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23.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 100/13 |
DÉCISION (PESC) 2021/487 DU CONSEIL
du 22 mars 2021
modifiant et prorogeant la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient de disposer des moyens permettant de déployer rapidement les opérations civiles de gestion de crise et de couvrir leurs besoins opérationnels. |
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(2) |
Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (1). |
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(3) |
L’article 6 de la décision (PESC) 2018/653 prévoit un réexamen destiné à évaluer le montant de référence financière visé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision en fonction de la quantité jugée nécessaire pour répondre aux demandes des missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune et pour tenir compte de l’évolution des besoins de ces missions et d’autres actions opérationnelles de l’Union et des représentants spéciaux de l’Union européenne. Cette évaluation a été effectuée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission européenne. Les résultats de ce réexamen, débattus et approuvés au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil en décembre 2019 et en janvier 2020, ont établi qu’il n’était pas nécessaire de réviser le montant de référence financière. |
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(4) |
En vertu de l’article 7 de la décision (PESC) 2018/653, qui prévoit la possibilité que le Conseil décide de la proroger ladite décision, le haut représentant et la Commission ont recommandé, dans le rapport semestriel qu’ils soumettent au Conseil, que la décision (PESC) 2018/653 soit prorogée d’une période de 18 mois, dont une période de six mois pour la fermeture administrative et financière de l’entrepôt établi par la présente décision. |
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(5) |
Le haut représentant et la Commission doivent procéder aux préparatifs nécessaires en vue du futur régime d’entrepôt et présenter leur première recommandation au Conseil au plus tard en juin 2021, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2018/653 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 3, les paragraphes suivants sont insérés: «5. L’Agence suédoise de sécurité civile assure la pleine capacité opérationnelle de l’entrepôt jusqu’à l’expiration de la présente décision. Des modalités détaillées à cet effet sont arrêtées par l’Agence suédoise de sécurité civile, le commandant de l’opération civile et les services compétents de la Commission. 6. L’exploitant de l’entrepôt assure une transition sans heurts et le transfert au futur régime d’entrepôt, selon les instructions du commandant de l’opération civile et des services compétents de la Commission.» |
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2) |
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période de cinquante-quatre mois suivant la date de la conclusion de l’accord visé au paragraphe 3 est de 46 197 384,22 EUR.» |
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3) |
L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Entrée en vigueur et expiration La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire cinquante-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 4, paragraphe 3.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES