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4.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 350/3 |
DÉCISION (UE) 2021/1746 DU CONSEIL
du 28 septembre 2021
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2021/29) (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
En 2018, le Banco de España a sélectionné l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022. |
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(3) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España, l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2018/1518 du Conseil (2). |
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(4) |
Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre le Banco de España et l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. |
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(5) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2021 à 2022. |
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(6) |
Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores S.L.P. – Mazars S.A. est agréée en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2021 et 2022.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
Par le Conseil
La présidente
S. KUSTEC
(1) JO C 299 du 27.7.2021, p. 2.
(2) Décision (UE) 2018/1518 du Conseil du 9 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 256 du 12.10.2018, p. 63).
(3) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).