux acquisitions et à la recherche et développement (R&D) en matière de défense. Les États membres participants dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse déjà le critère (collectif) devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses.

8.

Engagement 3: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées sur les moyens qu’ils entendent utiliser pour augmenter le nombre, l’importance et l’incidence des projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités stratégiques de défense, en mentionnant également des données budgétaires et les projets spécifiques qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière de l’Union. À cet égard, chacun des États membres participants devrait fournir des données financières précises sur la manière dont il entend contribuer à respecter, en termes réels, le critère collectif concernant l’acquisition collaborative européenne d’équipements (35 % du total des dépenses d’équipement) et le critère collectif concernant la recherche et technologie (R&T) de défense collaborative européenne (20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense). Les États membres participants qui ont déjà atteint ces niveaux de dépenses devraient indiquer s’ils entendent les maintenir ou les modifier.

9.

Engagement 4: Afin de contribuer au suivi des progrès réels accomplis d’année en année, chacun des États membres participants devrait clairement fournir, dans son plan national de mise en œuvre, des données financières précises indiquant la contribution qu’il apportera, en vue d’approcher les 2 % du total des dépenses de défense (critère collectif) à titre de part des dépenses totales de défense affectées à la R&T dans le domaine de la défense, y compris les prévisions de dépenses.

10.

Engagement 5: Les États membres participants sont encouragés à utiliser leurs plans nationaux de mise en œuvre chaque année pour partager leur expérience en ce qui concerne la planification de la réalisation des engagements 1 à 4 et la contribution à celle-ci, à la lumière des objectifs plus précis exposés ci-dessus. À la fin de 2025, il sera procédé à un examen de ces engagements, sur la base des données relatives aux dépenses fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, en vue d’adapter si nécessaire les indicateurs et les objectifs liés à ces engagements, pour approbation par le Conseil.

11.

Engagement 6: D’ici 2025, les États membres participants auront progressé dans la prise en compte systématique et l’utilisation optimale des instruments et initiatives de développement des capacités de l’Union, tels que le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, pour orienter et rendre plus cohérentes la prise de décision, la définition des priorités et la planification de défense au niveau national , qui assurent la cohérence des résultats avec les processus respectifs de l’OTAN, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités et effectifs respectifs sont reconnus. Cela consisterait, pour les États membres, à faire ressortir leur rôle important dans le développement des capacités au sein de l’Union, y compris en indiquant les domaines privilégiés pour la mise en place d’activités collaboratives en matière de capacités de défense au sein de l’Union, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD. À cet effet, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils mettent en œuvre les priorités de l’Union relatives au développement des capacités qui découlent du PDC, y compris à travers la définition des priorités au niveau national, et exposer leurs plans et objectifs concernant les différentes priorités à concrétiser dans les années à venir.

12.

Engagement 7: Tous les ans, chaque État membre participant devrait indiquer dans son plan national de mise en œuvre comment il a tiré au mieux parti des outils et processus de l’Union disponibles et comment il prévoit de poursuivre ses efforts dans ce sens. Cela comprend le soutien au processus de l’EACD, y compris par la communication de toutes les informations pertinentes demandées, la tenue de dialogues bilatéraux dans le cadre de l’EACD et le partage des résultats des réexamens nationaux de la défense, chaque fois que cela est possible. Les États membres participants devraient inclure dans leurs plans nationaux de mise en œuvre des informations sur la manière dont ils ont mis en œuvre et/ou prévoient d’utiliser les recommandations d’actions concrètes figurant dans les rapports sur l’EACD établis d’un commun accord.

13.

Engagement 8: Chaque année, les États membres participants tireront le meilleur parti possible du Fonds européen de la défense pour soutenir leurs projets collaboratifs de développement des capacités. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer pour quelles priorités de l’UE en matière de développement des capacités convenues dans le cadre des domaines prioritaires du PDC et de l’EACD l’aide financière de l’UE a été reçue ou pourrait être sollicitée à l’avenir et, dans la mesure du possible, la part des investissements nationaux en matière de défense qu’ils ont affectée ou envisagent d’affecter à ces projets collaboratifs. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer dans quelle mesure le financement de l’Union est utilisable pour les efforts de développement des capacités de défense nationales et la valeur ajoutée qu’il apporte. En outre, d’ici la fin de 2025, les États membres participants devraient indiquer leur intention d’assurer le suivi des résultats aussi bien de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (2017-2019) que du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (2019-2020) et du Fonds européen de la défense aux fins des projets collaboratifs présentant une valeur ajoutée avérée pour l’Union.

14.

Engagement 9: Les États membres participants devraient recenser les projets collaboratifs de développement des capacités pertinents qui sont en cours de réalisation conformément au PDC, dans le contexte de la CSP et d’autres cadres, et indiquer à quel moment il est prévu d’entamer et d’achever l’harmonisation des besoins. Le moment auquel il est prévu d’entamer l’harmonisation des besoins en matière de capacités devrait également être indiqué pour les projets programmés et prévus. Cela devrait être fait pour les années à venir, l’accent étant mis en particulier sur l’élimination des lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC et en tenant compte de l’EACD.

15.

Engagement 10: Les États membres participants devraient recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités et les installations qu’ils ont prévu de mettre à disposition et de fournir en vue d’une utilisation conjointe par d’autres États membres participants, avec des exemples concrets comme la formation et l’entraînement, les exercices, les bases militaires et le soutien logistique, en indiquant celles qui sont également disponibles en cas d’opérations. Les États membres participants pourraient aussi recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités, y compris les infrastructures mises à disposition par d’autres États membres participants, qui pourraient servir de base à la coopération. Les plans nationaux de mise en œuvre devraient indiquer comment cette coopération pourrait optimiser les ressources disponibles et en améliorer l’efficacité générale, y compris par la communication, s’il en existe, d’informations sur les économies potentielles. Les États membres participants devraient utiliser la base de données collaborative (CODABA), notamment pour faciliter le partage d’informations sur leurs plans de défense pertinents et leurs intérêts à cet égard. Les États membres participants devraient y apporter des contributions régulières et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre.

16.

Engagement 11: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils vont accroître la coopération en matière de cyberdéfense, y compris dans le cadre d’initiatives existantes ou de nouvelles activités collaboratives. Ils devraient également indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils prévoient de maintenir ou d’accroître encore, d’ici 2025, leur niveau de participation à des cyberexercices multinationaux et leur coopération, y compris dans le cadre de l’AED et du Collège européen de sécurité et de défense (CESD). De même, d’ici 2025, les États membres participants devraient indiquer comment ils entendent établir une coopération régulière avec d’autres États membres participants en matière de cyberdéfense et d’activités connexes, comme le partage d’informations, la formation et le soutien opérationnel, mais aussi le développement des capacités. Des informations issues des plans nationaux de mise en œuvre concernant la coopération d’États membres participants en matière de cyberdéfense et leur contribution à la cyberdéfense et à des activités connexes, y compris le développement des capacités, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur l’état de la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe.

17.

Engagement 12: D’ici 2025, les États membres participants devraient:

18.

Engagement 13: Dans le domaine de l’interopérabilité des forces, les États membres participants devraient:

19.

Engagement 14:

20.

Engagement 15: D’ici 2025, les États membres participants devraient avoir accru le nombre et l’ampleur de leurs projets en matière de développement des capacités, et avoir aussi progressé dans la mise en œuvre de ces projets, qui contribuent à combler les lacunes en matière de capacités identifiées dans le PDC (y compris les objectifs de capacités à fort impact) et décrites dans les priorités de l’Union en matière de développement des capacités, notamment dans les cas contextuels stratégiques (CCS) correspondants, en s’appuyant sur les conclusions et recommandations de l’EACD, y compris les possibilités de collaboration recensées, notamment les domaines prioritaires. Dans ce contexte, les États membres participants doivent accorder une plus grande attention à la collaboration dans les domaines suivants: la lutte contre les menaces hybrides, le changement climatique, la sécurité énergétique, la sûreté maritime, les aspects liés à l’espace et les technologies de rupture, y compris l’intelligence artificielle. Les États membres participants devraient communiquer leurs plans pour les années à venir en précisant le nombre et l’ampleur estimée de leurs projets collaboratifs sur le plan financier, et ils fourniront des informations sur leurs projets nationaux qui contribuent à remédier aux lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC. Les États membres participants devraient également partager leur évaluation de l’importance que présentent ces projets pour l’amélioration de l’autonomie stratégique de l’Union et une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, durable, innovante et compétitive, qui reste ouverte à la coopération. En ce qui concerne les activités ayant une dimension industrielle ou technologique, les États membres participants devraient indiquer le type de secteur industriel européen ou de technologie européenne qu’ils prévoient de renforcer.

21.

Engagement 16: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les décisions et mesures appropriées prises au niveau national pour examiner plus avant, en priorité, une approche collaborative européenne pour les futurs projets afin de combler les lacunes en matière de capacités recensées à l’échelon national. L’utilisation active de la CODABA, ainsi que les possibilités de collaboration recensées dans le cadre de l’EACD et notamment les domaines prioritaires pourraient faciliter le respect de cet engagement. Les États membres participants devraient énumérer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets collaboratifs et les activités multinationales censés selon eux combler les lacunes recensées à l’échelon national, et partager les plans exposant de quelle manière ils comptent procéder pour augmenter le recours aux approches collaboratives à cet égard.

22.

Engagement 17: Étant donné que tous les États membres participants contribuent à un ou plusieurs projets CSP, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur la contribution globale en ressources et expertise qu’ils apportent, au fil du temps, aux projets CSP considérés et sur la manière dont ces projets impactent stratégiquement les capacités de défense de l’Union et des États membres participants. Cela pourrait aussi refléter le rôle que les États membres participants entendent assumer dans le développement des capacités dans un contexte européen.

23.

Engagement 18: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient s’assurer qu’ils tirent le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne de développement de capacités communes. À cet effet, ils devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets auxquels ils participent et la dotation financière associée fournie par l’intermédiaire de l’AED, en prenant comme référence les chiffres de 2020, en maintenant une perspective triennale comme règle minimale pour chaque mise à jour du plan national de mise en œuvre et en énumérant les activités prévues pour les années suivantes, y compris les domaines capacitaires et le type d’activité prévus conformément à la législation nationale. Les États membres participants sont invités à indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre de quelle manière et dans quelles situations ils considèrent l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) comme étant l’organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun et à fournir des informations sur les décisions prises pour la sélection d’un autre organisme multinational de gestion des programmes le cas échéant, tout en ayant considéré l’OCCAR comme une option. Cela n’affecte pas l’application de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

24.

Engagement 19: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs projets collaboratifs en matière de capacités, y compris les projets CSP, contribuent à favoriser la compétitivité, l’efficience et l’innovation de l’industrie de la défense dans toute l’Union, en soutenant et permettant la coopération transfrontière, y compris pour les PME, ainsi qu’en renforçant et en améliorant la sécurité d’approvisionnement des produits et technologies de défense. Les États membres participants, conformément à la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021, viseraient également à stimuler la recherche, le développement technologique et l’innovation et à réduire les dépendances stratégiques européennes dans les technologies et les chaînes de valeur critiques, sans préjudice des procédures décisionnelles nationales.

25.

Engagement 20:

26.

À la suite de l’adoption de la présente recommandation, les États membres participants réexamineront et mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 mars 2022, et ensuite annuellement à la même date, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d’évaluation prévu à l’article 6, paragraphe 3, de ladite décision. Tous les deux ans, les plans nationaux de mise en œuvre devraient être accompagnés d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants pourraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités nationales spécifiques, ainsi que partager leur expérience concernant la planification et les contributions au respect de l’ensemble des engagements plus contraignants. Des discussions politiques régulières de haut niveau entre les États membres participants et le haut représentant devraient continuer à garantir une dynamique politique.

27.

Compte tenu de la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, et compte tenu des résultats des orientations stratégiques, les États membres participants, dans le cadre du processus de réexamen stratégique qui doit être mené d’ici la fin de 2025 au plus tard, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et examineront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense. Conformément aux résultats du processus de réexamen stratégique, au début de 2026, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

28.

À partir de 2022, le haut représentant devrait tenir compte de la présente recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, à l’appui de l’évaluation du respect des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

29.

La recommandation du 15 octobre 2018 est abrogée.