(1)

Le règlement (UE) 2020/1042 fixe des mesures temporaires en ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne pour remédier aux difficultés auxquelles les administrations nationales et les institutions de l’Union se sont trouvées confrontées après que l’Organisation mondiale de la santé a annoncé, en mars 2020, que la flambée de COVID-19 était devenue une pandémie. Au cours des mois qui ont suivi cette annonce, les États membres ont adopté des mesures restrictives pour lutter contre la crise de santé publique. En conséquence, la vie publique s’est arrêtée dans pratiquement tous les États membres. Le règlement (UE) 2020/1042 a donc prolongé certains délais fixés par le règlement (UE) 2019/788.

(2)

Le règlement (UE) 2020/1042 habilite la Commission à prolonger à nouveau de trois mois les périodes de collecte dans certaines circonstances. Les conditions permettant cette prolongation supplémentaire sont les mêmes que celles ayant conduit à la prolongation initiale après la flambée de COVID-19 de mars 2020, à savoir qu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union appliquent des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 qui limitent considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours.

(3)

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2020/1042 en juillet 2020, la Commission suit de près la situation dans les États membres.

(4)

Le 17 décembre 2020 (3), et à nouveau le 19 février 2021 (4), la Commission a octroyé une prolongation supplémentaire de trois mois pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours, à la suite de son évaluation selon laquelle les conditions d’octroi d’une telle prolongation au titre du règlement (UE) 2020/1042 étaient réunies. Des prolongations proportionnées ont été accordées pour les initiatives dont la période de collecte a débuté au cours des périodes de prolongation.

(5)

Depuis le 1er février 2021, la situation liée à la pandémie de COVID-19 dans plusieurs États membres n’a pas évolué de manière significative. À la fin du mois d’avril 2021, un nombre important d’États membres continuaient à appliquer des mesures restreignant la libre circulation des citoyens sur leur territoire dans le but de stopper ou de ralentir la transmission de la COVID-19. Sept États membres ont signalé le 19 avril qu’ils appliquaient des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire, tandis que douze États membres ont déclaré appliquer des mesures de confinement locales. Ces mesures de confinement ont été combinées à des mesures supplémentaires ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique sur leur territoire, ou tout au moins une part substantielle de celui-ci, mesures qui comprennent des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. La combinaison de ces mesures entrave considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.

(6)

Les États membres concernés représentent au moins un quart des États membres, et plus de 35 % de la population de l’Union.

(7)

Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions permettant une prolongation de la période de collecte sont remplies pour les cinq initiatives dont la période de collecte était en cours le 1er mai 2021. Il convient donc de prolonger ces périodes de collecte de trois mois.

(8)

Le 19 février 2021, la Commission a accordé une prolongation en ce qui concerne quatorze initiatives. Neuf initiatives ne peuvent pas faire l’objet d’une prolongation supplémentaire, car elles ont déjà bénéficié de la prolongation maximale de douze mois.

(9)

Pour les initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er mai 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 1er août 2022,

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initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»: 11 juin 2022,

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initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»: 25 juin 2022,

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initiative intitulée «Liberté de partage»: 1er août 2022,

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initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»: 1er août 2022,

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initiative intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse»: 1er août 2022,

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initiative intitulée «Green Garden Roof Tops»: 1er août 2022.

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le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»;

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le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»;

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le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Liberté de partage»;

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le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»;

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le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse»;

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le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Green Garden Roof Tops».