(1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.

(2)

L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(3)

Par lettre du 20 mai 2021, la Slovénie a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées à l'article 2 du règlement (UE) 2021/267. La Slovénie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 21 mai et le 7 juin 2021.

(4)

Par sa demande motivée, la Slovénie demande l’autorisation de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’application de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’une autorisation en vue de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement.

(5)

Selon les informations fournies par la Slovénie, la réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur dans cet État membre resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

(6)

Selon la Slovénie, toutes les formations continues de cet État membre doivent être réalisées en présentiel avec les conducteurs concernés. Toutefois, en raison de la situation causée par la pandémie de la COVID-19, les activités de formation continue ont dû être soit suspendues, soit fortement limitées, notamment en raison des mesures en vigueur concernant les règles de distanciation sociale.

(7)

D’après les informations fournies par la Slovénie, cet État membre a été confiné pour la première fois du 18 mars 2020 au 17 mai 2020, puis une deuxième fois du 16 novembre 2020 au 14 février 2021. Il a ensuite connu un troisième confinement le 1er avril 2021, cette fois-ci jusqu’au 11 avril 2021. Au total, cet État membre a donc connu une fermeture de plus de cinq mois et demi en raison de la pandémie de la COVID-19.

(8)

D’après la Slovénie, tous ces confinements ont été accompagnés par l’adoption de mesures empêchant la conduite habituelle des formations continues, en raison des mesures en vigueur en matière de distanciation sociale. En particulier pendant le troisième confinement, qui a duré du 1er au 11 avril 2021, les formations continues n’étaient pas autorisées du tout.

(9)

Les formations continues sont autorisées depuis mai 2021, bien qu’elles soient limitées à un maximum de dix personnes par cours. D’après la Slovénie, c’est seulement fin 2021 que les transporteurs routiers devraient pouvoir organiser leurs activités de sorte que tous les conducteurs puissent réaliser leurs formations continues dans les délais.

(10)

D’après les informations fournies par cet État membre, en raison des confinements précités, seul un faible nombre de conducteurs a pu participer aux cours de formation organisés récemment par rapport au nombre de conducteurs attendu normalement à cette période de l’année. Ces confinements, ainsi que les autres mesures mises en place dans ce contexte, ont eu pour conséquence un taux d’abandon d’environ 50 % parmi les conducteurs devant suivre les formations continues. La Slovénie estime par ailleurs que chaque mois de confinement a entraîné une diminution de 8 % du nombre de conducteurs suivant des formations continues par rapport à la normale.

(11)

Toujours selon la Slovénie, 920 formations continues ont été suivies par 43 884 conducteurs en 2019, tandis qu’en 2020, seulement 494 formations continues ont été suivies par 19 089 conducteurs. En raison de cette diminution, la Slovénie s’attend à ce que la demande dépasse la capacité des services de formation à organiser les formations continues. Cet État membre accuse actuellement un retard considérable, et les mesures de distanciation sociale toujours en vigueur ne permettent pas d’y faire face rapidement.

(12)

D’après les informations fournies par la Slovénie, les mesures mises en place afin de contenir la propagation de la COVID-19 se répercutent également sur le renouvellement des cartes de qualification de conducteur. Outre les difficultés précitées concernant la réalisation des formations continues, lesquelles, d’après la Slovénie, constituent une condition préalable au renouvellement des cartes de qualification de conducteur, cet État membre mentionne également la capacité limitée des autorités administratives locales à procéder au renouvellement de ces documents. Selon cet État membre, en Slovénie, seule une partie du personnel est actuellement autorisée à accéder aux bâtiments des autorités administratives, et cette restriction devrait rester en vigueur à moyen terme.

(13)

D’après les informations fournies par cet État membre, il est probable que certaines de ces mesures restent en vigueur dans un avenir proche, voire jusqu’à la fin de 2021. Même si, actuellement, la situation de la pandémie s’améliore peu à peu en Slovénie, cet État membre enregistre toujours environ 300 nouvelles contaminations chaque jour, ce qui est considéré comme un nombre élevé au vu de la taille du pays. Les vaccinations s’effectuent aussi plus lentement que prévu en raison de problèmes sur la chaîne d’approvisionnement. La Slovénie souhaite par conséquent maintenir des mesures telles que la limitation du nombre de personnes à l’intérieur, ce qui signifie qu’un nombre réduit de conducteurs pourra réaliser les formations continues.

(14)

D’après la Slovénie, la demande de prolongation relative aux périodes maximales autorisées de six mois s’explique par le fait qu’il existe toujours un retard important relatif aux cartes de qualification de conducteur devant toujours être renouvelées, qui équivaut à une augmentation d’environ 50 % par rapport aux estimations habituelles. Il n’existe en outre aucune certitude quant à la durée de la pandémie et de l’application des mesures en vigueur en matière de distanciation sociale.

(15)

La Slovénie ne demande qu’une prolongation des périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, et non des périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267. La réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur de cet État membre qui arriveraient autrement à expiration dans la nouvelle période de référence ne seront par conséquent pas prolongés plus de dix mois. Les prolongations demandées n'entraînent donc pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

(16)

La Slovénie devrait par conséquent être autorisée à prolonger de six mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition et de l'article 2, paragraphe 3, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/267.

(17)

La Slovénie a accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais,

a)

une prolongation de six mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement; et

b)

une prolongation de six mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement.