DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/360 DE LA COMMISSION

du 19 février 2021

relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes

[notifiée sous le numéro C(2021) 1121]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

après avoir consulté le comité sur l’initiative citoyenne européenne établi par l’article 22 du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2020/1042 fixe des mesures temporaires en lien avec l’initiative citoyenne européenne pour remédier aux difficultés auxquelles les administrations nationales et les institutions de l’Union se sont trouvées confrontées après que l’Organisation mondiale de la santé a annoncé, en mars 2020, que la flambée de COVID-19 était devenue une pandémie. Au cours des mois qui ont suivi cette annonce, les États membres ont adopté des mesures restrictives pour lutter contre la crise sanitaire publique. En conséquence, la vie publique s’est arrêtée dans pratiquement tous les États membres. Le règlement (UE) 2020/1042 a donc prolongé certains délais fixés par le règlement (UE) 2019/788.

(2)

Le règlement (UE) 2020/1042 habilite également la Commission à prolonger encore, de trois mois, les périodes de collecte en faveur d’initiatives dont la collecte est en cours au moment d’une nouvelle flambée de COVID-19, dans certaines circonstances. Les conditions permettant cette prolongation supplémentaire sont les mêmes que celles ayant conduit à la prolongation initiale après la flambée de COVID-19 de mars 2020, à savoir qu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union appliquent des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 qui limitent considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours.

(3)	Depuis l’adoption du règlement (UE) 2020/1042 en juillet 2020, la Commission suit de près la situation dans les États membres.

(4)

Le 17 décembre 2020, la Commission a octroyé une prolongation supplémentaire de trois mois pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours au 1er novembre 2020 (3), à la suite de son évaluation selon laquelle les conditions d’une telle prolongation au titre du règlement (UE) 2020/1042 étaient réunies. Une prolongation proportionnée a été octroyée pour les initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er novembre et le 17 décembre 2020.

(5)

Depuis le 1er novembre 2020, la situation provoquée par la pandémie de COVID-19 dans plusieurs États membres n’a pas évolué de manière significative. À la fin du mois de janvier 2021, un nombre important d’États membres avaient maintenu des mesures restreignant la libre circulation des citoyens sur leur territoire dans le but de stopper ou de ralentir la transmission de la COVID-19. Cinq États membres ont signalé qu’ils appliquaient, au 1er février 2021, des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire, tandis que 11 États membres ont déclaré appliquer des mesures de confinement locales. Ces mesures de confinement ont été combinées à des mesures supplémentaires ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique sur leur territoire, ou tout au moins une part substantielle de celui-ci, mesures qui comprennent des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. La combinaison de ces mesures entrave considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.

(6)	Les États membres concernés représentent au moins un quart des États membres, et plus de 35 % de la population de l’Union.

(7)	Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions permettant une prolongation de la période de collecte sont remplies pour les initiatives dont la période de collecte était en cours le 1er février 2021. Il convient donc de prolonger ces périodes de collecte de trois mois.

(8)	Dans le cas des initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 1er mai 2022.

(9)	Dans le cas des initiatives dont la période de collecte s’est achevée entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative citoyenne européenne (ci-après l’«initiative») était en cours le 1er février 2021, la durée maximale de la période de collecte est prolongée de trois mois en ce qui concerne ladite initiative.

2. Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative a débuté entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la durée maximale de la période de collecte est prolongée jusqu’au 1er mai 2022, en ce qui concerne ladite initiative.

Article 2

Les nouvelles dates de fin de la période de collecte concernant les initiatives ci-dessous sont les suivantes:

—	initiative intitulée «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique»: 6 mai 2021,

—	initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»: 7 mai 2021,

—	initiative intitulée «Mettre fin à l’exonération fiscale du carburant d’aviation en Europe»: 10 mai 2021,

—	initiative intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»: 22 juillet 2021,

—	initiative intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»: 25 juillet 2021,

—	initiative intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti»: 12 septembre 2021,

—	initiative intitulée «Actions pour faire face à l’urgence climatique»: 23 septembre 2021,

—	initiative intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»: 30 septembre 2021,

—	initiative intitulée «Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce»: 31 janvier 2022,

—	initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»: 11 mars 2022,

—	initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»: 25 mars 2022,

—	initiative intitulée «Liberté de partage»: 1er mai 2022,

—	initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»: 1er mai 2022,

—	initiative intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse»: 1er mai 2022.

Article 3

La présente décision a un effet rétroactif pour ce qui est des initiatives dont la période de collecte a pris fin entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision.

Article 4

Sont destinataires de la présente décision:

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Mettre fin à l’exonération fiscale du carburant d’aviation en Europe»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Actions pour faire face à l’urgence climatique»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Liberté de partage»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»,

—	le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse».

Fait à Bruxelles, le 19 février 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

(1) JO L 231 du 17.7.2020, p. 7.

(2) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55).

(3) Décision d’exécution (UE) 2020/2200 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes (JO L 434 du 23.12.2020, p. 56).