(1)

À la suite d’une demande soumise par Malte le 7 août 2020, le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé à Malte une assistance financière prenant la forme d’un prêt d’un montant maximal de 243 632 000 EUR et ayant une échéance moyenne maximale de quinze ans, afin de compléter les efforts nationaux de Malte pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette propagation pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par Malte afin de financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures liées à la santé, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1352 du Conseil (2).

(3)

La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre à Malte. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de Malte en lien avec la mesure visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1352.

(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Malte en 2020 et 2021 pour contenir cette propagation et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, Malte aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 9,4 % et 55,2 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public de Malte devrait reculer et s’établir à 6,3 % du PIB, tandis que la dette devrait augmenter, en passant à 60,0 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de Malte devrait augmenter de 4,5 % en 2021.

(5)

Le 10 mars 2021, Malte a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union de 177 185 000 EUR, afin de continuer de compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette propagation pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. La demande porte en particulier sur la mesure énoncée au considérant 6.

(6)

La «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» [Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), qui sont mentionnés à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1352, ont introduit un complément de salaire COVID-19, dont bénéficient les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, afin de faire face aux perturbations causées par la propagation de la COVID-19. Au cours de la période allant de mars à juin 2020, les salariés travaillant à temps plein dans les secteurs les plus durement touchés par la crise qui sont énumérés à l’annexe A visée dans l’avis no 389 du gouvernement, pouvaient bénéficier d’un soutien salarial de 800 EUR par mois. Dans les secteurs moins touchés qui sont énumérés à l’annexe B visée dans l’avis no 389 du gouvernement, les salariés travaillant à temps plein pouvaient percevoir 160 EUR par mois. Une aide d’un montant inférieur était également disponible pour les salariés à temps partiel. En juillet 2020, les listes des secteurs figurant dans les deux annexes ont été révisées. Les secteurs qui bénéficiaient précédemment d’une aide au titre du dispositif mais qui ne figurent pas dans la version révisée de l’annexe A ou B ont été aidés au moyen d’un complément de salaire de 600 EUR pour les salariés travaillant à temps plein. Le dispositif exposant ces conditions a été étendu jusqu’à la fin de l’année 2020. Depuis janvier 2021, le montant du complément de salaire tient compte d’une baisse des ventes sur une période de six mois, entre mars et octobre 2020, par rapport au chiffre d’affaires déclaré sur une période de six mois entre mars et octobre 2019. Lorsque aucun registre TVA n’est disponible, le complément de salaire est versé sur la base des critères applicables en 2020. Le dispositif devrait être appliqué jusqu’à la fin de l’année 2021. Au second semestre 2021, l’aide continuera d’être versée pour les activités d’hébergement et de restauration conformément aux paramètres qui ont été définis. Pour les autres activités éligibles, l’aide sera revue à la baisse, à 66 % au troisième trimestre de 2021, puis à 33 % au dernier trimestre de l’année. Le dispositif ne sera plus disponible que pour les entreprises qui étaient déjà éligibles à une aide dans le cadre du dispositif initial. Actuellement, le dispositif est, dans la pratique, mis en application par la «loi sur les entreprises à Malte» et il sera précisé dans un futur avis du gouvernement. Selon les nouvelles règles, le dispositif couvrira également le remplacement des travailleurs salariés (c’est-à-dire le remplacement de ceux qui ont volontairement mis fin à leur contrat de travail après juin 2020) tant que le nombre de travailleurs salariés relevé à la fin du mois de mai 2020 n’est pas dépassé. Les autorités ont uniquement demandé la couverture de la part des dépenses publiques liée aux travailleurs salariés ayant conservé leur emploi sans interruption, à l’exclusion de la part liée aux travailleurs salariés nouvellement recrutés.

(7)

Malte remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Malte a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 427 961 805 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est directement liée à l’extension d’une mesure nationale pour l’emploi existante, similaire au chômage partiel, destinée à une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Malte. Malte a financé l’augmentation du montant des dépenses publiques à hauteur de 7 144 805 EUR au moyen d’un financement propre.

(8)

La Commission a consulté Malte et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues, directement liées à une mesure similaire au chômage partiel mentionnée dans la demande de Malte qui date du 10 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(9)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider Malte à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(10)

Malte et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(11)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur susceptibles d’être engagées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(12)

Malte devrait tenir la Commission régulièrement informée de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer le degré d’exécution de ces dépenses par Malte.

(13)

La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de Malte, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,